Cour eur. DH, arrêt Johansson c. Finlande du 6 ... - unBlog.fr

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un extrait du document

eur. D.H., arrêt Odièvre c. France du 13 février 2003  PAGEREF _Toc133318621 \h 17
Cour eur. D.H., arrêt M.C. c. Bulgarie du 4 décembre 2003  PAGEREF _Toc133318622 \h 23
Cour eur. D.H., arrêt Carol et David Glass c. Royaume-Uni du 9 mars 2004  PAGEREF _Toc133318623 \h 26
Cour eur. D.H., arrêt Evans c. Royaume-Uni du 7 mars 2006  PAGEREF _Toc133318624 \h 30
Cour eur. D.H., décision Montera c. Italie du 9 juillet 2002  PAGEREF _Toc133318625 \h 33
Cour eur. D.H., arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002  PAGEREF _Toc133318626 \h 34
Cour eur. D.H., décision Zehnal et Zehnalova c. République Tchèque du 14 mai 2002  PAGEREF _Toc133318627 \h 37
Cour eur. D.H., arrêt Sidabras et Dziautas c. Lithuanie du 27 juillet 2004  PAGEREF _Toc133318628 \h 40
Cour eur. D.H., arrêt Christine Goodwin c. Royaume-Uni du 12 juillet 2002  PAGEREF _Toc133318629 \h 44
Cour eur. D.H., arrêt Von Hannover c. Allemagne du 24 juin 2004  PAGEREF _Toc133318630 \h 48
Cour eur. D.H., arrêt Rotaru c. Roumanie du 4 mai 2000  PAGEREF _Toc133318631 \h 52
Cour eur. D.H., arrêt Peck c. Royaume-Uni du 28 janvier 2003  PAGEREF _Toc133318632 \h 55
Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, observations générales n°16 relatives au droit au respect de la vie privée et familiale  PAGEREF _Toc133318633 \h 60
Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, constatations Toonen c. Australie du 4 avril 1994  PAGEREF _Toc133318634 \h 62
Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, constatations Coeriel et Aurik c. Pays-Bas du 9 décembre 1994  PAGEREF _Toc133318635 \h 63
Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, constatations Hopu et Bessert c. France du 29 décembre 1997  PAGEREF _Toc133318636 \h 67
Cour eur. D.H., arrêt Evans c. Royaume-Uni du 10 avril 2007  PAGEREF _Toc133318637 \h 69
Cour eur. D.H., arrêt Tysiac c. Pologne du 20 mars 2007  PAGEREF _Toc133318638 \h 75
Cour eur. D.H., arrêt Johansson c. Finlande du 6 septembre 2007  PAGEREF _Toc133318639 \h 78
Cour eur. D.H., arrêt Armoniene c. Lituanie du 25 novembre 2008  PAGEREF _Toc133318640 \h 80
Cour eur. D.H., arrêt K.U. c. Finlande du 2 décembre 2008  PAGEREF _Toc133318641 \h 82
Cour eur. D.H., arrêt S. et Marper c. Royaume-Uni du 4 décembre 2008  PAGEREF _Toc133318642 \h 84
Cour eur. D.H., décision Brian Léonard Friend & Countryside Alliance et autres c. Royaume-Uni du 24 novembre 2009  PAGEREF _Toc133318643 \h 94
 C.A., n°51/53, 30 avril 2003

Quant au premier moyen dans les affaires nos 2304 et 2431

B.4.1. Les parties requérantes dans les affaires nos 2304 et 2431 prennent un premier moyen de la violation, par les décrets attaqués, de l'article 22 de la Constitution. Elles font observer que cet article consacre, tout comme l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit à un environnement sain et que seul le législateur fédéral pourrait y apporter des dérogations, les communautés et les régions n'étant compétentes que pour garantir la protection de ce droit.

B.4.2. L'examen de la conformité d'un décret avec les règles de compétence doit précéder l'examen de sa compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.4.3. L'article 22 de la Constitution énonce :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixées par la loi.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit ».

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose :
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

B.4.4. Le droit au respect de la vie privée et familiale a pour objet essentiel de protéger les personnes contre les immixtions dans leur intimité, leur vie familiale, leur domicile ou leur correspondance. La proposition qui a précédé l'adoption de l'article 22 de la Constitution insistait sur « la protection de la personne, la reconnaissance de son identité, l'importance de son épanouissement et celui de sa famille... » et elle soulignait la nécessité de protéger la vie privée et familiale « des risques d'ingérence que peuvent constituer, notamment par le biais de la modernisation constante des techniques de l'information, les mesures d'investigation, d'enquête et de contrôle menés par les pouvoirs publics et organismes privés, dans l'accomplissement de leurs fonctions ou de leurs activités ». (Doc. parl. , Sénat, 1991-1992, no 100-4/2o, p. 3).

B.4.5. En outre, il ressort des travaux préparatoires de l'article 22 de la Constitution que le Constituant a entendu chercher « à mettre le plus possible la proposition en concordance avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [...], afin d'éviter toute contestation sur le contenu respectif de l'article de la Constitution et de l'article 8 de la [Convention] » (Doc. parl ., Chambre, 1993-1994, no 997/5, p. 2).

B.4.6. La Cour européenne des droits de l'homme a admis (arrêt Powell et Rayner c. Royaume-Uni du 21 février 1990, arrêt Hatton c. Royaume-Uni, du 2 octobre 2001) que, lorsqu'elles sont exorbitantes, les nuisances sonores causées par les avions peuvent diminuer la qualité de la vie privée des riverains et qu'elles peuvent s'analyser, soit comme un manquement à l'obligation positive des Etats d'adopter des mesures adéquates pour protéger les droits que les requérants puisent dans l'article 8, paragraphe 1, de la Convention européenne, soit comme une ingérence d'une autorité publique qui doit être justifiée selon les critères énumérés au paragraphe 2 de cet article. Il faut à ce sujet avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts de l'individu et de la société dans son ensemble, l'Etat jouissant, dans les deux hypothèses, d'une marge d'appréciation pour déterminer les dispositions à prendre, spécialement lorsque l'exploitation d'un aéroport poursuit un but légitime et que l'on ne peut en éliminer entièrement les répercussions négatives sur l'environnement.

B.4.7. Il peut être admis, sous ces réserves, que, lorsqu'elles atteignent un degré insupportable, des nuisances sonores provenant du bruit des avions peuvent porter atteinte aux droits que les riverains d'un aéroport puisent dans l'article 22 de la Constitution.

B.4.8. Sans doute le droit à la protection d'un environnement sain a-t-il été inscrit à l'article 23 de la Constitution. Mais il ne pourrait en être déduit que l'article 22 ne pourrait plus être invoqué lorsque des nuisances sonores peuvent porter atteinte au respect de la vie privée et familiale, garanti par cet article.

B.4.9. Il ressort du texte même de l'article 22 de la Constitution que les régions doivent, dans l'exercice de leurs compétences, garantir le respect de la vie privée.

B.4.10. En vertu de l'article 6, § 1er, II, 1o, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les régions sont compétentes en matière de protection de l'environnement et de lutte contre le bruit. L'article 6, § 1er, X, 7o, de la même loi spéciale leur donne compétence en matière d'équipement et d'exploitation des aéroports et des aérodromes publics, à l'exception de l'aéroport de Bruxelles-National.

B.4.11. En adoptant les dispositions attaquées, le législateur décrétal a exercé des compétences dans des matières qui lui appartiennent. Il devait, à cette occasion, garantir le respect de la vie privée, conformément à l'article 22, alinéa 2, de la Constitution. Tel est l'objectif poursuivi par les dispositions entreprises. Celles-ci entendent, en effet, protéger les riverains d'aéroports contre les nuisances sonores produites par l'exploitation de ceux-ci.

B.4.12. Sans doute découle-t-il de l'article 22, alinéa 1er, de la Constitution que seul le législateur fédéral peut déterminer dans quels cas et à quelles conditions le droit au respect de la vie privée et familiale peut être limité, mais cette compétence ne peut raisonnablement concerner que les restrictions générales à ce droit, applicables dans n'importe quelle matière. En juger autrement signifierait que certaines compétences des communautés et des régions seraient vidées de leur substance. Une ingérence dans la vie privée et familiale qui s'inscrit dans la réglementation d'une matière déterminée relève, dès lors, du législateur compétent pour régler cette matière.

B.4.13. Le moyen pris de l'incompétence du législateur décrétal n'est pas fondé.



C.A., n°162/2004, 20 octobre 2004

En cause : la demande de suspension de l'article 40, § 6, alinéa 2, du décret flamand du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, tel qu'il a été inséré par le décret du 19 mars 2004, introduite par J. Verhaeghe.


Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 août 2004 et parvenue au greffe le 5 août 2004, J. Verhaeghe, demeurant à 9860 Oosterzele, Moorselestraat 49, a introduit une demande de suspension de l'article 40, § 6, alinéa 2, du décret flamand du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, tel qu'il a été inséré par le décret du 19 mars 2004 (publié au Moniteur belge du 10 mai 2004, deuxième édition).
Par requête séparée, la partie requérante demande également l'annulation de la même disposition décrétale.
(...)
II. En droit
(...)
B.1.1. Le requérant demande l'annulation et la suspension de l'article 40, § 6, alinéa 2, du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, inséré par l'article 31 du décret du 19 mars 2004 modifiant le décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, qui dispose :
« Les suspensions disciplinaires des sportifs majeurs sont publiées pour la durée de la suspension sur le site web que le Gouvernement crée à cet effet et par les canaux de communication officiels créés par les fédérations sportives. Cette publication contient les nom, prénom et date de naissance du sportif, le début et la fin de la période de suspension et la discipline sportive qui a donné lieu à l'infraction. »

B.1.2. Aux termes de l'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, deux conditions doivent être remplies pour que la suspension puisse être décidée :
- des moyens sérieux doivent être invoqués;
- l'exécution immédiate de la règle attaquée doit risquer de causer un préjudice grave difficilement réparable.
Quant au caractère sérieux des moyens

B.2.1. Le premier moyen est pris de la violation de l'article 22 de la Constitution, qui énonce :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit. »

B.2.2. Dans le développement du moyen, le requérant fait valoir que la protection de la vie privée est également assurée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
En vertu de l'article 1er, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, modifié par la loi spéciale du 9 mars 2003, la Cour est compétente pour contrôler des normes législatives, dans le cadre d'un recours en annulation, au regard des articles du titre II « Des Belges et de leurs droits » et des articles 170, 172 et 191 de la Constitution.

B.2.3. Toutefois, lorsqu'une disposition conventionnelle liant la Belgique a une portée analogue à une ou plusieurs des dispositions constitutionnelles précitées, les garanties consacrées par cette disposition conventionnelle constituent un ensemble indissociable avec les garanties inscrites dans les dispositions constitutionnelles en cause. Par ailleurs, la violation d'un droit fondamental constitue ipso facto une violation du principe d'égalité et de non-discrimination.

B.2.4. Il s'ensuit que, lorsqu'est alléguée la violation d'une disposition du titre II ou des articles 170, 172 ou 191 de la Constitution, la Cour tient compte, dans son examen, des dispositions de droit international qui garantissent des droits ou libertés analogues.
Il ressort en outre des travaux préparatoires de l'article 22 de la Constitution que le Constituant a cherché la plus grande concordance possible « avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (C.E.D.H.), afin d'éviter toute contestation sur le contenu respectif de l'article de la Constitution et de l'article 8 de la [Convention] » (Doc. parl., Chambre, 1993-1994, n° 997/5, p. 2).

B.3.1. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

B.3.2. L'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce :
« 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

B.4.1. En vertu de la disposition attaquée, les suspensions disciplinaires des sportifs majeurs sont publiées pour la durée de la suspension sur le site web que le Gouvernement flamand crée à cet effet et par les canaux de communication officiels créés par les fédérations sportives. Cette publication contient les nom, prénom et date de naissance du sportif, le début et la fin de la période de suspension et la discipline sportive qui a donné lieu à l'infraction.
Bien que le requérant demande l'annulation de l'ensemble de l'article 40, § 6, alinéa 2, du décret entrepris, il appert de l'exposé du moyen que ses griefs ne sont pas dirigés contre la publication de la suspension par le biais des canaux de communication créés par les fédérations sportives mais uniquement contre la publication sur le site web créé par le Gouvernement. La Cour limite donc son examen à cette partie de la disposition critiquée.

B.4.2. Il appert des travaux préparatoires du décret que l'intention explicite du législateur décrétal est de procéder à la publication sur un site web ouvert et, partant, accessible à chacun, ce qui s'avère également être le cas dans la pratique (Doc., Parlement flamand, 2003-2004, n° 1854-1, p. 19). Pour justifier ce choix, le législateur décrétal déclare :
« La publication générale des éventuelles suspensions disciplinaires sur un site web ouvert a été maintenue, même si la Commission l'a jugée excessive, et ce eu égard au fait qu'il s'est avéré, en interrogeant les fédérations sportives, que cette communication par le biais du site web recueille une forte adhésion et permet aux fédérations sportives de faire respecter l'interdiction éventuellement prononcée d'une manière efficace et rapide dans toutes les disciplines sportives, compte tenu du niveau d'organisation des associations sportives en fédérations et en unions. » (ibid., p. 19)

B.5.1. Publier des données personnelles d'une manière aussi générale constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 22 de la Constitution et par les dispositions conventionnelles susmentionnées.
Pour qu'une telle ingérence soit admissible, il est requis qu'elle soit nécessaire en vue d'atteindre un but légitime déterminé, ce qui implique notamment qu'un lien raisonnable de proportionnalité doive exister entre les conséquences de la mesure pour la personne concernée et les intérêts de la collectivité.

B.5.2. En outre, le législateur décrétal doit avoir égard à l'article 22, alinéa 1er, de la Constitution, en vertu duquel seul le législateur fédéral peut déterminer dans quels cas et à quelles conditions le droit au respect de la vie privée et familiale peut être limité.
Une ingérence dans la vie privée qui s'inscrit dans la réglementation d'une matière déterminée relève certes du législateur compétent pour régler cette matière, mais le législateur décrétal est tenu de respecter la réglementation fédérale générale, qui a valeur de réglementation minimale pour toute matière. En tant que la disposition entreprise vise la publication de données personnelles, elle implique que le législateur décrétal est tenu par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

B.6.1. Une forme restreinte de publication électronique pour les besoins des fonctionnaires chargés de la surveillance et des responsables des associations sportives peut être jugée nécessaire pour assurer le respect effectif des sanctions imposées aux sportifs et sert un but légitime. La diffusion de données personnelles, prévue par le décret, sur un site web non sécurisé et, partant, accessible à chacun va cependant au-delà de ce que cet objectif requiert. Une telle publication n'a pas seulement pour effet que chacun peut prendre connaissance de ces données, même si cela n'est d'aucune utilité, mais elle permet également que les données publiées soient utilisées à d'autres fins et soient traitées plus avant, ce qui a pour conséquence qu'elles peuvent encore être diffusées après l'expiration des sanctions et la disparition de la publication dudit site web.

B.6.2. En ce qu'il s'avère, d'une part, que la publication entreprise n'est pas nécessaire pour atteindre l'objectif légitime poursuivi par le législateur décrétal, puisque cet objectif peut également être réalisé d'une manière moins dommageable pour les intéressés et, d'autre part, que les effets de la mesure sont disproportionnés par rapport à cet objectif, la disposition attaquée semble, à l'issue d'un premier examen de l'affaire, être contraire à l'article 22 de la Constitution et aux dispositions conventionnelles qui ont une portée analogue.

B.6.3. Dès lors que le premier moyen est sérieux, la Cour ne doit pas examiner le deuxième moyen dans le cadre de la demande de suspension.
Quant au préjudice grave difficilement réparable

B.7.1. Une suspension par la Cour doit permettre d'éviter qu'un préjudice grave résulte pour la partie requérante de l'application immédiate de la norme entreprise, préjudice qui ne pourrait être réparé ou qui pourrait difficilement l'être en cas d'annulation éventuelle.

B.7.2. A l'appui du fait que la disposition attaquée risque de lui causer un préjudice grave difficilement réparable, le requérant fait valoir que des personnes étrangères au monde du sport peuvent également prendre connaissance des données publiées sur le site web en question. Le requérant ressent cette ingérence comme une humiliation publique présentant des effets préjudiciables pour sa vie professionnelle et sociale.

B.7.3. La protection de données personnelles est d'une importance fondamentale pour la jouissance du droit à la protection de la vie privée. La disposition entreprise, qui semble impliquer la violation de ce droit, risque de causer au requérant, dans l'attente du traitement du fond de l'affaire par la Cour, un préjudice grave difficilement réparable, dès lors que les données personnelles en question sont accessibles à chacun et peuvent être utilisées en permanence à d'autres fins, de sorte que son nom et sa réputation peuvent subir un dommage irréparable.



Cour eur. D.H., req. n°46346/99, décision sur la recevabilité Gunther Noack et autres c. Allemagne du 25 mai 2000 (extraits)

EN DROIT

1. Les requérants soutiennent que les décisions des autorités allemandes de poursuivre l’exploitation du lignite sur le terrain de la commune de Horno ainsi que la loi fondamentale sur le lignite du Land de Brandebourg du 12 juillet 1997 et le décret du gouvernement du Land du 8 septembre 1998 ont méconnu l’article 8 de la Convention, ainsi rédigé :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Les requérants se plaignent surtout d’une atteinte au respect de la vie privée, et notamment à la vie de la minorité sorabe, car la destruction du village de Horno les priverait de la possibilité de pratiquer leurs coutumes et leur langue. La dissolution de la communauté villageoise d’origine et l’obligation de s’intégrer dans une nouvelle communauté entraîneraient à terme la destruction de la culture sorabe. Ils allèguent également une atteinte à l’intégrité psychique et à la vie professionnelle, ainsi qu’au respect de la vie familiale et du domicile.

Le Gouvernement estime à titre principal que ni les mesures d’aménagement du territoire (raumordnungsrechtliche Massnahmen) ni les mesures de droit minier (bergrechtliche Massnahmen) ne constituaient une ingérence dans les droits garantis par la Convention.

Par ailleurs, il soutient que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes : d’une part, ils auraient pu saisir la Cour constitutionnelle fédérale d’un recours constitutionnel contre les décisions de la Cour constitutionnelle du Land de Brandebourg et, d’autre part, ils auraient pu contester le décret du 8 septembre 1998 du gouvernement de Brandebourg et intenter un recours contre la décision du 17 décembre 1998 du tribunal administratif de Cottbus. De plus,
les requérants auraient toujours la possibilité de saisir les tribunaux dans une procédure ultérieure de cession de terrains.

A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que l’ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime et était proportionnée au but légitime poursuivi. Le législateur aurait examiné plusieurs projets alternatifs d’exploitation de lignite avant de se décider objectivement pour celui nécessitant le transfert des habitants de Horno ; il aurait entendu maints experts et soigneusement pesé tous les intérêts en présence. La poursuite de l’exploitation de lignite
serait indispensable afin d’assurer l’approvisionnement en énergie à long terme et à moindre coût du Land de Brandebourg ainsi que pour créer des emplois.

Le Gouvernement souligne enfin que la Constitution du Land de Brandebourg protège les droits des Sorabes, qui seront de ce fait transférés en bloc vers une ville située dans la zone d’implantation originelle des Sorabes, où ils pourront continuer à pratiquer librement leur culture et leur langue.

Les requérants rétorquent qu’ils ont épuisé les voies de recours internes à leur disposition, et qu’on ne pouvait exiger de leur part qu’ils utilisent d’autres voies de recours, eu égard par exemple à la durée de la procédure devant le tribunal administratif de Cottbus. Par ailleurs, les procédures ultérieures de cession de terrains ne leur permettraient pas de faire valoir une violation de leurs droits garantis par la Convention.

Les requérants soutiennent ensuite que l’ensemble des actes litigieux ainsi que la décision des autorités allemandes de poursuivre l’exploitation du lignite sur le terrain de la commune de Horno constituaient une ingérence directe dans leurs droits. Le transfert des habitants de Horno contre leur volonté conduirait à la destruction de l’identité sorabe, étroitement liée à la vie dans le village de Horno.

Les requérants contestent également la nécessité économique de poursuivre l’exploitation de lignite sur le terrain de la commune de Horno eu égard à la libéralisation du marché de l’énergie en 1998 et à la saturation du marché de l’électricité en Allemagne. D’après eux, l’ingérence était disproportionnée, compte tenu des graves conséquences de la poursuite de l’exploitation de lignite sur la vie des habitants de Horno.

La Cour relève tout d’abord, en ce qui concerne la requérante n° 14, qu’une association n’a pas qualité, faute de pouvoir se prétendre elle-même victime au sens de l’article 34 de la Convention, pour introduire une requête dirigée contre une mesure qui frappe ses membres (voir, parmi beaucoup d’autres, la décision de la Commission du 18 mai 1994, n° 18598/91, DR 78, p. 72, et la décision de la Cour du 29 février 2000, Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus c. France, requête no. 45053/98).

Pour ce qui est des autres requérants, la Cour rappelle que dans le cadre de l'article 35 § 1 de la Convention, ils doivent se prévaloir des recours internes normalement disponibles et suffisants pour lui permettre d'obtenir réparation des violations qu'il allègue. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir notamment l’arrêt Akdivar et autres c. Turquie du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, pp. 1210-1211, §§ 66-68).

Par ailleurs, l’article 35 § 1 doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (voir notamment l’arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 18, § 34).

En l’espèce, la Cour relève que certains des requérants ont formé des recours contre l’approbation du plan-cadre d’exploitation de lignite par le service des mines du Land de Brandebourg le 14 mars 1994 jusque devant le tribunal administratif de Cottbus, et que d’autres requérants ont saisi la Cour constitutionnelle du Land de Brandebourg d’un recours portant sur la constitutionnalité de la loi fondamentale sur le lignite entrée en vigueur le 12 juillet
1979.

A cet égard, la Cour constate que la procédure devant le tribunal administratif de Cottbus, qui a rendu son jugement le 17 décembre 1998, et qui portait simplement sur l’approbation du plan-cadre d’exploitation de lignite, a déjà duré plus de quatre ans. Elle estime dès lors qu’on ne pouvait exiger de la part des requérants qu’ils saisissent également la Cour administrative fédérale et la Cour constitutionnelle fédérale car, eu égard à la durée de la procédure devant le tribunal administratif et à l’enjeu pour les requérants, ce moyen de recours n’était ni adéquat ni effectif.

La Cour note ensuite que, parallèlement, la Cour constitutionnelle du Land de Brandebourg avait le 18 juin 1998 rendu un arrêt de principe déclarant la loi fondamentale sur le lignite en ce qu’elle prévoyait la poursuite de l’exploitation de lignite sur le terrain de la commune de Horno et le transfert consécutif de ses habitants conforme aux articles de la Constitution du Land de Brandebourg protégeant les droits de la minorité sorabe.

Sans examiner en détail toutes les voies de recours internes existant contre des mesures d’aménagement du territoire ou des mesures de droit minier, la Cour estime qu’au moins certains des requérants ont exercé des recours suffisants au regard de l’article 35 § 1 de la Convention. Par conséquent, les juridictions ont eu l’occasion de redresser les violations alléguées. La Cour rejette dès lors l’exception préliminaire du Gouvernement tiré du non-épuisement des voies de recours internes.

Pour ce qui est du grief soulevé par les requérants au fond, la Cour rappelle que la Convention ne garantit pas de droits spécifiques aux minorités et que les droits et libertés énoncés dans la Convention sont, aux termes de l’article 1 de la Convention, garantis à « toute personne » relevant de la juridiction d’une Haute Partie Contractante. La jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit, selon l’article 14, être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur l’appartenance à une minorité nationale.

Cependant, au regard de l’article 8 de la Convention, le mode vie d’une minorité peut, en principe, bénéficier de la protection de la vie privée, de la vie familiale et du domicile (voir notamment la décision de la Commission du 3 octobre 1983, requêtes nos 9278/81 et 9415/81, D.R. 35, pp. 38-45 et les rapports de la Commission du 11 janvier 1995, Buckley c. Royaume-Uni, requête no 20348/92, § 64, et du 25 octobre 1999, Chapman c. Royaume-Uni, requête no. 27238/95, § 65).

Indépendamment de la protection des droits d’une minorité, sorabe en l’occurrence, la Cour considère que le transfert des habitants d’un village soulève un problème au regard de l’article 8 de la Convention, puisqu’il touche directement la vie privée et le domicile des personnes concernées.

En l’espèce, la loi fondamentale sur le lignite du Land de Brandebourg (voir Droit interne pertinent ci-dessus) ainsi que les décrets d’approbation du gouvernement du Land des différents plans d’exploitation de lignite, qui prévoient clairement le transfert des habitants de la commune de Horno au plus tard pour 2002, constituent une ingérence dans le droit des requérants garantis par l’article 8 de la Convention.

Pareille immixtion enfreint l’article 8 de la Convention, sauf si elle était « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre.

En ce qui concerne la légalité de l’ingérence, la Cour relève que la poursuite de l’exploitation de lignite sur le territoire de la commune de Horno reposait notamment sur la loi fondamentale sur le lignite du Land de Brandebourg et sur les différents plans d’exploitation de lignite ayant acquis force obligatoire par décrets du gouvernement du Land. Cette loi fondamentale prévoit expressément les conditions de déplacement de populations, en particulier appartenant à la minorité sorabe, en cas d’exploitation minière (offres de compensation équivalente, transfert en bloc des populations concernées, réinstallation des Sorabes dans leur zone d’implantation originelle, constitution d’un arrondissement municipal sur le territoire de réinstallation), ainsi que la dissolution de la commune de Horno. Les différents plans d’exploitation de lignite fixent en détail les modalités pratiques du transfert et le calendrier.

Quant à la finalité de l’ingérence, la Cour considère que l’ingérence litigieuse poursuivait un but légitime, à savoir le bien-être économique du pays, en particulier d’assurer l’approvisionnement en énergie à long terme et à moindre coût du Land de Brandebourg ainsi que de créer des emplois.

Pour ce qui est de la nécessité de l’ingérence, la Cour rappelle les principes généraux qu’elle a repris dans son arrêt Buckley c. Royaume-Uni (arrêt du 25 septembre 1996, Recueil 1996-IV, pp. 1291-1293, §§ 74-77) :

« Selon la jurisprudence constante de la Cour, il appartient aux autorités nationales d'évaluer en premier lieu la "nécessité" d'une ingérence, tant en ce qui concerne le cadre législatif que les mesures d'application particulières (voir notamment, mutatis mutandis, l'arrêt Leander c. Suède du 26 mars 1987, série A n° 116, p. 25, § 59, et l'arrêt Miailhe c. France (n° 1) du 25 février 1993, série A n° 256-C, p. 89, § 36). Même si lesdites autorités bénéficient en ce sens d'une certaine marge d'appréciation, leur décision reste soumise au contrôle de la Cour, qui doit en vérifier la conformité avec les exigences de la Convention.

L'ampleur de la marge d'appréciation n'est pas la même pour toutes les affaires mais varie en fonction du contexte (voir notamment, mutatis mutandis, l'arrêt Leander précité, ibidem). Parmi les éléments pertinents figurent la nature du droit conventionnel en jeu, son importance pour l'individu et le genre des activités en cause.

La Cour a déjà eu l'occasion de noter que les plans d'aménagement urbain et rural impliquent l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de jugement pour mettre en pratique les politiques adoptées dans l'intérêt de la communauté (pour l'article 6 § 1, voir l'arrêt Bryan précité, p. 18, § 47 ; pour l'article 1 du Protocole n° 1, voir l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69, l'arrêt Erkner et Hofauer c. Autriche du 23 avril 1987, série A n° 117, pp. 65-66, §§ 74-75 et 78, l'arrêt Poiss c. Autriche du 23 avril 1987, série A n° 117, p. 108, §§ 64-65, et p. 109, § 68, et l'arrêt Allan Jacobsson c. Suède
du 25 octobre 1989, série A n° 163, p. 17, § 57, et p. 19, § 63). La Cour n'a pas qualité pour substituer son propre point de vue sur ce que pourrait être la meilleure politique en matière d'aménagement foncier ou les mesures individuelles les plus adéquates dans les affaires ayant trait à ce domaine (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Klass et autres c. Allemagne du 6 septembre 1978, série A n° 28, p. 23, § 49). Etant en prise directe et permanente avec les forces vitales de leur pays, les autorités nationales sont en principe mieux placées qu'une juridiction internationale pour évaluer les besoins et le contexte locaux. Dans la mesure où l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire portant sur une multitude de facteurs locaux est inhérent au choix et à l'application de politiques d'aménagement foncier, les autorités nationales jouissent en principe d'une marge d'appréciation étendue. »

La Cour a pour tâche de déterminer, en se fondant sur les principes qui viennent d'être énoncés, si les motifs invoqués pour justifier l'ingérence en question sont pertinents et suffisants au regard de l'article 8 § 2 et si l’ingérence litigieuse était proportionnée au but légitime poursuivi.

A cet égard, la Cour ne peut négliger le fait qu'en l'espèce les intérêts de la communauté doivent être mis en balance avec le droit des requérants au respect de leur vie privée et de leur domicile, en gardant à l’esprit que les requérants, dans leur grande majorité, font partie de la communauté sorabe de Horno.

La Cour relève également la gravité de l’ingérence litigieuse. Indépendamment du bouleversement que constitue pour chacun le fait d’être arraché à son cadre de vie habituel, le transfert des habitants d’un village peut avoir des conséquences dramatiques notamment pour les personnes âgés, qui s’adaptent plus difficilement à un nouvel environnement. Le fait qu’il s’agisse en l’espèce de personnes appartenant à la minorité sorabe, qui bénéficie d’un besoin de protection particulier comme en témoigne la Constitution du Land de Brandebourg, implique encore un plus grand devoir de vigilance de la part de la Cour.

Cependant, la Cour note que ce processus, qui a abouti à la décision de poursuivre l’exploitation de lignite sur le territoire de la commune de Horno, s’est déroulé sur plusieurs années et a été caractérisé par un large débat au sein du parlement du Land de Brandebourg et parmi les autres acteurs de la vie publique quant au choix de trois projets alternatifs d’exploitation de lignite.

Ainsi, le 23 avril 1997, la commission pour l’environnement, la protection de la nature et l’aménagement du territoire du parlement du Land de Brandebourg avait procédé à l’audition publique de représentants d’associations, de groupes d’intérêt, d’instituts de recherche et d’experts juridiques au sujet du projet de loi sur le lignite, qui a abouti à la promulgation de la loi fondamentale sur le lignite. Cette dernière a été complétée par des plans d’exploitation de lignite prévoyant les modalités pratiques d’application.

Par ailleurs, les requérants ont pu contester les décrets d’approbation des différents plans d’exploitation de lignite et saisir la Cour constitutionnelle du Land de Brandebourg d’un recours portant sur la constitutionnalité de la loi fondamentale sur le lignite.

En ce qui concerne la protection des droits de la minorité sorabe, la Cour relève que dans son arrêt de principe du 18 juin 1998, la Cour constitutionnelle du Land de Brandebourg a examiné avec soin si le législateur avait perçu la portée de l’article de 25 § 1 de la Constitution du Land de Brandebourg protégeant les droits des Sorabes, s’il l’avait mis en balance de manière raisonnable avec les autres droits fondamentaux et si le résultat n’était pas disproportionné. La Cour constitutionnelle avait finalement considéré que la poursuite de l’exploitation de lignite sur le terrain de la commune de Horno était compatible avec cet article, compte tenu des mesures d’accompagnement de cette décision, et du fait que le législateur avait mis en balance les objectifs étatiques de protection, conservation et entretien de la zone d’implantation originelle des Sorabes avec ceux du développement des structures, du maintien des emplois et de l’approvisionnement en énergie.

Un élément déterminant pour la Cour réside également dans le fait que les habitants de Horno seront transférés en bloc vers une ville située à une vingtaine de kilomètres de leur village d’origine, dans la zone d’implantation originelle des Sorabes, pour laquelle ils ont opté majoritairement après avoir été consultés quant au choix de leur lieu de destination. Même si ce transfert implique un déménagement et la réorganisation de la vie dans la zone de réinstallation, les habitants résideront dans la même région et dans le même environnement culturel, où la protection des droits des Sorabes est assurée conformément à l’article 25 de la Constitution du Land de Brandebourg (voir Droit interne pertinent ci-dessus), où leur langue est enseignée dans les écoles et utilisée par les
autorités administratives, et où ils pourront continuer à pratiquer leur coutumes et notamment suivre l’office religieux en langue sorabe.

De même, force est de constater que les mesures d’accompagnement du transfert des habitants de la commune de Horno, prévues notamment dans le plan d’exploitation de lignite approuvé par décret du 27 août 1999 du gouvernement du Land de Brandebourg, et qui prennent dûment en compte la nécessité de préserver et d’encourager le maintien de la communauté villageoise et l’identité culturelle des Sorabes, visent à rendre le transfert le moins pénible possible pour les personnes concernées.

Compte tenu de tous ces éléments, et notamment du transfert des habitants de Horno vers une ville située à une vingtaine de kilomètres, dans la zone d’implantation originelle des Sorabes, la Cour estime que l’ingérence litigieuse, quoique sans conteste douloureuse pour les habitants du village de Horno, n’est pas disproportionnée au but légitime poursuivi, eu égard à la marge d’appréciation dont dispose l’Etat en la matière.



Cour eur. D.H., arrêt Taskin et autres c. Turquie du 10 novembre 2004

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
103.  Les requérants allèguent que tant l'octroi par les autorités nationales d'une autorisation de recourir à un procédé d'exploitation d'une mine d'or par cyanuration que le processus décisionnel y relatif emportent violation de leurs droits garantis par l'article 8 de la Convention, lequel est ainsi libellé :
« 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2.  Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
A.  Thèses des parties
1.  Les requérants
104.  Les requérants se plaignent tout d'abord de l'octroi par les autorités nationales d'une autorisation d'exploitation d'une mine d'or par cyanuration. Par ailleurs, l'existence d'un risque menaçant leur droit à la vie et au respect de leur vie privée et familiale est établie par des décisions de justice. Ils citent à cet égard le jugement du 1er juin 2001 rendu par le tribunal administratif d'Izmir qui a déclaré notamment que « le risque lié à l'accumulation de matériaux lourds ou de cyanure pouvait persister pendant vingt à cinquante ans et était de nature à porter atteinte au droit des habitants de la région à l'environnement » (paragraphe 48 ci-dessus).
105.  Les requérants soulignent également que plusieurs tonnes d'explosifs ont été employées dans l'exploitation de la mine d'or, ce qui a entraîné une nuisance sonore considérable.
106.  Par ailleurs, selon eux, la longue querelle juridique entre l'administration et la population de la région, déclenchée par le défi délibéré des autorités de l'Etat face à des décisions de justice définitives, a rendu leur vie privée insupportable.
2.  Le Gouvernement
107.  Le Gouvernement conteste tout d'abord l'applicabilité de l'article 8 au cas d'espèce. Selon lui, le risque auquel les requérants font référence est hypothétique, car il ne peut se produire que dans une période de vingt à cinquante ans. Il ne s'agit pas d'un risque imminent et sérieux. De plus, les requérants ne peuvent citer aucun fait concret relatif à un incident directement causé par la mine d'or en question.
108.  Par ailleurs, étant donné qu'aucune décharge ou concentration de cyanure de sodium n'a eu lieu dans la région et qu'il n'existe aucun risque mesurable lié à la décharge des déchets contenant du cyanure de sodium, l'utilisation de celui-ci n'a pas d'effet sur les droits des requérants. Or, d'après la jurisprudence de la Cour, l'article 8 ne pourrait s'appliquer que si l'utilisation du cyanure de sodium avait une incidence directe sur le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, ce qui n'est pas le cas.
109.  Depuis avril 2001, la mine d'or mène ses activités à titre expérimental, conformément à l'avis du ministère de l'Environnement selon lequel la société propriétaire a pris de nouvelles mesures et s'est conformée à ses engagements. Le Gouvernement fait valoir que l'exploitation de la mine d'or ne présente aucun danger pour la santé de la population locale, pour les oliviers ou pour les terres agricoles. A la lumière de ce qui précède, il soutient, à titre principal, que l'article 8 n'est pas applicable en l'espèce.
110.  A titre subsidiaire, le Gouvernement nie toute violation de la Convention dans la présente affaire. Il soutient que l'administration a dûment respecté les décisions de justice, étant donné que toutes les autorisations ont été révoquées à la suite de ces décisions et que la mine d'or d'Ovac1k n'a jamais fonctionné avant avril 2001. Selon lui, les autorisations délivrées en 2000 et 2001 étaient fondées sur plusieurs études qui confirmaient l'absence de risque. Quoi qu'il en soit, les recours les concernant sont toujours pendants devant les juridictions.
B.  Appréciation de la Cour
1.  Sur l'applicabilité de l'article 8
111.  La Cour note d'abord que les intéressés résident à Dikili et dans les villages de Çamköy et Süleymaniye, des lieux situés aux environs de la mine d'or d'Ovac1k, qui recourt à la technique de lessivage au cyanure de sodium pour l'exploitation du gisement minier en question (paragraphe 12 ci-dessus).
112.  Plusieurs études ont mis en évidence les risques que présentait la mine d'or et, se fondant sur celles-ci, le 13 mai 1997, le Conseil d'Etat a conclu que la décision d'octroi d'une autorisation n'était pas conforme à l'intérêt public. Selon lui, en raison de la position géographique de la mine d'or et des caractéristiques du sol de la région, l'usage du cyanure de sodium dans la mine constituait une menace pouvant mettre en danger l'environnement et les droits à la vie de la population environnante, et les mesures de sécurité auxquelles s'était engagée la société exploitante ne suffisaient pas à éliminer le risque que représente une telle activité (paragraphe 26 ci-dessus).
113.  La Cour rappelle que l'article 8 s'applique aux atteintes graves à l'environnement pouvant affecter le bien-être d'une personne et la priver de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale, sans pour autant mettre en grave danger la santé de l'intéressée (López Ostra c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 303C, § 51).
Il en va de même lorsque les effets dangereux d'une activité auxquels les individus concernés risquent d'être exposés ont été déterminés dans le cadre d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement, de manière à établir un lien suffisamment étroit avec la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention. S'il n'en allait pas ainsi, l'obligation positive de l'Etat – adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits des individus en vertu du paragraphe 1 de l'article 8 – serait réduite à néant.
114.  Au vu du constat effectué par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 mai 1997, la Cour conclut que l'article 8 trouve à s'appliquer.
2.  Sur l'observation de l'article 8
115.  La Cour rappelle que, dans une affaire qui a trait à des décisions de l'Etat ayant une incidence sur des questions d'environnement, l'examen auquel elle peut se livrer comporte deux aspects. Premièrement, elle peut apprécier le contenu matériel de la décision des autorités nationales en vue de s'assurer qu'elle est compatible avec l'article 8. Deuxièmement, elle peut se pencher sur le processus décisionnel afin de vérifier si les intérêts de l'individu ont été dûment pris en compte (voir, mutatis mutandis, Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, § 99, CEDH 2003-VIII).
a)  Sur l'aspect matériel
116.  La Cour a dit à maintes reprises que dans des affaires soulevant des questions liées à l'environnement, l'Etat devait jouir d'une marge d'appréciation étendue (Hatton et autres, précité, § 100, et Buckley c. Royaume-Uni, arrêt du 25 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996IV, §§ 7477).
117.  En l'espèce, la Cour observe que la décision des autorités d'octroyer une autorisation à la mine d'or d'Ovac1k a été annulée par le Conseil d'Etat (paragraphe 26 ci-dessus). Ce dernier, après avoir procédé à la mise en balance des intérêts concurrents en l'espèce, s'est fondé sur la jouissance effective par les requérants des droits à la vie et à l'environnement pour conclure que cette autorisation n'était en aucune manière conforme à l'intérêt public (ibidem). Au vu de cette conclusion, aucun autre examen concernant l'aspect matériel de l'affaire au regard de la marge d'appréciation généralement reconnue aux autorités nationales en la matière ne s'impose. Par conséquent, il reste à la Cour à vérifier si, dans son ensemble, le processus décisionnel s'est déroulé dans le respect des garanties procédurales reconnues par l'article 8.
b)  Sur l'aspect procédural
118.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, même si l'article 8 ne renferme aucune condition explicite de procédure, il faut que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts de l'individu protégés par l'article 8 (voir, mutatis mutandis, McMichael c. Royaume-Uni, arrêt du 24 février 1995, série A no 307-B, p. 55, § 87). Il y a donc lieu d'examiner l'ensemble des éléments procéduraux, notamment le type de politique ou de décision en jeu, la mesure dans laquelle les points de vue des individus ont été pris en compte tout au long du processus décisionnel, et les garanties procédurales disponibles (Hatton et autres précité, § 104). Il n'en résulte pas pour autant que des décisions ne peuvent être prises qu'en présence de données exhaustives et vérifiables sur tous les aspects de la question à trancher.
119.  Lorsqu'il s'agit pour un Etat de traiter des questions complexes de politique environnementale et économique, le processus décisionnel doit tout d'abord comporter la réalisation des enquêtes et études appropriées, de manière à prévenir et évaluer à l'avance les effets des activités qui peuvent porter atteinte à l'environnement et aux droits des individus et à permettre ainsi l'établissement d'un juste équilibre entre les divers intérêts concurrents en jeu (Hatton et autres, précité, § 128). L'importance de l'accès du public aux conclusions de ces études ainsi qu'à des informations permettant d'évaluer le danger auquel il est exposé ne fait pas de doute (voir, mutatis mutandis, Guerra et autres c. Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998I, p. 223, § 60, et McGinley et Egan c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-III, p. 1362, § 97). Enfin, les individus concernés doivent aussi pouvoir former un recours contre toute décision, tout acte ou toute omission devant les tribunaux, s'ils considèrent que leurs intérêts ou leurs observations n'ont pas été suffisamment pris en compte dans le processus décisionnel (voir, mutatis mutandis, Hatton et autres, précité, § 127).
120.  En l'espèce, la décision d'octroyer une autorisation à la mine d'or d'Ovac1k adoptée le 19 octobre 1994 par le ministère de l'Environnement a été précédée d'une série d'enquêtes et d'études menées sur une longue période. Une étude d'impact a été effectuée conformément à l'article 10 de la loi sur l'environnement (paragraphe 21 ci-dessus). Le 26 octobre 1992, une réunion destinée à informer la population de la région a été organisée. Au cours de cette réunion, cette étude a été portée à la connaissance des participants qui ont pu formuler leurs observations (paragraphe 20 ci-dessus). Les requérants et les habitants de la région ont eu accès à tous les documents pertinents, y compris l'étude en cause.
121.  Lorsque, le 13 mai 1997, le Conseil d'Etat, saisi d'un recours en annulation, annula la décision du 19 octobre 1994, il se fonda sur l'obligation positive de l'Etat concernant le droit à la vie et le droit à l'environnement. Se référant aux conclusions de l'étude d'impact et aux autres rapports, il considéra qu'en raison de la position géographique de la mine d'or et des caractéristiques du sol de la région, l'autorisation d'exploiter la mine n'était pas conforme à l'intérêt général ; en effet, ces études avaient révélé les dangers de l'usage du cyanure de sodium pour l'écosystème local, la santé et la sécurité humaines (paragraphe 26 ci-dessus).
122.  L'arrêt du 13 mai 1997 était exécutoire au plus tard après sa signification le 20 octobre 1997 (paragraphes 29 et 32 ci-dessus) ; la fermeture de la mine d'or d'Ovac1k n'a pourtant été ordonnée que le 27 février 1998, soit dix mois après le prononcé de cet arrêt et quatre mois après sa signification à l'administration (paragraphe 35 ci-dessus).
123.  Quant à la thèse du Gouvernement selon laquelle les autorités s'étaient pleinement conformées aux décisions judiciaires après le 1er avril 1998, elle ne résiste pas à l'examen. Tout d'abord, la longue querelle concernant la légalité des autorisations délivrées par différents ministères à la suite de l'intervention du premier ministre le 1er avril 2000 a pour seule origine le refus de l'administration de se conformer aux décisions de justice et à la législation interne. De fait, au vu de l'article 6 du règlement concernant l'étude d'impact (paragraphe 94 ci-dessus), ces autorisations ne pouvaient avoir aucune base légale en l'absence d'une décision d'octroi d'une autorisation fondée sur une étude d'impact. Nul n'invoque par ailleurs l'existence d'une nouvelle décision se substituant à celle qui fut annulée par les juridictions (paragraphe 50 ci-dessus).
Au surplus, cette thèse du Gouvernement n'a jamais été accueillie par les juridictions internes ayant été appelées à se prononcer sur la légalité des décisions ultérieures (paragraphes 45-79 ci-dessus).
124.  La Cour tient à rappeler que l'administration constitue un élément de l'Etat de droit, dont l'intérêt s'identifie avec celui d'une bonne administration de la justice, et que, si l'administration refuse ou omet de s'exécuter ou tarde à le faire, les garanties dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure perdent toute raison d'être (voir, mutatis mutandis, Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997II, pp. 510-511, § 41).
125.  Cette constatation s'impose d'autant plus que les circonstances de l'espèce font clairement ressortir que, nonobstant les garanties procédurales accordées par la législation turque ainsi que la concrétisation de ces garanties par les décisions de justice, le Conseil des ministres autorisa le 29 mars 2002, par une décision qui ne fut pas rendue publique, la poursuite des activités de la mine d'or, laquelle avait déjà commencé à fonctionner en avril 2001 (paragraphe 75 ci-dessus). Les autorités ont ainsi privé de tout effet utile les garanties procédurales dont les requérants disposaient.
c)  Conclusion
126.  La Cour constate donc que l'Etat défendeur a failli à son obligation de garantir le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au mépris de l'article 8 de la Convention.
Par conséquent, il y a eu violation de cette disposition



Cour eur. D.H., arrêt K.A. et A.D c. Belgique du 17 février 2005

III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
62.  Les requérants allèguent que leur condamnation a enfreint l’article 8 de la Convention, qui se lit ainsi :

« 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2.  Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

A.  Les arguments présentés à la Cour
63.  Le Gouvernement admet que l’article 8 s’applique aux relations qui ont conduit à la condamnation en vertu de l’article 398 du code pénal, mais il conteste l’applicabilité de l’article 8 aux faits ayant entraîné la condamnation du premier requérant sur pied de l’article 380bis du même code. Se référant à la jurisprudence de la Commission (F. c. Suisse, no 11680/85, décision de la Commission du 10 mars 1988, DR 55, p. 178), il estime en effet que l’incitation à l’exploitation commerciale de la sexualité sort entièrement de la vie privée ou familiale du premier requérant, même si celui-ci ne poursuivait pas lui-même de but lucratif.
64.  S’agissant de la condamnation en vertu de l’article 398, le Gouvernement admet qu’elle a constitué une ingérence dans la vie privée des requérants. Toutefois, relativement au premier requérant, l’ingérence se serait limitée à la seule condamnation encourue par lui et n’engloberait pas les peines et sanctions prononcées. En effet, par application de l’article 65 du code pénal, la cour d’appel d’Anvers n’aurait infligé que la peine prévue par l’article 380bis du code pénal, qui est plus lourde que celle prévue par l’article 398. Or les faits punis par l’article 380bis échapperaient à l’application de l’article 8. On pourrait donc considérer que les faits punis au titre de l’article 398 n’ont pas donné lieu à une peine supplémentaire. Quant à la destitution du premier requérant, on pourrait déduire de la motivation de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 1998 qu’il est hautement probable que l’intéressé aurait également été destitué s’il avait été condamné seulement en vertu de l’article 380bis et qu’à l’inverse il n’aurait pas été destitué si les faits incriminés n’avaient donné lieu qu’à une condamnation sur base de l’article 398. Les peines appliquées ne présenteraient donc pas de lien causal avec l’infraction du chef de coups et blessures volontaires.
65.  S’agissant du point de savoir si l’ingérence était prévue par la loi, le Gouvernement se réfère à ses observations sur le respect de l’article 7 de la Convention, la notion de « droit » utilisée par cette disposition correspondant à celle de « loi » dans d’autres articles de la Convention.
66.  Pour le Gouvernement, l’ingérence était, en l’espèce, nécessaire pour la protection de la santé, de la morale et des droits et libertés d’autrui. La nécessité d’agir dans le but de protéger la santé de la victime aurait résulté du fait que les requérants n’étaient plus maîtres de la situation, ce qui aurait provoqué un risque sérieux de dommages corporels et blessures graves. En effet, les actes pratiqués par les requérants auraient présenté un caractère d’extrême violence et toute organisation ou tout contrôle des pratiques auraient été absents, si bien que les requérants n’auraient plus été maîtres de la situation et n’auraient plus su eux-mêmes où allait se terminer cette escalade, dès lors qu’ils ne respectaient plus les règles habituellement suivies lors de telles pratiques et ignoraient complètement les conventions devant permettre à la victime de mettre fin aux violences. De plus, le soi-disant consentement de la victime aurait été grevé, car elle aurait bu de grandes quantités d’alcool pendant les séances.
67.  L’ingérence aurait également été nécessaire pour la protection de la morale car des actes de torture, infligés dans les circonstances de la cause, ne sauraient pas être tolérés dans une société démocratique, dont le respect que les êtres humains se doivent constituerait une valeur essentielle. Enfin, l’ingérence aurait été nécessaire aussi pour la protection des droits et des libertés d’autrui, dès lors qu’à plusieurs reprises la volonté de la victime de mettre fin aux actions n’aurait pas été respectée par les requérants.
68.  Au sujet du caractère proportionné de l’ingérence, le Gouvernement rappelle, qu’à son avis, l’ingérence subie par le premier requérant est constituée uniquement de la condamnation de celui-ci, la peine étant la conséquence de la condamnation sur base de l’article 380bis du code pénal, laquelle échappe au champ d’application de l’article 8 de la Convention. Quant au second requérant, il aurait été condamné à un mois d’emprisonnement et 7 500 BEF (environ 190 EUR) d’amende, avec sursis, ce qui ne saurait passer pour disproportionné.
69.  Subsidiairement, dans l’hypothèse d’un lien causal entre la condamnation pour coups et blessures et la destitution du premier requérant qui fut prononcée ultérieurement, celle-ci serait, elle aussi, proportionnée aux buts légitimes poursuivis. En effet, les Etats devraient pouvoir prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de la confiance dans la justice. Or la condamnation d’un juge pour une infraction grave mettrait en cause la crédibilité de ce juge. En outre, le citoyen serait en droit d’attendre d’un juge qu’il use de son pouvoir de façon raisonnable mais ici, le juge en question aurait perdu le contrôle de la situation, laquelle se serait caractérisée par une escalade incontrôlée de violence. Ainsi, la capacité de jugement du premier requérant aurait à certains moments été gravement altérée. Dans de telles circonstances, la population pourrait avoir des doutes objectivement justifiés et légitimes quant à l’aptitude du juge à juger raisonnablement à tout moment. Enfin, la justice devrait refléter les valeurs de la société. Lorsqu’il apparaît qu’un juge a des valeurs tout à fait divergentes des valeurs telles qu’elles sont perçues à un moment donné par la conscience collective, la population s’interrogera sur sa capacité à rechercher les valeurs de la société. Rappelant qu’en application de la loi du 5 août 1968 un fonctionnaire destitué pourra toujours demander la pension du régime général, celui du secteur privé, le Gouvernement constate enfin que le premier requérant n’a pas perdu tout droit à pension. Les années prestées comme juge ne seront pas des années perdues en vue de la pension, mais seront comptées intégralement dans le régime du secteur privé. Le premier requérant est donc censé avoir été soumis au régime du secteur privé pour toute la durée de sa carrière en tant que juge et cette soumission à un régime différent aura des conséquences financières restreintes.
Toutes ces raisons auraient rendu la destitution nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis.
70.  Plus subsidiairement encore, au cas où la Cour estimerait que l’article 8 s’applique également aux faits ayant donné lieu à la condamnation fondée sur l’article 380bis du code pénal, le Gouvernement admet que celle-ci constitue une ingérence dans la vie privée et familiale du premier requérant. Elle serait prévue par la loi, comme le démontreraient les observations ci-dessus sur le respect de l’article 7, et nécessaire dans une société démocratique. En effet, il serait incontestable que la répression de l’incitation à la débauche et à la prostitution est nécessaire à la protection de la santé, de la morale et des droits et libertés d’autrui. Vu la gravité de l’infraction visée à l’article 380bis, la peine prononcée et la destitution qui suivit ne seraient pas disproportionnées.
71.  Les requérants s’opposent tout d’abord à la thèse du Gouvernement selon laquelle l’article 8 ne s’appliquerait pas aux faits qui ont été sanctionnés sur la base de l’article 380bis du code pénal. Ils font remarquer que, même si les actes sexuels auxquels se livrait l’épouse du premier requérant pouvaient être considérés comme sortant du cadre de sa vie privée, les actes reprochés au premier requérant ne pouvaient être considérés comme étant de la même nature. L’époux d’une femme se livrant à la débauche ou à la prostitution ne poserait pas d’office des actes sortant de sa vie privée lorsqu’il autorise son épouse à pratiquer de tels actes. Il n’en irait autrement que s’il profitait du caractère commercial de la débauche ou de la prostitution de son épouse, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. En outre, le seul fait que l’épouse du premier requérant se faisait rémunérer pour ses prestations comme « esclave » dans un club n’enlèverait pas nécessairement à ses actes et, partant, à ceux du premier requérant, tout lien avec la vie privée. La circonstance qu’un couple organise sa vie sexuelle de telle sorte qu’une partie de celle-ci se déroule dans le cadre de clubs ne lui enlèverait pas son caractère privé. Bref, la condamnation du premier requérant sur la base de l’article 380bis du code pénal constituerait, elle aussi, une ingérence dans la vie privée de l’intéressé.
72.  Au sujet des buts de l’ingérence, les requérants font remarquer, quant à l’application de l’article 380bis du code pénal, qu’en l’espèce, les faits sanctionnés relevaient de la vie privée et sexuelle du couple plutôt que de l’incitation à la débauche, dès lors que l’épouse du premier requérant était non seulement consentante, mais demandait à pouvoir évoluer comme « esclave » dans des clubs. Les mœurs dans la société moderne ayant changé, le besoin de protection de celles-ci devrait être interprété en fonction de ce changement. A la lumière des circonstances du cas d’espèce, et en particulier du fait que le premier requérant ne poursuivait aucun but de lucre et ne tirait aucun profit de l’expérience sexuelle que recherchait son épouse dans le club sadomasochiste, aucun des buts avancés par le Gouvernement ne justifierait une ingérence aussi grave qu’une condamnation sur la base de l’article 380bis du code pénal. En tout état de cause, cette condamnation, jointe aux autres sanctions infligées - la déchéance des droits civils et politiques et la destitution du requérant de ses fonctions de juge - constituerait une ingérence tout à fait disproportionnée.
73.  S’agissant de la condamnation sur la base de l’article 398 du code pénal, les requérants contestent la thèse du Gouvernement selon laquelle l’ingérence serait limitée à la condamnation elle-même, à l’exclusion des peines prononcées. Selon eux, cette thèse repose sur la prémisse erronée que l’application de l’article 380bis du code pénal à l’égard du premier requérant échappe au domaine d’application de l’article 8 (voir ci-dessus). De plus, il ne serait pas exclu que la cour d’appel ait retenu certaines circonstances atténuantes dans le calcul de la peine, si bien qu’une partie de la peine globale d’un an d’emprisonnement pourrait avoir été infligée au titre de l’article 398.
74.  Pour les requérants, les ingérences dénoncées n’étaient pas non plus prévues par la loi. Ils renvoient à cet égard à leurs observations sur le respect de l’article 7 de la Convention.
75.  S’agissant du point de savoir si les ingérences en cause étaient nécessaires dans une société démocratique, les requérants contestent tout d’abord qu’elles puissent s’autoriser d’un quelconque but légitime au sens de l’article 8. Pour ce qui est de la protection de la santé, ils soulignent qu’en l’espèce les pratiques sadomasochistes avaient lieu dans un endroit privé, en cercle privé très restreint et entre adultes consentants, et qu’elles n’avaient provoqué aucune lésion définitive importante. En cela, la présente affaire se distinguerait de l’affaire Laskey, Jaggard et Brown auquel le Gouvernement se réfère (arrêt du 19 février 1997, Recueil 1997-I), où les faits s’étaient déroulés en présence d’un grand nombre de personnes, dont un mineur d’âge, et avaient provoqué des blessures d’une gravité certaine.
76.  En outre, la morale n’aurait pas non plus dû être protégée ici, eu égard à la grande tolérance de la société moderne à l’égard de toutes formes d’expériences sexuelles, y compris le sadomasochisme. Enfin, quant à l’affirmation selon laquelle les mots « stop » ou « pitié », prononcés par l’épouse du premier requérant, auraient été ignorés, les requérants contestent la portée exacte de ces mots et soulignent que l’intéressée était consentante, qu’elle n’a jamais déposé plainte et ne s’est jamais constituée partie civile. Enfin, les requérants font remarquer que le Gouvernement ne distingue pas assez les faits selon leur auteur. En effet, le deuxième requérant n’aurait exécuté que quelques actes de sadomasochisme, dont seraient exclus par exemple l’utilisation d’aiguilles et de cire brûlante, de chocs électriques et de marquages au fer rouge ; il n’aurait pas non plus été impliqué dans la scène où la victime aurait crié « stop » ou « pitié » et n’aurait pas été concerné par le problème de la consommation d’alcool.
77.  En tout état de cause, les ingérences en question auraient été disproportionnées aux buts qu’elles prétendaient poursuivre, eu égard en particulier à leurs conséquences disciplinaires pour chacun des requérants. Après avoir, dans un premier temps, soutenu que suite à sa destitution il aurait perdu tout droit à une pension pour la période pendant laquelle il a exercé cette fonction, le premier requérant a accepté l’information selon laquelle il n’aurait pas perdu tout droit à la pension pour les années prestées comme juge. Il estime cependant que le fait qu’il ne peut plus exercer sa fonction de juge et la perte financière subie en ne pouvant que prétendre à une pension du secteur privé constituent non seulement des conséquences manifestement disproportionnées, mais s’analysent en une réelle injustice.
Or, c’est à tort que le Gouvernement soutiendrait que la crédibilité et l’aptitude à juger objectivement seraient anéanties par le fait que le premier requérant s’était rendu coupable des faits incriminés. Selon cette thèse, perdre le contrôle de sa vie privée entraînerait donc automatiquement la perte de contrôle de sa vie professionnelle. Pareil raisonnement serait dénué de tout fondement objectif. Pour la même raison, on ne saurait admettre la thèse selon laquelle le premier requérant n’était plus en phase avec les valeurs de la société, dès lors que les pratiques sadomasochistes seraient tolérées par celle-ci.

B.  Appréciation de la Cour
78.  La Cour constate que les parties s’entendent à considérer qu’il y a eu ingérence dans le droit au respect de la vie privée quant aux faits sanctionnés par application de l’article 398 du code pénal. De ce fait, elle n’estime pas nécessaire d’examiner si la condamnation pour des faits constitutifs du délit d’incitation à la débauche et à la prostitution, a également constitué une ingérence dans les droits reconnus par l’article 8 de la Convention.
79. La Cour a souvent souligné que l’expression de « vie privée » est large et ne se prête pas à une définition exhaustive. Des éléments tels que le sexe, l’orientation sexuelle et la vie sexuelle sont des composantes importantes du domaine personnel protégé par l’article 8 (voir, par exemple, les arrêts Dudgeon c. Royaume-Uni du 22 octobre 1981, série A no 45, pp. 18-19, § 41, B. c. France du 25 mars 1992, série A no 232-C, pp. 53-54, § 63, Burghartz c. Suisse du 22 février 1994, série A no 280-B, p. 28, § 24).
79.  Pour se concilier avec l’article 8 § 2, une ingérence dans l’exercice d’un droit garanti par l’article 8 doit être « prévue par la loi », inspirée par un ou des buts légitimes énoncés dans ce paragraphe et « nécessaire, dans une société démocratique », à la poursuite de ce ou ces buts (Dudgeon c. Royaume-Uni, arrêt du 22 octobre 1981, série A no 45, p. 19, § 43).
80.  Compte tenu de la conclusion à laquelle elle est arrivée quant au respect de l’article 7 de la Convention, la Cour conclut que l’ingérence est sans nul doute prévue par la loi.
81.  De l’avis de la Cour, elle poursuivait en outre un ou des buts légitimes pleinement compatibles avec la Convention. Les poursuites et la condamnation pour coups et blessures visaient la protection « des droits et libertés d’autrui » dans la mesure où les juridictions nationales ont mis en cause, en l’espèce, la question du consentement de la « victime ». Ces juridictions ont aussi visé la « protection de la santé ». Quant à l’article 380bis du code pénal la Cour constate qu’il tend à protéger la « défense de l’ordre » et la « prévention des infractions pénales ». Rien ne donne à penser qu’en visant ces divers buts, les autorités judiciaires belges aient recherché d’autres objectifs, étrangers à la Convention.
82.  Reste donc à déterminer si la condamnation des requérants pouvait passer pour nécessaire, « dans une société démocratique » pour atteindre ces buts. A cet égard, la mesure en cause doit se fonder sur un besoin social impérieux ce qui impose, notamment, qu’elle demeure proportionnée au but légitime recherché (McLeod c. Royaume-Uni, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998, § 52).
83.  L’article 8 de la Convention protège le droit à l’épanouissement personnel, que ce soit sous la forme du développement personnel (Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], arrêt du 11 juillet 2002, Recueil 2002-VI, § 90) ou sous l’aspect de l’autonomie personnelle qui reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de l’article 8 (Pretty c. Royaume-Uni, arrêt du 29 avril 2002, Recueil 2002-III, § 61). Ce droit implique le droit d’établir et entretenir des rapports avec d’autres êtres humains et le monde extérieur (voir, par exemple, Burghartz c. Suisse, série A no 280-B, rapport de la Commission, § 47, et Friedl c. Autriche, série A no 305-B, rapport de la Commission, § 45), en ce compris dans le domaine des relations sexuelles, qui est l’un des plus intimes de la sphère privée et est à ce titre protégé par cette disposition (Smith et Grady c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1999, Recueil 1999-VI, § 89). Le droit d’entretenir des relations sexuelles découle du droit de disposer de son corps, partie intégrante de la notion d’autonomie personnelle. A cet égard, « la faculté pour chacun de mener sa vie comme il l’entend peut également inclure la possibilité de s’adonner à des activités perçues comme étant d’une nature physiquement ou moralement dommageables ou dangereuses pour sa personne. En d’autres termes, la notion d’autonomie personnelle peut s’entendre au sens du droit d’opérer des choix concernant son propre corps » (Pretty, précité, § 66).
84.  Il en résulte que le droit pénal ne peut, en principe, intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consenties qui relèvent du libre arbitre des individus. Il faut dès lors qu’il existe des « raisons particulièrement graves » pour que soit justifiée, aux fins de l’article 8 § 2 de la Convention, une ingérence des pouvoirs publics dans le domaine de la sexualité.
85.  En l’espèce, en raison de la nature des faits incriminés, l’ingérence que constituent les condamnations prononcées n’apparaît pas disproportionnée. Si une personne peut revendiquer le droit d’exercer des pratiques sexuelles le plus librement possible, une limite qui doit trouver application est celle du respect de la volonté de la « victime » de ces pratiques, dont le propre droit au libre choix quant aux modalités d’exercice de sa sexualité doit aussi être garanti. Ceci implique que les pratiques se déroulent dans des conditions qui permettent un tel respect, ce qui ne fut pas le cas.
En effet, à la lumière notamment des éléments retenus par la cour d’appel, il apparaît que les engagements des requérants visant à intervenir et arrêter immédiatement les pratiques en cause lorsque la « victime » n’y consentait plus n’ont pas été respectés. De surcroît, au fil du temps, toute organisation, tout contrôle de la situation étaient devenus absents. Il y a eu une escalade de violence et les requérants ont eux-mêmes avoué qu’ils ne savaient pas où elle se serait terminée.
86.  Le quantum des peines prononcées et les conséquences résultant pour le premier requérant de sa condamnation, ne sont pas non plus de nature à convaincre la Cour que les autorités nationales sont intervenues de manière disproportionnée, eu égard notamment au fait que ce requérant pourra, en application de la loi du 5 août 1968, faire valoir ses droits pour les années prestées comme juge dans le cadre du régime général de pension du secteur privé et ne sera donc pas privé de tout moyen de subsistance (voir, a contrario et mutatis mutandis, Azinas c. Chypre, no 56679/00, §§ 44, 20 juin 2002).
87.  Eu égard à ces circonstances, la Cour considère que les autorités nationales étaient en droit de juger que les poursuites engagées contre les requérants et leur condamnation étaient des mesures nécessaires dans une société démocratique à la protection « des droits et libertés d’autrui » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.
88.  Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.



Cour eur. D.H., arrêt Odièvre c. France du 13 février 2003

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
24.  La requérante se plaint de ne pouvoir obtenir la communication d'éléments identifiants sur sa famille naturelle et de l'impossibilité qui en résulte pour elle de connaître son histoire personnelle. Elle allègue la violation de l'article 8 de la Convention, ainsi libellé :

« 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...)

2.  Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

A.  Applicabilité de l'article 8

1.  Arguments des parties
25.  La requérante soutient que sa demande d'obtention de renseignements sur des aspects éminemment personnels de son histoire et de son enfance entre dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention. La recherche de son identité fondamentale fait partie intégrante de sa « vie privée » mais également de sa « vie familiale », celle de sa famille naturelle avec qui elle pourrait établir des liens affectifs si la loi française ne l'en empêchait pas.
26.  Le Gouvernement exclut cette dernière hypothèse en rappelant qu'en garantissant le droit au respect de la vie familiale, l'article 8 présuppose l'existence d'une famille (Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A no 31). Si la jurisprudence n'exige pas une cohabitation entre les différents membres de la « famille », il doit exister à tout le moins des rapports personnels étroits entre eux. L'existence de liens qui démontreraient une relation affective entre deux êtres et leur volonté d'entretenir cette relation serait primordiale pour les organes de la Convention. Ces derniers estiment même que le seul lien biologique est insuffisant, faute de liens personnels étroits entre les intéressés pour constituer une vie familiale au sens de l'article 8. Ainsi, la Commission a pu décider que le fait pour un homme de faire don de son sperme pour permettre à une femme de concevoir par insémination artificielle ne confère pas en soi au donneur le droit au respect de sa vie familiale avec l'enfant issu de cette insémination (M. c. Pays-Bas, no 16944/90, décision de la Commission du 8 février 1993, Décisions et rapports 74, p. 121). En l'espèce, le Gouvernement soutient qu'il n'existe entre la requérante et sa mère biologique aucune vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention car la première n'a jamais vu sa mère au motif que celle-ci n'a jamais souhaité la connaître et la considérer comme son enfant. Elle a en effet expressément manifesté sa volonté de l'abandonner et a accepté que son enfant soit adoptée par d'autres personnes. Seule la vie familiale constituée par la requérante avec ses parents adoptifs serait susceptible d'entrer dans le champ de l'article 8.
27.  Le Gouvernement ne dénie pas que la notion de vie privée, visée également par l'article 8 de la Convention, peut englober parfois les éléments d'identification physique et sociale de l'individu. Il rappelle que, dans l'affaire Gaskin, l'intéressé qui avait été placé très jeune à l'assistance publique souhaitait consulter le dossier confidentiel constitué par les autorités locales comprenant les rapports de toutes les personnes qui étaient intervenues dans sa prise en charge ; il n'avait pu avoir accès à la totalité de son dossier en raison du refus de certains informateurs de lui communiquer les renseignements qu'ils avaient donnés sous le sceau du secret (Gaskin c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 160). En l'espèce, l'Etat français n'a pas refusé de fournir des renseignements à la requérante mais a tenu compte de la volonté de sa mère qui a refusé, dès le départ, de voir communiquer son identité. A l'instar de l'affaire Gaskin, la présente requête met en jeu deux intérêts concurrents : la demande d'accès à ses origines et le respect de la vie privée d'une femme qui d'emblée n'a pas voulu être considérée comme mère de la requérante. Toutefois, la demande de l'intéressée ne concernait pas l'obtention de renseignements sur des « aspects éminemment personnels de [son] enfance, de [son] évolution et de [ses] antécédents », car elle cherchait à entrer en contact avec sa fratrie dont elle a appris l'existence à l'âge adulte et qu'elle n'a jamais connue. Le Gouvernement en conclut que la demande actuelle de la requérante ne relève pas de la « vie privée » au sens de l'article 8 de la Convention car elle concerne des informations relatives à une famille naturelle dont elle a été séparée dès la naissance et à la suite de la décision de sa mère de l'abandonner.
 

2.  Appréciation de la Cour
28.  En l'espèce, la Cour relève que la quête de la requérante n'est pas de remettre en cause l'existence de sa filiation adoptive mais de connaître les circonstances de sa naissance et de son abandon englobant la connaissance de l'identité de ses parents biologiques et de ses frères. C'est la raison pour laquelle elle n'estime pas nécessaire d'examiner l'affaire sous l'angle de la vie familiale, mais sous celui de la vie privée. En effet, c'est de l'impossibilité d'avoir accès à ses origines et à des données identifiantes sur celles-ci que la requérante tire, au nom de la vérité biologique, sa revendication à connaître son histoire personnelle.
29.  La Cour rappelle à cet égard  que « l'article 8 protège un droit à l'identité et à l'épanouissement personnel et celui de nouer et de développer des relations avec ses semblables et le monde extérieur. (...) La sauvegarde de la stabilité mentale est à cet égard un préalable inéluctable à la jouissance effective du droit au respect de la vie privée » (arrêt Bensaid c. Royaume-Uni, no 44599/98, § 47, CEDH 2001-I). A cet épanouissement contribuent l'établissement des détails de son identité d'être humain et l'intérêt vital, protégé par la Convention, à obtenir des informations nécessaires à la découverte de la vérité concernant un aspect important de son identité personnelle, par exemple l'identité de ses géniteurs (Mikuli c. Croatie, no 53176/99, §§ 54 et 64, CEDH 2002-I). La naissance, et singulièrement les circonstances de celle-ci, relève de la vie privée de l'enfant, puis de l'adulte, garantie par l'article 8 de la Convention qui trouve ainsi à s'appliquer en l'espèce.

B.  Observation de l'article 8

1.  Arguments des parties

a)  La requérante
30.  La requérante défend les droits de l'enfant. En France, on peut faire comme si la mère n'avait pas existé alors que dans la plupart des pays du monde, la naissance constitue automatiquement un lien de filiation entre une mère et l'enfant qu'elle met au monde. Par une fiction juridique et parce qu'elle a expressément demandé le secret, sa mère est censée n'avoir jamais accouché. L'intéressée décrit sa difficulté à vivre dans l'ignorance de son identité première et dénonce une ingérence arbitraire dans sa vie de citoyenne par l'organisation du secret mais également l'abstention fautive des autorités nationales du fait du refus de lever le secret alors que les renseignements demandés figurent dans son dossier.
31.  La requérante soutient que l'accouchement sous X n'est pas un droit pour la femme : il ne serait que la traduction d'un échec. Elle affirme que la situation des femmes qui demandent le secret de leur accouchement et de leur identité renvoie essentiellement au manque d'autonomie, aux problèmes associés à la jeunesse, aux difficultés d'entrée dans la vie professionnelle, à l'isolement et aux difficultés matérielles des familles monoparentales ainsi qu'à la violence conjugale. L'accouchement anonyme constitue donc, selon elle, une violence largement inutile : la prise en compte de la santé de la mère et de celle de l'enfant ne nécessite nullement de s'appuyer sur un droit au secret qui interdit à l'enfant d'accéder à ses origines. Remédier à la détresse des mères ne pouvant assumer leur enfant suppose le plus souvent de leur apporter les aides nécessaires ou de leur permettre de confier leur enfant en vue d'une adoption et non de leur promettre l'anonymat. Le temps est révolu où personne n'avait jamais entendu une femme confier ses sentiments après l'abandon de son enfant et de nombreuses femmes se sont constituées en associations. Leurs témoignages permettent de connaître la suite de l'histoire. Malgré les apparences, l'enfant est souvent « investi », la page est rarement tournée et la vie ne continue pas comme si de rien n'était. L'argument selon lequel il serait nécessaire de rassurer la mère pour éviter les infanticides est révolu et peu convaincant si l'on examine la situation des pays qui n'admettent pas l'accouchement sous X. La prise en compte de la santé de la mère et de celle de l'enfant est assurée dans de nombreux pays sans s'appuyer sur un droit au secret qui interdit définitivement à l'enfant d'avoir accès à ses origines.
32.  L'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat et le fait de pouvoir être rapidement adopté n'ont, selon la requérante, aucun lien avec le secret puisque ces effets se produisent dès que l'enfant a été abandonné même quand le secret n'a pas été demandé. Il s'agit de la crainte irraisonnée de certaines familles adoptives et des œuvres d'adoption : un enfant sans passé est plus facilement adoptable, mais il serait pourtant facile de rassurer les parents adoptifs en leur rappelant que le lien de filiation juridique résultant de l'adoption plénière est irrévocable. Quant au lien affectif, il ne peut être que renforcé s'ils comprennent le désir de leur enfant de connaître ses parents biologiques et s'ils l'accompagnent dans sa démarche.
33.  La recherche d'une conciliation entre des points de vue inconciliables conduit aujourd'hui à proposer de transformer l'accouchement anonyme en accouchement secret avec une possibilité de réversibilité de ce secret. Pourtant, la liberté de la femme ne devrait-elle pas s'arrêter là où celle de son enfant commence ? La requérante rappelle la jurisprudence Gaskin selon laquelle un système qui subordonne l'accès aux dossiers à l'acceptation des informateurs ne cadre avec le principe de proportionnalité que s'il charge un organe indépendant, au cas où un informateur ne répond pas ou ne donne pas son consentement, de prendre la décision finale sur l'accès aux dossiers. Or, selon l'intéressée, dans une société qui met l'accent sur la responsabilité dans la procréation, la mère biologique qui ne peut nier sa maternité même si elle ne veut pas en assumer la charge ne mérite pas forcément la même protection que les tiers informateurs cités dans l'affaire Gaskin. En l'espèce, rien n'était organisé jusqu'à présent pour rechercher la mère et vérifier qu'elle persiste dans une attitude de refus. La loi du 22 janvier 2002 prévoit d'organiser une telle procédure. Cela ne diminuera en rien les préjudices d'ores et déjà subis. Mais ce qui est plus grave encore, selon la requérante, c'est que la nouvelle loi conforte l'existence de l'accouchement secret, le droit au secret de la mère est solennellement réaffirmé. Le législateur s'est efforcé de désamorcer les demandes des enfants nés sous X et a choisi la démarche la plus contraire au but prétendument recherché. Avec ce texte, la France se contenterait d'offrir une parade qui n'écarte pas les rigueurs du secret car la nouvelle loi ouvre aujourd'hui un seul droit, celui de chercher la mère, et cette recherche est subordonnée au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles à qui il revient de s'assurer que la mère dont il conservera l'identité accepte de la révéler à son enfant. Le système mis en place par la loi de 2002 maintient ainsi une préférence aveugle pour ce que l'on prétend être les intérêts de la mère et au mépris évident des droits de l'enfant : le conseil ne peut analyser les raisons du refus de la mère, ni apprécier leur légitimité et surtout ne peut passer outre si ces raisons ne sont pas légitimes. Aucune décision finale sur la levée du secret au vu des intérêts en cause ne pourra être prise dans l'hypothèse où la mère persiste dans son attitude de refus. Les innovations de la loi nouvelle sont donc toujours en contradiction avec les dispositions de la Convention car le droit au secret organisé en faveur de la mère reste entier et ne cadre pas avec le principe de proportionnalité.
34.  La requérante considère que le respect de sa vie privée justifie, plus encore que dans le contexte de l'affaire Gaskin précitée, le droit d'avoir accès à son dossier. Par ailleurs, la jurisprudence Mikuli précitée qui donne priorité à l'enfant, dans le cadre d'une action qui met en concurrence un enfant et l'un de ses parents, en condamnant l'inefficacité des tribunaux croates qui l'ont laissé dans un état d'incertitude prolongée quant à son identité personnelle, confirme le bien-fondé de sa réclamation. 
35.  La requérante dénonce enfin la position isolée de la France en la matière. Certes, dans l'arrêt X, Y et Z c. Royaume-Uni (du 22 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II), mettant en conflit le droit de l'enfant né d'une procréation médicalement assistée et l'anonymat promis au donneur de sperme, la Cour a considéré que compte tenu de la phase de transition dans laquelle se trouvait le droit en la matière, la marge d'appréciation accordée à l'Etat défendeur est large. Or, selon l'intéressée, l'accouchement secret pose un problème bien différent : une marge d'appréciation ne peut être laissée à un Etat lorsque, en présence de l'intérêt supérieur de l'enfant, il choisit de se placer en dehors de la communauté de vues en la matière entre les Etats membres du Conseil de l'Europe ; tel serait le cas du dispositif français en matière d'accouchement anonyme y compris depuis la promulgation de la loi du 22 janvier 2002.

b)  Le Gouvernement
36.  Le Gouvernement soutient que la possibilité pour une femme de demander le secret de son accouchement et de son identité résulte de l'article 341-1 du code civil et qu'il s'agit bien d'une ingérence prévue par la loi. L'ingérence répondrait à un but légitime : remédier à la détresse de certaines mères qui sont dans l'impossibilité d'assumer l'éducation de leur enfant. Par cette possibilité, l'Etat français souhaite inciter ces femmes à venir accoucher dans de bonnes conditions et éviter qu'elles n'accouchent seules, au risque de ne pas porter assistance à leur enfant. Ces situations de détresse seraient loin d'être isolées en France (le nombre d'accouchements où l'identité de la mère n'est pas connue est d'environ six cents par an). Le Gouvernement rappelle que jusque dans les années 60, époque où la mère biologique de la requérante prit la décision de demander le secret de son identité, ni la contraception ni l'avortement n'étaient légalisés en France. Aujourd'hui, trois principales catégories de femmes accouchent sous X : de jeunes femmes n'ayant pas d'autonomie, de jeunes femmes vivant encore chez leurs parents et appartenant à une famille musulmane, originaire du Maghreb ou d'Afrique subsaharienne où la grossesse hors mariage représente un grand déshonneur, et des femmes isolées et en proie à des difficultés matérielles (les plus jeunes d'entre elles, souvent âgées de moins de vingt-cinq ans, sont des mères célibataires ; les plus âgées, qui ont souvent plus de trente-cinq ans, sont aussi plus souvent des femmes séparées, divorcées ou abandonnées, parfois marquées par la violence conjugale, avec plusieurs enfants à charge). En ce qui concerne les motifs qui conduisent ces femmes à demander le secret, le Gouvernement fait remarquer que ceux invoqués peuvent en cacher de plus graves, comme le viol ou l'inceste, qui ne sont pas toujours révélés par les intéressées.
Ainsi, selon le Gouvernement, le système prend en compte la santé de la mère mais également celle de l'enfant et répond à un objectif de santé publique qui permet, en protégeant la vie privée de la mère, de garantir les droits et libertés d'autrui. Il permet d'accoucher dans des conditions sanitaires correctes et d'apporter les soins nécessaires à l'enfant. Par ailleurs, l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat qui en découle permet à celui-ci d'être rapidement adopté.
37.  Sur la proportionnalité de l'ingérence, le Gouvernement relève que la demande éventuelle de l'enfant d'avoir accès à son identité peut entrer en conflit avec la liberté de toute femme de refuser son statut de mère et de ne pas assumer son enfant. Le droit français considère la maternité comme un des aspects de la vie privée, qui est à ce titre protégée par la loi (article 9 du code civil). Sur la base de ce texte, la Cour de cassation a estimé que constitue une atteinte à la vie privée la publication, sans l'autorisation de la mère, de son état de grossesse, même s'il avait pu être constaté dans un lieu public. La Cour, dans l'affaire Gaskin, a rappelé l'importance du caractère confidentiel des dossiers officiels si l'on souhaite recueillir des informations dignes de foi et préserver des tiers ; la Cour a également considéré qu'un système qui subordonne l'accès aux dossiers à l'acceptation des informateurs peut en principe être compatible avec l'article 8 eu égard à la marge d'appréciation de l'Etat. Elle a ainsi estimé que lorsque deux intérêts privés se trouvent en conflit, l'Etat dispose d'une certaine marge d'appréciation qui est d'ailleurs renforcée, en l'espèce, dans la mesure où il n'existe sur la question de l'accès de l'enfant à la connaissance de ses origines aucun consensus au plan européen. Le Gouvernement affirme que traditionnellement avec la France, seuls l'Italie et le Luxembourg autorisent la mère à ne pas indiquer son nom au moment de l'accouchement. Par ailleurs, depuis quelques années, dans certains pays, dont la législation exclut l'accouchement anonyme, un débat s'est instauré sur une possible remise en cause de leur système. En Belgique, une proposition de loi avait été déposée devant le Sénat le 30 septembre 1999 puis représentée avec amendements le 28 mai 2002 afin que la femme soit autorisée à demander le secret de son accouchement. En Allemagne, un projet de loi sur la réglementation des naissances anonymes a été déposé en juin 2002. L'Autriche serait revenue sur l'interdiction de l'accouchement anonyme par une loi et un décret des 7 mars et 27 juin 2001.
38.  Le Gouvernement fait observer que la législation française, y compris avant l'adoption de la loi de 2002, a tenté de concilier les intérêts en présence dans trois directions :
i.  en essayant d'inciter les mères à assumer la naissance de leurs enfants :
La loi a mis en place depuis longtemps des systèmes alternatifs d'ordre psychologique et social pour inciter la mère à garder son enfant malgré la situation de détresse. L'ancien article 62 du code de la famille imposait aux services sociaux d'informer la mère des diverses mesures existantes pour l'aider à élever elle-même son enfant. Par ailleurs, ces services devaient informer la mère des délais et conditions dans lesquels elle pouvait reprendre son enfant ;
ii.  en permettant à ces enfants d'accéder à certaines informations :
La loi du 17 juillet 1978 a généralisé la possibilité pour l'enfant abandonné ou adopté d'obtenir des renseignements non identifiants sur sa mère, son père et même sur les autres membres de sa famille biologique, ce qui lui permet  de reconstituer une histoire personnelle ;
iii.  en prévoyant la réversibilité du secret demandé par la mère :
Depuis une loi du 5 juillet 1996, la réversibilité du secret avait été facilitée en prévoyant d'informer la mère, lorsqu'elle a demandé le secret au titre de l'ancien article 62 du code de la famille, de la possibilité, outre celle de donner des renseignements non identifiants, de révéler son identité en s'adressant au président du conseil général, qui conserve alors ces informations jusqu'à ce que l'enfant ou ses descendants en fassent la demande expresse .
Il résultait de toutes ces dispositions qu'un équilibre était soigneusement ménagé en droit interne entre l'intérêt d'une femme à ne pas révéler la naissance et celui d'un enfant à accéder à ses origines.
39.  Le Gouvernement considère enfin que la loi de 2002 renforce considérablement les moyens de revenir sur le secret. La requérante a toute latitude pour recourir aux dispositions de la loi nouvelle et saisir le Conseil national pour l'accès aux origines. L'instauration du mécanisme prévu par cette loi satisfait le principe de proportionnalité exigé par la jurisprudence de la Cour. En effet, l'Etat français prendrait en compte l'intérêt de l'enfant puisqu'il réglemente l'accès aux origines et favorise la réversibilité du secret. Tout d'abord, la mère est invitée, dès son accouchement, à laisser son identité sous pli fermé ainsi que des éléments non identifiants auxquels l'enfant aura accès s'il le souhaite. Ensuite des moyens importants sont mis en œuvre pour retrouver la mère et solliciter son accord pour révéler à l'enfant son identité. Il est également prévu des mesures d'accompagnement des personnes en quête de leur origine et de leurs parents biologiques. Un juste équilibre est donc ménagé, selon le Gouvernement, entre les intérêts en présence.

2.  Appréciation de la Cour
40.  La Cour rappelle que si l'article 8 tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l'Etat de s'abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée. Elles peuvent impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux (X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A no 91, p. 11, § 23). La frontière entre les obligations positives et négatives de l'Etat au titre de l'article 8 ne se prête pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents ; de même, dans les deux hypothèses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (arrêt Mikuli précité, § 58).
41.  La requérante reproche à la France de ne pas assurer le respect de sa vie privée par son système juridique qui, de manière absolue, fait obstacle à l'action en recherche de maternité lorsque la mère biologique a demandé le secret et qui, surtout, ne permet pas la communication de données identifiantes sur celle-ci, ni par l'intermédiaire des services d'aide sociale à l'enfance ni par celui d'un autre organisme qui lui donnerait accès à ces renseignements.
42.  Aux yeux de la Cour, les personnes « ont un intérêt primordial protégé par la Convention à recevoir des renseignements qu'il leur faut connaître, à comprendre leur enfance et leurs années de formation ». A propos de M. Gaskin qui souffrait de maux psychologiques en raison des maltraitances qu'il estimait avoir subies alors qu'il était pupille de l'assistance publique, et qui souhaitait  avoir accès à son dossier tenu par les services sociaux, la Cour considéra

« (...) que le caractère confidentiel des dossiers officiels revêt de l'importance si l'on souhaite recueillir des informations objectives et dignes de foi ; en outre, il peut être nécessaire pour préserver des tiers. Sous ce dernier aspect, un système qui subordonne l'accès aux dossiers à l'acceptation des informateurs, comme au Royaume-Uni, peut en principe être tenu pour compatible avec l'article 8, eu égard à la marge d'appréciation de l'Etat. Il doit toutefois sauvegarder, quand un informateur n'est pas disponible ou refuse abusivement son accord, les intérêts de quiconque cherche à consulter des pièces relatives à sa vie privée et familiale ; il ne cadre avec le principe de proportionnalité que s'il charge un organe indépendant, au cas où un informateur ne répond pas ou ne donne pas son consentement, de prendre la décision finale sur l'accès. (...) » (arrêt Gaskin précité, p. 20, § 49 ; voir également l'arrêt M.G. c. Royaume-Uni, no 39393/98, § 27, 24 septembre 2002).
Dans l'affaire Mikuli précitée, la requérante, une enfant de cinq ans, se plaignait de la lenteur d'une procédure engagée avec sa mère en recherche de paternité et de l'inexistence en droit croate de mesures procédurales permettant aux tribunaux de contraindre « le père » à se soumettre aux tests d'ADN ordonnés par les juges. La Cour mit en balance l'intérêt vital des individus à obtenir les informations nécessaires à la découverte de la vérité concernant un aspect important de leur identité personnelle et l'intérêt des tiers à refuser d'être contraints de se soumettre à un examen médical. Elle considéra que l'Etat avait l'obligation de mettre en place des moyens alternatifs permettant à une autorité indépendante de trancher la question de la paternité à bref délai. En l'espèce, le principe de proportionnalité n'avait pas été respecté concernant les intérêts de la requérante qui avait été laissée dans un état d'incertitude prolongée quant à son identité personnelle (§§ 64-66).
43.  La Cour observe que les situations de M. Gaskin et de Mlle Mikuli étaient différentes de celle de la requérante. En effet, la question de l'accès à ses origines et de la connaissance de l'identité de ses parents biologiques n'est pas de même nature que celle de l'accès au dossier personnel établi sur un enfant pris en charge ou celle de la recherche des preuves d'une paternité alléguée. La Cour se trouve en effet dans le cas d'espèce en présence d'une personne dotée d'une filiation adoptive qui recherche une autre personne, sa mère biologique, qui l'a abandonnée dès sa naissance et qui a expressément demandé le secret de celle-ci.
44.  L'expression « toute personne » de l'article 8 de la Convention s'applique à l'enfant comme à la mère. D'un côté, il y a le droit à la connaissance de ses origines  qui trouve son fondement dans l'interprétation extensive du champ d'application de la notion de vie privée. L'intérêt vital de l'enfant dans son épanouissement est également largement reconnu dans l'économie générale de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Johansen c. Norvège, 7 août 1996, Recueil 1996-III, p. 1008, § 78, Mikuli précité, § 64, ou Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 66, CEDH 2002-I). De l'autre, on ne saurait dénier l'intérêt d'une femme à conserver l'anonymat pour sauvegarder sa santé en accouchant dans des conditions médicales appropriées. En l'espèce, la mère de la requérante n'est jamais allée voir le bébé à la clinique et s'en est séparée, semble-t-il, avec une indifférence absolue (paragraphe 12 ci-dessus), et il n'est pas allégué qu'elle ait exprimé par la suite le moindre désir de connaître sa fille : il n'appartient pas à la Cour de porter un jugement sur cette attitude, mais seulement de la constater. La Cour se trouve en l'espèce en présence de deux intérêts privés difficilement conciliables, qui touchent d'ailleurs non une adulte et une enfant, mais deux adultes jouissant chacune de l'autonomie de sa volonté.
En sus de ce conflit d'intérêts, la problématique de l'accouchement anonyme ne saurait se poser sans que la question de la protection des tiers, essentiellement les parents adoptifs et le père ou le restant de la famille biologique, ne soit soulevée. La Cour note à cet égard que la requérante a aujourd'hui près de trente-huit ans, qu'elle a été adoptée dès l'âge de quatre ans, et que la levée non consensuelle du secret de sa naissance pourrait comporter des risques non négligeables, non seulement pour sa mère elle-même, mais aussi pour sa famille adoptive qui l'a élevée, pour son père et pour sa fratrie biologique, qui tous ont également droit au respect de leur vie privée et familiale.
45.  L'intérêt général n'est pas non plus absent dans la mesure où la loi française s'inscrit, depuis longtemps, dans le souci de protéger la santé de la mère et de l'enfant lors de la grossesse et de l'accouchement, et d'éviter  des avortements, en particulier des avortements clandestins, ou des abandons « sauvages ». Le droit au respect de la vie, valeur supérieure garantie par la Convention, n'est ainsi pas étranger aux buts que recherche le système français.
Dans ces conditions, la question à laquelle la Cour doit répondre – le droit de savoir signifie-t-il l'obligation de divulguer – prend toute sa dimension dans l'examen de la loi du 22 janvier 2002, en particulier au regard de la marge d'appréciation de l'Etat.
46.  La Cour rappelle que le choix des mesures propres à garantir l'observation de l'article 8 de la Convention dans les rapports interindividuels relève en principe de la marge d'appréciation des Etats contractants. Il existe à cet égard différentes manières d'assurer le « respect de la vie privée » et « la nature de l'obligation de l'Etat dépend de l'aspect de la vie privée qui se trouve en cause » (arrêt X et Y c. Pays-Bas précité, p. 12, § 24).
47.  La Cour observe que les Etats contractants ne connaissent pas, pour la plupart d'entre eux, de législations comparables à celle de la France, au moins sur l'impossibilité à jamais d'établir un lien de filiation à l'égard de sa mère biologique, dans le cas où celle-ci persiste à maintenir le secret de son identité vis-à-vis de l'enfant qu'elle a mis au monde. Elle note cependant que certains pays ne prévoient pas l'obligation de déclarer le nom des parents biologiques lors de la naissance et que des pratiques d'abandon sont avérées dans plusieurs autres engendrant de nouveaux débats sur l'accouchement anonyme. Elle en déduit que face à la diversité des systèmes et traditions juridiques, ainsi d'ailleurs que des pratiques d'abandon, les Etats doivent jouir d'une certaine marge d'appréciation pour décider des mesures propres à assurer la reconnaissance des droits garantis par la Convention à toute personne relevant de leur juridiction.
48.  En l'espèce, la Cour observe que la requérante a eu accès à des informations non identifiantes sur sa mère et sa famille biologique lui permettant d'établir quelques racines de son histoire dans le respect de la préservation des intérêts des tiers.
49.  Par ailleurs, le système mis en place par la France récemment, s'il conserve le principe de l'admission de l'accouchement sous X, renforce la possibilité de lever le secret de l'identité qui existait au demeurant à tout moment avant l'adoption de la loi du 22 janvier 2002. La nouvelle loi facilitera la recherche des origines biologiques grâce à la mise en place d'un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, organe indépendant, composé de magistrats, de représentants d'associations concernées par l'objet de la loi et de professionnels ayant une bonne connaissance pratique des enjeux de la question. D'application immédiate, elle peut désormais permettre à la requérante de solliciter la réversibilité du secret de l'identité de sa mère sous réserve de l'accord de celle-ci de manière à assurer équitablement la conciliation entre la protection de cette dernière et la demande légitime de l'intéressée, et il n'est même pas exclu, encore que cela soit peu probable, que, grâce au nouveau conseil institué par le législateur, la requérante puisse obtenir ce qu'elle recherche.
La législation française tente ainsi d'atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisante entre les intérêts en cause. La Cour observe à cet égard que les Etats doivent pouvoir choisir les moyens qu'ils estiment les plus adaptés au but de la conciliation ainsi recherchée. Au total,  la Cour estime que la France n'a pas excédé la marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question que soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial existant et des parents adoptifs.
Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention.



Cour eur. D.H., arrêt M.C. c. Bulgarie du 4 décembre 2003

(…)

B.  Appréciation de la Cour

1.  Analyse générale

a)  Existence d'une obligation positive de punir le viol et d'enquêter sur les cas de viol
148.  Compte tenu de la nature et de la substance des plaintes exprimées par la requérante en l'espèce, la Cour estime qu'il convient de les examiner avant tout sous l'angle des articles 3 et 8 de la Convention.
149.  La Cour rappelle que, combinée avec l'article 3, l'obligation que l'article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des mauvais traitements, même administrés par des particuliers (arrêts A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, p. 2699, § 22 ; Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 73-75, CEDH 2001-V ; et E. et autres c. Royaume-Uni, no 33218/96, 26 novembre 2002).
150.  Les obligations positives de l'Etat sont inhérentes au droit au respect effectif de la vie privée au sens de l'article 8 ; ces obligations peuvent impliquer l'adoption de mesures même dans la sphère des relations des individus entre eux. Si le choix des moyens d'assurer le respect de l'article 8 dans le domaine de la protection contre les actes d'individus relève en principe de la marge d'appréciation de l'Etat, une dissuasion effective contre un acte aussi grave que le viol, qui met en jeu des valeurs fondamentales et des aspects essentiels de la vie privée, appelle des dispositions pénales efficaces. Les enfants et autres personnes vulnérables, en particulier, doivent bénéficier d'une protection effective (X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A no 91, pp. 11-13, §§ 23, 24 et 27 ; et August c. Royaume-Uni (déc.), no 36505/02, 21 janvier 2003).
151.  Dans un certain nombre de cas, l'article 3 de la Convention entraîne l'obligation positive de mener une enquête officielle (Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3290, § 102). Une telle obligation positive ne saurait en principe être limitée aux seuls cas de mauvais traitements infligés par des agents de l'Etat (voir, mutatis mutandis, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, CEDH 2002-I).
152.  En outre, la Cour n'exclut pas que l'obligation positive qui incombe à l'Etat en vertu de l'article 8 de protéger l'intégrité physique de l'individu puisse s'étendre aux questions concernant l'effectivité d'une enquête pénale (Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3164, § 128).
153.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que les Etats ont l'obligation positive, inhérente aux articles 3 et 8 de la Convention, d'adopter des dispositions en matière pénale qui sanctionnent effectivement le viol et de les appliquer en pratique au travers d'une enquête et de poursuites effectives.

b)  Conception moderne des éléments constitutifs du viol et son incidence sur la substance de l'obligation positive pour les Etats membres de garantir une protection adéquate
154.  En ce qui concerne les moyens de garantir une protection adéquate contre le viol, les Etats jouissent incontestablement d'une large marge d'appréciation. Ils doivent notamment prendre en considération les sensibilités d'ordre culturel, les particularités locales et les habitudes liées à la tradition.
155.  Les dispositions de la Convention définissent toutefois les limites de la marge d'appréciation des autorités nationales. La Convention étant avant tout un mécanisme de protection des droits de l'homme, la Cour, lorsqu'elle l'interprète, doit tenir compte de l'évolution de la situation dans les Etats contractants et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre (Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 74, CEDH 2002-VI).
156.  La Cour relève que, traditionnellement, le droit et la pratique internes d'un certain nombre de pays exigeaient la preuve de l'emploi de la force physique et celle de la résistance physique dans les cas de viol. Depuis quelques décennies, on observe cependant en Europe et dans d'autres parties du monde une tendance nette et constante à l'abandon des définitions formalistes et des interprétations étroites de la loi en la matière (paragraphes 88-108 et 126-147 ci-dessus).
157.  On constate tout d'abord que l'exigence selon laquelle la victime doit résister physiquement n'a plus cours dans la législation des pays européens.
158.  Dans les juridictions de common law, en Europe et ailleurs, la notion de force physique a disparu des textes de loi et/ou de la jurisprudence (voir les paragraphes 98, 100 et 138-147 ci-dessus au sujet des systèmes juridiques de l'Irlande, du Royaume-Uni, des Etats-Unis d'Amérique et d'autres pays). Le droit irlandais déclare expressément que le consentement ne peut être déduit de l'absence de résistance (paragraphe 98 ci-dessus).
159.  Dans la plupart des pays européens influencés par la tradition juridique continentale, la définition du viol mentionne l'emploi de la violence ou de menaces de violence par l'agresseur. A noter toutefois que, dans la jurisprudence et la doctrine, c'est l'absence de consentement, et non pas l'usage de la force, qui est considérée comme l'élément constitutif de l'infraction de viol (paragraphes 90-97, 99 et 130-137 ci-dessus).
160.  En 1989, la loi belge a été modifiée de sorte que tout acte de pénétration sexuelle constitue un viol dès lors qu'il est commis sur une personne qui n'y consent pas. Si les termes de « violence, contrainte ou ruse » sont toujours cités par la loi comme des moyens répréhensibles d'imposer un acte non consensuel, la violence et/ou la résistance physique ne sont donc pas en droit belge des éléments constitutifs du viol (paragraphes 90 et 130-134 ci-dessus).
161.  Indépendamment de la formulation spécifique retenue par le législateur, dans un certain nombre de pays la répression des actes sexuels non consensuels, quelles qu'en soient les circonstances, est rendue possible en pratique par l'interprétation des termes pertinents de la loi (« contrainte », « violence », « coercition », « menace », « ruse », « surprise », entre autres) et par une appréciation des éléments de preuve dans leur contexte (paragraphes 95 et 130-147 ci-dessus).
162.  La Cour relève également que les Etats membres du Conseil de l'Europe ont reconnu, par l'intermédiaire du Comité des Ministres, la nécessité de sanctionner les actes sexuels non consensuels, y compris « les cas dans lesquels la victime ne montre pas de signes de résistance », afin que les femmes soient effectivement protégées de la violence (paragraphe 101 ci-dessus), et ont insisté sur la mise en œuvre d'autres réformes dans ce domaine.
163.  En droit pénal international, il a été admis récemment que la force n'est pas un élément constitutif du viol et que le fait de profiter de circonstances coercitives pour accomplir des actes sexuels est également punissable. Le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie a déclaré qu'en droit pénal international toute pénétration sexuelle sans le consentement de la victime constitue un viol et que le consentement doit être donné volontairement, dans l'exercice du libre arbitre de la personne, apprécié au vu des circonstances (paragraphes 102-107 ci-dessus). Si cette définition vise le contexte particulier des viols commis sur une population dans le cadre d'un conflit armé, elle n'en reflète pas moins une tendance universelle à considérer l'absence de consentement comme l'élément constitutif essentiel du viol et des violences sexuelles.
164.  Ainsi que l'explique le tiers intervenant, la manière dont le viol est vécu par la victime est mieux comprise aujourd'hui et on s'aperçoit que souvent les victimes de violences sexuelles, en particulier les jeunes filles mineures, n'opposent pas de résistance physique à leur agresseur pour un certain nombre de raisons d'ordre psychologique ou par peur de la violence de l'auteur de l'acte.
165.  En outre, l'évolution du droit et de la pratique dans ce domaine traduit l'avancée des sociétés vers une égalité effective et le respect de l'autonomie sexuelle de tout individu.
166.  La Cour est dès lors convaincue que toute approche rigide de la répression des infractions à caractère sexuel, qui consisterait par exemple à exiger dans tous les cas la preuve qu'il y a eu résistance physique, risque d'aboutir à l'impunité des auteurs de certains types de viol et par conséquent de compromettre la protection effective de l'autonomie sexuelle de l'individu. Conformément aux normes et aux tendances contemporaines en la matière, il y a lieu de considérer que les obligations positives qui pèsent sur les Etats membres en vertu des articles 3 et 8 de la Convention commandent la criminalisation et la répression effective de tout acte sexuel non consensuel, y compris lorsque la victime n'a pas opposé de résistance physique.

c)  Tâche de la Cour en l'espèce
167.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour doit rechercher si oui ou non la législation et la pratique incriminées, ainsi que leur application en l'espèce, associées aux insuffisances alléguées de l'enquête, ont été défaillantes au point d'emporter violation des obligations positives qui incombent à l'Etat défendeur en vertu des articles 3 et 8 de la Convention.
168.  La Cour n'a pas à aller au-delà. Elle n'est pas appelée à se prononcer sur les allégations d'erreurs ou d'omissions particulières de l'enquête ; elle ne saurait se substituer aux autorités internes dans l'appréciation des faits de la cause ; elle ne saurait pas non plus statuer sur la responsabilité pénale des agresseurs présumés.

2.  Application de l'analyse retenue par la Cour
169.  Selon la requérante, l'attitude des autorités dans la présente affaire provient d'une législation insatisfaisante et reflète la pratique courante consistant à ne poursuivre les auteurs de viol que lorsqu'il existe des preuves d'une résistance physique notable.
170.  La Cour observe que l'article 152 § 1 du code pénal bulgare ne pose nullement l'exigence d'une résistance physique de la part de la victime et donne du viol une définition qui ne s'écarte pas sensiblement des formulations figurant dans la législation des autres Etats membres. Encore une fois, de nombreux systèmes juridiques définissent toujours le viol à partir des moyens que l'agresseur utilise pour obtenir la soumission de la victime (paragraphes 74 et 88-100 ci-dessus).
171.  Ce qui est déterminant, cependant, c'est le sens attribué à des termes comme « force » ou « menaces » ou d'autres figurant dans les définitions légales. Par exemple, dans certains ordres juridiques, la « force » est considérée comme étant établie dans les cas de viol du fait même que l'agresseur ait accompli un acte sexuel sans le consentement de la victime ou parce qu'il s'est emparé du corps de celle-ci et l'a manipulé de manière à accomplir un tel acte sans le consentement de l'intéressée. Comme il est indiqué plus haut, malgré les différences entre les définitions légales, les juridictions d'un certain nombre de pays interprètent aujourd'hui la loi de manière à englober tout acte sexuel non consensuel (paragraphes 95 et 130-147).
172.  En l'espèce, faute d'une jurisprudence répondant expressément à la question de savoir si tout acte sexuel accompli sans le consentement de la victime tombe sous le coup du droit bulgare, il est difficile de parvenir à des conclusions générales solides sur ce sujet à partir des arrêts de la Cour suprême et des publications juridiques (paragraphes 75-85 ci-dessus). C'est toujours l'appréciation des faits à laquelle se livrent les tribunaux qui, dans une affaire donnée, permet de savoir si un acte sexuel a été accompli sous la contrainte. Une autre difficulté tient à l'absence d'une étude fiable de la pratique des autorités de poursuite dans des affaires qui n'ont jamais été examinées par la justice.
173.  Il y a toutefois lieu de relever que le Gouvernement n'a pas été en mesure de fournir des copies d'arrêts ou d'articles de doctrine réfutant nettement la thèse selon laquelle en Bulgarie les poursuites pour viol sont déclenchées d'une manière restrictive. Les propres arguments du Gouvernement sur les éléments constitutifs du viol en droit bulgare sont incohérents et peu clairs (paragraphes 122 et 123 ci-dessus). Enfin, le fait que la grande majorité des arrêts publiés de la Cour suprême concernent des viols commis avec une violence considérable (sauf dans les cas où la victime était handicapée physiquement ou mentalement), s'il n'est pas déterminant, semble tout de même indiquer que la plupart des affaires dans lesquelles l'absence totale ou quasi-totale de force physique et de résistance était établie n'ont pas débouché sur des poursuites (paragraphes 74-85, 113, 122 et 123 ci-dessus).
174.  La Cour n'a pas à se prononcer sur la pratique des autorités bulgares dans les affaires de viol de manière générale. Aux fins de l'espèce, il suffit de constater que l'allégation par la requérante d'une pratique restrictive est fondée sur des arguments raisonnables et n'a pas été réfutée par le Gouvernement.
175.  Pour en venir aux faits particuliers évoqués par la requérante, la Cour observe que de nombreux témoins ont été entendus au cours de l'enquête et qu'un rapport d'expertise a été demandé à un psychologue et un psychiatre. Une enquête a été menée et les différents procureurs ont rendu des décisions motivées, en expliquant leur position avec une certaine précision (paragraphes 44-65 ci-dessus).
176.  La Cour reconnaît que les autorités bulgares n'avaient pas la tâche aisée puisqu'elles se trouvaient en présence de deux versions contradictoires des faits et qu'il existait peu de preuves « directes ». Elle ne sous-estime pas les efforts déployés par le magistrat instructeur et les procureurs successifs pour traiter cette affaire.
177.  Elle relève toutefois que l'existence de deux versions inconciliables des faits aurait absolument dû entraîner une appréciation de la crédibilité des déclarations obtenues par rapport aux circonstances de l'espèce, lesquelles auraient dû être vérifiées. Or peu de mesures ont été prises pour mettre à l'épreuve la crédibilité de la version des faits donnée par P. et A. et les témoins cités par eux. En particulier, les témoins dont les déclarations étaient contradictoires (tels Mme T. et M. M.) n'ont pas été confrontés. Personne n'a cherché à établir le déroulement des événements avec plus de précision. La requérante et son représentant n'ont pas eu l'occasion d'interroger les témoins que l'intéressée accusait de faux témoignage. Dans leurs décisions, les procureurs ne se sont pas du tout demandé si la version des faits exposée par P. et A. était crédible alors que certaines de leurs déclarations étaient sujettes à caution, comme leur affirmation selon laquelle la requérante, âgée de quatorze ans à l'époque, avait commencé à caresser A. quelques instants seulement après avoir eu avec un autre homme la première relation sexuelle de sa vie (paragraphes 16-65 ci-dessus).
178.  La Cour estime par conséquent que les autorités compétentes n'ont pas usé de toutes les possibilités qui s'offraient à elles pour établir les circonstances des actes dont il s'agit et n'ont pas apprécié avec suffisamment de précision la crédibilité des déclarations contradictoires recueillies.
179.  Il est très significatif que cette carence s'explique apparemment par l'avis du magistrat instructeur et des procureurs successifs selon lequel, étant donné que les faits en cause se présentaient comme un viol perpétré par une connaissance, en l'absence de preuves « directes » de viol – par exemple des traces de violence et de résistance ou des appels à l'aide – ils ne pouvaient déduire de l'appréciation de toutes les circonstances de l'espèce la preuve d'une absence de consentement et, partant, d'un viol. Cette analyse est très nette dans la position du magistrat instructeur ; elle est particulièrement présente dans la décision rendue le 13 mai 1997 par le procureur régional et le 24 juin 1997 par le procureur général (paragraphes 55, 60, 61, 64 et 65 ci-dessus).
180.  En outre, il semble que les procureurs n'aient pas exclu la possibilité que la requérante n'eût peut-être pas consenti, mais aient estimé qu'en tout état de cause, en l'absence de preuves d'une résistance, on ne pouvait conclure que les agresseurs avaient compris qu'elle ne consentait pas (voir le texte des décisions des procureurs aux paragraphes 64 et 65 ci-dessus). Les procureurs ont renoncé à la possibilité de démontrer l'intention criminelle des agresseurs en appréciant l'ensemble des circonstances – par exemple les dires d'après lesquels les agresseurs avaient délibérément trompé la requérante afin de l'emmener dans un lieu désert, créant ainsi un cadre coercitif – et en jugeant de la crédibilité des versions des faits avancées par les trois hommes et les témoins qu'ils avaient cités (paragraphes 21, 63 et 66-68 ci-dessus).
181.  La Cour estime que si, en pratique, il peut parfois se révéler difficile de prouver l'absence de consentement sans preuves « directes » de viol, comme des traces de violence ou des témoins directs, les autorités n'en ont pas moins l'obligation d'examiner tous les faits et de statuer après s'être livrées à une appréciation de l'ensemble des circonstances. L'enquête et ses conclusions doivent porter avant tout sur la question de l'absence de consentement.
182.  Les autorités n'ont pas procédé ainsi en l'espèce. La Cour considère qu'elles n'ont pas enquêté suffisamment sur les circonstances de l'affaire parce qu'elles ont accordé trop d'importance à la preuve « directe » du viol. Leur démarche a été restrictive en cela qu'elles ont pratiquement élevé la « résistance » au rang d'élément constitutif de l'infraction.
183.  On peut également reprocher aux autorités d'avoir accordé peu de poids à la vulnérabilité particulière des adolescents et aux facteurs psychologiques propres aux cas de viol de mineurs (paragraphes 58 à 60 ci-dessus).
184.  En outre, des retards considérables ont été accusés au cours de l'enquête (paragraphes 44-46 ci-dessus).
185.  En bref, la Cour, sans exprimer d'avis sur la culpabilité de P. et A., estime que l'enquête menée sur les faits de l'espèce, et en particulier la démarche adoptée par le magistrat instructeur et les procureurs, n'a pas répondu aux exigences inhérentes aux obligations positives de l'Etat, lesquelles, vues à la lumière des normes contemporaines du droit international et de différents systèmes juridiques, consistaient à établir et à appliquer effectivement un système pénal qui punisse toutes les formes de viol et de violence sexuelle.
186.  Quant à la possibilité, dont le Gouvernement tire argument, d'une action civile en réparation contre les agresseurs qui existerait dans l'ordre juridique interne, la Cour note qu'elle n'a pas été établie. Quoi qu'il en soit, encore une fois, une protection effective contre le viol et les violences sexuelles appelle des mesures pénales (paragraphes 124 et 148-153 ci-dessus).
187.  La Cour conclut par conséquent qu'il y a eu, en l'espèce, violation des obligations positives qui incombent à l'Etat défendeur en vertu des articles 3 et 8 de la Convention. Elle estime par ailleurs qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 13 de la Convention.



Cour eur. D.H., arrêt Carol et David Glass c. Royaume-Uni du 9 mars 2004

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
59.  Les requérants allèguent que le droit et la pratique internes n'ont pas permis, en l'espèce, d'assurer le respect effectif du droit du premier requérant à l'intégrité physique et morale, au sens que revêt la notion de « vie privée » telle qu'elle est énoncée et protégée par l'article 8 de la Convention. Cette disposition est ainsi libellée :

« 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2.  Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
60.  Le Gouvernement combat cette allégation.

A.  Arguments des parties

1.  Les requérants
61.  Les requérants affirment que la décision d'administrer de la diamorphine à David Glass contre la volonté de sa mère et celle d'inscrire un ordre de non-réanimation dans le dossier médical de l'intéressé à l'insu de sa mère ont porté atteinte au droit du premier à l'intégrité physique et morale et aux droits de la seconde découlant de l'article 8. Ils voient dans le fait que l'autorité hospitalière n'a pas demandé aux tribunaux internes d'intervenir dans la décision d'agir sans le consentement de la seconde requérante une atteinte non prévue par la loi aux droits du premier requérant.
62.  S'agissant du consentement, les requérants soutiennent que si à un moment donné la seconde requérante a pu donner son accord aux médecins cet accord ne devait pas être considéré comme irrévocable. Ils soulignent que le consentement à un traitement particulier doit pouvoir être retiré en fonction de l'évolution de la situation. Dans le cas de Carol Glass, il eût été inopportun de donner une autorisation générale au corps médical, indépendamment de ce qui pouvait arriver à son fils par la suite. Les intéressés invoquent à cet égard le guide publié par le ministère de la Santé sur le consentement.
63.  Ils arguent en outre que lorsqu'il existe un désaccord fondamental entre le représentant légal d'un enfant gravement handicapé et les médecins il n'est ni opportun ni raisonnable de laisser à ces derniers le soin de mettre en balance les différents droits fondamentaux. Il s'agit là d'une fonction essentiellement judiciaire, pour laquelle les médecins ne sont pas formés. Le processus ayant mené aux décisions d'administrer de la diamorphine à David Glass et d'insérer un ordre de non-réanimation dans son dossier médical n'aurait pas permis d'assurer le respect effectif des intérêts du malade et de sa mère, emportant ainsi violation des obligations positives pesant sur l'Etat défendeur en vertu de l'article 8. Les requérants soutiennent de surcroît que les ingérences incriminées n'étaient pas « prévues par la loi », dans la mesure où le cadre juridique interne pertinent ne précisait pas ce que les autorités médicales étaient censées faire dans des circonstances telles celles de l'espèce, où un traitement menaçant la vie de David fut proposé et où un médecin prescrivit l'insertion d'un ordre de non-réanimation dans le dossier médical de l'intéressé sans que sa mère en eût été avisée. Ils considèrent qu'un système dans lequel il appartient aux médecins de décider de manière discrétionnaire si les tribunaux doivent ou non intervenir est tout à fait impropre à garantir le respect effectif des droits de patients vulnérables comme David. Ils estiment qu'il serait possible de remédier au caractère arbitraire du système actuel en clarifiant par exemple le guide sur le consentement précité (paragraphe 53 ci-dessus).
64.  A titre subsidiaire, les requérants soutiennent que les mesures prises doivent être considérées comme excessivement brutales et disproportionnées au regard des circonstances.

2.  Le Gouvernement
65.  Le Gouvernement estime pour sa part que les actes accomplis par le personnel hospitalier ont entièrement respecté les exigences de l'article 8. Il attire l'attention sur la nature de l'urgence à laquelle ce personnel se trouvait confronté et soutient que dans des circonstances exceptionnelles, telles celles de l'espèce, l'obligation de demander le consentement d'un parent avant de traiter l'enfant ne saurait être considérée comme absolue. Quoi qu'il en soit, il était raisonnable pour l'hôpital de partir du principe qu'il était auparavant parvenu à un accord avec la seconde requérante sur les mesures à adopter en cas de nouvelle urgence.
66.  Dans le droit fil de cet argument, le Gouvernement soutient que les requérants n'ont pas établi que le personnel hospitalier ait pris ses décisions en sachant qu'elles étaient contraires à la volonté de la seconde requérante. Il fait observer à cet égard que celle-ci choisit de faire entrer David à l'hôpital St Mary le 20 octobre 1998 en ayant parfaitement à l'esprit la teneur des discussions qu'elle y avait eues avec les médecins au cours des mois précédents. A supposer qu'il eût existé une divergence de vues insurmontable entre elle et les médecins pendant la période du 9 septembre au 20 octobre 1998, Carol Glass aurait eu la possibilité, selon le Gouvernement, de chercher un autre hôpital ou de saisir la High Court. En outre, la Régie hospitalière aurait difficilement pu demander l'intervention des tribunaux sur la question de l'opposition de la seconde requérante à l'administration de diamorphine à son fils, ce dernier étant arrivé à l'hôpital le 20 octobre 1998 dans un état clairement jugé critique. Eu égard à leur devoir d'agir dans l'intérêt supérieur du malade, les médecins étaient tenus de réagir rapidement face à la gravité de la situation. Le Gouvernement estime que si la High Court avait été saisie le 20 octobre 1998 d'une demande urgente, que ce soit par la Régie ou par la seconde requérante, elle n'aurait pas été en mesure, dans les circonstances de l'espèce, d'apporter une solution favorable à Carol Glass. En particulier, la High Court n'aurait pas ordonné aux médecins d'administrer un traitement qu'ils jugeaient cliniquement inadéquat et elle n'aurait pas non plus fait prévaloir le point de vue de la seconde requérante s'il était apparu qu'il divergeait profondément de celui des médecins sur l'intérêt supérieur du premier requérant.
67.  Dans ses observations sur le fond du grief formulé par les requérants, le Gouvernement conteste l'assertion de ceux-ci selon laquelle l'ingérence alléguée n'était pas « prévue par la loi ». D'après lui, cette affirmation est contraire à la thèse principale des intéressés, qui consiste à dire que l'autorité hospitalière aurait dû soumettre la question du consentement aux tribunaux internes puisque, selon eux, les médecins en charge du premier requérant n'avaient pas véritablement affaire à une urgence. Le Gouvernement fait observer que Carol et David Glass s'étaient jusque-là toujours fondés sur le fait que, sauf dans des circonstances exceptionnelles, le droit interne exigeait des médecins qu'ils obtiennent le consentement d'une personne investie de l'autorité parentale avant de traiter un enfant n'ayant pas la capacité juridique et qu'ils s'adressent aux tribunaux en cas de désaccord. Les requérants auraient donc tort de soutenir maintenant qu'il n'existe pas – et qu'il n'existait pas à l'époque des faits – de cadre juridique définissant le rôle des tribunaux en la matière ou le devoir pour l'autorité concernée de faire appel à la justice.

3.  La réponse des requérants
68.  Les requérants rétorquent à cela que leur objectif tout au long de la procédure menée à Strasbourg a été de faire examiner par la Cour si le droit interne prévoyait le degré minimum de protection contre l'arbitraire et si les garanties nécessaires existaient et leur avaient été appliquées. Ils considèrent que, pour ce qui est des enfants handicapés, le cadre juridique interne est toujours un vague mélange de common law, de pratiques locales, de recommandations éthiques et de diverses recommandations officielles et professionnelles.
69.  Ils répètent que, contrairement à ce que soutient le Gouvernement, les faits montrent que les médecins n'étaient pas confrontés à une situation où il fallait agir d'urgence pour sauver la vie de David Glass. Ils font observer à cet égard que le corps médical a passé beaucoup de temps le 20 octobre 1998 à discuter du point de savoir si de la diamorphine devait être administrée à l'intéressé pour le soulager. Ils estiment que les solicitors de la Régie auraient dû utiliser ce temps pour s'adresser, au besoin par téléphone, à un juge de la High Court. Ils réitèrent leur point de vue selon lequel, face à une situation où l'intégrité physique, la dignité humaine et des droits fondamentaux d'un individu étaient en cause, il était crucial de faire intervenir un tribunal.

B.  Appréciation de la Cour

1.  Sur l'existence d'une atteinte aux droits garantis par l'article 8
70.  La Cour note que la seconde requérante, mère du premier requérant, qui est un enfant gravement handicapé, a agi comme représentante légale de celui-ci. En cette qualité, elle avait le droit d'agir au nom de son fils et de défendre ses intérêts, y compris dans le domaine des traitements médicaux. Le Gouvernement fait observer que l'intéressée avait donné aux médecins de l'hôpital St Mary, lors des précédents séjours de David, l'autorisation de recourir à certains traitements (paragraphes 15, 17 et 66 ci-dessus). Il est clair toutefois que lorsqu'elle fut confrontée à la réalité de l'administration de diamorphine à son fils la seconde requérante exprima fermement son opposition à un traitement de ce type. Ses objections, qu'elle réitéra pourtant à plusieurs reprises, ne furent pas prises en compte. La Cour estime que la décision d'imposer un traitement à David Glass malgré les protestations de sa mère s'analyse en une atteinte au droit du premier au respect de sa vie privée, et plus particulièrement à son droit à l'intégrité physique (sur ce dernier point, voir, mutatis mutandis, X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, série A no 91, p. 11, § 22 ; Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, §§ 61 et 63, CEDH 2002-III ; et Y.F. c. Turquie, no 24209/94, § 33, 22 juillet 2003). La Cour note l'insistance mise par le Gouvernement pour la convaincre que les médecins ont dû parer à une urgence – ce que les requérants contestent – et agir rapidement dans l'intérêt supérieur du malade. Elle considère toutefois que cet argument n'enlève rien au fait qu'il y a eu ingérence mais se rapporte plutôt à la nécessité de l'ingérence et doit donc être examiné sous cet angle.
71.  La Cour précise qu'il n'est pas contesté que l'hôpital était un organisme public et que les actes et omissions de son personnel médical étaient susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat défendeur sur le terrain de la Convention.
72.  En outre, bien que les requérants allèguent que le traitement incriminé a également porté atteinte au droit de Carol Glass au respect de sa vie familiale, la Cour juge suffisant d'examiner les points litigieux au regard du droit du premier requérant au respect de son intégrité physique, tout en tenant compte, bien entendu, du rôle de la seconde requérante en tant que mère et représentante légale de l'intéressé.

2.  Observation de l'article 8 § 2
73.  Pour se concilier avec le paragraphe 2 de l'article 8, une ingérence dans l'exercice d'un droit garanti par celui-ci doit être « prévue par la loi », inspirée par un ou des buts légitimes d'après ce paragraphe et « nécessaire, dans une société démocratique », à la poursuite de ce ou ces buts (Pretty précité, § 68).
74.  La Cour observe que les requérants mettent en doute l'adéquation du cadre juridique national pour résoudre les conflits résultant d'une objection parentale à un traitement médical proposé pour un enfant. La situation actuelle donnerait un pouvoir d'appréciation trop important aux médecins relativement au point de savoir quand il convient de solliciter l'intervention des tribunaux face à l'opposition d'un parent à un traitement susceptible d'avoir pour effet secondaire de hâter le décès de l'enfant. La Cour considère toutefois que, compte tenu des circonstances de la présente affaire, il ne s'impose pas d'aborder cette question du point de vue du respect ou non, en l'espèce, des critères qualitatifs qui doivent être remplis pour qu'une ingérence puisse être réputée « prévue par la loi » (pour ce qui est de ces critères, voir, parmi d'autres, l'arrêt Herczegfalvy c. Autriche du 24 septembre 1992, série A no 244, pp. 27-28, §§ 88-91). La Cour n'estime pas davantage nécessaire de se prononcer sur la thèse des requérants selon laquelle les autorités ont manqué aux obligations positives inhérentes à un respect effectif du droit à l'intégrité physique du premier requérant en n'adoptant pas des mesures propres à assurer à celui-ci le respect de son intégrité physique (voir, par exemple, X et Y c. Pays-Bas précité, p. 11, § 23, et, plus récemment, Odièvre c. France [GC], no 42326/98, CEDH 2003-III).
75.  La Cour tient cependant à faire à cet égard deux observations. Premièrement, le cadre réglementaire en vigueur dans l'Etat défendeur consacre de manière ferme l'obligation de préserver la vie des patients, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Deuxièmement, ce même cadre réglementaire considère comme prioritaire l'exigence du consentement parental et, sauf dans les situations d'urgence, fait obligation aux médecins de solliciter l'intervention de la justice en cas d'objection parentale. La Cour ajoute que le cadre réglementaire en cause ne lui paraît aucunement incompatible avec les standards fixés en matière de consentement par la Convention du Conseil de l'Europe sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (paragraphe 58 ci-dessus) ; elle ne souscrit pas davantage à l'opinion selon laquelle les nombreuses sources dont découlent les normes et standards applicables ne font que renforcer l'imprévisibilité de ceux-ci et favoriser, au niveau de leur application, des excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'ils confèrent.
76.  Pour la Cour, la thèse des requérants revient au fond à dire que le litige les opposant au personnel de l'hôpital aurait dû être porté devant les tribunaux et que c'est à tort que les médecins chargés de traiter le premier requérant ont considéré qu'ils se trouvaient dans un cas d'urgence. Le Gouvernement soutient fermement, quant à lui, que les exigences de la situation étaient telles qu'il y avait lieu d'administrer d'urgence de la diamorphine au malade, afin de soulager sa détresse, et qu'il n'était pas possible dans ces conditions de solliciter l'approbation du tribunal. La Cour estime pour sa part qu'il s'agit là de questions devant être examinées sous l'angle de l'impératif de « nécessité » de l'article 8 § 2, et non sous celui de l'exigence de « prévision par la loi ».
77.  Quant à la légitimité du but poursuivi, la Cour considère que la conduite tenue par le personnel de l'hôpital visait, d'un point de vue clinique, à servir les intérêts du premier requérant. Elle rappelle à cet égard qu'elle a rejeté dans sa décision partielle du 18 mars 2003 sur la recevabilité de la requête tout grief fondé sur l'article 2 de la Convention et aux termes duquel les médecins auraient décidé, de façon unilatérale, de précipiter le décès du premier requérant, soit en lui administrant de la diamorphine, soit en insérant dans son dossier un ordre de non-réanimation.
78.  Se tournant vers la question de la « nécessité » de l'ingérence litigieuse, la Cour considère que les faits qui se déroulèrent à l'hôpital St Mary entre le 19 et le 21 octobre 1998 ne peuvent être isolés des discussions qui avaient eu lieu fin juillet et début septembre de la même année entre le personnel de l'hôpital et la seconde requérante au sujet de l'état du premier requérant et de la manière dont il devrait être traité en cas d'urgence. Les médecins de l'hôpital s'étaient manifestement montrés préoccupés par la réticence de la seconde requérante à suivre leurs conseils, et en particulier à accepter leur avis selon lequel il pourrait y avoir lieu d'administrer de la morphine au premier requérant afin d'atténuer la détresse dont il pourrait faire l'expérience lors d'une attaque ultérieure. On ne peut ignorer à cet égard que le docteur Walker avait inscrit dans ses notes le 8 septembre 1998 qu'il pourrait s'avérer nécessaire de saisir la justice afin de débloquer l'impasse à laquelle conduisait l'opposition de la seconde requérante. Le docteur Hallet avait abouti à une conclusion analogue à la suite de son entrevue avec la seconde requérante le 9 septembre (paragraphes 12 et 17 ci-dessus).
79.  Il n'a pas été expliqué de manière convaincante à la Cour pourquoi la Régie hospitalière n'avait pas à ce stade sollicité l'intervention de la High Court. Les médecins partageaient tous alors un sombre pronostic quant à la capacité du premier requérant à surmonter de prochaines crises. Il n'y avait aucun doute que le traitement proposé par eux n'emporterait pas l'assentiment de la seconde requérante. Certes, celle-ci aurait pu, elle aussi, saisir la High Court de la question. Compte tenu des circonstances, toutefois, la Cour estime que c'était à la Régie hospitalière de prendre l'initiative et de désamorcer la situation dans l'anticipation d'une crise à venir.
80.  La Cour peut admettre que les médecins ne pouvaient prévoir le degré de confrontation et d'hostilité qu'ils durent effectivement constater après la nouvelle hospitalisation du premier requérant le 18 octobre 1998. Toutefois, pour autant que le Gouvernement soutient que la gravité de l'état du premier requérant contraignait les médecins à se livrer à une course contre la montre, ce qui faisait de la saisine de la High Court par la Régie hospitalière une option peu envisageable, la Cour considère que la non-saisine de la High Court par la Régie hospitalière à un stade antérieur a contribué à cette situation.
81.  Cela étant dit, la Cour n'est pas persuadée que la Régie hospitalière n'aurait pas pu saisir d'urgence la High Court dès que la seconde requérante avait fait savoir clairement qu'elle s'opposait fermement à l'administration de diamorphine à son fils. En vérité, les médecins et les autorités compétentes utilisèrent le temps limité dont ils disposaient pour tenter d'imposer leurs vues à la seconde requérante. La Cour observe à cet égard que la Régie hospitalière fut en mesure de s'assurer de la présence d'un policier pour superviser les négociations avec la seconde requérante, mais que, de façon surprenante, elle n'envisagea pas la saisine de la High Court, alors cependant que « la procédure de l'intérêt supérieur de l'enfant p[eut] être déclenchée à bref délai » (voir, au paragraphe 38 ci-dessus, la décision rendue par le juge Scott Baker à l'issue de la procédure devant la High Court).
82.  La Cour observe en outre que les faits ne corroborent pas l'affirmation du Gouvernement selon laquelle la seconde requérante avait consenti à une administration de diamorphine au premier requérant à la lumière des discussions qu'elle avait eues antérieurement avec les médecins. Indépendamment du fait que ces discussions s'étaient focalisées sur l'administration de morphine au premier requérant, on ne peut affirmer avec certitude que le consentement éventuellement donné par la seconde requérante était libre, explicite et éclairé. En tout état de cause, à supposer que la seconde requérante eût donné son consentement, elle le retira clairement, et les médecins comme la Régie hospitalière auraient dû respecter son revirement et s'abstenir de s'engager dans des tentatives relativement insensibles pour venir à bout de son opposition.
83.  La Cour considère qu'eu égard aux circonstances de l'espèce la décision des autorités de passer outre, en l'absence d'autorisation par un tribunal, à l'objection de la seconde requérante au traitement proposé a violé l'article 8 de la Convention. A la lumière de cette conclusion, elle n'estime pas nécessaire d'examiner séparément le grief des requérants relatif à l'insertion, sans le consentement et à l'insu de la seconde requérante, d'un ordre de non-réanimation dans le dossier du premier requérant. Elle observe toutefois, dans le droit fil de sa décision sur la recevabilité, que l'ordre litigieux ne visait que l'application de massages cardiaques vigoureux et d'une assistance respiratoire intensive et qu'il n'excluait pas le recours à d'autres techniques, telles l'apport d'oxygène, pour maintenir le premier requérant en vie.



Cour eur. D.H., arrêt Evans c. Royaume-Uni du 7 mars 2006

B.  Appréciation de la Cour
56. La Cour indique d’emblée que, à l’instar de la Cour d’appel, elle tient pour établies les constatations auxquelles est parvenue la High Court, qui a pu entendre les témoins (paragraphe 14 ci-dessus). Elle admet en particulier que J était de bonne foi lorsqu’il a accepté de se prêter à un traitement par FIV avec la requérante, et qu’il ne s’y était résolu que parce qu’il pensait que sa relation avec celle-ci allait durer.
57. Il ne prête pas à controverse entre les parties que l’article 8 s’applique en l’espèce et que le présent litige se rapporte au droit de la requérante au respect de sa vie privée. La Cour souscrit à leur point de vue, car la « vie privée », qui est une notion large englobant, entre autres, des aspects de l’identité physique et sociale d’un individu, notamment le droit à l’autodétermination, le droit au développement personnel et le droit d’établir et entretenir des rapports avec d’autres êtres humains et le monde extérieur (Pretty, § 61), recouvre également le droit au respect de la décision d’avoir un enfant ou de ne pas en avoir.
58. Dans le cadre de la procédure interne, les parties et les juges ont abordé le litige en estimant qu’était en cause une ingérence de l’Etat dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée, au motif que les dispositions pertinentes de la loi de 1990 avaient empêché la clinique de poursuivre le traitement de l’intéressée une fois que J fut revenu sur le consentement qu’il avait donné. La Cour juge quant à elle plus approprié d’examiner la question sous l’angle des obligations positives de l’Etat. En adoptant la loi de 1990, l’Etat a créé un cadre juridique détaillé ayant pour objet d’autoriser et de réglementer les traitements par FIV, dans le but principal de venir en aide aux femmes et aux couples qui ne peuvent avoir des enfants ou ont du mal à en avoir sans cela. La question qui se présente au regard de l’article 8 est de savoir si celui-ci fait peser sur l’Etat l’obligation positive de garantir aux femmes qui se soumettent à ce type de traitement dans le but spécifique de donner naissance à un enfant de leur sang la possibilité de se faire implanter un embryon conçu à partir des gamètes de leur ex-partenaire lorsque celui-ci revient sur l’engagement qu’il avait pris à cet égard.
59. En tout état de cause, la Cour n’attache pas une importance décisive au choix d’examiner l’affaire sous l’angle des obligations positives plutôt que sous celui des obligations négatives auxquelles l’Etat est tenu.  La frontière entre les deux catégories d’obligations qui incombent à l’Etat au titre de l’article 8 ne se prête pas toujours à une définition précise, mais les principes applicables aux premières et aux secondes sont comparables. Dans un cas comme dans l’autre, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (X., Y. et Z. c. Royaume-Uni, arrêt du 22 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, § 41). L’étendue de la marge d’appréciation varie selon la nature des questions et l’importance des intérêts en jeu (Pretty, § 70).
60. Selon la requérante, l’Etat jouit d’une grande latitude pour apprécier la nécessité d’intervenir ou non dans le domaine des traitements par FIV, mais une fois qu’il a décidé de le faire, l’importance relative des intérêts antagonistes a pour effet de réduire considérablement, voire de supprimer la marge d’appréciation dont il dispose pour déterminer où se situe l’équilibre qu’il lui appartient de ménager entre les intérêts en question.
61. La Cour observe qu’il n’existe pas de consensus international sur la réglementation des traitements par FIV et l’utilisation des embryons qui en sont issus. Il ressort des données du droit comparé résumées ci-dessus (paragraphes 31 à 39) que certains Etats se sont dotés d’une législation spécifique sur ce sujet tandis que d’autres n’ont pas légiféré en la matière ou l’ont fait de manière partielle seulement, préférant s’en remettre aux principes généraux du droit ou aux règles déontologiques. Force est de constater une fois encore l’absence de communauté de vues sur le point de savoir jusqu’à quel moment l’un des participants à un traitement de ce type peut revenir sur son consentement à l’utilisation des gamètes prélevés dans le cadre de cette thérapie. Certains Etats semblent autoriser l’exercice du droit de révocation jusqu’à la fécondation, d’autres permettent l’usage de cette faculté à tout instant jusqu’à l’implantation de l’embryon, d’autres encore laissent aux tribunaux le soin d’apprécier, en interprétant les stipulations contractuelles existantes ou en mettant en balance les intérêts respectifs des parties, jusqu’à quel moment la rétractation du consentement peut intervenir.
62. Dès lors que le recours aux traitements par FIV suscite de délicates interrogations d’ordre moral et éthique, qui s’inscrivent dans un contexte d’évolutions rapides de la science et de la médecine, et que les questions soulevées en l’espèce se rapportent à des domaines sur lesquels il n’existe pas de concordance de vues nette entre les Etats membres, la Cour estime qu’il y a lieu d’accorder à l’Etat défendeur une ample marge d’appréciation (X, Y et Z, précité, § 44). A cet égard, la Cour ne saurait se rallier à la distinction opérée par la requérante entre l’intervention de l’Etat en matière de traitements par FIV et la réglementation juridique dont ceux-ci font l’objet. Ces deux éléments sont indissociables et l’ample marge d’appréciation reconnue à l’Etat s’applique en principe tant à sa décision d’intervenir dans ce domaine qu’aux règles détaillées qu’il édicte pour ménager un équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents une fois qu’il s’est saisi de la question.
63. La Cour relève ensuite que la loi litigieuse en l’espèce fut adoptée à l’issue d’une analyse exceptionnellement minutieuse des implications sociales, éthiques et juridiques des avancées en matière de fécondation et d’embryologie humaines. Le Royaume-Uni a été particulièrement prompt à réagir aux progrès scientifiques réalisés dans ce domaine. Quatre ans après la naissance du premier enfant conçu par FIV, une commission d’enquête composée d’experts fut constituée sous la présidence de Dame Mary Warnock, DBE. Après que cette commission eut rendu ses conclusions, celles de ses recommandations qui se rapportaient aux traitements par FIV furent regroupées dans un livre vert qui fut publié et soumis à un débat public. Après réception des observations des parties intéressées, ces recommandations furent reprises dans un livre blanc puis finalement intégrées, en 1989, dans un projet de loi qui fut adopté par le Parlement et devint la loi de 1990 (paragraphe 23 ci-dessus). Tant les recommandations formulées par la commission que la politique législative mise en œuvre en la matière conféraient au maintien du consentement de chacun des participants aux traitements en question un caractère primordial (paragraphe 27 ci-dessus). Certes, comme l’a relevé Lady Justice Arden, ni le rapport de la commission Warnock ni le livre vert n’avaient envisagé le problème que soulèverait la séparation du couple en cours de traitement. Toutefois, le livre blanc précisait que la future loi permettrait aux donneurs de gamètes de modifier ou de retirer leur consentement à tout moment jusqu’à l’utilisation des embryons et, comme la Cour d’appel l’a considéré dans la présente affaire, la loi en cause avait notamment pour objectif de garantir la liberté du consentement des intéressés depuis le début du traitement jusqu’à l’implantation des embryons (ibidem ; voir aussi les paragraphes 18 et 20 ci-dessus).
64. Ainsi, en vertu de l’annexe 3 à la loi de 1990, toutes les cliniques qui proposent des traitements par FIV ont l’obligation légale de préciser aux personnes qui se lancent dans ce processus que chacun des donneurs de gamètes est libre d’y mettre fin à tout moment avant l’implantation des embryons. Pour garantir que les intéressés ont pris connaissance de cette information et qu’ils l’ont comprise, la loi leur impose de signer un formulaire dans lequel figurent les divers engagements auxquels ils déclarent souscrire (paragraphes 10 et 29 ci-dessus). En l’espèce, s’il est vrai qu’en raison de la gravité de l’état de santé de la requérante, celle-ci et son ex-compagnon ont dû se déterminer sur la fécondation des ovules de l’intéressée sans avoir pu consacrer à cette question le temps qu’il est généralement souhaitable de prendre pour y réfléchir et obtenir conseil, il n’est pas contesté que chacun d’eux a été informé de la possibilité qui lui était offerte de retirer son consentement à tout moment jusqu’à l’implantation des embryons conçus par ce procédé.
65. La Cour rappelle avoir déclaré à plusieurs reprises que les exigences de l’article 8 de la Convention ne s’opposent pas à ce qu’un Etat adopte une législation qui régit des aspects importants de la vie privée sans prévoir la mise en balance des intérêts concurrents dans chaque cas individuel. Si, comme l’a observé la requérante, la nature des lois et les aspects de la vie privée qui étaient en jeu dans les affaires Pretty et Odièvre (paragraphe 50 ci-dessus) se distinguent de ceux de la cause, la Cour estime qu’en l’espèce, comme c’était le cas dans ces affaires, la décision du législateur d’opter pour une règle claire ou « intangible » – qui avait pour double objectif de favoriser la sécurité juridique et de préserver la confiance que le droit doit inspirer à l’opinion dans un domaine particulièrement sensible – s’appuyait sur des considérations d’ordre public impérieuses. La Cour souscrit au point de vue de la Cour d’appel, selon lequel accorder au retrait du consentement du donneur masculin un caractère pertinent mais non décisif, ou permettre aux cliniques, aux tribunaux ou à des autorités indépendantes de se passer du consentement du donneur, aurait non seulement conduit à de graves difficultés pour l’appréciation de l’importance à attribuer aux droits respectifs des intéressés, en particulier lorsque la situation personnelle de ceux-ci a changé depuis le début du traitement par FIV, mais aurait aussi conduit à « de nouveaux problèmes d’arbitraire et d’incohérence, encore plus inextricables » (paragraphe 19 et 20 ci-dessus).
66. La Cour n’est pas convaincue par les arguments de la requérante selon lesquels, d’une part, il n’y a pas de comparaison possible entre les situations respectives de l’homme et de la femme qui se prêtent à un traitement par FIV et, d’autre part, un juste équilibre ne peut en principe être ménagé que si l’on rend irrévocable le consentement du donneur masculin. S’il est certain que pareil traitement ne requiert pas le même degré d’engagement de la part des deux intéressés, la Cour ne partage pas l’idée que les droits du donneur masculin au titre de l’article 8 sont moins dignes de protection que ceux de la femme concernée et qu’à l’évidence la mise en balance des intérêts penche toujours de manière décisive en faveur de celle-ci. Dans la décision qu’il a rendue dans cette affaire, le juge Wall a relevé que les dispositions de l’annexe 3 à la loi s’appliquaient à tous les patients suivant un traitement par FIV, quel que fût leur sexe, et a indiqué qu’on n’avait pas de mal à imaginer qu’un homme stérile pût être confronté à un dilemme semblable à celui devant lequel se trouve l’intéressée (paragraphe 17 ci-dessus).
67.  La Cour compatit, avec les juridictions britanniques, à l’épreuve que traverse la requérante, qui ne pourra avoir un enfant de son sang si l’implantation n’a pas lieu. Cependant, comme les tribunaux internes, elle ne considère pas que l’absence de disposition permettant de passer outre à la révocation du consentement d’un parent biologique, même dans les circonstances exceptionnelles de l’espèce, soit de nature à rompre le juste équilibre exigé par l’article 8. Ainsi que Lady Justice Arden l’a relevé (paragraphe 20 ci-dessus), la situation personnelle des parties a changé depuis le début du traitement et, même en l’espèce, il serait difficile à un tribunal de se prononcer sur la question de savoir si la rétractation de J aurait pour l’intéressée des effets plus importants que ceux qui résulteraient pour J de la nullité de la rétractation en question. L’affaire Nachmani, invoquée par la requérante (paragraphes 39 et 49 ci-dessus), constitue une bonne illustration du dilemme auquel un juge serait confronté en pareil cas. Dans cette affaire, un tribunal de district s’était prononcé en faveur de la demanderesse en première instance, estimant que le défendeur ne pouvait pas davantage retirer son consentement à avoir un enfant qu’un homme qui féconde un ovule lors d’un rapport sexuel. Un collège de cinq juges de la Cour suprême israélienne infirma par la suite ce jugement en se fondant sur le droit fondamental de l’homme à ne pas être contraint à devenir père. Cette décision, déférée à un collège de onze juges, fut annulée à une majorité de sept voix contre quatre. Les juges de la majorité estimèrent que les intérêts de la demanderesse, et en particulier le fait qu’elle ne disposait pas de solutions de rechange pour avoir un enfant de son sang, devaient primer ceux du défendeur. Les juges minoritaires soulignèrent pour leur part que la demanderesse savait que l’accord de son partenaire était requis tout au long du traitement et que la convention qui les liaient ne pouvait recevoir exécution après la séparation du couple.
68. La Cour reconnaît que le Parlement aurait pu ménager un équilibre différent entre les intérêts en présence, par exemple en conférant à l’accord du donneur masculin un caractère irrévocable, ou en interdisant formellement à celui-ci de revenir sur son engagement après la conception de l’embryon (moment représentant la « ligne intangible »). A cet égard, elle note que cette dernière solution a été adoptée par un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe (paragraphe 32 ci-dessus). Toutefois, la question centrale qui se pose au regard de l’article 8 n’est pas celle de savoir s’il était loisible au législateur d’opter pour un autre système, éventuellement de nature à assurer un meilleur équilibre entre les intérêts concurrents, mais de déterminer si le Parlement a excédé la marge d’appréciation qui lui est reconnue au titre de cette disposition en établissant un équilibre selon les modalités qu’il a choisies. Pour statuer sur ce point, la Cour attachera un certain poids au fait que si, comme elle l’a constaté ci-dessus, il n’existe pas de consensus international sur la question de savoir jusqu’à quel moment le consentement à l’utilisation de gamètes peut être révoqué, le Royaume-Uni n’est assurément pas le seul des Etats membres du Conseil de l’Europe à autoriser les femmes et les hommes qui se prêtent à un traitement par FIV à revenir à tout moment sur leur consentement à l’utilisation ou à la conservation de leurs gamètes, jusqu’à l’implantation des embryons obtenus par ce procédé. Par ailleurs, elle relève que la primauté du consentement est aussi affirmée dans les instruments internationaux pertinents relatifs aux interventions médicales (paragraphes 31 à 42 ci-dessus).
69. Pour les raisons qui précèdent, la Cour estime que, en insérant dans la loi de 1990 une disposition claire qui s’appuie sur des justifications de principe, qui reconnaît à chacune des personnes concernées par un traitement par FIV la liberté de se rétracter jusqu’au moment de l’implantation de l’embryon, qui fut expliquée aux participants au traitement en question et qui figurait explicitement dans les formulaires que ceux-ci ont signés, le Royaume-Uni n’a pas excédé la marge d’appréciation dont il bénéficiait et n’a pas rompu le juste équilibre exigé par l’article 8 de la Convention.
Partant, il n’y a pas eu violation de cette disposition en l’espèce.



Cour eur. D.H., décision Montera c. Italie du 9 juillet 2002

2.  Le requérant se plaint de la divulgation du rapport de la commission parlementaire et de la publication de certaines parties de son contenu par les journaux. Il invoque les articles 6 § 2 et 8 de la Convention. Cette dernière disposition se lit comme suit :

« 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2.  Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Le requérant soutient que certains faits indiqués dans le rapport avaient une nature privée et, ne constituant pas des infractions pénales, auraient dû être considérés comme confidentiels.
Dans la mesure où le requérant invoque l’article 6 § 2 de la Convention, la Cour rappelle tout d’abord qu’elle vient de constater que dans le cadre de la procédure devant la commission parlementaire le requérant n’était pas « accusé » au sens de cette disposition. Cependant, l’applicabilité du deuxième paragraphe de l’article 6 ayant été admise dans des affaires où les juridictions nationales n’étaient pas amenées à statuer sur la culpabilité (voir par exemple l’arrêt Lutz, Englert et Nölkenbockhoff c. Allemagne du 25 août 1987, série A nos 123-A, 123-B et 123-C), il convient d’établir si le rapport de la commission parlementaire reflétait le sentiment que le requérant était coupable d’infractions pour lesquelles sa responsabilité n’avait pas été préalablement légalement établie (voir l’arrêt Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A no 308, p. 16, §§ 35-36).
La Cour a examiné les parties pertinentes du rapport en question. Elle estime qu’aucune des affirmations y contenues ne donnait à penser que le requérant était responsable d’une infraction pénale, certains passages pouvant être interprétés, tout au plus, comme décrivant un « état de suspicion » qui ne renfermait pas un constat de culpabilité (voir, mutatis mutandis, Ceretti c. Italie (déc.), no 42948/98, 17.1.2002 , non publiée).
Dès lors, aucune apparence de violation de l’article 6 § 2 de la Convention ne saurait être décelée en l’espèce.
Pour ce qui est de l’article 8 de la Convention, la Cour estime que la divulgation du rapport de la commission parlementaire, dont certains passages concernaient la vie privée et la déontologie professionnelle du requérant, s’analyse en une « ingérence d’une autorité publique » dans l’exercice d’un droit que le paragraphe 1 garantissait au requérant.
Pareille ingérence méconnaît l’article 8, sauf si « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre (voir Messina (no 2) c. Italie, no 25498/94, 29.9.2000, § 63).
La Cour observe que la divulgation du rapport était expressément admise par l’article 22 du règlement de la commission parlementaire. Par ailleurs, le requérant n’a pas indiqué les dispositions sur la base desquelles le rapport en question aurait dû être considéré confidentiel. L’ingérence litigieuse avait donc une base légale aux termes du deuxième paragraphe de l’article 8 de la Convention.
La Cour relève ensuite que la tâche confiée à la commission parlementaire était, en substance, celle d’étudier la nature et l’évolution du phénomène mafieux afin de contribuer à la mise en place d’instruments législatifs efficaces pour le combattre. Compte tenu des ravages dont ce fléau est responsable dans les sociétés modernes, la Cour estime que le fait de porter à la connaissance du public ses modes de fonctionnement visait des fins pleinement compatibles avec la Convention, à savoir la sûreté publique, la défense de l’ordre, la prévention des infractions pénales et la protection des droits et libertés d’autrui.
Il reste à déterminer si l’ingérence que la divulgation litigieuse a réalisé avec la vie privée du requérant était « nécessaire dans une société démocratique ».
D’après la jurisprudence constante de la Cour, la notion de nécessité implique que l’ingérence corresponde à un besoin social impérieux et, en particulier, qu’elle soit proportionnée au but légitime poursuivi. En tout état de cause, il y a lieu de tenir compte du fait qu’une marge d’appréciation est laissée aux autorités nationales, dont la décision demeure soumise au contrôle de la Cour, compétente pour en vérifier la conformité aux exigences de la Convention (voir, mutatis mutandis, Z. c. Finlande, du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 347, §§ 94 et suivants).
En l’espèce, il convient d’observer que les faits relatifs à la vie privée et professionnelle du requérant mentionnés dans le rapport de la commission parlementaire avaient déjà formé l’objet d’enquêtes pénales ou disciplinaires ouvertes contre l’intéressé et de décisions de justice. Il est vrai que la commission parlementaire a exprimé des réserves quant à la manière dans laquelle certaines investigations avaient été menées. Cependant, la Cour considère que dans une société démocratique, il est ouvert à une autorité publique de critiquer les méthodes utilisées par d’autres autorités.
La Cour a examiné la partie du rapport concernant le requérant. Elle estime que celle-ci ne visait pas à présenter les faits d’une manière arbitraire ou manifestement contraire à la réalité. En effet, les sources des informations dont la commission parlementaire disposait étaient clairement indiquées et les déclarations faites par des particuliers interrogés devant l’organe parlementaire étaient présentées comme personnelles des intéressés. De plus, le rapport incriminé mentionnait également, de manière objective, des circonstances favorables au requérant, à savoir que toutes les poursuites ouvertes à son encontre s’étaient terminées par des non-lieux. Enfin, la commission parlementaire a publié, dans une note de bas de page, une lettre du requérant, ainsi donnant à ce dernier la possibilité de fournir sa version des faits dans la cadre même du document dont il se plaint devant la Cour.
Dans ces circonstances, la Cour estime que rien ne permet de penser qu’en divulguant son rapport la commission parlementaire a dépassé son marge d’appréciation ou que l’ingérence subie par le requérant a été disproportionnée par rapport aux buts légitimes poursuivis.
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.



Cour eur. D.H., arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002

IV.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
57.  La partie pertinente en l'espèce de l'article 8 de la Convention est ainsi libellée :

« 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...)

2.  Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

A.  Thèses des parties

1.  La requérante
58.  La requérante soutient que si le droit à l'autodétermination apparaît en filigrane dans l'ensemble de la Convention, c'est à l'article 8 qu'il est le plus explicitement reconnu et garanti. Ce droit comporterait à l'évidence celui de disposer de son corps et de décider ce qu'il doit en advenir. Il impliquerait le droit de choisir quand et comment mourir, et rien ne serait plus intimement lié à la manière dont une personne mène sa vie que les modalités et le moment de son passage de vie à trépas. Il s'ensuivrait que le refus par le DPP de prendre l'engagement sollicité et la prohibition générale du suicide assisté édictée par l'Etat méconnaîtraient à l'égard de la requérante les droits garantis par l'article 8 § 1 de la Convention.
59.  La requérante considère qu'il faut des raisons particulièrement graves pour justifier une atteinte à un aspect aussi intime de sa vie privée. Or le Gouvernement n'aurait pas établi la justification de son ingérence puisque les circonstances particulières de la cause n'auraient pas été prises en compte. L'intéressée renvoie ici aux arguments déjà soulevés par elle dans le contexte de l'article 3 de la Convention (paragraphes 45-46 ci-dessus).

2.  Le Gouvernement
60.   Le Gouvernement soutient pour sa part que les droits garantis par l'article 8 ne sont pas ici en cause, le droit à la vie privée ne comportant pas, selon lui, un droit à mourir. Le droit consacré par l'article 8 couvrirait la manière dont une personne mène sa vie, non la façon dont elle la quitte. Autrement, le droit allégué emporterait extinction du bénéfice même sur lequel il se fonde. Le Gouvernement ajoute que s'il devait avoir tort sur ce point, l'atteinte éventuellement portée aux droits garantis à la requérante par l'article 8 serait de toute façon entièrement justifiée. L'Etat ayant le droit, dans les limites de sa marge d'appréciation, de déterminer la mesure dans laquelle les individus peuvent consentir à l'infliction de blessures à eux-mêmes, il serait en effet d'autant plus clairement fondé à décider si une personne peut consentir à être tuée.

B.  Appréciation de la Cour

1.  Applicabilité de l'article 8 § 1 de la Convention
61.  Comme la Cour a déjà eu l'occasion de l'observer, la notion de « vie privée » est une notion large, non susceptible d'une définition exhaustive. Elle recouvre l'intégrité physique et morale de la personne (X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A no 91, p. 11, § 22). Elle peut parfois englober des aspects de l'identité physique et sociale d'un individu (Mikuli c. Croatie, no 53176/99, § 53, CEDH 2002-I). Des éléments tels, par exemple, l'identification sexuelle, le nom, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle relèvent de la sphère personnelle protégée par l'article 8 (voir, par exemple, arrêts B. c. France, 25 mars 1992, série A no 232-C, pp. 53-54, § 63, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, série A no 280-B, p. 28, § 24, Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, série A no 45, pp. 18-19, § 41, et Laskey, Jaggard et Brown, précité, p. 131, § 36). Cette disposition protège également le droit au développement personnel et le droit d'établir et entretenir des rapports avec d'autres êtres humains et le monde extérieur (voir, par exemple, arrêts Burghartz, avis de la Commission, op. cit., p. 37, § 47, et Friedl c. Autriche, 31 janvier 1995, série A no 305-B, avis de la Commission, p. 20, § 45). Bien qu'il n'ait été établi dans aucune affaire antérieure que l'article 8 de la Convention comporte un droit à l'autodétermination en tant que tel, la Cour considère que la notion d'autonomie personnelle reflète un principe important qui sous-tend l'interprétation des garanties de l'article 8.
62.  D'après le Gouvernement, le droit à la vie privée ne saurait englober un droit au décès assisté, qui emporterait négation de la protection que la Convention vise à offrir. La Cour observe que la faculté pour chacun de mener sa vie comme il l'entend peut également inclure la possibilité de s'adonner à des activités perçues comme étant d'une nature physiquement ou moralement dommageable ou dangereuse pour sa personne. La mesure dans laquelle un Etat peut recourir à la contrainte ou au droit pénal pour prémunir des personnes contre les conséquences du style de vie choisi par elle est depuis longtemps débattue, tant en morale qu'en jurisprudence, et le fait que l'ingérence est souvent perçue comme une intrusion dans la sphère privée et personnelle ne fait qu'ajouter à la vigueur du débat. Toutefois, même lorsque le comportement en cause représente un risque pour la santé ou lorsque l'on peut raisonnablement estimer qu'il revêt une nature potentiellement mortelle, la jurisprudence des organes de la Convention considère l'imposition par l'Etat de mesures contraignantes ou à caractère pénal comme attentatoire à la vie privée, au sens de l'article 8 § 1, et comme nécessitant une justification conforme au second paragraphe dudit article (voir, par exemple, en ce qui concerne la participation à des activités sadomasochistes consensuelles s'analysant en des coups et blessures, l'arrêt Laskey, Jaggard et Brown précité, et, en ce qui concerne le refus d'un traitement médical, Acmanne et autres c. Belgique, no 10435/83, décision de la Commission du 10 décembre 1984, Décisions et rapports (DR) 40, p. 251).
63.  On pourrait certes faire observer que la mort n'était pas la conséquence voulue du comportement des requérants dans les affaires ci-dessus. La Cour estime toutefois que cela ne peut constituer un élément décisif. En matière médicale, le refus d'accepter un traitement particulier pourrait, de façon inéluctable, conduire à une issue fatale, mais l'imposition d'un traitement médical sans le consentement du patient s'il est adulte et sain d'esprit s'analyserait en une atteinte à l'intégrité physique de l'intéressé pouvant mettre en cause les droits protégés par l'article 8 § 1 de la Convention. Comme l'a admis la jurisprudence interne, une personne peut revendiquer le droit d'exercer son choix de mourir en refusant de consentir à un traitement qui pourrait avoir pour effet de prolonger sa vie (paragraphes 17 et 18 ci-dessus).
64.  S'il ne s'agit pas en l'espèce de soins médicaux, la requérante souffre des effets dévastateurs d'une maladie dégénérative qui va entraîner une détérioration graduelle de son état et une augmentation de sa souffrance physique et mentale. L'intéressée souhaite atténuer cette souffrance en exerçant un choix consistant à mettre fin à ses jours avec l'assistance de son mari. Ainsi que l'a déclaré Lord Hope, la façon dont elle choisit de passer les derniers instants de son existence fait partie de l'acte de vivre, et elle a le droit de demander que cela aussi soit respecté (paragraphe 15 ci-dessus).
65.  La dignité et la liberté de l'homme sont l'essence même de la Convention. Sans nier en aucune manière le principe du caractère sacré de la vie protégé par la Convention, la Cour considère que c'est sous l'angle de l'article 8 que la notion de qualité de la vie prend toute sa signification. A une époque où l'on assiste à une sophistication médicale croissante et à une augmentation de l'espérance de vie, de nombreuses personnes redoutent qu'on ne les force à se maintenir en vie jusqu'à un âge très avancé ou dans un état de grave délabrement physique ou mental aux antipodes de la perception aiguë qu'elles ont d'elles-mêmes et de leur identité personnelle.
66.  Dans l'affaire Rodriguez c. Procureur général du Canada (Law Reports of Canada, 1994, vol. 2, p. 136), qui concernait une situation comparable à celle de la présente espèce, l'opinion majoritaire de la Cour suprême du Canada considéra que l'interdiction de se faire aider pour se suicider imposée à la demanderesse contribuait à la détresse de cette dernière et l'empêchait de gérer sa mort. Dès lors que cette mesure privait l'intéressée de son autonomie, elle requérait une justification au regard des principes de justice fondamentale. Si la Cour suprême du Canada avait à examiner la situation sous l'angle d'une disposition de la Charte canadienne non libellée de la même manière que l'article 8 de la Convention, la cause soulevait des problèmes analogues relativement au principe de l'autonomie personnelle, au sens du droit d'opérer des choix concernant son propre corps.
67.  La requérante en l'espèce est empêchée par la loi d'exercer son choix d'éviter ce qui, à ses yeux, constituera une fin de vie indigne et pénible. La Cour ne peut exclure que cela représente une atteinte au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée, au sens de l'article 8 § 1 de la Convention. Elle examinera ci-dessous la question de savoir si cette atteinte est conforme aux exigences du second paragraphe de l'article 8.

2.  Observation de l'article 8 § 2 de la Convention
68.  Pour se concilier avec le paragraphe 2 de l'article 8, une ingérence dans l'exercice d'un droit garanti par celui-ci doit être « prévue par la loi », inspirée par un ou des buts légitimes d'après ce paragraphe et « nécessaire, dans une société démocratique », à la poursuite de ce ou ces buts (arrêt Dudgeon précité, p. 19, § 43).
69.  La seule question se dégageant de l'argumentation des parties est celle de la nécessité de l'ingérence dénoncée, nul ne contestant que l'interdiction du suicide assisté en l'espèce était imposée par la loi et poursuivait le but légitime de préserver la vie, donc de protéger les droits d'autrui.
70.  D'après la jurisprudence constante de la Cour, la notion de nécessité implique que l'ingérence corresponde à un besoin social impérieux et, en particulier, qu'elle soit proportionnée au but légitime poursuivi. Pour déterminer si une ingérence est « nécessaire, dans une société démocratique », il y a lieu de tenir compte du fait qu'une marge d'appréciation est laissée aux autorités nationales, dont la décision demeure soumise au contrôle de la Cour, compétente pour en vérifier la conformité aux exigences de la Convention. Ladite marge d'appréciation varie selon la nature des questions et l'importance des intérêts en jeu.
71.  La Cour rappelle que la marge d'appréciation a été jugée étroite en ce qui concerne les ingérences dans le domaine intime de la vie sexuelle des individus (arrêts Dudgeon précité, p. 21, § 52, et A.D.T. c. Royaume-Uni, no 35765/97, § 37, CEDH 2000-IX). Si la requérante soutient que l'Etat défendeur doit dès lors attester de raisons particulièrement impérieuses pour justifier l'ingérence dont elle se plaint, la Cour estime que la question soulevée en l'espèce ne peut être considérée comme étant de même nature ou comme appelant le même raisonnement.
72.  Les parties axent leur argumentation sur la question de la proportionnalité de l'ingérence révélée par les faits de l'espèce. La requérante s'en prend en particulier à la nature générale de l'interdiction du suicide assisté, en tant que celle-ci omet de prendre en compte sa situation d'adulte saine d'esprit, qui sait ce qu'elle veut, qui n'est soumise à aucune pression, qui a pris sa décision de façon délibérée et en parfaite connaissance de cause, et qui ne peut donc être considérée comme vulnérable et comme nécessitant une protection. Cette inflexibilité signifie selon l'intéressée qu'elle va être forcée d'endurer les conséquences de sa maladie pénible et incurable, ce qui pour elle représente un coût personnel très élevé.
73.  La Cour note que si le Gouvernement soutient que la requérante, personne à la fois désireuse de se suicider et sévèrement handicapée, doit être considérée comme vulnérable, cette assertion n'est pas étayée par les preuves produites devant les juridictions internes ni par les décisions de la Chambre des lords, qui, tout en soulignant que le droit au Royaume-Uni est là pour protéger les personnes vulnérables, ont conclu que la requérante ne relevait pas de cette catégorie.
74.  La Cour considère néanmoins, avec la Chambre des lords et la majorité de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Rodriguez, que les Etats ont le droit de contrôler, au travers de l'application du droit pénal général, les activités préjudiciables à la vie et à la sécurité d'autrui (voir également l'arrêt Laskey, Jaggard et Brown précité, pp. 132-133, § 43). Plus grave est le dommage encouru et plus grand est le poids dont pèseront dans la balance les considérations de santé et de sécurité publiques face au principe concurrent de l'autonomie personnelle. La disposition légale incriminée en l'espèce, à savoir l'article 2 de la loi de 1961, a été conçue pour préserver la vie en protégeant les personnes faibles et vulnérables – spécialement celles qui ne sont pas en mesure de prendre des décisions en connaissance de cause – contre les actes visant à mettre fin à la vie ou à aider à mettre fin à la vie. Sans doute l'état des personnes souffrant d'une maladie en phase terminale varie-t-il d'un cas à l'autre. Mais beaucoup de ces personnes sont vulnérables, et c'est la vulnérabilité de la catégorie qu'elles forment qui fournit la ratio legis de la disposition en cause. Il incombe au premier chef aux Etats d'apprécier le risque d'abus et les conséquences probables des abus éventuellement commis qu'impliquerait un assouplissement de l'interdiction générale du suicide assisté ou la création d'exceptions au principe. Il existe des risques manifestes d'abus, nonobstant les arguments développés quant à la possibilité de prévoir des garde-fous et des procédures protectrices.
75.  Les conseils de la requérante ont cherché à persuader la Cour qu'un constat de violation en l'espèce ne créerait pas un précédent général, ni un quelconque risque pour autrui. Or, si l'article 34 de la Convention donne effectivement pour mission à la Cour non de formuler des avis dans l'abstrait, mais d'appliquer la Convention aux faits concrets des espèces dont elle est saisie, les arrêts rendus dans les affaires individuelles constituent bel et bien, dans une mesure plus ou moins grande, des précédents, et la décision en l'occurrence ne saurait, ni en théorie ni en pratique, être articulée de façon à empêcher qu'elle ne soit appliquée dans d'autres espèces.
76.  Aussi la Cour considère-t-elle que la nature générale de l'interdiction du suicide assisté n'est pas disproportionnée. Le Gouvernement souligne qu'une certaine souplesse est rendue possible dans des cas particuliers : d'abord, des poursuites ne pourraient être engagées qu'avec l'accord du DPP ; ensuite, il ne serait prévu qu'une peine maximale, ce qui permettrait au juge d'infliger des peines moins sévères là où il l'estime approprié. Le rapport du comité restreint de la Chambre des lords précisait qu'entre 1981 et 1992, dans vingt-deux affaires où était soulevé le problème de l'« homicide par compassion », les juges n'avaient prononcé qu'une seule condamnation pour meurtre, qu'ils avaient assortie d'une peine d'emprisonnement à vie, des qualifications moins graves ayant été retenues dans les autres affaires, qui s'étaient soldées par des peines avec mise à l'épreuve ou avec sursis (§ 128 du rapport cité au paragraphe 21 ci-dessus). Il ne paraît pas arbitraire à la Cour que la législation reflète l'importance du droit à la vie en interdisant le suicide assisté tout en prévoyant un régime d'application et d'appréciation par la justice qui permet de prendre en compte dans chaque cas concret tant l'intérêt public à entamer des poursuites que les exigences justes et adéquates de la rétribution et de la dissuasion.
77.  Eu égard aux circonstances de l'espèce, la Cour ne voit rien de disproportionné non plus dans le refus du DPP de prendre par avance l'engagement d'exonérer de toute poursuite le mari de la requérante. Des arguments puissants fondés sur l'état de droit pourraient être opposés à toute prétention par l'exécutif de soustraire des individus ou des catégories d'individus à l'application de la loi. Quoi qu'il en soit, vu la gravité de l'acte pour lequel une immunité était réclamée, on ne peut juger arbitraire ou déraisonnable la décision prise par le DPP en l'espèce de refuser de prendre l'engagement sollicité.
78.  La Cour conclut que l'ingérence incriminée peut passer pour justifiée comme « nécessaire, dans une société démocratique », à la protection des droits d'autrui. Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention



Cour eur. D.H., décision Zehnal et Zehnalova c. République Tchèque du 14 mai 2002

EN DROIT

1. Sur la violation alléguée de l’article 8 de la Convention
Les requérants se plaignent d’abord d’une violation de leur droit au respect de la vie privée, qui résulterait du manquement de l’Etat tchèque à remédier aux barrières architecturales empêchant l’accès des personnes handicapées aux établissements publics et ouverts au public. Ils invoquent l’article 8 de la Convention qui dispose dans ses parties pertinentes ainsi:
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) au bien-être économique du pays, à (...) à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
La requérante affirme ne pouvoir jouir d’une vie relationnelle normale qui lui permettrait de régler, dignement, les problèmes liés à sa vie quotidienne et d’exercer sa profession, à cause non pas d’une ingérence de l’Etat, mais d’un manquement de ce dernier à ses obligations positives consistant à adopter des mesures et à contrôler le respect de la législation nationale relative à la construction des bâtiments publics.
En adoptant l’amendement à la loi sur les constructions, à savoir la loi n° 43/1994 du 16 février 1994, et le décret n° 174/1994 du 15 août 1994 (annulé le 15 décembre par le décret n° 369/2001), l’Etat tchèque a accepté l’obligation de garantir aux personnes à mobilité et orientation réduites (incluant non seulement les handicapés mais aussi les personnes âgées, mal voyantes, etc.) l’accès et l’utilisation appropriés des bâtiments publics. L’Etat a ainsi imposé ces obligations à des tiers (maîtres de construction) et se doit de faire respecter la loi. Par conséquent, des obligations positives, entrant dans le champ d’application de l’article 8 de la Convention, pèseraient sur l’État tchèque.
Le Gouvernement soutient que les requérants ont incorrectement interprété la législation nationale et que leurs allégations sont non fondées et fausses. Il rappelle que les dispositions en question ne s’appliquent qu’à des bâtiments construits et homologués après l’entrée en vigueur de cette législation, tandis que la requête inclut de nombreux bâtiments qui ont été construits et homologués avant et qui, depuis, n’ont subi que des modifications de l’usage dispensés de l’homologation. Le Gouvernement note également que la loi n° 43/1994 prévoit l’accès aux personnes à mobilité réduite de tous les bâtiments publics sauf ceux où un obstacle l’empêche et où des solutions alternatives (telles que des rampes portables et des sonnettes) doivent alors être mises en place.
En réponse à des questions supplémentaires, le Gouvernement allègue que les requérants n’ont pas clairement spécifié le nombre des bâtiments concernés par leur requête, ce qui la rendrait assez vague et empêcherait une instruction complète. De surcroît, le Gouvernement soutient que les requérants ont manqué, dans presque tous les cas, à préciser comment la situation alléguée portait atteinte à leur vie privée. Par conséquent, se référant à l’arrêt Botta c. Italie (24 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I), il considère que la présente requête englobe des relations sociales d’un contenu si ample et indéterminé qu’aucun lien direct n’est envisageable entre la vie privée des requérants et les mesures exigées de l’Etat pour remédier aux omissions des bâtiments publics quant à l’accès sans barrières. A l’appui de cet argument, le Gouvernement avance le fait que la requérante travaille dans une autre ville que celle évoquée dans la requête, et qu’il n’est pas possible qu’elle se rende dans tous les bâtiments mentionnés pour satisfaire aux besoins quotidiens de sa vie privée.
Selon le Gouvernement, la présente requête ne permet d’identifier que trente-huit bâtiments concrets. L’office de district aurait systématiquement traité tous les recours respectifs, présentés par la requérante, et l’aurait informée du résultat. Dans vingt-deux cas, l’office de district a conclu à ce que les magasins étaient utilisés sans permission du département des constructions, et aurait demandé à ce dernier de faire respecter la législation appropriée. Dans cent quatre-vingt-quatre cas, les recours des requérants n’ont pas pu être examinés, faute d’avoir été introduits dans le délai de trois ans à compter du jour où les procès-verbaux d’homologation avaient été délivrés (article 68-1 du code de procédure administrative). Dans huit cas, l’extinction de la procédure de révision a été constatée car les allégations des requérants manquaient de fondement. Quant aux six cas restants, l’office de district a donné raison aux requérants en annulant le procès-verbal d’homologation.
En ce qui concerne le coût financier des adaptations de construction nécessaires, celui-ci n’a pas d’impact sur le budget de l’Etat car il se fait aux dépens du maître de la construction. Par contre, les personnes handicapées se voient octroyer des allocations destinées à les aider à surmonter leur handicap - tel est le cas de la requérante qui bénéficie de l’aide d’une assistante et d’une contribution à l’achat d’une voiture spéciale. Ceci devrait selon le Gouvernement compenser le fait que l’accès sans barrières ne peut être immédiatement assuré dans tous les bâtiments publics.
A la lumière de ces circonstances, le Gouvernement nie toute violation des articles 8 et 14 de la Convention. Il est d’avis que l’article 8 de la Convention n’est pas applicable au cas d’espèce car les droits revendiqués par les requérants constituent des droits de nature sociale, dont l’étendue  dépasse le concept d’obligation juridique inhérent à la notion de « respect » de la « vie privée » visée au paragraphe 1 de l article 8 de la Convention. Quant à la situation dans la ville de PYerov, le Gouvernement admet que, malgré des mesures adoptées, il peut y avoir certaines difficultés pour les personnes handicapées. Cependant, ceci ne constituerait pas une violation de l’article 8 de la Convention, le droit au respect de la vie privée et familiale ayant un sens différent de celui donné par les requérants. En se référant à l’arrêt Botta précité et en avançant une large marge d’appréciation dont jouissent les Etats quant au respect des obligations prévues par la législation pertinente, le Gouvernement défendeur demande à la Cour de déclarer la requête irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention.
Les requérants, pour leur part, s’opposent à l’interprétation des faits, incomplets et intentionnellement choisis, présentée par le Gouvernement. Ils combattent l’argument d’actio popularis et rappellent n’avoir mis en cause que les bâtiments de la ville de leur domicile, se plaignant des obstacles auxquels la requérante doit faire face au quotidien et qui l’empêchent de mener une vie privée au sens de l’article 8 de la Convention.
En réponse aux questions supplémentaires de la Cour, les requérants réaffirment avoir demandé le réexamen de deux cent vingt bâtiments comportant une barrière architecturale. Selon eux, seulement deux de ces demandes ont manqué de fondement et trente-quatre bâtiments ont été rendus accessibles au fur et à mesure. Dans soixante-six cas, le délai de trois ans imparti pour le réexamen des procès-verbaux d’homologation était écoulé au moment de la saisine de l’office de district et dans vingt-trois autres cas, l’office de district aurait tardé à procéder au réexamen jusqu’à l’expiration du délai. Dans trente-trois cas, l’office de district aurait classé les demandes sans apporter des adaptations aux bâtiments concernés. Dans quinze cas, les documents de construction n’auraient pas été retrouvés et les bâtiments auraient été laissés en l’état. Dans plusieurs cas, l’illégalité du procès-verbal d’homologation a été constatée sans qu’il y ait eu des aménagements nécessaires. Très rarement, le redressement a été opéré après le constat par l’office de district du non-respect de la législation. Dès lors, la plupart des bâtiments publics concernés, cent cinquante au moins (parmi lesquels, à titre d’exemple, la plupart des services de l’office de district, une partie de la poste, le tribunal de district, l’office des douanes, le bureau de police, un grand nombre de cabinets médicaux et la piscine couverte), seraient toujours inaccessibles aux handicapés et porteraient ainsi atteinte à la vie privée de la requérante, qui est obligée de recourir à l’assistance d’autres personnes, notamment son mari. Tout en admettant qu un mouvement d amélioration s est fait sentir à PYerov depuis l introduction de leur requête, les requérants constatent que la loi n° 43/1994 et le décret n° 147/1994 continuent à être enfreints, des barrières architecturales subsistant dans les bâtiments rénovés et même dans ceux nouvellement construits (où, souvent, l’accès sans barrière existe au rez-de-chaussée mais pas dans les niveaux supérieurs).
Quant aux établissements qui ne peuvent pas subir d’adaptations architecturales, les requérants soutiennent qu’aucune mesure n’a été prise afin de faciliter l’accès des personnes handicapées. Ils mettent en avant les bâtiments où il est possible d’éliminer les barrières facilement du point de vue technique, mais où ceci n’a pas été réalisé par le maître de la construction, la responsabilité incombant au département de construction de l’office municipal. Ils dénoncent des pratiques telles que le démontage des sonnettes tombées en panne ou la location d’un monte-escalier uniquement pour la durée de la procédure d’homologation.
Les requérants sont d’accord avec le Gouvernement en ce qui concerne le financement de l’adaptation des bâtiments, qui est assuré par le maître de la construction, sauf que c’est l’Etat qui supporte les frais des adaptations concernant les bâtiments des pouvoirs publics. Cependant, en adoptant la législation  susmentionnée, l’Etat a choisi cette priorité sans faire aucune référence aux implications budgétaires. Selon les requérants, le Gouvernement ne saurait donc se servir du prétexte économique pour justifier l’incapacité des autorités nationales à mettre en œuvre la législation respective.
Les requérants combattent la thèse du Gouvernement selon laquelle ils font valoir des droits de caractère social. Selon eux, l’enjeu de l’affaire est le droit, garanti par la Convention, au respect de la vie privée de la requérante qui, malgré son handicap, désire vivre sa vie active et indépendante dans la dignité, ce qui est selon les requérants un des objectifs de la Convention et de son article 8. Ils renvoient à l’arrêt Airey c. Irlande (9 octobre 1979, série A n° 32, p.15, § 26) où la Cour a constaté que « si la Convention énonce pour l’essentiel des droits civils et politiques, nombre d’entre eux ont des prolongements d’ordre économique ou social ». Partant, les requérants plaident l’applicabilité de l’article 8 et font valoir que selon la jurisprudence de la Cour (Lopez Ostra c. Espagne du 9 décembre 1994, série A n° 303-C, p. 55, § 51, Guerra et autres c. Italie du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 227, § 58), cette disposition contient aussi des obligations positives de l’Etat, inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Ils notent qu’à la différence de M. Botta, l’objet de leur requête est l’inaccessibilité des établissements assurant des besoins quotidiens, dans la ville où ils vivent en permanence. Dès lors, il y a dans le cas d’espèce un lien direct, immédiat et permanent entre l’incapacité des autorités nationales à mettre en œuvre la législation en vigueur, et la qualité de la vie privée des requérants.
La Cour rappelle que si l’article 8 de la Convention a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’Etat de s’abstenir de pareilles ingérences car il peut engendrer de surcroît des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie privée et familiale. La frontière  entre les obligations positives et négatives de l’Etat au titre de cette disposition ne se prête toutefois pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (voir, par exemple, les arrêts Nuutinen c. Finlande, n° 32842/96, 27 juin 2000, § 127, et Kutzner c. Allemagne, n° 46544/99, 26 février 2002, §§ 61-62).
Des obligations positives au sens de l’article 8 de la Convention peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux (voir les arrêts Stjerna c. Finlande du 25 novembre 1994, série A n° 299-B, p. 61, § 38, et Botta c. Italie précité, p. 422, § 33). La notion de respect manquant de netteté, les Etats jouissent d’une large marge d’appréciation quant aux différentes modalités d’application des obligations prévues par les lois pertinentes.
La Cour a conclu à l’existence de ce type d’obligations à la charge d’un Etat lorsqu’elle a constaté la présence d’un lien direct et immédiat entre, d’une part, les mesures demandées par un requérant et, d’autre part, la vie privée et/ou familiale de celui-ci (voir les arrêts Airey c. Irlande précité, p.17, § 32, X et Y c. Pays-Bas du 26 mars 1985, série A n° 91, p. 11, § 23, López Ostra c. Espagne précité, p. 55, § 55, Guerra et autres c. Italie précité, p. 227, § 58). La Cour rappelle que dans l’arrêt Botta c. Italie, elle a conclu que l’article 8 de la Convention est inapplicable à des situations qui englobent des relations interpersonnelles d’un contenu si ample et indéterminé qu’aucun lien direct entre les mesures exigées de l’Etat et la vie privée de l’intéressé n’est envisageable.
En l’occurrence, la Cour relève des ressemblances entre la présente requête et l’affaire Botta. La question est de savoir où sont les limites de l’applicabilité de l’article 8 de la Convention et où est la frontière qui sépare les droits garantis par la Convention d’une part et les droits sociaux garantis par la Charte sociale européenne d’autre part. La Cour admet que l’évolution continue de la société européenne exige de la part des gouvernements nationaux des efforts et des engagements de plus en plus importants pour remédier aux défaillances diverses et que, dès lors, l’Etat intervient de plus en plus souvent dans la vie privée des individus. Toutefois, ce champ d’intervention de l’Etat et la notion progressive de vie privée ne correspondent pas toujours au contenu plus limité des obligations positives de ce dernier.
La Cour est d’avis que l’article 8 de la Convention ne saurait s’appliquer  en règle générale et chaque fois que la vie quotidienne de la requérante est en cause, mais seulement dans les cas exceptionnels où un manque d’accès aux établissements publics et ouverts au public empêcherait la requérante de mener sa vie de façon telle que le droit à son développement personnel et son droit d’établir et d’entretenir des rapports avec d’autres êtres humains  et le monde extérieur soient mis en cause (voir l’arrêt Pretty c. Royaume-Uni, n° 2346/02, § 61, 29 avril 2002). Dans un tel cas, une obligation positive de l’Etat pourrait être établie pour assurer l’accès aux établissements mentionnés. Or en l’espèce, les droits invoqués sont trop amples et indéterminés, les requérants ayant failli à concrétiser les empêchements allégués et à donner des preuves convaincantes d’une atteinte à leur vie privée. Selon la Cour, la requérante n’a pas réussi à démontrer le lien spécial entre l’inaccessibilité des établissements mentionnés et les besoins particuliers relevant de sa vie privée. Vu le nombre important des bâtiments dénoncés, le doute subsiste quant à leur utilisation quotidienne par la requérante et quant à l’existence d’un lien direct et immédiat entre les mesures exigées de l’Etat et la vie privée des requérants, doute qu’ils n’ont pas su réfuter. La Cour observe en outre, sans cependant y attacher une importance déterminante, que les autorités nationales n’ont pas été inactives et que, de l’aveu même des requérants, la situation dans la ville s’est améliorée depuis quelques années.
Au vu des considérations qui précèdent, la Cour estime que l’article 8 de la Convention est inapplicable en l’espèce et que les griefs tirés de sa violation alléguée doivent être rejetés pour incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.



Cour eur. D.H., arrêt Sidabras et Dziautas c. Lithuanie du 27 juillet 2004

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, PRIS ISOLÉMENT ET COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 14
33.  Les requérants allèguent que l'interdiction que leur fait actuellement l'article 2 de la loi sur le KGB de trouver un emploi dans diverses branches du secteur privé emporte violation de l'article 8 de la Convention, pris isolément et combiné avec l'article 14.
L'article 8 de la Convention dispose :

« 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2.  Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
L'article 14 est ainsi libellé :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
34.  Le Gouvernement affirme que l'article 8 n'entre pas en jeu en l'espèce car cette disposition ne garantit pas le droit de conserver un emploi ou de choisir une profession. En tout état de cause, l'application de la loi sur le KGB aux requérants servirait un but légitime – protéger la sécurité nationale – et serait nécessaire dans une société démocratique. Selon le Gouvernement, la loi en question n'est qu'une mesure justifiée de filtrage en matière de sécurité visant à empêcher les anciens agents d'un service secret étranger de travailler non seulement dans les institutions de l'Etat mais aussi dans d'autres domaines d'activité importants pour la sécurité nationale. La loi elle-même n'imposerait pas une responsabilité collective à tous les anciens agents du KGB sans exception mais renfermerait des limitations individualisées touchant les perspectives d'emploi par le biais de l'adoption de la liste des postes au sein de l'ancien KGB appelant l'application des restrictions prévues à l'article 2 de la loi (paragraphe 27 ci-dessus). Le fait que les requérants ne soient autorisés à bénéficier d'aucune des exceptions prévues à l'article 3 de la loi sur le KGB montrerait qu'il existe de bonnes raisons de douter de leur loyauté envers l'Etat lituanien. Etant donné que tous les anciens agents du KGB n'ont pas été touchés par la loi sur le KGB, l'article 14 de la Convention ne serait pas applicable. Dès lors, il n'y aurait pas violation de l'article 8 de la Convention, pris isolément ou combiné avec l'article 14.
35.  Les requérants contestent les arguments du Gouvernement. Ils se plaignent notamment d'être privés de la possibilité de chercher un emploi dans diverses branches du secteur privé jusqu'en 2009 en raison de leur qualité d'anciens agents du KGB. Ils soutiennent que la loi sur le KGB ne leur permet ni de présenter leur cas personnel afin de faire évaluer et établir leur loyauté envers l'Etat ni d'éviter l'application à leur égard des restrictions à l'emploi énoncées à l'article 3. En particulier, le premier requérant souligne qu'il a quitté le KGB en 1986 et le second qu'il en est parti en 1990, soit treize ans et neuf ans respectivement avant l'entrée en vigueur de la loi. En outre, le premier requérant fait valoir qu'il a par la suite participé à diverses activités en faveur de l'indépendance de la Lituanie. De son côté, le second requérant souligne qu'il a été décoré en tant que procureur pour son travail d'enquête sur diverses infractions, dont des crimes contre l'Etat. Cependant, les tribunaux internes n'ont pris en compte aucun de ces faits mais ont imposé des restrictions aux intéressés quant à leur emploi futur pour la seule raison qu'ils avaient travaillé auparavant pour le KGB. Enfin, les requérants soutiennent qu'en raison de la publicité négative provoquée par l'adoption de la loi sur le KGB et de son application à leur égard, leur passé est pour eux source d'embarras quotidiens.

A.  Portée des griefs des requérants
36.  La Cour relève que les requérants tirent grief de l'article 8, pris isolément ou combiné avec l'article 14, non en ce qui concerne leur révocation de leur poste respectif d'inspecteur des impôts et de procureur, ou l'impossibilité où ils sont de trouver un emploi dans la fonction publique. Sur le terrain de ces articles, ils ne se plaignent que de l'interdiction qui leur est faite jusqu'en 2009 de postuler à des emplois dans diverses branches du secteur privé. En effet, l'article 2 de la loi sur le KGB, entrée en vigueur en 1999, interdit de travailler dans les diverses branches d'activité du secteur privé suivantes : « comme avocats et notaires, employés de banques et d'autres institutions de crédit, à des projets économiques stratégiques, dans des sociétés de sécurité (structures), dans d'autres sociétés (structures) fournissant des services de détective, dans les systèmes de communications ou dans le système éducatif comme professeurs, éducateurs ou chefs d'établissement[ ;] (...) [dans un] poste requérant le port d'armes ».
37.  Les requérants dénoncent les restrictions à l'emploi qui leur sont imposées au motif qu'ils ont auparavant travaillé pour le KGB ; ils se plaignent essentiellement d'une discrimination à cet égard. La Cour examinera donc tout d'abord les griefs tirés de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8 puis ensuite ceux tirés de l'article 8 pris isolément.

B.  Applicabilité de l'article 14
38.  La Cour rappelle que l'article 14 de la Convention protège les personnes placées dans des situations analogues contre toute différence de traitement non justifiée dans la jouissance des droits et libertés que leur garantit la Convention. Cette disposition n'a pas d'existence indépendante puisqu'elle vaut uniquement pour la jouissance des droits et libertés que les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles consacrent. Toutefois, elle peut entrer en jeu même sans un manquement aux exigences de ces clauses et, dans cette mesure, possède une portée autonome. Pour qu'elle trouve à s'appliquer, il suffit que les faits du litige tombent sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (voir, mutatis mutandis, Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126, § 36).
39.  En conséquence, la Cour établira tout d'abord s'il y a une différence de traitement à l'égard des requérants et, dans l'affirmative, elle recherchera ensuite, pour statuer sur l'applicabilité de l'article 14, si les faits de la cause tombent dans le champ d'application de l'article 8.

1.  Sur le point de savoir s'il y a différence de traitement
40.  La Cour observe que, selon le Gouvernement, le fait que les requérants aient appartenu au KGB ne saurait donner lieu à une plainte sous l'angle de l'article 14 étant donné que tous les anciens agents du KGB n'ont pas été touchés par les restrictions prévues par la loi sur le KGB. Pour le Gouvernement, l'adoption de cette loi et l'application aux requérants des restrictions à l'embauche qu'elle renferme étaient motivées par le manque de loyauté envers l'Etat des anciens agents du KGB. La Cour relève que la loi ne restreint pas les perspectives d'emploi de tous les anciens collaborateurs du service secret soviétique. Premièrement, seules les personnes ayant occupé les fonctions mentionnées dans la liste du 26 janvier 1999 sont considérées comme ayant la qualité d'« anciens agents du KGB » (paragraphe 27 ci-dessus). Deuxièmement, même les personnes réputées avoir cette qualité peuvent bénéficier de la règle d'amnistie prévue à l'article 3 de la loi sur le KGB si elles n'ont procédé qu'à des enquêtes pénales, et non politiques, pendant qu'elles travaillaient pour le KGB (paragraphe 24 ci-dessus). Troisièmement, il était possible de saisir une commission présidentielle spéciale dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 1999, pour lui demander de lever dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation les restrictions appliquées (paragraphe 24 ci-dessus). Enfin, il ressort également de la procédure interne attaquée en l'espèce que les juridictions nationales ont pris en compte le point de savoir si les requérants avaient été des informateurs des autorités lituaniennes immédiatement après la déclaration d'indépendance en 1990 afin de décider le cas échéant de lever les restrictions à l'emploi appliquées à leur égard (paragraphe 22 ci-dessus).
41.  Toutefois, il demeure que les requérants sont traités différemment des autres ressortissants lituaniens qui n'ont pas travaillé pour le KGB et qui ne se voient donc pas imposer de restrictions quant au choix de leur activité professionnelle. De plus, puisque selon le Gouvernement la loi sur le KGB avait pour but de réguler les perspectives d'emploi des gens en fonction de leur loyauté ou de leur absence de loyauté envers l'Etat, il y a également une différence de traitement entre les requérants et d'autres personnes à cet égard. Pour la Cour, telle est la comparaison à laquelle il y a lieu de procéder en l'espèce aux fins de l'article 14.

2.  Sur le point de savoir si les faits dénoncés relèvent de l'article 8
42.  Il reste à examiner si l'impossibilité où les requérants se trouvent de se porter candidats à divers emplois dans le secteur privé en conséquence de l'article 2 de la loi sur le KGB porte atteinte à leur droit au respect de la « vie privée » protégé par l'article 8 de la Convention.
43.  La Cour a dit à maintes occasions que la « vie privée » est une notion large qui ne se prête pas à une définition exhaustive (voir, récemment, Peck c. Royaume-Uni, no 44647/98, § 57, CEDH 2003-I). Cependant, elle a également observé que l'article 8 protège l'intégrité morale et physique de la personne (voir X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A no 91, pp. 11-13, §§ 22-27), y compris le droit de vivre en privé, loin de toute attention non voulue. Le droit au respect de la vie privée assure également à l'individu un domaine dans lequel il peut poursuivre librement le développement et l'accomplissement de sa personnalité (voir Brüggeman et Scheuten c. Allemagne, no 6959/75, rapport de la Commission du 12 juillet 1977, Décisions et rapports 10, p. 137, § 55).
44.  Dans l'affaire Niemietz c. Allemagne (arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, § 29), la Cour a déclaré au sujet de la notion de « vie privée » :

« Il serait (...) trop restrictif de (...) limiter [cette notion] à un « cercle intime » où chacun peut mener sa vie personnelle à sa guise et d'en écarter entièrement le monde extérieur à ce cercle. Le respect de la vie privée doit aussi englober, dans une certaine mesure, le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables. Il paraît, en outre, n'y avoir aucune raison de principe de considérer cette manière de comprendre la notion de « vie privée » comme excluant les activités professionnelles ou commerciales : après tout, c'est dans leur travail que la majorité des gens ont beaucoup, voire le maximum d'occasions de resserrer leurs liens avec le monde extérieur. Un fait (...) le confirme : dans les occupations de quelqu'un, on ne peut pas toujours démêler ce qui relève du domaine professionnel de ce qui en sort. Spécialement, les tâches d'un membre d'une profession libérale peuvent constituer un élément de sa vie à un si haut degré que l'on ne saurait dire en quelle qualité il agit à un moment donné. »
45.  Dans la récente affaire Smirnova c. Russie (nos 46133/99 et 48183/99, §§ 96-97, CEDH 2003-IX (extraits)), la Cour a examiné l'effet sur la « vie privée » de l'une des requérantes de la saisie par les autorités d'un document officiel lui appartenant (son passeport intérieur), alors même que l'intéressée ne se plaignait d'aucune ingérence précise résultant de cette saisie. La Cour a jugé que l'absence de passeport était en soi à l'origine d'une série de problèmes au quotidien car la requérante avait besoin de son passeport pour accomplir des tâches aussi courantes que le change de devises ou l'achat de billets de train. Elle a aussi relevé en particulier que le passeport était nécessaire à la requérante pour des besoins plus cruciaux, comme trouver un emploi ou recevoir des soins médicaux. La Cour a donc conclu dans l'affaire Smirnova que la privation de passeport avait constitué une ingérence continue dans la « vie privée » de la requérante concernée.
46.  La Cour a également dit que le refus d'embauche dans la fonction publique ne peut en tant que tel constituer le fondement d'un grief tiré de la Convention (arrêts Glasenapp c. Allemagne et Kosiek c. Allemagne du 28 août 1986, respectivement série A no 104, § 49, et série A no 105, § 35). Elle a réaffirmé ce principe dans l'arrêt Vogt c. Allemagne du 26 septembre 1995 (série A no 323, §§ 43-44). Par ailleurs, dans l'affaire Thlimmenos c. Grèce ([GC], no 34369/97, § 41, CEDH 2000-IV), où le requérant n'avait pas été nommé expert-comptable en raison d'une condamnation antérieure, la Cour a dit que la Convention ne garantissait pas le droit de choisir une profession particulière.
47.  Néanmoins, compte tenu notamment des notions qui prévalent actuellement dans les Etats démocratiques, la Cour estime qu'une interdiction générale d'occuper un emploi dans le secteur privé porte bien atteinte à la « vie privée ». Elle attache un poids particulier à cet égard au texte de l'article 1 § 2 de la Charte sociale européenne et à l'interprétation qu'en donne le Comité européen des Droits sociaux (paragraphe 31 ci-dessus), ainsi qu'aux textes adoptés par l'OIT (paragraphe 32 ci-dessus). Elle rappelle de plus que nulle cloison étanche ne sépare la sphère des droits économiques et sociaux du domaine de la Convention (Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, § 26).
48.  Pour en venir aux faits de la cause, la Cour note qu'en raison de l'application à eux de l'article 2 de la loi sur le KGB, les requérants se sont vu interdire d'occuper un emploi dans diverses branches du secteur privé, et ce de 1999 à 2009, en raison de leur qualité d'« anciens agents du KGB » (paragraphe 27 ci-dessus). Certes, cette interdiction ne les empêche pas d'exercer certains types d'activités professionnelles mais elle affecte au plus haut point leur capacité à nouer des liens avec le monde extérieur et leur cause de graves difficultés quant à la possibilité de gagner leur vie, ce qui a des répercussions évidentes sur leur vie privée.
49.  La Cour prend aussi note de l'argument des requérants selon lequel, à cause de la publicité provoquée par l'adoption de la « loi sur le KGB » et de l'application de celle-ci à leur égard, leurs activités passées sont pour eux source d'embarras quotidiens. Elle admet que les requérants continuent d'être accablés par leur qualité d'« anciens agents du KGB » – ce fait pouvant en lui-même passer pour un obstacle à l'établissement de contacts avec le monde extérieur, qu'ils soient de nature professionnelle ou non – et que cette situation n'a certainement pas que des effets sur leur réputation mais en a aussi sur leur « vie privée ». La Cour reconnaît qu'on ne saurait invoquer l'article 8 pour se plaindre d'une atteinte à sa réputation qui résulterait de manière prévisible de ses propres actions, telle une infraction pénale. D'un autre côté, il est raisonnable de supposer que, pendant le délai considérable qui s'est écoulé entre la chute de l'ex-Union soviétique (avec les changements politiques qui s'en sont suivis en Lituanie) et l'entrée en vigueur de la législation en cause en 1999, les requérants ne pouvaient envisager les conséquences que leurs années au service du KGB entraîneraient pour eux. Quoi qu'il en soit, pour les intéressés, l'enjeu va en l'espèce au-delà de la défense de leur réputation. Aux yeux de la société, ils sont marqués par leur association passée avec un régime d'oppression. Partant, et eu égard à l'ampleur des restrictions en matière d'emploi que les requérants ont à subir, la Cour estime que les effets risquant de nuire à la capacité des requérants à mener une vie personnelle normale doivent passer pour un facteur pertinent lorsqu'il s'agit de déterminer si les faits dénoncés tombent dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention.
50.  Dans ces conditions, la Cour considère que l'interdiction litigieuse affecte sensiblement la possibilité pour les requérants d'exercer diverses activités professionnelles et entraîne des conséquences sur la jouissance par eux du droit au respect de la « vie privée » au sens de l'article 8. Il s'ensuit que, dans les circonstances de la cause, l'article 14 de la Convention est applicable combiné avec l'article 8.

C.  Observation de l'article 14
51.  D'après la jurisprudence de la Cour, une différence de traitement est discriminatoire si elle « manque de justification objective et raisonnable », c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s'il n'y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (voir l'arrêt Inze précité, § 41).
52.  La Cour estime que, par principe, les Etats ont un intérêt légitime à réguler les conditions d'emploi dans le service public ainsi que dans le secteur privé. A ce propos, elle réaffirme que la Convention ne garantit pas en tant que tel le droit d'accès à une profession particulière (voir, mutatis mutandis, les arrêts précités Vogt, § 43, et Thlimmenos, § 41). Dans les décisions récentes Volkmer c. Allemagne (no 39799/98, 22 novembre 2001) et Petersen c. Allemagne (no 39793/98, CEDH 2001-XII), elle a aussi dit, dans le contexte de l'article 10 de la Convention, qu'un Etat démocratique a un intérêt légitime à exiger des fonctionnaires qu'ils fassent preuve de loyauté envers les principes constitutionnels sur lesquels repose la société.
53.  La Cour prend note de la décision de la Cour constitutionnelle lituanienne du 4 mars 1999, selon laquelle la loi limitant les perspectives d'emploi des anciens agents du KGB avait pour but de protéger la sécurité nationale et d'assurer le bon fonctionnement des systèmes éducatif et financier (paragraphe 28 ci-dessus). Pour justifier cette mesure d'interdiction devant elle, le gouvernement défendeur a avancé que les restrictions à l'emploi prévues dans la loi sur le KGB avaient été appliquées aux requérants non pas en raison de leur appartenance passée au KGB en tant que telle mais à cause de leur absence de loyauté envers l'Etat, dont témoignait le fait qu'ils avaient été au service du KGB.
54.  La Cour doit tenir compte à cet égard de la situation qu'a connue la Lituanie sous la férule soviétique, et qui a pris fin avec la déclaration d'indépendance en 1990. Les requérants n'ont pas contesté que les activités du KGB étaient contraires aux principes garantis par la Constitution lituanienne et d'ailleurs par la Convention. La Lituanie souhaitait éviter de réitérer son expérience passée en fondant son Etat notamment sur la conviction que ce devait être une démocratie capable de se défendre par elle-même. Il faut aussi noter dans ce contexte que des systèmes similaires à celui instauré par la loi sur le KGB et limitant les perspectives d'emploi des anciens agents des services de sécurité ou des personnes ayant activement collaboré avec le régime antérieur ont été mis en place dans un certain nombre d'Etats contractants qui ont réussi à se libérer du joug totalitaire (paragraphes 30-32 ci-dessus).
55.  Vu les considérations qui précèdent, la Cour admet que les limitations apportées aux perspectives d'emploi des requérants en vertu de la loi sur le KGB, et donc la différence de traitement qui leur a été appliquée, visaient des buts légitimes : la protection de la sécurité nationale, de la sûreté publique, du bien-être économique du pays et des droits et libertés d'autrui (voir, mutatis mutandis, Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 41, CEDH 1999-III).
56.  Reste à déterminer si la distinction litigieuse a revêtu un caractère proportionné. Le principal argument avancé par les requérants devant la Cour est que ni la loi ni la procédure interne les concernant n'ont permis d'établir s'ils avaient été ou non loyaux envers l'Etat lituanien. Les intéressés soutiennent que les restrictions en cause leur ont été infligées dans l'abstrait et qu'ils ont été sanctionnés pour le seul motif qu'ils étaient d'anciens agents du KGB, sans que les caractéristiques propres à leur cas aient tant soit peu été prises en compte. Néanmoins, pour les raisons qui suivent, la Cour ne juge pas nécessaire de trancher la question de savoir si les requérants ont eu la possibilité de donner des preuves de leur loyauté envers l'Etat ou si leur absence de loyauté a bien été démontrée.
57.  Même à supposer que leur absence de loyauté ait été incontestable, il fau noter que les perspectives d'embauche des requérants ont été limitées non seulement dans la fonction publique mais aussi dans diverses branches du secteur privé. La Cour réaffirme que l'exigence de loyauté envers l'Etat est une condition inhérente à l'emploi au service des autorités publiques, chargées de la sauvegarde de l'intérêt général. En revanche, pareille exigence ne s'attache pas inévitablement à l'emploi dans le secteur privé. Même si leurs activités économiques ont sans nul doute un effet sur le fonctionnement de l'Etat et y contribuent, les acteurs du secteur privé ne détiennent aucune parcelle de la souveraineté de l'Etat. De plus, les sociétés privées peuvent légitimement se livrer à des activités, notamment financières et économiques, qui entrent en concurrence avec les objectifs fixés pour les services publics ou les entreprises étatisées.
58.  De l'avis de la Cour, les restrictions imposées par l'Etat aux perspectives d'emploi d'une personne dans une société du secteur privé pour manque de loyauté envers l'Etat ne peuvent se justifier, sous l'angle de la Convention, de la même manière que les restrictions à l'accès à la fonction publique, quelle que soit l'importance de la société privée pour les intérêts de l'Etat en matière économique, politique ou de sécurité.
59.  De surcroît, pour décider si les mesures dénoncées étaient proportionnées, la Cour ne saurait négliger l'ambiguïté avec laquelle la loi sur le KGB traite, d'une part, de la question du manque de loyauté des anciens agents du KGB, tels les requérants – que ce manque de loyauté soit supposé à cause de leur appartenance passée au KGB ou dûment prouvé à partir des faits – et, d'autre part, de la nécessité d'appliquer les restrictions à l'emploi dans certaines branches du secteur privé. En particulier, l'article 2 de la loi dresse une liste très concise des activités du privé dont les requérants, en tant que personnes réputées manquer de loyauté, doivent être exclus (paragraphes 24 et 40 ci-dessus). Toutefois, à l'exception de la mention des « avocats » et « notaires », la loi ne définit aucunement les tâches, fonctions ou emplois particuliers qu'il est interdit aux requérants d'exercer. Il est dès lors impossible de déterminer s'il existe un lien raisonnable entre les postes concernés et les buts légitimes visés par l'interdiction d'occuper ces postes. Selon la Cour, une telle législation manque des sauvegardes nécessaires pour éviter toute discrimination et pour garantir un contrôle juridictionnel adéquat et approprié de la décision d'infliger semblables restrictions (voir notamment les conclusions relatives à l'accès à la fonction publique dégagées au sujet d'une législation similaire en vigueur en Lettonie par la Commission d'experts de l'OIT pour l'application des conventions et recommandations, citées au paragraphe 32 ci-dessus).
60.  Enfin, la Cour observe que la loi sur le KGB est entrée en vigueur en 1999, soit près d'une décennie après la proclamation d'indépendance de la Lituanie, intervenue le 11 mars 1990. En d'autres termes, les restrictions touchant les activités professionnelles des requérants leur ont été infligées 13 et 9 ans respectivement après qu'ils eurent quitté le KGB. L'adoption tardive de la loi, sans être décisive, peut néanmoins être considérée comme un élément pertinent à prendre en compte dans l'appréciation globale de la proportionnalité des mesures en cause.
61.  Eu égard aux considérations qui précèdent, la Cour conclut que l'interdiction qui a été faite aux requérants de chercher un emploi dans diverses branches du secteur privé, en application de l'article 2 de la loi sur le KGB, représentait une mesure disproportionnée même si est prise en compte la légitimité des buts qu'elle visait.
62.  Il y a donc eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8 de la Convention.



Cour eur. D.H., arrêt Christine Goodwin c. Royaume-Uni du 12 juillet 2002

B.  Appréciation de la Cour

1.  Considérations liminaires
71.  La présente affaire soulève la question de savoir si l'Etat défendeur a ou non méconnu son obligation positive de garantir à la requérante, transsexuelle opérée, le droit au respect de sa vie privée, notamment en ne reconnaissant pas la conversion sexuelle de l'intéressée sur le plan juridique.
72.  La Cour réaffirme que la notion de « respect », au sens de l'article 8, manque de netteté, surtout en ce qui concerne les obligations positives inhérentes à cette notion ; ses exigences varient beaucoup d'un cas à l'autre, vu la diversité des pratiques suivies et des conditions régnant dans les Etats contractants, et la marge d'appréciation laissée aux autorités peut être plus large en cette matière que pour d'autres questions relevant de la Convention. Afin de déterminer s'il existe une obligation positive, il faut prendre en compte – souci sous-jacent à la Convention tout entière – le juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu (arrêt Cossey c. Royaume-Uni du 27 septembre 1990, série A no 184, p. 15, § 37).
73.  La Cour rappelle qu'elle a déjà eu à examiner des griefs relatifs à la situation des transsexuels au Royaume-Uni (arrêts Rees c. Royaume-Uni du 17 octobre 1986, série A no 106, Cossey précité, X, Y et Z c. Royaume-Uni du 22 avril 1997, Recueil 1997-II, et Sheffield et Horsham précité, p. 2011). Dans ces affaires, elle avait conclu que le refus du gouvernement britannique de modifier le registre des naissances, ou d'en fournir des extraits qui ont une substance et une nature différentes de celles des mentions originales concernant le sexe déclaré de l'individu, ne pouvait passer pour une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée (arrêts Rees, p. 14, § 35, et Cossey, p. 15, § 36, précités). Elle avait également estimé que l'Etat défendeur n'avait aucune obligation positive de remanier son système d'enregistrement des naissances en créant un nouveau système ou type de documents aptes à fournir la preuve de l'état civil actuel. Elle avait de même considéré que l'Etat n'était pas astreint à autoriser des annotations dans le registre des naissances ni tenu d'empêcher de divulguer une telle annotation à des tiers (arrêts Rees, p. 17, § 42, et Cossey, p. 15, §§ 38-39, précités). Dans ces affaires, la Cour avait constaté que les autorités avaient pris des mesures pour minimiser les risques pour les transsexuels de se voir poser des questions embarrassantes (par exemple en leur permettant d'obtenir des permis de conduire, des passeports et d'autres types de documents établis sous leurs nouveaux prénoms et sexe). En outre, elle avait estimé que le parcours personnel des requérants dans ces affaires ne démontrait pas que la non-reconnaissance générale sur le plan juridique de leur conversion sexuelle leur causât des inconvénients d'une gravité suffisante pour que l'on pût considérer qu'il y avait dépassement de la marge d'appréciation de l'Etat en la matière (arrêt Sheffield et Horsham précité, pp. 2028-2029, § 59).
74.  Sans que la Cour soit formellement tenue de suivre ses arrêts antérieurs, il est dans l'intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l'égalité devant la loi qu'elle ne s'écarte pas sans motif valable de ses propres précédents (voir, par exemple, Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 70, CEDH 2001-I). Cependant, la Convention étant avant tout un mécanisme de protection des droits de l'homme, la Cour doit tenir compte de l'évolution de la situation dans l'Etat défendeur et dans les Etats contractants en général et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre (voir, parmi d'autres, les arrêts Cossey précité, p. 14, § 35, et Stafford c. Royaume-Uni [GC], no 46295/99, §§ 67-68, CEDH-2002-IV). Il est d'une importance cruciale que la Convention soit interprétée et appliquée d'une manière qui en rende les garanties concrètes et effectives, et non pas théoriques et illusoires. Si la Cour devait faillir à maintenir une approche dynamique et évolutive, pareille attitude risquerait de faire obstacle à toute réforme ou amélioration (Stafford précité, § 68). Dans le contexte en cause, la Cour, depuis 1986, s'est déclarée à maintes reprises consciente de la gravité des problèmes que rencontraient les transsexuels et a souligné l'importance d'examiner de manière permanente la nécessité de mesures juridiques appropriées en la matière (arrêts Rees, pp. 18-19, § 47, Cossey, p. 17, § 42, et Sheffield et Horsham, p. 2029, § 60, précités).
75.  La Cour se propose donc d'examiner la situation dans l'Etat contractant concerné et en dehors de celui-ci pour évaluer, « à la lumière des conditions d'aujourd'hui », quelles sont l'interprétation et l'application de la Convention qui s'imposent à l'heure actuelle (voir l'arrêt Tyrer c. Royaume-Uni du 25 avril 1978, série A no 26, pp. 15-16, § 31, et la jurisprudence ultérieure).

2.  La situation de la requérante en tant que transsexuelle
76.  La Cour constate que la requérante, déclarée de sexe masculin à la naissance, a subi une opération de conversion sexuelle et mène désormais une vie sociale de femme. Nonobstant, l'intéressée demeure un homme sur le plan juridique. Cette situation a eu et continue d'avoir des répercussions sur sa vie lorsque le sexe revêt une pertinence juridique et que des distinctions sont opérées entre hommes et femmes, par exemple pour les pensions et l'âge d'admission à la retraite. Ainsi, du fait qu'on la considère juridiquement comme un homme, elle doit continuer de payer ses cotisations à l'assurance nationale jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans. Toutefois, étant donné qu'elle est employée sous son identité sexuelle féminine, elle a pu obtenir une attestation de dérogation d'âge qui lui permet de se substituer à son employeur pour ce qui est du versement des cotisations. Si le Gouvernement fait valoir que cette mesure tient dûment compte de la situation difficile de la requérante, la Cour constate que celle-ci doit néanmoins accomplir une démarche spéciale qui, en soi, peut attirer l'attention sur sa condition.
77.  Il faut également reconnaître qu'il peut y avoir une atteinte grave à la vie privée lorsque le droit interne est incompatible avec un aspect important de l'identité personnelle (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Dudgeon c. Royaume-Uni du 22 octobre 1981, série A no 45, pp. 18-19, § 41). Le stress et l'aliénation qu'engendre la discordance entre le rôle adopté dans la société par une personne transsexuelle opérée et la condition imposée par le droit qui refuse de consacrer la conversion sexuelle ne sauraient, de l'avis de la Cour, être considérés comme un inconvénient mineur découlant d'une formalité. On a affaire à un conflit entre la réalité sociale et le droit qui place la personne transsexuelle dans une situation anormale lui inspirant des sentiments de vulnérabilité, d'humiliation et d'anxiété.
78.  Dans le cas d'espèce, comme dans beaucoup d'autres, la conversion sexuelle de la requérante a été prise en charge par le service national de santé, qui reconnaît l'état de dysphorie sexuelle et, entre autres choses, assure la conversion par intervention chirurgicale en vue de parvenir à l'un de ses buts essentiels, à savoir que la personne transsexuelle se rapproche autant que possible du sexe auquel elle a le sentiment d'appartenir réellement. La Cour est frappée par le fait que la conversion sexuelle, qui est opérée en toute légalité, ne débouche pourtant pas sur une pleine consécration en droit, qui pourrait être considérée comme l'étape ultime et l'aboutissement du processus de transformation long et difficile subi par l'intéressée. Pour l'appréciation à effectuer sous l'angle de l'article 8 de la Convention, il y a lieu d'attacher de l'importance à la cohérence des pratiques administratives et juridiques dans l'ordre interne. Lorsqu'un Etat autorise le traitement et l'intervention chirurgicale permettant de soulager la situation d'une personne transsexuelle, finance tout ou partie des opérations  
et va jusqu'à consentir à l'insémination artificielle d'une femme qui vit avec un transsexuel (ainsi que le montre l'affaire X, Y et Z c. Royaume-Uni précitée), il paraît illogique qu'il refuse de reconnaître les implications juridiques du résultat auquel le traitement conduit.
79.  La Cour note que le caractère insatisfaisant de la situation et des difficultés actuelles des transsexuels au Royaume-Uni a été reconnu par les tribunaux internes (voir l'affaire Bellinger v. Bellinger citée au paragraphe 52 ci-dessus) et par le groupe de travail interministériel qui a examiné la situation au Royaume-Uni et conclu que, nonobstant les dispositions prises dans la pratique, les transsexuels connaissent des problèmes auxquels la majorité de la population n'a pas à faire face (paragraphe 50 ci-dessus).
80.  Cela étant, la Cour a examiné les arguments contraires tenant à l'intérêt général qui ont été invoqués pour justifier le maintien de la situation actuelle. Elle constate que dans les affaires britanniques antérieures elle a attaché de l'importance aux aspects médicaux et scientifiques du problème, au point de savoir dans quelle mesure on pouvait parler d'une communauté de vues aux niveaux européen et international, et aux conséquences que pourraient avoir des modifications apportées au système des registres des naissances.

3.  Aspects médicaux et scientifiques
81.  Il demeure vrai qu'aucune découverte concluante n'est intervenue concernant les causes du transsexualisme (en particulier le point de savoir si les origines en sont entièrement psychologiques ou liées à une différenciation physique dans le cerveau). Dans l'affaire Bellinger v. Bellinger, les expertises ont été interprétées comme indiquant une tendance croissante à admettre l'existence d'une différenciation des cerveaux masculin et féminin dès avant la naissance, bien que les preuves scientifiques à l'appui de cette théorie fussent loin d'être exhaustives. La Cour juge toutefois plus significatif le fait qu'il est largement reconnu au niveau international que le transsexualisme constitue un état médical justifiant un traitement destiné à aider les personnes concernées (par exemple, le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, quatrième édition (DMS-IV) a remplacé le diagnostic de transsexualisme par celui de « trouble de l'identité sexuelle » ; voir également la Classification internationale des maladies, dixième révision (CIM-10)). Les services de santé du Royaume-Uni, tout comme ceux de la plupart des autres Etats contractants, reconnaissent l'existence de cet état médical et assurent ou permettent des traitements, y compris des interventions chirurgicales irréversibles. Les actes médicaux et chirurgicaux qui ont rendu possible la conversion sexuelle de la requérante en l'espèce ont en fait été effectués sous le contrôle des autorités sanitaires nationales. En outre, étant  
donné les nombreuses et pénibles interventions qu'entraîne une telle chirurgie et le degré de détermination et de conviction requis pour changer de rôle sexuel dans la société, on ne saurait croire qu'il y ait quoi que ce soit d'arbitraire ou d'irréfléchi dans la décision d'une personne de subir une conversion sexuelle. Aussi le fait que les causes exactes du transsexualisme soient toujours débattues par la communauté scientifique et médicale ne revêt-il plus une aussi grande importance.
82.  S'il demeure vrai également qu'une personne transsexuelle ne peut pas acquérir toutes les caractéristiques biologiques du nouveau sexe (arrêt Sheffield et Horsham précité, p. 2028, § 56), la Cour constate qu'avec la sophistication croissante des interventions chirurgicales et des types de traitements hormonaux, le principal aspect biologique de l'identité sexuelle qui reste inchangé est l'élément chromosomique. Or on sait que des anomalies chromosomiques peuvent survenir naturellement (par exemple dans les cas d'intersexualité, où les critères biologiques à la naissance ne concordent pas entre eux) et que certaines personnes qui en sont atteintes doivent subir une conversion à l'un ou à l'autre sexe, selon le cas. Pour la Cour, il n'est pas évident que l'élément chromosomique doive inévitablement constituer – à l'exclusion de tout autre – le critère déterminant aux fins de l'attribution juridique d'une identité sexuelle aux transsexuels (voir l'opinion dissidente de Lord Justice Thorpe dans l'affaire Bellinger v. Bellinger citée au paragraphe 52 ci-dessus, et la décision du juge Chisholm dans l'affaire australienne Re Kevin citée au paragraphe 56 ci-dessus).
83.  Dès lors, la Cour n'est pas convaincue que l'état des connaissances médicales ou scientifiques fournisse un argument déterminant quant à la reconnaissance juridique des transsexuels.

4.  Mesure dans laquelle on peut parler d'une communauté de vues aux niveaux européen et international
84.  Déjà à l'époque de l'affaire Sheffield et Horsham, un consensus était en train de se dessiner au sein des Etats contractants du Conseil de l'Europe quant à la reconnaissance juridique de la conversion sexuelle (arrêt Sheffield et Horsham précité, p. 2021, § 35). La dernière étude soumise par Liberty en l'espèce montre que cette tendance se confirme au niveau international (paragraphes 55-56 ci-dessus). Ainsi, en Australie et en Nouvelle-Zélande, il apparaît que les tribunaux abandonnent le critère du sexe biologique à la naissance (tel qu'énoncé dans l'affaire britannique Corbett v. Corbett) pour considérer que, dans le contexte du mariage d'une personne transsexuelle, le sexe doit dépendre d'une multitude de facteurs à prendre en compte au moment du mariage.
85.  La Cour constate que dans l'affaire Rees, en 1986, elle avait relevé qu'il n'existait guère de communauté de vues entre les Etats, certains autorisant la conversion sexuelle et d'autres non, et que, dans l'ensemble, le droit paraissait traverser une phase de transition (arrêt Rees précité, p. 15, § 37). Dans l'affaire Sheffield et Horsham tranchée par elle ultérieurement, elle mit l'accent sur l'absence d'une démarche européenne commune quant à la manière de traiter les répercussions que la reconnaissance juridique des changements de sexe pouvait avoir dans d'autres domaines du droit tels que le mariage, la filiation ou la protection de la vie privée ou des données. Si cela semble demeurer le cas, l'absence de pareille démarche commune entre les quarante-trois Etats contractants n'est guère surprenante, eu égard à la diversité des systèmes et traditions juridiques. Conformément au principe de subsidiarité, il appartient en effet avant tout aux Etats contractants de décider des mesures nécessaires pour assurer la reconnaissance des droits garantis par la Convention à toute personne relevant de leur juridiction et, pour résoudre dans leurs ordres juridiques internes les problèmes concrets posés par la reconnaissance juridique de la condition sexuelle des transsexuels opérés, les Etats contractants doivent jouir d'une ample marge d'appréciation. Aussi la Cour attache-t-elle moins d'importance à l'absence d'éléments indiquant un consensus européen relativement à la manière de résoudre les problèmes juridiques et pratiques qu'à l'existence d'éléments clairs et incontestés montrant une tendance internationale continue non seulement vers une acceptation sociale accrue des transsexuels mais aussi vers la reconnaissance juridique de la nouvelle identité sexuelle des transsexuels opérés.

5.  Incidences sur le système d'enregistrement des naissances
86.  Dans l'affaire Rees, la Cour avait admis que le Gouvernement pouvait accorder une grande importance à la nature historique du système d'enregistrement des naissances. L'argument selon lequel le fait d'autoriser des exceptions nuirait à la finalité du système avait fortement pesé dans son appréciation.
87.  On peut constater toutefois que le caractère historique du système d'enregistrement des naissances connaît déjà plusieurs exceptions : ainsi, en cas de légitimation ou d'adoption, il est possible de délivrer des extraits reflétant le changement d'état intervenu. Pour la Cour, faire une autre exception dans le cas des transsexuels (dont le nombre se situe entre 2 000 et 5 000 au Royaume-Uni d'après le rapport du groupe de travail interministériel (p. 26)) ne mettrait pas en péril tout le système. Le gouvernement britannique a certes invoqué par le passé l'inconvénient que cela représenterait pour les tiers, qui risqueraient de se voir privés d'un accès aux inscriptions initiales, ainsi que les complications qui en résulteraient dans le domaine du droit de la famille et des successions (arrêt Rees précité, p. 18, § 43). Il s'agissait là toutefois d'assertions formulées de manière générale et, au vu des éléments dont elle dispose à l'heure actuelle, la Cour constate qu'aucun risque réel de préjudice susceptible de résulter de modifications du système actuel n'a été identifié.
88.  Elle note par ailleurs que le gouvernement a récemment formulé des propositions de réforme tendant à rendre possible en permanence la modification des données relatives à l'état civil (paragraphe 54 ci-dessus). Elle n'est donc pas convaincue que la nécessité de maintenir inébranlablement l'intégrité de la dimension historique du système d'enregistrement des naissances revête aujourd'hui la même importance qu'en 1986.

6.  Recherche d'un équilibre en l'espèce
89.  La Cour a relevé ci-dessus (paragraphes 76-79) les difficultés et anomalies de la situation de la requérante en tant que transsexuelle opérée. Elle reconnaît que le niveau d'ingérence quotidienne que subissait la requérante dans l'affaire B. c. France précitée n'est pas atteint en l'occurrence et que, sur certains points, les pratiques adoptées par les autorités permettent d'éviter ou de minimiser le risque de difficultés et d'embarras auquel la requérante en l'espèce se trouve exposée.
90.  Cela dit, la dignité et la liberté de l'homme sont l'essence même de la Convention. Sur le terrain de l'article 8 de la Convention en particulier, où la notion d'autonomie personnelle reflète un principe important qui sous-tend l'interprétation des garanties de cette disposition, la sphère personnelle de chaque individu est protégée, y compris le droit pour chacun d'établir les détails de son identité d'être humain (voir, notamment, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 62, CEDH 2002-III, et Mikuli c. Croatie, no 53176/99, § 53, CEDH 2002-I). Au XXIe siècle, la faculté pour les transsexuels de jouir pleinement, à l'instar de leurs concitoyens, du droit au développement personnel et à l'intégrité physique et morale ne saurait être considérée comme une question controversée exigeant du temps pour que l'on parvienne à appréhender plus clairement les problèmes en jeu. En résumé, la situation insatisfaisante des transsexuels opérés, qui vivent entre deux mondes parce qu'ils n'appartiennent pas vraiment à un sexe ni à l'autre, ne peut plus durer. Cette appréciation trouve confirmation au niveau national dans le rapport du groupe de travail interministériel et dans l'arrêt rendu par la Cour d'appel en l'affaire Bellinger v. Bellinger (paragraphes 50 et 52-53 ci-dessus).
91.  La Cour ne sous-estime pas les difficultés que pose un changement fondamental du système ni les importantes répercussions qu'une telle mesure aura inévitablement, non seulement pour l'enregistrement des naissances, mais aussi dans des domaines tels que l'accès aux registres, le droit de la famille, la filiation, la succession, la justice pénale, l'emploi, la sécurité sociale et les assurances. Toutefois, il ressort clairement du rapport du groupe de travail interministériel que ces problèmes sont loin d'être insurmontables, ledit groupe de travail ayant estimé pouvoir proposer comme l'une des options la pleine reconnaissance juridique de la nouvelle identité sexuelle, sous réserve de certains critères et procédures. Ainsi que Lord Justice Thorpe l'a fait observer dans l'affaire Bellinger, toutes les difficultés corollaires qui pourraient en surgir, en particulier dans le domaine du droit de la famille, sont à la fois gérables et acceptables si l'on se limite aux transsexuels opérés ayant pleinement réalisé leur conversion. La Cour n'est pas non plus convaincue par la thèse du Gouvernement consistant à dire que le fait de tolérer l'application à la requérante des dispositions spécifiques aux femmes, ce qui changerait également la date à laquelle celle-ci pourrait bénéficier de sa pension d'Etat, serait source d'injustice pour les autres personnes affiliées à l'assurance nationale et au régime de pensions de l'Etat. En fait, il n'a pas été démontré qu'une modification de la condition des transsexuels risquerait d'entraîner des difficultés concrètes ou notables ou une atteinte à l'intérêt public. Quant aux autres conséquences éventuelles, la Cour considère qu'on peut raisonnablement exiger de la société qu'elle accepte certains inconvénients afin de permettre à des personnes de vivre dans la dignité et le respect, conformément à l'identité sexuelle choisie par elles au prix de grandes souffrances.
92.  Dans les affaires britanniques dont elle a eu à connaître depuis 1986, la Cour a toujours souligné l'importance d'examiner de manière permanente la nécessité de mesures juridiques appropriées, eu égard à l'évolution de la science et de la société (voir les références au paragraphe 73 ci-dessus). Dans la dernière d'entre elles, l'affaire Sheffield et Horsham, tranchée en 1998, elle observa que l'Etat défendeur n'avait adopté aucune mesure, malgré une meilleure acceptation sociale du transsexualisme et une reconnaissance croissante des problèmes auxquels ont à faire face les transsexuels opérés (arrêt Sheffield et Horsham précité, p. 2029, § 60). Tout en ne constatant aucune violation dans ladite affaire, elle réaffirma explicitement que la question devait donner lieu à un examen permanent. Depuis lors, le groupe de travail interministériel a publié en avril 2000 un rapport dans lequel il examine la situation actuelle des transsexuels, notamment dans les domaines du droit pénal, de la famille et de l'emploi, et dégage diverses options en vue d'une réforme. Rien n'a réellement été fait pour mettre en œuvre ces propositions et, en juillet 2001, la Cour d'appel a constaté qu'il n'y avait aucun projet en ce sens (paragraphes 52-53 ci-dessus). On peut constater que la seule réforme législative notable à avoir vu le jour, et qui applique certaines dispositions non discriminatoires aux transsexuels, fut entreprise à la suite d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 avril 1996 qui assimilait une discrimination fondée sur le changement de sexe à une discrimination fondée sur le sexe (paragraphes 43-45 ci-dessus).
93.  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que l'Etat défendeur ne peut plus invoquer sa marge d'appréciation en la matière, sauf pour ce qui est des moyens à mettre en œuvre afin d'assurer la reconnaissance du droit protégé par la Convention. Aucun facteur important d'intérêt public n'entrant en concurrence avec l'intérêt de la requérante en l'espèce à obtenir la reconnaissance juridique de sa conversion sexuelle, la Cour conclut que la notion de juste équilibre inhérente à la Convention fait désormais résolument pencher la balance en faveur de la requérante. Dès lors, il y a eu manquement au respect du droit de l'intéressée à sa vie privée, en violation de l'article 8 de la Convention.



Cour eur. D.H., arrêt Von Hannover c. Allemagne du 24 juin 2004

B.  Appréciation de la Cour

1.  Sur l’objet de la requête
48.  La Cour relève d’emblée que les photos représentant la requérante en compagnie de ses enfants ne sont plus objet de la présente requête, comme la Cour l’a indiqué dans sa décision sur la recevabilité du 8 juillet 2003.
Il en va de même des photos publiées dans le magazine Freizeit Revue no 30 du 22 juillet 1993, montrant la requérante en compagnie de l’acteur Vincent Lindon au fond de la cour d’un restaurant à Saint-Rémy-de-Provence (paragraphe 11 ci-dessus). En effet, dans son arrêt du 19 décembre 1995, la Cour fédérale de justice a interdit toute nouvelle publication de ces photos, au motif qu’elles portaient atteinte au droit au respect de la vie privée de la requérante (paragraphe 23 ci-dessus).
49.  Dès lors, la Cour estime utile de préciser que la présente requête porte sur les photos suivantes, qui font partie d’une série d’articles parus sur la requérante :
–  la photo parue dans le magazine Bunte no 32 du 5 août 1993 montrant la requérante à cheval (paragraphe 12 ci-dessus) ;
–  les photos parues dans le magazine Bunte no 34 du 19 août 1993 montrant la requérante seule alors qu’elle fait ses courses, avec M. Vincent Lindon dans un restaurant, seule à bicyclette, et avec son garde du corps au marché (paragraphe 13 ci-dessus) ;
–  les photos parues dans le magazine Bunte no 10 du 27 février 1997 montrant la requérante au cours de ses vacances de ski en Autriche (paragraphe 14 ci-dessus) ;
–  les photos parues dans le magazine Bunte no 12 du 13 mars 1997 montrant la requérante en compagnie du prince Ernst August von Hannover ou seule alors qu’elle quitte son domicile parisien (paragraphe 15 ci-dessus) ;
–  les photos parues dans le magazine Bunte no 16 du 10 avril 1997 montrant la requérante en train de jouer au tennis avec le prince Ernst August von Hannover ou déposant tous les deux leurs vélos (paragraphe 16 ci-dessus) ;
–  les photos parus dans le magazine Neue Post no 35/97 montrant la requérante alors qu’elle trébuche sur un obstacle au « Beach Club » de Monte-Carlo (paragraphe 17 ci-dessus).

2.  Sur l’applicabilité de l’article 8
50.  La Cour rappelle que la notion de vie privée comprend des éléments se rapportant à l’identité d’une personne tels que son nom (Burghartz c. Suisse, arrêt du 22 février 1994, série A no 280-B, p. 28, § 24) ou son droit à l’image (Schüssel c. Autriche (déc.), no 42409/98, 21 février 2002).
De plus, la sphère de la vie privée, telle que la Cour la conçoit, couvre l’intégrité physique et morale d’une personne ; la garantie offerte par l’article 8 de la Convention est principalement destinée à assurer le développement, sans ingérences extérieures, de la personnalité de chaque individu dans les relations avec ses semblables (voir, mutatis mutandis, Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, pp. 33-34, § 29, et Botta c. Italie, arrêt du 24 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 422, § 32). Il existe donc une zone d’interaction entre l’individu et des tiers qui, même dans un contexte public, peut relever de la « vie privée » (voir, mutatis mutandis, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 56, CEDH 2001-IX, et Peck c. Royaume-Uni, no 44647/98, § 57, CEDH 2003-I).
51.  La Cour a également indiqué que, dans certaines circonstances, une personne disposait d’une « espérance légitime » de protection et de respect de sa vie privée. Ainsi, elle a estimé, dans une affaire ayant trait à l’interception de communications téléphoniques émanant de locaux professionnels, que la requérante « pouvait légitimement croire au caractère privé de ce type d’appels » (Halford c. Royaume-Uni, arrêt du 25 juin 1997, Recueil 1997-III, p. 1016, § 45).
52.  Dans le cas de photos, la Commission européenne des Droits de l’Homme, en vue de délimiter la portée de la protection accordée par l’article 8 contre une ingérence arbitraire des autorités publiques, a examiné si elles se rapportaient à un domaine privé ou à des incidents publics, et si les éléments ainsi obtenus étaient destinés à un usage limité, ou susceptibles d’être rendus accessibles au public en général (voir, mutatis mutandis, Friedl c. Autriche, arrêt du 31 janvier 1995, série A no 305-B, avis de la Commission, p. 21, §§ 49-52, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni précité, § 58, et Peck précité, § 61).
53.  En l’espèce, il ne fait pas de doute que la publication par différents magazines allemands de photos représentant la requérante seule ou avec d’autres personnes dans sa vie quotidienne relevait de sa vie privée.

3.  Sur l’observation de l’article 8

a)  La position des juridictions internes
54.  La Cour note que, dans son arrêt de principe du 15 décembre 1999, la Cour constitutionnelle fédérale a interprété les articles 22 et 23 de la loi sur les droits d’auteur dans le domaine artistique (paragraphes 40-41 ci-dessus) en mettant en balance les exigences de la liberté de la presse et celles de la protection de la vie privée, à savoir l’intérêt du public à être informé et les intérêts légitimes de la requérante. Ce faisant, la Cour constitutionnelle fédérale a tenu compte de deux critères existant en droit allemand, l’un de nature fonctionnelle et l’autre de nature spatiale. Ainsi, elle a considéré que la requérante, en tant que personnalité « absolue » de l’histoire contemporaine, bénéficiait d’une protection de sa vie privée même en dehors de son domicile, mais uniquement si elle se trouvait dans un endroit isolé, à l’abri du public, « dans lequel la personne concernée se retire dans le but objectivement reconnaissable d’être seule et dans lequel, se fiant à son isolement, elle se comporte d’une manière différente de celle qu’elle adopterait en public ». A l’aune de ces critères, la Cour constitutionnelle fédérale a jugé que l’arrêt de la Cour fédérale de justice du 19 décembre 1995 relatif à la publication des photos litigieuses était conforme à la Loi fondamentale ; dans son analyse, elle a accordé un poids décisif à la liberté de la presse, même s’il s’agit de la presse de divertissement, et à l’intérêt du public de savoir comment la requérante se comporte en dehors de ses fonctions représentatives (paragraphe 25 ci-dessus).
55.  Dans les procédures ultérieures intentées par la requérante, la Cour constitutionnelle fédérale n’a pas retenu les recours de celle-ci en se référant à son arrêt de principe (paragraphes 32 et 38 ci-dessus).

b)  Les principes généraux relatifs à la protection de la vie privée et à la liberté d’expression
56.  En l’espèce, la requérante ne se plaint pas d’un acte de l’Etat, mais d’une absence de protection suffisante de sa vie privée et de sa propre image de la part de celui-ci.
57.  Or la Cour réitère que si l’article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’Etat de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes au respect effectif de la vie privée ou familiale. Elles peuvent nécessiter l’adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux (voir, mutatis mutandis, X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A no 91, p. 11, § 23, Stjerna c. Finlande, arrêt du 25 novembre 1994, série A no 299-B, pp. 60-61, § 38, et Verliere c. Suisse (déc.), no 41953/98, CEDH 2001-VII). Cela vaut également pour la protection du droit à l’image contre des abus de la part de tiers (décision Schüssel précitée).
La frontière entre les obligations positives et négatives de l’Etat au regard de l’article 8 ne se prête pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu, l’Etat jouissant en toute hypothèse d’une marge d’appréciation (voir, parmi de nombreux précédents, Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A no 290, p. 19, § 49, et Botta précité, p. 427, § 33).
58.  Cette protection de la vie privée doit être mise en balance avec la liberté d’expression garantie à l’article 10 de la Convention.
Dans ce contexte, la Cour rappelle que la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique » (Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49).
A cet égard, la presse joue un rôle essentiel dans une société démocratique : si elle ne doit pas franchir certaines limites, s’agissant notamment de la protection de la réputation et des droits d’autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général (voir, parmi de nombreux précédents, Observer et Guardian c. Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 1991, série A no 216, pp. 29-30, § 59, et Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59, CEDH 1999-III). La liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d’exagération, voire de provocation (arrêts Prager et Oberschlick c. Autriche du 26 avril 1995, série A no 313, p. 19, § 38, Tammer c. Estonie, no 41205/98, §§ 59-63, CEDH 2001-I, et Prisma Presse c. France (déc.), nos 66910/01 et 71612/01, 1er juillet 2003).
59.  Si la liberté d’expression s’étend également à la publication de photos, il s’agit là néanmoins d’un domaine où la protection de la réputation et des droits d’autrui revêt une importance particulière. En l’occurrence, il s’agit de la diffusion non pas d’« idées », mais d’images contenant des « informations » très personnelles, voire intimes, sur un individu. De plus, les photos paraissant dans la presse à sensation sont souvent réalisées dans un climat de harcèlement continu, entraînant pour la personne concernée un très fort sentiment d’intrusion dans sa vie privée et même de persécution.
60.  Dans les affaires relatives à la mise en balance de la protection de la vie privée et de la liberté d’expression dont la Cour a eu à connaître, elle a toujours mis l’accent sur la contribution que la parution de photos ou d’articles dans la presse apportait au débat d’intérêt général (voir, récemment, Tammer précité, §§ 59 et suiv., News Verlags GmbH & Co. KG c. Autriche, no 31457/96, §§ 52 et suiv., CEDH 2000-I, et Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche, no 34315/96, §§ 33 et suiv., 26 février 2002). Ainsi la Cour a estimé, dans une affaire, que l’emploi de certains termes pour qualifier la vie privée d’une personne n’était pas « justifié par l’intérêt du public » et que ces expressions « n’avaient pas porté sur une question d’importance générale » (Tammer précité, § 68), avant de conclure à l’absence de violation de l’article 10. Dans une autre affaire, au contraire, la Cour a attaché une importance particulière au fait que la matière traitée constituait un sujet d’actualité présentant un « extrême intérêt pour le public » et que les photos publiées « ne portaient pas sur des détails de la vie privée » de la personne en question (Krone Verlag GmbH & Co. KG précité, § 37), avant de conclure à une violation de l’article 10. De même, dans une affaire récente portant sur la publication par l’ancien médecin personnel du président Mitterrand d’un livre comportant des révélations sur l’état de santé de ce dernier, la Cour a considéré que « plus le temps passait, plus l’intérêt public du débat lié à l’histoire des deux septennats accomplis par le président Mitterrand l’emportait sur les impératifs de la protection des droits de celui-ci au regard du secret médical » (Editions Plon c. France, no 58148/00, § 53, CEDH 2004-IV), avant de conclure à une violation de l’article 10.

c)  L’application de ces principes généraux par la Cour
61.  La Cour relève tout d’abord qu’en l’espèce les photos de la requérante parues dans les différents magazines allemands la représentent dans des scènes de sa vie quotidienne, donc dans des activités de nature purement privée, alors qu’elle fait du sport, qu’elle se promène, qu’elle sort au restaurant ou qu’elle se trouve en vacances. Ces photos, où la requérante apparaît tantôt seule, tantôt accompagnée, illustrent une série d’articles aux titres anodins comme « Du bonheur simple », « Caroline... une femme retourne à la vie », « Avec la princesse Caroline à Paris » ou « Le baiser. Ou : maintenant ils ne se cachent plus » (paragraphes 11-17 ci-dessus).
62.  La Cour note ensuite que la requérante, en tant que membre de la famille princière monégasque, joue un rôle de représentation lors de certaines manifestations culturelles ou de bienfaisance. Cependant, elle n’exerce aucune fonction au sein ou pour le compte de l’Etat monégasque ou de l’une de ses institutions (paragraphe 8 ci-dessus).
63.  Or la Cour considère qu’il convient d’opérer une distinction fondamentale entre un reportage relatant des faits – même controversés – susceptibles de contribuer à un débat dans une société démocratique, se rapportant à des personnalités politiques, dans l’exercice de leurs fonctions officielles par exemple, et un reportage sur les détails de la vie privée d’une personne qui, de surcroît, comme en l’espèce, ne remplit pas de telles fonctions. Si dans le premier cas la presse joue son rôle essentiel de « chien de garde » dans une démocratie en contribuant à « communiquer des idées et des informations sur des questions d’intérêt public » (Observer et Guardian précité, loc. cit.), il en va autrement dans le second cas.
64.  De même, s’il existe un droit du public à être informé, droit essentiel dans une société démocratique qui, dans des circonstances particulières, peut même porter sur des aspects de la vie privée de personnes publiques, notamment lorsqu’il s’agit de personnalités politiques ( Editions Plon précité, loc. cit.), cela n’est pas le cas en l’occurrence : en effet, celui-ci se situe en dehors de la sphère de tout débat politique ou public, car les photos publiées et les commentaires les accompagnant se rapportent exclusivement à des détails de la vie privée de la requérante.
65.  Comme dans d’autres affaires similaires dont elle a eu à connaître, la Cour estime dès lors qu’en l’espèce la publication des photos et des articles litigieux, ayant eu pour seul objet de satisfaire la curiosité d’un certain public sur les détails de la vie privée de la requérante, ne saurait passer pour contribuer à un quelconque débat d’intérêt général pour la société, malgré la notoriété de la requérante (voir, mutatis mutandis, Campmany y Diez de Revenga et Lopez Galiacho Perona c. Espagne (déc.), no 54224/00, CEDH 2000-XII, Julio Bou Gibert et El Hogar Y La Moda J.A. c. Espagne (déc.), no 14929/02, 13 mai 2003, et Prisma Presse, décision précitée).
66.  Dans ces conditions, la liberté d’expression appelle une interprétation moins large (voir Prisma Presse, décision précitée, et, a contrario, Krone Verlag GmbH & Co. KG précité, § 37).
67.  A cet égard, la Cour tient également compte de la Résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le droit au respect de la vie privée, qui souligne « l’interprétation unilatérale du droit à la liberté d’expression » par certains médias, dans la mesure où ils cherchent à justifier les atteintes au droit inscrit à l’article 8 de la Convention en considérant que « leurs lecteurs auraient le droit de tout savoir sur les personnes publiques » (paragraphe 42 ci-dessus, et Prisma Presse, décision précitée).
68.  Par ailleurs, un autre point paraît important aux yeux de la Cour : même si la présente requête ne porte stricto sensu que sur la publication des photos et des articles litigieux par différents magazines allemands, on ne saurait néanmoins faire totalement abstraction du contexte dans lequel ces photos ont été prises – à l’insu de la requérante et sans son consentement – et du harcèlement dont font l’objet nombre de personnes publiques dans leur vie quotidienne (paragraphe 59 ci-dessus).
En l’espèce, ce point est illustré de manière particulièrement frappante par les photos prises au « Beach Club » de Monte-Carlo, alors que la requérante trébuche sur un obstacle et tombe par terre (paragraphe 17 ci-dessus). Il apparaît en effet que ces photos avaient été prises de manière clandestine, à une distance de plusieurs centaines de mètres, probablement d’une maison avoisinante, alors que l’accès des journalistes et photographes à ce club était strictement réglementé (paragraphe 33 ci-dessus).
69.  Or la Cour rappelle l’importance fondamentale que revêt la protection de la vie privée pour l’épanouissement de la personnalité de chacun, protection qui – comme elle l’a dit plus haut – va au-delà du cercle familial intime et comporte également une dimension sociale. Elle estime que toute personne, même connue du grand public, doit pouvoir bénéficier d’une « espérance légitime » de protection et de respect de sa vie privée (paragraphe 51 ci-dessus, et, mutatis mutandis, Halford précité, p. 1016, § 45).
70.  De plus, une vigilance accrue quant à la protection de la vie privée s’impose face aux progrès techniques d’enregistrement et de reproduction de données personnelles d’un individu (voir le point 5 de la Résolution de l’Assemblée parlementaire sur le droit au respect de la vie privée – paragraphe 42 ci-dessus – et, mutatis mutandis, Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, §§ 65-67, CEDH 2000-II, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, §§ 43-44, CEDH 2000-V, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni précité, §§ 57-60, et Peck précité, §§ 59-63, et § 78). Cela vaut également pour la réalisation systématique de photos déterminées et leur diffusion auprès d’un large public.
71.  Enfin, la Cour rappelle que le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, pp. 15-16, § 33).
72.  Or la Cour éprouve des difficultés à suivre l’interprétation par les juridictions internes de l’article 23 § 1 de la loi sur les droits d’auteur dans le domaine artistique, qui consiste à qualifier une personne en tant que telle de personnalité « absolue » de l’histoire contemporaine. Impliquant une protection très limitée de la vie privée et du droit à l’image, une telle qualification peut se comprendre pour des personnalités de la vie politique occupant des fonctions officielles. Cependant, elle ne saurait se justifier pour une personne « privée » comme la requérante, pour qui l’intérêt du grand public et de la presse est fondé uniquement sur son appartenance à une famille régnante, alors qu’elle-même ne remplit pas de fonctions officielles.
De toute façon, dans ces conditions, une interprétation restrictive de cette loi paraît s’imposer aux yeux de la Cour, afin que l’Etat remplisse son obligation positive de protection de la vie privée et du droit à l’image à l’égard de la Convention.
73.  Enfin, la distinction opérée entre personnalités « absolues » et personnalités « relatives » de l’histoire contemporaine doit être claire et évidente, afin que, dans un Etat de droit, l’individu dispose d’indications précises quant au comportement à adopter ; surtout, il faut qu’il sache exactement quand et où il se trouve dans une sphère protégée ou, au contraire, dans une sphère dans laquelle il doit s’attendre à une ingérence de la part d’autrui et surtout de la presse à sensation.
74.  La Cour estime dès lors que les critères retenus en l’espèce par les juridictions internes n’étaient pas suffisants pour assurer une protection effective de la vie privée de la requérante : en effet, en tant que personnalité « absolue » de l’histoire contemporaine, celle-ci ne peut – au nom de la liberté de la presse et de l’intérêt du public – se prévaloir d’une protection de sa vie privée que si elle se trouve dans un endroit isolé, à l’abri du public, et si, de surcroît, elle parvient à le prouver, ce qui peut s’avérer difficile. Si ces éléments font défaut, elle doit accepter d’être photographiée presque à tout moment, de manière systématique, et que ces photos soient ensuite très largement diffusées, même si, comme ce fut le cas en l’espèce, ces photos et les articles les accompagnant se rapportent exclusivement à des détails de sa vie privée.
75.  D’après la Cour, le critère de l’isolement spatial, s’il peut paraître clair en théorie, apparaît en pratique trop vague et difficile à déterminer à l’avance pour la personne concernée : en l’espèce, le seul fait de qualifier la requérante de personnalité « absolue » de l’histoire contemporaine ne suffit pas à justifier une telle intrusion dans la vie privée de celle-ci.

d)  Conclusion
76.  Comme elle l’a dit plus haut, la Cour considère que l’élément déterminant, lors de la mise en balance de la protection de la vie privée et de la liberté d’expression, doit résider dans la contribution que les photos et articles publiés apportent au débat d’intérêt général. Or force est de constater qu’en l’espèce cette contribution fait défaut, la requérante ne remplissant pas de fonctions officielles et les photos et articles litigieux se rapportant exclusivement à des détails de sa vie privée.
77.  De plus, la Cour estime que le public n’a pas un intérêt légitime de savoir où la requérante se trouve et comment elle se comporte d’une manière générale dans sa vie privée, même si elle apparaît dans des lieux qu’on ne saurait toujours qualifier d’isolés, et ce malgré sa notoriété.
Et même si cet intérêt du public existe, parallèlement d’ailleurs à un intérêt commercial des magazines publiant photos et articles, ces intérêts doivent, aux yeux de la Cour, l’un et l’autre s’effacer en l’espèce devant le droit de la requérante à la protection effective de sa vie privée.
78.  Enfin, d’après la Cour, les critères définis par les juridictions internes n’étaient pas suffisants pour assurer une protection effective de la vie privée de la requérante, et cette dernière aurait dû bénéficier dans les circonstances de la cause d’une « espérance légitime » de protection de sa vie privée.
79.  Eu égard à tous ces éléments, et malgré la marge d’appréciation dont l’Etat dispose en la matière, la Cour estime que les juridictions allemandes n’ont pas établi un juste équilibre entre les intérêts en présence.
80.  Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention.
81.  Compte tenu de ce constat, la Cour n’estime pas nécessaire de se prononcer sur le grief de la requérante relatif à son droit au respect de la vie familiale.



Cour eur. D.H., arrêt Rotaru c. Roumanie du 4 mai 2000

iI.  Sur la violation alléguée de l'article 8 de la convention
41.  Le requérant se plaint de ce que le SRI détient et peut utiliser à tout moment des données sur sa vie privée, dont certaines sont fausses et diffamatoires. Il allègue la violation de l'article 8 de la Convention, libellé ainsi :

« 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2.  Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

A.  Sur l'applicabilité de l'article 8
42.  Le Gouvernement conteste l'applicabilité de l'article 8, en faisant valoir que les informations mentionnées dans la lettre du SRI du 19 décembre 1990 ne relèvent pas de la vie privée du requérant, mais de sa vie publique. En effet, en décidant de mener des activités politiques et de faire publier des brochures, l'intéressé a implicitement renoncé à « l'anonymat » inhérent à la vie privée. Quant à son interrogatoire par la police et à son casier judiciaire, il s'agit là d'informations publiques.
43.  La Cour rappelle que la mémorisation dans un registre secret et la communication de données relatives à la « vie privée » d'un individu entrent dans le champ d'application de l'article 8 § 1 (arrêt Leander c. Suède du 26 mars 1987, série A no 116, p. 22, § 48).
Le respect de la vie privée englobe le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables ; de surcroît, aucune raison de principe ne permet d'exclure les activités professionnelles ou commerciales de la notion de « vie privée » (arrêts Niemietz c. Allemagne du 16 décembre 1992, série A no 251-B, pp. 33-34, § 29, et Halford c. Royaume-Uni du 25 juin 1997, Recueil 1997-III, pp. 1015-1016, §§ 42-46).
La Cour a déjà souligné la concordance entre cette interprétation extensive et celle de la Convention élaborée au sein du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, entrée en vigueur le 1er octobre 1985, dont le but est « de garantir (...) à toute personne physique (...) le respect (...) notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant » (article 1), ces dernières étant définies dans l'article 2 comme « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable » (arrêt Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, § 65, CEDH 2000-II).
En outre, des données de nature publique peuvent relever de la vie privée lorsqu'elles sont, d'une manière systématique, recueillies et mémorisées dans des fichiers tenus par les pouvoirs publics. Cela vaut davantage encore lorsque ces données concernent le passé lointain d'une personne.
44.  En l'espèce, la Cour constate que la lettre du 19 décembre 1990 du SRI contenait diverses informations sur la vie du requérant, en particulier sur ses études, sur ses activités politiques et sur son casier judiciaire, dont une partie avait été recueillie il y a plus de cinquante ans auparavant. De l'avis de la Cour, de tels renseignements, lorsqu'ils sont, d'une manière systématique, recueillis et mémorisés dans un fichier tenu par des agents de l'Etat, relèvent de la « vie privée » au sens de l'article 8 § 1 de la Convention. Tel est d'autant plus le cas en l'espèce que certaines informations ont été déclarées fausses et qu'elles risquent de porter atteinte à la réputation de l'intéressé. 
En conséquence, l'article 8 trouve à s'appliquer.

B.  Sur l'observation de l'article 8

1.  Sur l'existence d'une ingérence
45.  Pour le Gouvernement, pour qu'il y ait ingérence dans le droit au respect de la vie privée, trois conditions cumulatives doivent être remplies : la mémorisation des informations concernant l'intéressé, leur utilisation et l'impossibilité pour la personne concernée de les réfuter. Or, en l'espèce, tant la mémorisation que l'utilisation des données se rapportant au requérant ont eu lieu avant la ratification de la Convention par la Roumanie. Quant à l'impossibilité alléguée de réfuter les informations, le Gouvernement soutient qu'au contraire l'intéressé a la faculté de réfuter des données contraires à la réalité, mais qu'il n'a pas fait usage des voies de recours appropriées.
46.  La Cour rappelle que tant la mémorisation par une autorité publique de données relatives à la vie privée d'un individu que leur utilisation et le refus d'accorder la faculté de les réfuter constituent une ingérence dans le droit au respect de sa vie privée garanti par l'article 8 § 1 de la Convention (arrêts Leander précité, p. 22, § 48, Kopp c. Suisse du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 540, § 53, et Amann précité, §§ 69 et 80).
En l'espèce, il ressort sans nul doute de la lettre du SRI du 19 décembre 1990 que celui-ci détient des informations sur la vie privée du requérant. S'il est vrai que cette lettre est antérieure à l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Roumanie, le 20 juin 1994, le Gouvernement n'a pas allégué que, depuis cette date, le SRI a cessé de détenir des informations sur la vie privée du requérant. La Cour relève aussi l'utilisation, postérieure à cette date, de certaines données, par exemple dans le cadre de l'action en révision ayant abouti à la décision du 25 novembre 1997.
Tant la mémorisation de ces données que leur utilisation, assorties du refus d'accorder au requérant la faculté de les réfuter, constituent une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée, garanti par l'article 8 § 1.

2.  Justification de l'ingérence
47.  La principale question qui se pose est celle de savoir si l'ingérence ainsi constatée peut se justifier au regard du paragraphe 2 de l'article 8. Ménageant une exception à un droit garanti par la Convention, ce paragraphe appelle une interprétation étroite. Si la Cour reconnaît que dans une société démocratique, l'existence de services de renseignements peut s'avérer légitime, elle rappelle que le pouvoir de surveiller en secret les citoyens n'est tolérable d'après la Convention que dans la mesure strictement nécessaire à la sauvegarde des institutions démocratiques (arrêt Klass et autres précité, p. 21, § 42).
48.  Pour ne pas enfreindre l'article 8, pareille ingérence doit avoir été « prévue par la loi », poursuivre un but légitime au regard du paragraphe 2 et, de surcroît, être nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ce but.
49.  Le Gouvernement considère que les mesures en question étaient prévues par la loi. Les données concernées ont été révélées par le SRI dans le cadre d'une procédure mise en place par le décret-loi no 118/1990, qui vise à octroyer réparation aux personnes persécutées par le régime communiste.  Selon l'article 11 dudit décret-loi, aucune mesure réparatrice ne peut être accordée aux personnes ayant eu une activité fasciste.
50.  Selon le requérant, la conservation et l'utilisation du fichier le concernant ne sont pas prévues par la loi, car le droit interne n'est pas assez précis pour indiquer aux citoyens dans quelles circonstances et sous quelles conditions il habilite la puissance publique à mémoriser dans des fichiers et à utiliser des informations sur leur vie privée. En outre, la loi interne ne définirait pas avec suffisamment de précision les modalités d'exercice de ces pouvoirs et ne contiendrait pas de garanties contre les abus.
51.  La Commission estime que le droit interne ne définissait pas avec une précision suffisante les conditions dans lesquelles le SRI pouvait archiver, communiquer et utiliser des informations relatives à la vie privée du requérant.
52.  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les mots « prévue par la loi » imposent non seulement que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais visent aussi la qualité de la loi en cause : ainsi, celle-ci doit être accessible au justiciable et prévisible (voir, en dernier lieu, l'arrêt Amann précité, § 50).
53.  En l'espèce, la Cour constate que l'article 6 du décret-loi no 118/1990 invoqué par le Gouvernement comme fondement de la mesure incriminée permet à tout individu de faire la preuve qu'il remplit les conditions requises pour se voir reconnaître certains droits, au moyen de documents officiels délivrés par les autorités compétentes ou de tout élément ayant valeur de preuve. Toutefois, cette disposition ne définit pas de quelle manière ces preuves peuvent être obtenues et ne confère au SRI aucun pouvoir en matière de collecte, mémorisation et communication des données sur la vie privée d'une personne.
La Cour doit donc rechercher si la loi no 14/1992 sur l'organisation et le fonctionnement du SRI, invoquée également par le Gouvernement, peut constituer le fondement légal de ces mesures. A cet égard, elle note que ladite loi autorise le SRI à recueillir, mémoriser et utiliser des renseignements touchant à la sécurité nationale. La Cour exprime des doutes quant à la pertinence pour la sécurité nationale des informations détenues au sujet du requérant. Néanmoins, elle rappelle qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (arrêt Kopp précité, p. 541, § 59), et relève à cet égard que, dans son arrêt du 25 novembre 1997, la cour d'appel de Bucarest a confirmé la légalité de la détention par le SRI de ces données, en tant que dépositaire des archives des anciens organes de sûreté.
Dès lors, la Cour peut conclure que la mémorisation des données sur la vie privée du requérant avait une base en droit roumain.
54.  Quant à l'accessibilité de la loi, la Cour estime que cette exigence se trouve remplie dès lors que la loi no 14/1992 a été publiée au Journal officiel roumain le 3 mars 1992.
55.  Concernant l'exigence de prévisibilité, la Cour rappelle qu'une norme est « prévisible » lorsqu'elle est rédigée avec assez de précision pour permettre à toute personne, en s'entourant au besoin de conseils éclairés, de régler sa conduite. La Cour a souligné l'importance de ce concept en matière de surveillance secrète, en ces termes (arrêt Malone c. Royaume-Uni du 2 août 1984, série A no 82, p. 32, § 67, repris dans l'arrêt Amann précité, § 56) :
 

« La Cour rappelle qu'à ses yeux le membre de phrase « prévue par la loi » ne se borne pas à renvoyer au droit interne, mais concerne aussi la qualité de la « loi » ; il la veut compatible avec la prééminence du droit, mentionnée dans le préambule de la Convention (...). Il implique ainsi – et cela ressort de l'objet et du but de l'article 8 – que le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par le paragraphe 1 (...). Or le danger d'arbitraire apparaît avec une netteté singulière là où un pouvoir de l'exécutif s'exerce en secret (...)

(...) Puisque l'application de mesures de surveillance secrète des communications échappe au contrôle des intéressés comme du public, la « loi » irait à l'encontre de la prééminence du droit si le pouvoir d'appréciation accordé à l'exécutif ne connaissait pas de limites. En conséquence, elle doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante – compte tenu du but légitime poursuivi – pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire. »
56.  Il convient donc d'examiner la « qualité » des normes juridiques invoquées en l'espèce, en recherchant en particulier si le droit interne fixait avec une précision suffisante les conditions dans lesquelles le SRI pouvait mémoriser et utiliser des informations relatives à la vie privée du requérant.
57.  La Cour relève à cet égard que la loi no 14/1992 prévoit, dans son article 8, que peuvent être recueillis, consignés et archivés dans des dossiers secrets des renseignements touchant à la sécurité nationale.
Or aucune disposition du droit interne ne fixe les limites à respecter dans l'exercice de ces prérogatives. Ainsi, la loi précitée ne définit ni le genre d'informations pouvant être consignées, ni les catégories de personnes susceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance telles que la collecte et la conservation de données, ni les circonstances dans lesquelles peuvent être prises ces mesures, ni la procédure à suivre. De même, ladite loi ne fixe pas de limite quant à l'ancienneté des informations détenues et la durée de leur conservation.
Quant à l'article 45, celui-ci habilite le SRI à reprendre, à toutes fins de conservation et d'utilisation, les archives ayant appartenu aux anciens organes de renseignements compétents sur le territoire de la Roumanie, et autorise la consultation des documents du SRI sur approbation du directeur.
La Cour relève que cet article ne renferme aucune disposition explicite et détaillée sur les personnes autorisées à consulter les dossiers, la nature de ces derniers, la procédure à suivre et l'usage qui peut être donné aux informations ainsi obtenues.
58.  Elle note aussi que, bien que l'article 2 de la loi habilite les autorités compétentes à autoriser les ingérences nécessaires afin de prévenir et contrecarrer les menaces pour la sécurité nationale, le motif de telles ingérences n'est pas défini avec suffisamment de précision.
59.  La Cour doit aussi se convaincre de l'existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus, car un système de surveillance secrète destiné à protéger la sécurité nationale comporte le risque de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre (arrêt Klass et autres précité, pp. 23-24, §§ 49-50).
En effet, pour que les systèmes de surveillance secrète soient compatibles avec l'article 8 de la Convention, ils doivent contenir des garanties établies par la loi et qui sont applicables au contrôle des activités des services concernés. Les procédures de contrôle doivent respecter aussi fidèlement que possible les valeurs d'une société démocratique, en particulier la prééminence du droit, à laquelle se réfère expressément le préambule de la Convention. Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits de l'individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire, car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière (arrêt Klass et autres précité, pp. 25-26, § 55).
60.  En l'occurrence, la Cour relève que le système roumain de collecte et d'archivage d'informations ne fournit pas de telles garanties, aucune procédure de contrôle n'étant prévue par la loi no 14/1992, que ce soit pendant que la mesure ordonnée est en vigueur ou après.
61.  Dès lors, la Cour estime que le droit interne n'indique pas avec assez de clarté l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités dans le domaine considéré.
62.  La Cour en conclut que la détention et l'utilisation par le SRI d'informations sur la vie privée du requérant n'étaient pas « prévues par la loi », ce qui suffit à constituer une méconnaissance de l'article 8. Au surplus, en l'espèce, cette circonstance empêche la Cour de contrôler la légitimité du but recherché par les mesures ordonnées, et si celles-ci étaient, à supposer le but légitime, « nécessaires dans une société démocratique ».
63.  Partant, il y a eu violation de l'article 8.



Cour eur. D.H., arrêt Peck c. Royaume-Uni du 28 janvier 2003

2.  Appréciation de la Cour
57.  La « vie privée » est une notion large, qui ne se prête pas à une définition exhaustive. La Cour a déjà déclaré que des facteurs tels que l'identification sexuelle, le nom, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle sont des éléments importants de la sphère personnelle protégée par l'article 8. Cette disposition protège également le droit à l'identité et au développement personnel ainsi que le droit pour tout individu de nouer et développer des relations avec ses semblables et le monde extérieur. Il peut s'étendre à des activités professionnelles ou commerciales. Il existe donc une zone d'interaction entre l'individu et autrui qui, même dans un contexte public, peut relever de la « vie privée » (P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 56, CEDH 2001-IX, avec d'autres références).
58.  Dans l'arrêt P.G. et J.H. (§ 57), la Cour a également observé ce qui suit :

« Un certain nombre d'éléments entrent en ligne de compte lorsqu'il s'agit de déterminer si la vie privée d'une personne est touchée par des mesures prises en dehors de son domicile ou de ses locaux privés. Puisqu'à certaines occasions les gens se livrent sciemment ou intentionnellement à des activités qui sont ou peuvent être enregistrées ou rapportées publiquement, ce qu'un individu est raisonnablement en droit d'attendre quant au respect de sa vie privée peut constituer un facteur significatif, quoique pas nécessairement décisif. Une personne marchant dans la rue sera forcément vue par toute autre personne qui s'y trouve aussi. Le fait d'observer cette scène publique par des moyens techniques (par exemple un agent de sécurité exerçant une surveillance au moyen d'un système de télévision en circuit fermé) revêt un caractère similaire. En revanche, la création d'un enregistrement systématique ou permanent de tels éléments appartenant au domaine public peut donner lieu à des considérations liées à la vie privée. »
59.  Le fait de surveiller les actes d'un individu dans un lieu public en utilisant un système de prise de vues sans enregistrer de données visuelles n'entraîne pas en soi une ingérence dans la vie privée de l'individu (voir, par exemple, Herbecq et Association « Ligue des droits de l'homme » c. Belgique, nos 32200/96 et 32201/96, décision de la Commission du 14 janvier 1998, DR 92-A, p. 92). Par contre, l'enregistrement des données et le caractère systématique ou permanent de celui-ci peuvent donner lieu à de telles considérations. C'est pourquoi, tant dans l'arrêt Rotaru que dans l'arrêt Amann (évoqués dans l'arrêt P.G. et J.H.), la Cour a estimé que la compilation de données par les services de sécurité sur des individus particuliers, même sans recours aux méthodes de surveillance secrète, constituait une ingérence dans la vie privée des requérants (Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, §§ 43-44, CEDH 2000-V, et Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, §§ 65-67, CEDH 2000-II). Si un enregistrement permanent des voix de P.G. et de J.H. a été réalisé alors que ceux-ci répondaient à des questions dans une cellule d'un poste de police où des policiers les écoutaient, l'enregistrement de leurs voix en vue d'une analyse complémentaire a été considéré comme un traitement de données personnelles sur eux constituant une ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée (arrêt P.G. et J.H. précité, §§ 59-60).
60.  Cependant, la Cour fait observer qu'en l'espèce le requérant n'allègue pas que la collecte de données – par la surveillance de ses mouvements au moyen d'une caméra de TVCF et la création d'un enregistrement permanent – constitue en soi une ingérence dans sa vie privée. En fait, il reconnaît que cette fonction du système de TVCF et  l'intervention consécutive de la police lui ont peut-être sauvé la vie. Selon lui, ce qui a donné lieu à une telle ingérence, c'est plutôt la divulgation auprès du public de cet enregistrement montrant ses gestes, d'une manière qu'il n'aurait jamais pu prévoir.
61.  A cet égard, la Cour rappelle les affaires Lupker et Friedl, examinées par la Commission, qui portaient sur l'utilisation non prévue, par les autorités, de photographies qui leur avaient au préalable été fournies volontairement (Lupker et autres c. Pays-Bas, no 18395/91, décision de la Commission du 7 décembre 1992, non publiée) et sur l'usage de photographies prises par les autorités durant une manifestation (Friedl c. Autriche, arrêt du 31 janvier 1995, série A no 305-B, avis de la Commission, p. 21, §§ 49-52). Dans ces affaires, la Commission attacha une certaine importance aux points de savoir si les photographies constituaient une ingérence dans la vie privée de l'individu (comme lorsqu'une personne s'introduit dans le domicile d'une autre pour y prendre des photographies), si elles se rapportaient à des questions d'ordre privé ou public, et si les éléments ainsi obtenus étaient destinés à un usage limité ou risquaient d'être mis à la disposition du grand public. Dans l'affaire Friedl, la Commission estima qu'il n'y avait pas eu de telle ingérence dans le « cercle intime » de la vie privée du requérant, que les photographies d'une manifestation avaient trait à un incident public et qu'elles n'avaient été utilisées que pour contribuer au contrôle de la manifestation, le jour en question. Dans ce contexte, la Commission prit en considération le fait que les photographies litigieuses préservaient l'anonymat, aucun nom n'étant noté, les données personnelles consignées et les photographies n'étant saisies dans aucun système de traitement de données, et aucune action n'ayant été entreprise pour identifier les personnes photographiées à cette occasion au moyen du traitement de données (ibidem, p. 21, §§ 50-51). De même, dans l'affaire Lupker, la Commission releva spécifiquement que la police avait utilisé les photographies pour identifier les délinquants dans le cadre de procédures pénales uniquement et que rien ne donnait à penser que ces photographies avaient été mises à la disposition du grand public ou qu'elles seraient utilisées dans un autre but.
62.  En l'espèce, le requérant se trouvait sur une voie publique ; cependant, il n'y était pas pour participer à un quelconque événement public et n'était pas lui-même un personnage public. Les faits se déroulaient en fin de soirée et il était extrêmement perturbé et plongé dans un état de détresse. Il marchait dans un lieu public muni d'un couteau, mais aucune charge ne fut ultérieurement retenue contre lui. La tentative de suicide proprement dite ne fut ni enregistrée ni par conséquent divulguée. En revanche, la séquence correspondant aux suites immédiates a été enregistrée et divulguée par le conseil directement auprès du public, dans le cadre du bulletin CCTV News. De plus, elle a été communiquée aux médias pour être à nouveau diffusée et publiée. Parmi ceux-ci figuraient des médias audiovisuels : la chaîne Anglia Television a une audience locale de quelque 350 000 personnes, la BBC est une chaîne nationale, et « l'on s'accorde à dire que les médias audiovisuels ont des effets souvent beaucoup plus immédiats et puissants que la presse écrite » (Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, pp. 23-24, § 31). Quant au Yellow Advertiser, il était distribué à environ 24 000 lecteurs dans la région où vivait le requérant. L'identité de celui-ci n'a pas été suffisamment – et dans certains cas pas du tout – cachée sur les photographies et la séquence ainsi publiées et diffusées, de sorte qu'il a été reconnu par certains membres de sa famille ainsi que par ses amis, voisins et collègues.
Dès lors, la scène en question a été vue dans une mesure excédant largement ce qu'un passant aurait pu voir ou ce qui aurait pu être observé à des fins de sécurité (comme dans la décision Herbecq et Association « Ligue des droits de l'homme » précitée), et au-delà de ce que l'intéressé aurait pu prévoir alors qu'il marchait à Brentwood le 20 août 1995.
63.  En conséquence, la Cour estime que la divulgation par le conseil de la séquence litigieuse constitue une ingérence grave dans le droit du requérant au respect de sa vie privée.

B.  Sur la question de savoir si l'ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime
64.  Le Gouvernement affirme que si ingérence il y a eu, elle était « prévue par la loi » en ce qu'elle entrait dans le cadre de l'article 163 de la loi de 1994 sur la justice pénale et l'ordre public (« la loi de 1994 ») et de l'article 111 de la loi de 1972 sur les collectivités locales (« la loi de 1972 »), ces deux dispositions remplissant les exigences de la Convention quant à la « qualité de la loi ». Il ajoute que l'ingérence éventuelle poursuivait un but légitime : comme cela fut admis durant la procédure de contrôle juridictionnel, l'objectif visé par le conseil à travers l'installation et l'utilisation d'un système de TVCF, puis la divulgation de séquences aux médias, était de faire la chasse aux délinquants et de prévenir la criminalité, aux fins de garantir la sûreté publique et de protéger la propriété privée.
65.  Le requérant estime quant à lui que l'ingérence en question n'était pas « prévue par la loi » parce qu'elle n'était pas prévisible. Il fait valoir que la portée et les conditions de l'exercice du pouvoir discrétionnaire de divulgation, prévu par les lois de 1972 et de 1994, n'étaient pas précisées assez  clairement et ne l'ont donc pas mis à l'abri d'atteintes arbitraires à ses droits. Par ailleurs, il considère que la divulgation des images saisies par la TVCF ne répondait pas à un but légitime, dès lors que tout lien éventuel entre, d'une part, son propre comportement et, d'autre part, l'objectif consistant à faire la chasse aux délinquants et à les dissuader d'agir était trop ténu.
66.  La Cour a pris note de la teneur de l'article 163 de la loi de 1994 et de l'article 111 § 1 de la loi de 1972, ainsi que de l'arrêt de la High Court. Cette juridiction a relevé que l'article 163 de la loi de 1994 avait pour objet d'habiliter une autorité locale à fournir un dispositif de TVCF aux fins de favoriser la prévention de la délinquance et le bien-être des victimes. Elle a par ailleurs remarqué que le fait de publier des informations sur l'efficacité du système de TVCF a permis de renforcer l'effet dissuasif de son utilisation. Le conseil avait le pouvoir de distribuer aux médias, en vue de sa transmission, la séquence filmée par la TVCF, et ce en vertu de l'article 111 § 1 de la loi de 1972, dans le cadre de ses fonctions visées par l'article 163 de la loi de 1994.
67.  Dès lors, la Cour considère que la divulgation avait bien une base légale et était prévisible pour une personne qui s'entoure de conseils éclairés (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, p. 31, § 49).
De plus, la Cour estime que la divulgation poursuivait les buts légitimes que constituent la sûreté publique, la défense de l'ordre, la prévention des infractions pénales et la protection des droits d'autrui.

C.  Sur la justification de l'ingérence

1.  Arguments des parties
68.  Le Gouvernement considère que toute ingérence éventuelle était proportionnée. Il souligne que les juridictions internes ont déjà apprécié le caractère raisonnable de la divulgation et que la Cour de Strasbourg ne doit pas substituer sa propre évaluation à celle des institutions nationales.
69.  S'agissant des raisons pour lesquelles l'ingérence éventuelle était proportionnée, le Gouvernement insiste sur le devoir de protéger la vie et les biens des citoyens. Compte tenu de la marge d'appréciation laissée aux Etats pour mettre en œuvre les mesures les mieux adaptées à la lutte contre la criminalité, il faut admettre le point de vue du Gouvernement selon lequel la TVCF est dans ce combat une arme efficace. La divulgation des séquences filmées par la TVCF a renforcé la poursuite de cet objectif : la stratégie adoptée consistait à donner à la TVCF un rôle aussi prépondérant que possible pour éviter la surveillance secrète, gagner la confiance du public et l'adhésion de celui-ci au système, et enfin dissuader les délinquants. La High Court a expressément admis que l'objectif de la dissuasion était l'un des fondements des actes du conseil ; d'ailleurs, la délinquance avait diminué depuis l'installation du système de TVCF. La divulgation de séquences auprès des médias a constitué un élément important dans la publicité faite à la TVCF, et la séquence sur laquelle on voyait le requérant illustrait parfaitement le type de situations qui apporte une bonne publicité à la TVCF. Il ne s'agissait pas d'un drame privé rendu spectaculaire par la divulgation de la séquence, puisque celle-ci ne montrait pas la tentative de suicide du requérant ; de plus, il ne ressortait pas des images que l'intéressé avait cherché à se supprimer ou à se faire du mal d'une quelconque manière. Cela n'était pas évident pour l'opérateur de TVCF du conseil, qui le soir en question ignorait que le requérant avait tenté de se suicider. La séquence indiquait plutôt que la police avait désamorcé une situation potentiellement dangereuse.
70.  Par ailleurs, le Gouvernement avance que la coopération exercée avec les médias pour vanter les mérites du système de TVCF serait compromise s'il fallait recueillir le consentement de tout individu apparaissant sur les images, notamment lorsqu'il s'agit de scènes se déroulant dans des rues où il y a une grande affluence et de séquences susceptibles de montrer des personnes disparues, dont l'accord ne peut être obtenu.
71.  En outre, le Gouvernement fait valoir que la nature de l'acte litigieux et la conduite des parties sont des éléments à considérer également dans ce contexte. Pour ce qui est de l'acte litigieux, il souligne que la séquence divulguée n'a été obtenue d'une manière qui n'était ni secrète, ni importune, ni sélective, et que le degré d'ingérence était limité. Le Gouvernement laisse entendre que le requérant souhaitait attirer l'attention en se rendant à un carrefour très fréquenté du centre de Brentwood, brandissant visiblement un couteau, et qu'il a par la suite accru la publicité autour de lui par ses apparitions volontaires dans les médias. En effet, c'est à la faveur de ces interventions qu'il a pour la première fois été identifié par le public et que sa tentative de suicide a pour la première fois été évoquée publiquement. Quant au conseil, il a selon le Gouvernement agi de bonne foi, dans l'intérêt général et sans intention lucrative. N'étant pas équipé pour masquer les visages apparaissant sur la séquence filmée par la TVCF, le conseil l'a divulguée aux médias en pensant que les sociétés de télévision concernées voileraient l'image de l'intéressé. Le fait que ces sociétés aient omis de procéder à ce masquage ou aient caché les images de manière insuffisante n'est pas imputable au conseil.
72.  Le requérant affirme que, vu sa gravité, l'ingérence n'était pas proportionnée. Le conseil aurait dû et aurait pu prendre des mesures satisfaisantes pour déterminer l'identité de l'intéressé et s'informer de sa situation. Il aurait dû le faire, dès lors que l'objet de la divulgation du film était de faire connaître largement les mérites de la TVCF et non d'identifier un délinquant. Il aurait pu le faire, car il n'y avait sur l'image qu'une seule personne, dont l'identification eût été possible par le biais de la police, que l'opérateur de TVCF avait appelée à se rendre sur place.
73.  De plus, le requérant juge inadéquate la démarche entreprise par le conseil en vue du masquage de l'image. Si le conseil n'était pas équipé pour procéder lui-même à l'opération, il aurait dû s'assurer que les médias la réaliseraient correctement. Des accords écrits constituent un pas dans la bonne direction, mais en ce qui concerne l'intéressé aucun accord de ce type n'a été passé avant la divulgation.
74.  En outre, le requérant fait valoir qu'il n'y avait pas d'intérêt général pesant suffisamment lourd dans la balance. Il n'est pas lui-même un personnage public et ne joue aucun rôle public. La divulgation avait pour objet non pas d'appréhender un délinquant ou de retrouver une personne disparue, mais de chercher à atteindre le but général qui consiste à vanter l'efficacité du système de TVCF, but auquel aurait répondu l'utilisation d'images correctement masquées ou de séquences moins indiscrètes.
75.  Le requérant conteste l'affirmation du Gouvernement selon laquelle la High Court a apprécié le caractère proportionné de l'ingérence. Par ailleurs, il rejette l'argument du Gouvernement suivant lequel il aurait cherché, le 20 août 1995, à attirer l'attention sur sa personne. De plus, il s'élève contre le fait que le Gouvernement remette en question sa motivation en évoquant ses apparitions volontaires dans les médias en 1996 : son image avait déjà été publiée et diffusée sans son consentement et il avait été identifié par ceux qui le connaissaient. Il avait par la suite à juste titre exercé tous les recours qui s'offraient à lui – ce qui impliquait des procédures publiques –, et il ne saurait être critiqué pour avoir parlé de sa situation difficile à des médias sérieux. Il était confronté au dilemme classique des personnes ayant subi une atteinte à leur vie privée : chercher à obtenir réparation et défendre sa position en s'exprimant ouvertement engendre inévitablement une nouvelle publicité.

2.  Appréciation de la Cour
76.  Aux fins de déterminer si la divulgation était « nécessaire dans une société démocratique », la Cour, considérant l'affaire dans son ensemble, examinera si les motifs invoqués pour la justifier étaient « pertinents et suffisants », et si les mesures étaient proportionnées aux buts légitimes poursuivis.
77.  Dans des affaires relatives à la divulgation de données à caractère personnel, la Cour a reconnu qu'il convenait d'accorder aux autorités nationales compétentes une certaine latitude pour établir un juste équilibre entre les intérêts publics et privés qui se trouvent en concurrence. Cependant, cette marge d'appréciation va de pair avec un contrôle européen (Funke c. France, arrêt du 25 février 1993, série A no 256-A, p. 24, § 55) et son ampleur est fonction de facteurs tels que la nature et l'importance des intérêts en jeu et la gravité de l'ingérence (Z c. Finlande, arrêt du 25 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 348, § 99).
78.  L'arrêt Z c. Finlande précité portait sur la divulgation lors d'une procédure judiciaire, sans le consentement de l'intéressée, du dossier médical de celle-ci, lequel mentionnait notamment sa séropositivité. La Cour releva que la protection des données à caractère personnel jouait un rôle fondamental pour l'exercice du droit au respect de la vie privée et que la législation interne devait donc ménager des garanties appropriées pour empêcher toute divulgation de ce type qui ne serait pas conforme aux garanties prévues à l'article 8 de la Convention. A cet égard, la Cour renvoya, mutatis mutandis, aux articles 3 § 2 c), 5, 6 et 9 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Série des traités européens no 108, Strasbourg, 1981). Elle ajouta que ces considérations « valaient particulièrement » dans le cadre de la protection de la confidentialité des informations relatives à la séropositivité, et fit observer que l'intérêt à préserver la confidentialité de telles données pesait lourdement dans la balance lorsqu'il s'agissait de déterminer si l'ingérence était proportionnée au but légitime poursuivi, sachant qu'une telle ingérence ne peut se concilier avec l'article 8 de la Convention que si elle vise à défendre un aspect primordial de l'intérêt public. Toute mesure prise par un Etat pour contraindre à divulguer pareil renseignement sans le consentement de la personne concernée et toute garantie visant à assurer une protection efficace appellent un examen des plus rigoureux de la part de la Cour.
79.  En l'espèce, la Cour relève d'emblée que le requérant n'a pas été mis en cause, et encore moins condamné, pour une infraction. La présente affaire ne porte donc pas sur la divulgation d'une séquence montrant la commission d'une infraction.
La Cour a également pris note du caractère et de la gravité de l'atteinte à la vie privée du requérant (paragraphe 63 ci-dessus). D'autre part, elle est consciente du grand intérêt de l'Etat à faire la chasse aux délinquants et à prévenir la criminalité. Il n'est pas contesté que la TVCF remplit de ces deux points de vue une fonction importante, dont l'efficacité et le succès sont renforcés par la publicité donnée à ce système et à ses avantages.
80.  Cependant, la Cour observe que le conseil disposait d'autres solutions pour atteindre les mêmes objectifs. En premier lieu, il aurait pu rechercher l'identité du requérant en se renseignant auprès de la police et ainsi solliciter son consentement préalablement à la divulgation. Il aurait également pu masquer lui-même les images en question. Une autre option consistait à veiller soigneusement à ce que les médias voilent les images qui leur avaient été communiquées. La Cour fait remarquer que le conseil n'a pas étudié les deux premières solutions et elle juge insuffisantes les mesures prises par lui dans le cadre de la troisième.
81.  En ce qui concerne la première option, il est vrai que les particuliers peuvent refuser leur consentement ou qu'une telle démarche n'est peut-être pas possible lorsque les séquences montrent un grand nombre de personnes. En pareilles circonstances, on peut arguer qu'un système où la divulgation est subordonnée au consentement risque dans la pratique de compromettre toute action destinée à vanter l'efficacité du système de TVCF. Cependant, en l'espèce, de telles limitations ne sont pas particulièrement pertinentes. Manifestement, la séquence en question portait et attirait l'attention sur un seul individu. Il n'est pas contesté que le conseil, dont l'opérateur de TVCF avait alerté la police et observé son intervention, aurait pu se renseigner auprès de la police pour identifier le requérant et ainsi demander son accord à la divulgation des images. En fait, il ressort de la propre publication du conseil (CCTV News) du 9 octobre 1995 que certaines recherches ont été effectuées auprès de la police dans le but d'établir que l'individu concerné avait été interrogé et secouru, mais pas de connaître son identité.
82.  Une autre solution eût consisté pour le conseil à masquer lui-même les images. Si le Gouvernement a confirmé que le conseil n'était pas équipé pour le faire, la Cour observe néanmoins que, selon les propres lignes directrices du conseil, celui-ci projetait de se doter d'un tel dispositif. La Cour relève d'ailleurs que le conseil lui-même a divulgué directement dans CCTV News des photographies tirées de la séquence en question, sans aucunement s'employer à voiler les images.
83.  S'agissant de la troisième option, qui consistait à veiller à ce que les médias masquent de manière adéquate et suffisante les images qui leur avaient été communiquées, la Cour relève que la High Court a constaté que la chaîne Anglia Television et les producteurs de l'émission de la BBC avaient été priés oralement de voiler l'image du requérant. Contrairement à la High Court, la Cour estime qu'il eût été raisonnable pour le conseil d'exiger des médias concernés qu'ils s'engagent par écrit à masquer les images, condition qui eût mis en exergue la nécessité de préserver la confidentialité. Au demeurant, la High Court a fait observer que l'on pouvait tirer des enseignements de ce « malheureux incident » et qu'avec du recul le conseil pourrait étudier la possibilité de renforcer ses lignes directrices afin d'éviter pareils épisodes à l'avenir. Le conseil lui-même avait manifestement l'intention de passer un contrat écrit d'autorisation de diffusion avec les producteurs de « Crime Beat », mais pareil contrat ne semble pas avoir été conclu puisqu'aucun accord final et signé n'a été communiqué au requérant ou fourni par le Gouvernement à la Cour. Les recommandations de la police de l'Essex préconisent l'établissement de contrats écrits renfermant des clauses sur le masquage des images. Par ailleurs, aucun élément n'atteste que le Yellow Advertiser ait vraiment été prié de masquer l'image du requérant.
84.  En outre, les images en question saisies par la TVCF ont été divulguées dans le but de mettre en avant l'efficacité de ce système dans la prévention de la criminalité et la chasse aux délinquants, de sorte qu'il n'était pas improbable que la séquence serait utilisée dans ce contexte. Tel fut d'ailleurs le cas, surtout dans l'émission « Crime Beat », diffusée par la BBC. Dans ces conditions, et même si le requérant ne se plaint pas directement du tort causé à sa réputation, la Cour estime que le conseil devait faire preuve d'une vigilance particulière, et qu'il eût donc été bien avisé de consulter la police pour savoir si des charges avaient été retenues contre l'individu en question. L'explication du Gouvernement selon laquelle le conseil ignorait l'identité du requérant est difficile à admettre. Comme cela a été relevé ci-dessus, l'article paru le 9 octobre 1995 dans le CCTV News, publication du conseil, semble indiquer que celui-ci avait pu déterminer que l'individu avait été interrogé et secouru ; il aurait donc pu vérifier si des accusations avaient été portées contre le requérant. En fait, au 13 octobre 1995, le Yellow Advertiser avait établi que ce dernier n'avait pas été inquiété par la police.
85.  En définitive, la Cour estime que, vu les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas de raisons pertinentes et suffisantes propres à justifier que le conseil divulguât directement au public, dans sa publication CCTV News, des photographies tirées de la séquence, sans avoir au préalable obtenu le consentement du requérant ou caché son identité, ou qu'il divulguât les images aux médias sans avoir pris des mesures pour s'assurer autant que possible qu'un tel masquage serait effectué par eux. L'objectif que constitue la prévention de la criminalité et le contexte de la divulgation exigeaient en l'espèce une vigilance et un contrôle particuliers sur ces points.
86.  Enfin, selon la Cour, les apparitions volontaires que le requérant fit par la suite dans les médias n'atténuent ni la gravité de l'ingérence ni l'exigence corrélative de prudence en matière de divulgation. L'intéressé avait été victime d'une grave atteinte à son droit au respect de la vie privée, l'affaire ayant été couverte par les médias aux niveaux local et national. On ne saurait donc lui reprocher d'avoir après coup cherché à se servir des médias pour exposer et dénoncer les actes répréhensibles dont il avait été victime.
87.  En conséquence, la Cour estime que la communication par le conseil – dans CCTV News puis au profit du Yellow Advertiser, d'Anglia Television et de la BBC – des images saisies par la TVCF n'a pas été assortie de garde-fous suffisants pour empêcher une divulgation incompatible avec les garanties relatives au respect de la vie privée du requérant qui découlent de l'article 8. Dès lors, la divulgation a constitué une atteinte disproportionnée et donc injustifiée à sa vie privée, et une violation de l'article 8 de la Convention.



Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, observations générales n°16 relatives au droit au respect de la vie privée et familiale

1. L'article 17 prévoit le droit de toute personne à être protégée contre les immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile et sa correspondance, ainsi que contre les atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. De l'avis du Comité, la protection de ce droit doit être garantie contre toutes ces immixtions et atteintes, qu'elles émanent des pouvoirs publics ou de personnes physiques ou morales. Les obligations imposées par cet article exigent de l'Etat l'adoption de mesures, d'ordre législatif ou autres, destinées à rendre effective l'interdiction de telles immixtions et atteintes à la protection de ce droit.

2. A cet égard, le Comité tient à faire observer que les rapports des Etats parties au Pacte n'accordent pas l'attention nécessaire aux renseignements sur la façon dont le respect de ce droit est garanti par les autorités législatives, administratives ou judiciaires, et en général par les organes compétents institués par l'Etat. En particulier, on n'accorde pas une attention suffisante au fait que l'article 17 du Pacte traite de la protection contre les immixtions illégales et arbitraires. Cela signifie que c'est précisément dans la législation des Etats qu'il faut avant tout prévoir la protection du droit énoncé dans cet article. Pour l'instant, les rapports, soit ne disent rien d'une telle législation, soit fournissent à ce sujet des renseignements insuffisants.

3. L'adjectif "illégal" signifie qu'aucune immixtion ne peut avoir lieu, sauf dans les cas envisagés par la loi. Les immixtions autorisées par les Etats ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une loi, qui doit elle-même être conforme aux dispositions, aux buts et aux objectifs du Pacte.

4. L'expression "immixtions arbitraires" se rapporte également à la protection du droit prévu à l'article 17. De l'avis du Comité, cette expression peut s'étendre aux immixtions prévues par la loi. L'introduction de la notion d'arbitraire a pour objet de garantir que même une immixtion prévue par la loi soit conforme aux dispositions, aux buts et aux objectifs du Pacte et soit, dans tous les cas, raisonnable eu égard aux circonstances particulières.

5. En ce qui concerne le terme "famille", les objectifs du Pacte exigent qu'aux fins de l'article 17 ce terme soit interprété au sens large, de manière à comprendre toutes les personnes qui composent la famille telle qu'elle est perçue dans la société de l'Etat partie concerné. Le terme "home" dans la version anglaise, "manzel" dans la version arabe, "zhùzhái" dans la version chinoise, "domicilio" dans la version espagnole, "domicile" dans la version française et "zhilishche" dans la version russe, doit s'entendre du lieu où une personne réside ou exerce sa profession habituelle. A ce propos, le Comité invite les Etats à indiquer dans leurs rapports l'acception donnée dans leur société aux termes "famille" et "domicile".

6. Le Comité estime que doivent figurer dans les rapports des renseignements sur les autorités et organes prévus par le système juridique du pays qui ont compétence pour autoriser les immixtions admises par la loi. Il est également indispensable d'avoir des renseignements sur les autorités qui sont habilitées à exercer un contrôle sur de telles immixtions dans le strict respect de la loi, et de savoir de quelle façon et auprès de quels organes les personnes concernées peuvent se plaindre d'une violation du droit prévu à l'article 17 du Pacte. Les Etats doivent clairement indiquer dans leurs rapports jusqu'à quel point la pratique effective s'accorde au droit. Les rapports des Etats parties doivent également contenir des renseignements relatifs aux plaintes déposées pour immixtions arbitraires ou illégales et au nombre de décisions rendues à cet égard le cas échéant, ainsi qu'aux recours prévus en tels cas.

7. Etant donné que toutes les personnes vivent en société, la protection de la vie privée est nécessairement relative. Toutefois, les autorités publiques compétentes ne doivent pouvoir réclamer que celles des informations touchant la vie privée de l'individu dont la connaissance est indispensable à la société, au sens du Pacte. Par conséquent, le Comité recommande aux Etats d'indiquer dans leurs rapports les lois et règlements régissant les immixtions dans la vie privée.

8. Même pour ce qui est des immixtions qui sont conformes au Pacte, une loi pertinente doit préciser dans le détail les cas précis dans lesquels elles peuvent être autorisées. La décision de procéder à ces immixtions autorisées doit être prise par l'autorité désignée par la loi, et cas par cas. Le respect de l'article 17 exige que l'intégrité et le caractère confidentiel de la correspondance soient garantis en droit et en fait. La correspondance doit être remise au destinataire, sans interception, sans être ouverte, et sans qu'il en soit pris autrement connaissance. La surveillance, par des moyens électroniques ou autres, l'interception des communications téléphoniques, télégraphiques ou autres, l'écoute et l'enregistrement des conversations devraient être interdits. Les perquisitions domiciliaires doivent être limitées à la recherche des éléments de preuve nécessaires, et ne doivent pas pouvoir donner lieu à des vexations. En ce qui concerne la fouille des personnes et la fouille corporelle, des mesures efficaces doivent assurer qu'il y est procédé d'une manière compatible avec la dignité de la personne qui en est l'objet. Les personnes soumises à une fouille corporelle par des agents de l'Etat ou du personnel médical agissant à la demande de l'Etat ne devraient être fouillées que par des personnes du même sexe.

9. Les Etats parties sont eux-mêmes tenus de s'abstenir d'agissements non conformes à l'article 17 du Pacte, et de créer le cadre législatif nécessaire pour empêcher que des personnes physiques ou morales ne s'y livrent.

10. Le rassemblement et la conservation, par des autorités publiques, des particuliers ou des organismes privés, de renseignements concernant la vie privée d'individus sur des ordinateurs, dans des banques de données et selon d'autres procédés, doivent être réglementés par la loi. L'Etat doit prendre des mesures efficaces afin d'assurer que ces renseignements ne tombent pas entre les mains de personnes non autorisées par la loi à les recevoir, les traiter et les exploiter, et ne soient jamais utilisés à des fins incompatibles avec le Pacte. Il serait souhaitable, pour assurer la protection la plus efficace de sa vie privée, que chaque individu ait le droit de déterminer, sous une forme intelligible, si des données personnelles le concernant et, dans l'affirmative, lesquelles, sont stockées dans des fichiers automatiques de données, et à quelles fins. Chaque individu doit également pouvoir déterminer les autorités publiques ou les particuliers ou les organismes privés qui ont ou peuvent avoir le contrôle des fichiers le concernant. Si ces fichiers contiennent des données personnelles incorrectes ou qui ont été recueillies ou traitées en violation des dispositions de la loi, chaque individu doit avoir le droit de réclamer leur rectification ou leur suppression.

11. L'article 17 garantit la protection de l'honneur et de la réputation, et les Etats sont tenus d'avoir des lois appropriées à cet effet. Des dispositions doivent également être prises pour permettre à chacun de se protéger contre toute attaque illégale dont il peut être l'objet et d'avoir un moyen de recours contre les responsables. Les Etats parties devraient indiquer dans leurs rapports dans quelle mesure l'honneur et la réputation des individus sont protégés par la loi, et comment cette protection est assurée dans leur système juridique.



Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, constatations Toonen c. Australie du 4 avril 1994

8.1 Le Comité doit déterminer si M. Toonen a été victime d'une immixtion illégale ou arbitraire dans sa vie privée, en infraction au paragraphe 1 de l'article 17 du Pacte, et s'il a été victime de discrimination dans son droit à une égale protection de la loi, en infraction à l'article 26.

8.2 En ce qui concerne l'article 17, il est incontestable que la sexualité consentante, en privé, est couverte par la notion de "vie privée" et que M. Toonen est effectivement et actuellement touché par le maintien en vigueur des lois tasmaniennes. Le Comité considère que les articles 122 a) et c) et 123 du Code pénal de Tasmanie constituent une "immixtion" dans la vie privée de l'auteur, même si ces dispositions n'ont pas été appliquées depuis 10 ans. À cet égard, il note que le fait que le Procureur général ait pour pratique de ne pas engager de poursuites pénales dans le cas de comportements homosexuels privés ne permet pas d'avoir l'assurance que de telles actions ne seront pas engagées contre des homosexuels à l'avenir, en particulier eu égard aux déclarations, qui n'ont pas été contestées, faites par le Procureur général en 1988 et par des membres du Parlement tasmanien. Le maintien en vigueur des dispositions incriminées représente donc une immixtion permanente et directe dans la vie privée de l'auteur.

8.3 L'interdiction des comportements homosexuels privés est inscrite dans la loi, sous la forme des articles 122 et 123 du Code pénal de Tasmanie. Pour déterminer si elle peut être réputée arbitraire, le Comité rappelle que, conformément à son observation générale 16 [32] relative à l'article 17, "l'introduction de la notion d'arbitraire a pour objet de garantir que même une immixtion prévue par la loi soit conforme aux dispositions, aux buts et aux objectifs du Pacte et soit, dans tous les cas, raisonnable eu égard aux circonstances particulières"a. D'après l'interprétation du Comité, pour être raisonnable l'immixtion dans la vie privée doit être proportionnée à l'objectif recherché et doit être nécessaire dans les circonstances particulières à chaque cas.

8.4 L'État partie reconnaît que les dispositions contestées constituent une immixtion arbitraire dans la vie privée de M. Toonen, mais les autorités de Tasmanie font valoir qu'elles sont justifiées par des raisons de santé publique et de morale car elles visent en partie à empêcher la prolifération du virus du VIH (sida) en Tasmanie et parce que, en l'absence de clauses limitatives expresses dans l'article 17, les questions de morale doivent être considérées comme relevant des affaires intérieures.

8.5 Pour ce qui est de l'argument lié à la santé publique, le Comité note que qualifier les pratiques homosexuelles d'infraction pénale ne peut être considéré comme un moyen raisonnable ou une mesure proportionnée pour empêcher la prolifération du virus du sida. Comme le fait remarquer le Gouvernement australien, les dispositions faisant des pratiques homosexuelles une infraction pénale tendent à entraver l'application de programmes de santé publique "en obligeant à la clandestinité un grand nombre de personnes à risque", ce qui va à l'encontre de la mise en oeuvre de programmes efficaces d'information sur la prévention du sida. D'autre part, le Comité note qu'aucune corrélation n'a été établie entre le maintien de l'homosexualité en tant qu'infraction pénale et l'efficacité de la lutte contre la prolifération du VIH (sida).

8.6 Le Comité ne peut pas davantage accepter l'idée que, aux fins de l'article 17 du Pacte, les questions de morale sont exclusivement du ressort interne car ce serait retirer au Comité son droit de regard sur un grand nombre de textes qui peuvent représenter une immixtion dans la vie privée. Il note de plus qu'à l'exception de la Tasmanie, tous les États d'Australie ont abrogé toutes les lois faisant de l'homosexualité une infraction pénale et que, même en Tasmanie, il n'y ait pas l'unanimité sur la question de savoir si les articles 122 et 123 ne devraient pas également être abrogés. Étant donné de plus que ces dispositions ne sont pas appliquées actuellement, ce qui donne à penser qu'elles ne sont pas réputées essentielles à la protection de la morale en Tasmanie, le Comité conclut qu'elles ne satisfont pas au critère du "motif raisonnable" dans les conditions particulières de l'affaire et qu'elles représentent une immixtion arbitraire dans la vie privée de M. Toonen, en violation du droit consacré au paragraphe 1 de l'article 17.

8.7 L'État partie a demandé l'avis du Comité sur le point de savoir si les préférences sexuelles pouvaient être considérées comme une "autre situation" au sens de l'article 26. La même question pourrait se poser au regard du paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte. Le Comité se borne toutefois à observer qu'à son avis, la référence au "sexe" au paragraphe 1 de l'article 2 et à l'article 26 doit être considérée comme recouvrant les préférences sexuelles.

9. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, émet l'avis que les faits dont il est saisi font apparaître une violation des dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 en corrélation avec le paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte.

10. En vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'auteur, victime d'une violation des dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 en corrélation avec le paragraphe 1 de l'article 2, a droit à réparation. De l'avis du Comité, l'abrogation des articles 122 a) et c) et 123 du Code pénal de Tasmanie constituerait une réparation effective.

11. Ayant conclu à l'existence d'une violation des droits de M. Toonen au titre du paragraphe 1 de l'article 17 et du paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte appelant l'abrogation de la loi incriminée, le Comité ne juge pas nécessaire d'examiner s'il y a eu également violation de l'article 26 du Pacte.

12. Le Comité souhaiterait recevoir de l'État partie, dans les 90 jours suivant la date de transmission de ses constatations, des informations sur toutes mesures prises comme suite auxdites constatations.



Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, constatations Coeriel et Aurik c. Pays-Bas du 9 décembre 1994

Rappel des faits

2.1 Les auteurs ont adopté la religion hindoue et disent vouloir étudier pour se faire prêtres hindous ("pandits") en Inde. Ils ont demandé au tribunal de district de Roermond (Arrondissements Rechtbank) l'autorisation de prendre des prénoms hindous à la place des leurs comme l'exige leur religion. Le tribunal a accédé à leur requête le 6 novembre 1986.
2.2 Par la suite, les auteurs ont demandé au Ministre de la justice l'autorisation de changer leurs noms patronymiques en des noms hindous. Pour étudier et pratiquer la religion hindoue et se faire prêtres hindous, il est obligatoire, d'après eux, de prendre un nom hindou. Par des décisions rendues respectivement les 2 août et 14 décembre 1988, le Ministre de la justice a rejeté la requête des auteurs, au motif qu'elle ne répondait pas aux conditions requises d'après les "Directives pour les changements de nom" (Richtlijnen voor geslachtsnaamwijziging de 1976). Il était aussi stipulé dans ces décisions que seules des circonstances exceptionnelles pouvaient justifier une réponse positive, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Le Ministre a considéré que les noms que portaient actuellement les auteurs ne les empêchaient pas d'étudier pour se faire prêtres hindous, puisque, s'ils le souhaitaient, les intéressés pourraient prendre les noms religieux que leur donnerait leur gourou une fois leurs études terminées.
2.3 Les auteurs ont présenté un recours contre la décision rendue par le Ministre devant le Conseil d'Etat (Raad van State), la plus haute juridiction administrative des Pays-Bas, et déclaré entre autres que le refus de les autoriser à changer de nom allait à l'encontre de leur liberté de religion. Le 17 octobre 1990, le Conseil a rejeté leur recours. Il estimait que les auteurs n'avaient pas démontré que leur intérêt était tel qu'il justifiait un changement de nom en dehors des conditions prévues par la loi. De l'avis du Conseil, il n'était pas prouvé que les auteurs aient à changer officiellement de nom pour pouvoir se faire prêtres hindous; à cet égard, il a noté que les auteurs étaient libres d'utiliser leur nom hindou dans la vie publique.
2.4 Le 6 février 1991, les auteurs ont introduit une requête devant la Commission européenne des droits de l'homme. Le 2 juillet 1992, la Commission européenne a déclaré irrecevable la requête des auteurs parce que manifestement mal fondée, car ils n'avaient pas démontré qu'ils seraient empêchés de faire leurs études religieuses si le changement de nom leur était refusé.

Teneur de la plainte
3. Les auteurs déclarent que le refus des autorités néerlandaises de les autoriser à changer de nom les empêche de poursuivre leurs études pour se faire prêtres hindous et viole de ce fait l'article 18 du Pacte. Ils prétendent, par ailleurs, que ce refus constitue une immixtion illégale ou arbitraire dans leur vie privée.

Observations de l'Etat partie et commentaires des auteurs à ce sujet
4.1 Par une lettre du 7 juillet 1991, l'Etat partie répond à la demande du Comité l'invitant, conformément à l'article 91 du règlement intérieur, à lui faire part de ses observations sur la question de la recevabilité de la communication dans la mesure où elle pourrait soulever des questions relevant des articles 17 et 18 du Pacte.
4.2 L'Etat partie déclare que le droit néerlandais autorise les adultes à changer de nom dans des circonstances spéciales, à savoir lorsque le nom qu'ils portent est indécent ou ridicule, si courant qu'il a perdu son caractère distinctif ou encore, dans le cas de personnes qui ont acquis la nationalité néerlandaise par naturalisation, lorsqu'il ne sonne pas néerlandais. L'Etat partie déclare qu'hormis ces cas, le changement de nom n'est autorisé qu'à titre exceptionnel, dans l'hypothèse où le rejet de la requête menacerait la santé mentale ou physique du requérant.
4.3 En ce qui concerne les citoyens néerlandais qui appartiennent à des groupes minoritaires culturels ou religieux, des principes ont été énoncés aux fins du changement de nom. L'un de ces principes veut que l'on n'autorise pas le changement de nom si le nouveau nom réclamé a des connotations culturelles, religieuses ou sociales.
4.4 L'Etat partie fait valoir qu'en l'espèce les auteurs sont citoyens néerlandais de naissance et ont grandi dans un milieu culturel néerlandais. Attendu que, sous certains aspects, on pouvait assimiler la requête des auteurs à celle de membres de minorités religieuses, le Ministre de la justice a demandé officiellement l'avis du Ministre de l'intérieur. Cet avis était défavorable aux auteurs, les nouveaux noms qu'ils désiraient porter ayant des connotations religieuses.
4.5 L'Etat partie indique que les auteurs sont libres de porter le nom qu'ils souhaitent dans la vie publique, pour autant qu'ils ne prennent pas un nom qui appartienne à quelqu'un d'autre sans son autorisation. Il déclare respecter les convictions religieuses des auteurs et ajoute que ces derniers sont libres de manifester leur religion. Il affirme que le fait que les auteurs seraient empêchés de poursuivre des études religieuses en Inde en raison de leurs noms néerlandais ne saurait être attribué au Gouvernement néerlandais, mais découle d'exigences imposées aux intéressés par les dirigeants hindous en Inde.
4.6 Pour ce qui est de la violation de l'article 17 du Pacte dont font état les auteurs, l'Etat partie soutient que les auteurs n'ont pas épuisé les voies de recours internes à cet égard, puisqu'ils n'ont pas fait valoir devant les autorités néerlandaises que le refus de les autoriser à changer de nom constituait une immixtion illégale ou arbitraire dans leur vie privée.
4.7 En conclusion, l'Etat partie déclare que la communication est irrecevable dans la mesure où elle est incompatible avec les dispositions du Pacte. Il ajoute que les auteurs n'ont pas démontré qu'ils avaient été victimes d'une violation au sens de l'article 2 du Protocole facultatif.
5.1 Répondant aux observations présentées par l'Etat partie, les auteurs soulignent que quiconque veut se faire prêtre hindou est tenu de porter un nom hindou et qu'il n'est prévu aucune dérogation à cette règle. A ce propos, ils déclarent que si leur nom n'est pas dûment changé et n'apparaît pas sur des documents d'identité officiels, ils ne peuvent se faire légalement ordonner prêtres. A l'appui de leur revendication, les auteurs soumettent des attestations de deux pandits d'Angleterre et du Swami de New Delhi.
5.2 L'un des auteurs, M. Coeriel, ajoute que tout en étant citoyen néerlandais de naissance, il a grandi à Curaçao, aux Etats-Unis d'Amérique et en Inde et qu'il est d'origine hindoue, ce qui aurait dû être pris en considération par l'Etat partie lorsqu'il a statué sur sa requête.
5.3 Les auteurs soutiennent que leur droit à la liberté de religion a été violé, puisque le refus de l'Etat partie de les autoriser à changer de nom les empêche de poursuivre leurs études pour se faire prêtres hindous. Ils prétendent à ce sujet aussi que le rejet par l'Etat partie de leur requête constitue une immixtion arbitraire et illégale dans leur vie privée.

Décision du Comité concernant la recevabilité
6.1 A sa quarante-huitième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication. En ce qui concerne la violation de l'article 18 du Pacte invoquée par les auteurs, le Comité a considéré que la réglementation applicable aux noms et au changement de nom relève au premier chef de l'ordre public et que des restrictions sont donc autorisées au titre du paragraphe 3 de l'article 18. En outre, le Comité a estimé que l'Etat partie ne pouvait pas être tenu responsable de restrictions imposées à l'exercice de fonctions religieuses par des dirigeants religieux dans un autre pays. Cet aspect de la communication a donc été déclaré irrecevable.
6.2 Le Comité a estimé que la question de savoir si l'article 17 du Pacte protège le droit de choisir son nom et d'en changer et, dans l'affirmative, si le refus par l'Etat partie d'accéder à la requête des auteurs de les autoriser à changer de nom était arbitraire, devait être examinée quant au fond. Il a considéré que les auteurs avaient rempli la condition énoncée au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif, notant qu'ils avaient présenté un recours devant la plus haute juridiction administrative et qu'il ne restait aucune autre voie de recours. Le 8 juillet 1993, le Comité a donc déclaré la communication recevable dans la mesure où elle pouvait soulever des questions relevant de l'article 17 du Pacte.

Observations de l'Etat partie sur le fond et commentaires des auteurs
7.1 Dans sa lettre du 24 février 1994, l'Etat partie fait valoir que l'article 17 du Pacte ne protège pas le droit de choisir son nom et d'en changer. Il se réfère à ce propos aux travaux préparatoires qui ne contiennent aucune indication selon laquelle il conviendrait de donner une interprétation aussi large à l'article 17, et d'où il ressort que les Etats doivent pouvoir disposer d'une très grande liberté pour déterminer comment les principes de l'article 17 doivent être appliqués. L'Etat partie se reporte également à l'Observation générale du Comité sur l'article 17, selon laquelle la protection de la vie privée est nécessairement relative. Enfin, l'Etat partie renvoie aux décisions antérieures du Comité / Voir les constatations du Comité concernant les communications No 35/1978 (Aumeeruddy-Cziffra c. Maurice, constatations adoptées le 9 avril 1981) et No 74/1980 (Estrella c. Uruguay, constatations adoptées le 29 mars 1983). et indique que, lorsque l'intervention des autorités est légitime en vertu de la législation nationale, le Comité n'a établi de violation de l'article 17 que lorsque cette intervention contrevenait également à une autre disposition du Pacte.
7.2 Subsidiairement, l'Etat partie soutient que le refus d'accorder aux auteurs un changement officiel de nom n'est ni illicite ni arbitraire. Il renvoie à ses observations concernant la recevabilité de la communication et indique que la décision a été prise conformément aux directives pertinentes, publiées au Journal officiel du 9 mai 1990 et fondées sur des dispositions du Code civil. La décision de ne pas accorder aux auteurs un changement de nom est donc conforme à la législation et aux règlements nationaux.
7.3 Quant à l'éventuel caractère arbitraire de la décision, l'Etat partie fait observer que les règlements mentionnés au paragraphe précédent ont été adoptés précisément pour prévenir l'arbitraire et maintenir la stabilité nécessaire dans ce domaine. D'après l'Etat partie, on aboutirait à une incertitude et une confusion inutiles, tant du point de vue social que du point de vue administratif, s'il était trop facile de changer officiellement de nom. A cet égard, l'Etat partie invoque son obligation de protéger les intérêts d'autrui. L'Etat partie fait valoir qu'en l'espèce les auteurs ne satisfont pas aux critères qui autoriseraient un changement de nom et qu'ils souhaitent adopter des noms qui ont une signification particulière dans la société indienne. "L'accession à une demande de ce type irait à l'encontre de la politique du Gouvernement néerlandais qui est de s'abstenir de toute action susceptible d'être interprétée comme une immixtion dans les affaires internes d'autres cultures." L'Etat partie conclut que, compte tenu de tous les intérêts en jeu, on ne saurait prétendre que la décision de ne pas accorder le changement de nom est arbitraire.
8. Dans leurs observations sur la réponse de l'Etat partie, les auteurs contestent le point de vue de ce dernier selon lequel l'article 17 ne protège pas leur droit de choisir leurs noms et d'en changer. Ils font ressortir que le rejet de leur demande de changement de nom affecte profondément leur vie privée puisqu'il les empêche d'exercer les fonctions de prêtres hindous. Ils prétendent que l'Etat partie aurait dû prévoir dans sa législation la possibilité de changer de nom dans des situations semblables à la leur et aurait dû tenir compte des conséquences du rejet de leur demande.
9.1 A sa cinquante et unième session, le Comité a commencé l'examen du fond de l'affaire et a décidé de demander à l'Etat partie des éclaircissements à propos des règlements régissant le changement de nom. Dans sa réponse datée du 3 octobre 1994, l'Etat partie explique que le Code civil néerlandais stipule que quiconque souhaite changer de nom patronymique peut déposer une requête auprès du Ministère de la justice. Le Code ne précise pas les cas dans lesquels il est fait droit à la requête. La politique du ministère a été d'autoriser le changement de nom seulement dans des cas exceptionnels. En principe, les individus doivent conserver le nom qu'ils ou elles ont reçu à la naissance, dans l'intérêt de la stabilité légale et sociale.
9.2 Pour empêcher tout arbitraire, la politique suivie en matière de changement de nom a été portée à la connaissance du public avec la publication des "Directives pour les changements de nom". L'Etat partie rappelle que d'après ces directives, le changement de nom est autorisé quand le nom porté par le requérant est indécent ou ridicule, si courant qu'il a perdu son caractère distinctif ou encore quand il n'a pas une consonance néerlandaise. A titre exceptionnel, le changement de nom pourrait être autorisé, hors ces catégories, par exemple dans le cas où le rejet de la requête menacerait la santé mentale ou physique du requérant. Il pourrait aussi être accédé à la demande si le refus était déraisonnable au regard de l'intérêt du requérant ainsi que de l'Etat. L'Etat partie souligne qu'une politique restrictive concernant les changements de nom est nécessaire dans l'intérêt de la stabilité de la société.
9.3 Les Directives énoncent également des conditions pour le nouveau nom que le requérant portera quand sa requête aura été acceptée. En principe, le nouveau nom doit ressembler à l'ancien dans toute la mesure possible. Si le nom choisi est totalement différent, il faut qu'il ne soit pas déjà en usage, qu'il ait une consonance néerlandaise et qu'il ne donne pas lieu à des associations fâcheuses (par exemple, un nom qui donnerait l'impression que celui qui le porte appartient à la noblesse alors qu'il n'en est rien ne serait pas accepté). Pour ce qui est des noms étrangers, la politique du gouvernement est d'éviter d'interférer avec le régime juridique des noms dans d'autres pays et d'éviter aussi de paraître s'immiscer dans les affaires culturelles d'un autre pays. C'est pourquoi le nouveau nom ne doit pas donner faussement l'impression que celui qui le porte appartient à un groupe culturel, religieux ou social déterminé. En ce sens, la politique relative aux noms étrangers est la même que dans le cas des noms néerlandais.
9.4 L'Etat partie précise que la demande est étudiée par le Ministre de la justice qui prend ensuite sa décision. Si celle-ci est négative, le requérant peut former un recours auprès de l'autorité judiciaire, qui est indépendante. Toutes les décisions sont prises conformément à la politique énoncée dans les Directives, dont il n'est possible de s'écarter que dans des cas exceptionnels, de façon à prévenir tout arbitraire.
9.5 Pour ce qui est de l'affaire à l'examen, l'Etat partie explique que la demande des auteurs a été refusée parce qu'il a été établi qu'il n'existait pas de motif pour autoriser un changement exceptionnel de nom patronymique, en dehors des critères énoncés dans les Directives. L'Etat partie fait valoir à ce sujet qu'il n'a pas été démontré que les auteurs ne pouvaient pas poursuivre les études religieuses qu'ils voulaient sans changer de nom. Il fait valoir en outre que, même si le changement de nom est impératif, il s'agit d'une condition découlant au premier chef de règles fixées par la religion hindoue et qui ne découle pas de l'application de la législation néerlandaise sur le nom. L'Etat partie indique en outre que les noms choisis identifieraient les auteurs comme des membres d'un groupe spécifique dans la société indienne et seraient donc contraires au principe selon lequel le nom choisi ne doit pas être associé à un groupe culturel, religieux ou social. D'après l'Etat partie, les noms eux-mêmes sont également contraires à la politique qui veut que les nouveaux noms aient une consonance néerlandaise.

Délibérations du Comité
10.1 Le Comité des droits de l'homme a examiné la présente communication à la lumière de toutes les informations que les parties lui avaient communiquées conformément au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif.
10.2 Le Comité doit déterminer en premier lieu si l'article 17 du Pacte protège le droit de choisir son nom et d'en changer. Il fait observer que l'article 17 prévoit notamment que nul ne sera l'objet d'immixtion arbitraire ou illégale dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance. Le Comité considère que la notion de vie privée renvoie au domaine de la vie de l'individu où il peut exprimer librement son identité, que ce soit dans ses relations avec les autres ou seul. Il estime que le nom d'une personne constitue un élément important de son identité et que la protection contre les immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée comprend la protection contre les immixtions arbitraires ou illégales dans l'exercice du droit de choisir son nom et d'en changer. Ainsi, un Etat qui contraindrait tous les étrangers à changer de nom procéderait à une immixtion au sens de l'article 17 du Pacte. La question se pose de savoir si le refus des autorités d'autoriser un changement de nom dépasse le seuil d'immixtion tolérable au sens de l'article 17.
10.3 Le Comité doit donc se demander si, en l'occurrence, le rejet par l'Etat partie de la demande de changement de nom constitue une immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée des auteurs. Il note que, la décision de l'Etat partie reposant sur les lois et règlements en vigueur aux Pays-Bas, l'immixtion ne peut pas être considérée comme illégale. Il reste à déterminer si elle est arbitraire.
10.4 Le Comité note que les circonstances dans lesquelles le changement de nom est autorisé sont définies de façon étroite dans les Directives et que l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire en dehors de ces circonstances est réservé aux cas exceptionnels. Il rappelle son Observation générale sur l'article 17, dans laquelle il fait observer que la notion d'arbitraire "a pour objet de garantir que même une immixtion prévue par la loi soit conforme aux dispositions, aux buts et aux objectifs du Pacte et soit, dans tous les cas, raisonnable eu égard aux circonstances particulières". Ainsi, le changement de nom demandé ne peut être refusé que pour des motifs qui sont raisonnables dans les circonstances précises de l'affaire.
10.5 En l'espèce, les autorités avaient fait droit en 1986 à la demande de changement de prénom pour des prénoms hindous faite par les auteurs. Pour justifier le refus de changer aussi de nom patronymique, l'Etat partie avance que "les auteurs n'avaient pas montré que le changement demandé était essentiel pour poursuivre leurs études, que les noms choisis avaient des connotations religieuses et n'avaient pas une consonance néerlandaise". Le Comité estime que les motifs invoqués pour limiter ainsi les droits des auteurs au titre de l'article 17 ne sont pas raisonnables. Dans les circonstances de l'affaire, le refus opposé aux auteurs était donc arbitraire au sens du paragraphe 1 de l'article 17 du Pacte.
11. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits à lui soumis font apparaître une violation de l'article 17 du Pacte.



Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, constatations Hopu et Bessert c. France du 29 décembre 1997

10.1 Le Comité des droits de l'homme a examiné la communication en tenant compte de toutes les informations qui lui avaient été soumises par les parties, conformément au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif.

10.2 Les auteurs affirment que l'accès à un tribunal impartial et indépendant leur a été dénié, en violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte. Ils font valoir dans ce contexte que les seuls tribunaux qui auraient pu être compétents pour connaître des litiges fonciers en Polynésie française sont les tribunaux autochtones et qu'ils auraient donc dû pouvoir saisir ces tribunaux. Le Comité fait observer que les auteurs auraient pu saisir de l'affaire un tribunal français mais qu'ils ont délibérément choisi de ne pas le faire parce que, d'après eux, les autorités françaises auraient dû maintenir les tribunaux autochtones en fonction. Le Comité note que le litige foncier a été tranché par le tribunal de Papeete en 1961 et que la décision n'a pas été attaquée par les précédents propriétaires. Les auteurs n'ont fait aucune autre démarche pour contester la propriété de la terre ni l'usage qui en était fait, si ce n'est qu'ils ont organisé une occupation pacifique. Dans ces circonstances, le Comité conclut que les faits portés à sa connaissance ne révèlent pas de violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

10.3 Les auteurs affirment que la construction d'un complexe hôtelier sur le terrain contesté entraînerait la destruction d'un cimetière où reposaient leurs ancêtres et qui représente un site important pour leur histoire, leur culture et leur vie, et constituerait une immixtion arbitraire dans leur vie privée et leur vie de famille, en violation des articles 17 et 23. Ils ajoutent que des membres de leurs familles sont enterrés dans cet ancien cimetière. Le Comité fait observer que les objectifs du Pacte exigent que le mot de "famille" soit interprété au sens large, de manière à viser toutes les personnes qui composent la famille telle qu'elle est perçue dans la société concernée. Il s'ensuit que les traditions culturelles devraient être prises en considération quand il s'agit de définir le terme de "famille" dans une situation particulière. Il ressort des allégations des auteurs qu'ils estiment que le lien avec leurs ancêtres est un élément essentiel de leur identité et joue un rôle important dans leur vie de famille, ce que l'Etat partie n'a pas contesté; l'Etat partie n'a pas non plus contesté l'argument selon lequel les sites de sépulture en question tiennent une place importante dans leur histoire, leur culture et leur vie. L'Etat partie n'a contesté les allégations des auteurs que sur le point de leur lien de parenté entre les restes découverts dans le cimetière et eux-mêmes, lien qui, d'après l'Etat, n'est pas établi. Le Comité estime qu'il n'est pas possible de retenir contre les auteurs le fait qu'ils n'aient pas pu établir un lien de parenté direct, dans les circonstances de l'affaire, puisque les lieux de sépulture en question existaient avant l'arrivée des colons européens et sont reconnus comme renfermant les restes des ancêtres des Polynésiens qui vivent aujourd'hui à Tahiti. Le Comité conclut donc que la construction d'un complexe hôtelier sur les lieux de sépulture ancestraux a bien représenté une immixtion dans la vie de famille et la vie privée des auteurs. L'Etat partie n'a pas montré en quoi cette immixtion pouvait être raisonnable dans les circonstances, et rien dans les informations portées à la connaissance du Comité ne montre que l'Etat partie a dûment pris en considération l'importance des sites de sépulture pour les auteurs quand il a décidé de céder le site pour la construction du complexe hôtelier. Le Comité conclut qu'il y a eu immixtion arbitraire dans la vie de famille et la vie privée des auteurs, en violation du paragraphe 1 de l'article 17 et du paragraphe 1 de l'article 23 du Pacte.

10.4 Comme il l'a indiqué au paragraphe 7.3 de sa décision du 30 octobre 1995, le Comité a réexaminé l'allégation de discrimination des auteurs qui se disaient victimes d'une violation de l'article 26 du Pacte parce qu'il n'existait pas de protection juridique particulière pour les lieux de sépulture en Polynésie française. Il a noté que l'Etat partie contestait la recevabilité de cette allégation de même que les arguments subsidiaires détaillés quant au fond de la plainte.

10.5 Sur la base des informations communiquées par l'Etat partie et les auteurs, le Comité n'est pas en mesure de déterminer si, dans les circonstances de l'affaire, il y a eu ou non une violation indépendante de l'article 26.

11. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation du paragraphe 1 de l'article 17 et du paragraphe 1 de l'article 23 du Pacte.

12. Le Comité des droits de l'homme est d'avis que les auteurs ont droit, en vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, à un recours utile. L'Etat partie est tenu de protéger effectivement les droits des auteurs et de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l'avenir.

13. Etant donné qu'en adhérant au Protocole facultatif l'Etat partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l'article 2 du Pacte, il s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l'Etat partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations.

_________________

A. Opinion individuelle de Mme Elizabeth Evatt, Mme Cecilia Medina Quiroga, M. Fausto Pocar, M. Martin Scheinin et M. Maxwell Yalden (en partie dissidente)
Nous ne souscrivons pas à la décision du Comité en date du 30 juin 1994 de déclarer la communication irrecevable en ce qui concerne l'allégation de violation de l'article 27 du Pacte. Quelle que soit la pertinence juridique de la déclaration formulée par la France en ce qui concerne l'applicabilité de l'article 27 au territoire de la France métropolitaine, nous ne voyons pas que la justification avancée dans cette déclaration puisse s'appliquer aux territoires d'outre-mer sous souveraineté française. Dans cette déclaration il est fait référence à l'article 2 de la Constitution de la France de 1958, entendu comme excluant des distinctions devant la loi entre les citoyens français. Or l'article 74 de la Constitution de la France prévoit une clause spéciale pour les territoires d'outre-mer, en vertu de laquelle ils ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. Cette organisation peut entraîner, comme la France l'a souligné dans ses réponses relatives à la présente communication, une législation différente en fonction des particularités géographiques, sociales et économiques de ces territoires. Ainsi, c'est la déclaration elle-même, comme la France la justifie, qui rend l'article 27 du Pacte applicable en ce qui concerne les territoires d'outre-mer.
A notre avis, la communication soulève au regard de l'article 27 du Pacte d'importantes questions qui auraient dû être examinées quant au fond, malgré l'existence de la déclaration formulée par la France au sujet de l'article 27.
Après que le Comité a décidé de ne pas rouvrir la question de la recevabilité de l'allégation au titre de l'article 27, nous sommes en mesure de souscrire aux constatations du Comité concernant les autres aspects de la communication.

B. Opinion individuelle de M. David Kretzmer et M. Thomas Buergenthal, cosignée par M. Nisuke Ando et lord Colville (dissidente)
1. Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de conclure avec le Comité que les violations de l'article 17 et de l'article 23 du Pacte ont été étayées dans la communication à l'étude.
2. Le Comité a établi par le passé (communications Nos 220/1987 et 222/1987, déclarées irrecevables le 8 novembre 1989) que la déclaration faite par la France à l'égard de l'article 27 lors de la ratification devait être lue comme une réserve, ce qui avait pour conséquence que la France n'était pas liée par cet article. En s'appuyant sur cette décision, le Comité avait conclu dans sa décision de recevabilité en date du 30 juin 1994 que la communication n'était pas recevable en ce qui concernait l'allégation de violation de l'article 27. Cette décision, rédigée en termes généraux, empêche le Comité d'examiner la question de savoir si la déclaration de la France vaut non seulement pour la France métropolitaine mais également pour les territoires d'outre-mer, auxquels l'Etat partie reconnaît lui-même que des conditions particulières peuvent être appliquées.
3. Les auteurs font valoir que l'Etat partie n'a pas protégé un lieu de sépulture ancestral, qui tient une place importante dans leur patrimoine culturel. Il semble que cette allégation puisse soulever la question de savoir si ce manquement de l'Etat partie implique un déni du droit des minorités religieuses ou ethniques à leur propre culture ou à la pratique de leur propre religion, en commun avec d'autres membres de leur groupe. Or, pour les raisons exposées plus haut, le Comité est empêché d'examiner la question; il se tourne donc vers une autre thèse : en autorisant la construction d'un bâtiment sur le lieu de sépulture l'Etat partie a commis une immixtion arbitraire dans la vie privée et la famille des auteurs. Nous ne pouvons accepter cette thèse.
4. En concluant que les faits de l'affaire ne donnent pas lieu à une immixtion dans la famille et dans la vie privée, nous ne nous écartons pas de l'opinion exprimée par le Comité dans son Observation générale 16 consacrée à l'article 17 du Pacte, selon laquelle le terme "famille" doit être "interprété au sens large, de manière à comprendre toutes les personnes qui composent la famille telle qu'elle est perçue dans la société de l'Etat partie concerné". Ainsi, le terme de "famille" appliqué à la population locale de la Polynésie française pourrait très bien viser des parents qui ne seraient pas inclus dans une famille au sens donné dans d'autres sociétés, notamment en France métropolitaine. Néanmoins, même si le terme de "famille" est étendu, il ne peut pas prendre un sens infini. Il ne comprend pas tous les membres d'un groupe ethnique ou culturel. Il ne comprend pas nécessairement non plus tous les ancêtres en remontant jusqu'à des temps immémoriaux. Qu'un site particulier soit un lieu de sépulture ancestral pour un groupe ethnique ou culturel n'implique pas, en tant que tel, qu'il s'agit du lieu de sépulture des membres de la famille des auteurs. Les auteurs n'ont pas montré en quoi le lieu de sépulture est rattaché à leur famille et non pas rattaché à l'ensemble de la population autochtone de la région. Affirmer de façon générale que les membres de leur famille sont enterrés dans ce lieu de sépulture, sans indiquer moindrement la nature du lien entre les auteurs et les personnes qui sont enterrées dans ce lieu, ne suffit pas à étayer l'allégation des auteurs même en posant en principe que la famille est entendue différemment dans cette société que dans les autres sociétés. Nous ne pouvons donc pas accepter la conclusion du Comité qui a estimé que les auteurs avaient étayé leur allégation d'immixtion dans leur famille du fait de la construction de l'hôtel sur le lieu de sépulture.
5. Le Comité rappelle que les auteurs font valoir "qu'ils estiment que le lien avec leurs ancêtres est un élément essentiel de leur identité et joue un rôle important dans leur vie de famille". Parce que l'Etat partie n'a pas contesté cette allégation ni l'argument des auteurs qui affirment que les lieux de sépulture tiennent une place importante dans leur histoire, leur culture et leur vie, le Comité en conclut que la construction d'un complexe hôtelier sur les lieux de sépulture entraîne une immixtion dans la vie de famille et la vie privée des auteurs. La référence à l'histoire, à la culture et à la vie des auteurs faite par le Comité est révélatrice car elle montre que les valeurs qui sont protégées ne sont ni la famille ni la vie privée, mais les valeurs culturelles. Nous partageons le souci du Comité au sujet de ces valeurs. Toutefois, elles sont protégées par l'article 27 du Pacte et non par les dispositions retenues par le Comité. Nous regrettons que le Comité ne puisse pas en l'espèce appliquer l'article 27.
6. Contrairement au Comité, nous ne voyons pas en quoi les auteurs ont étayé leur allégation d'immixtion dans la vie privée. La seule argumentation qui vient soutenir la conclusion du Comité à ce sujet est l'allégation des auteurs faisant valoir que leur lien avec leurs ancêtres joue un rôle important pour leur identité. La notion de vie privée évoque l'idée de protection des aspects de la vie d'un individu ou de ses relations avec autrui, que l'intéressé veut préserver du public ou de toute intrusion extérieure. Elle ne porte pas sur l'accès à des biens publics, quels qu'en soient la nature et l'objet. De plus, ce n'est pas parce que les visites à un certain lieu jouent un rôle important pour l'identité de quelqu'un que ces visites font partie du droit à la vie privée. On peut imaginer un grand nombre d'activités, par exemple la participation à des actes publics de culte ou à des activités culturelles, qui jouent un rôle important pour l'identité des individus dans des sociétés diverses. L'immixtion dans de telles activités peut certes représenter des violations de l'article 18 ou de l'article 27 mais elle ne constitue pas une immixtion dans la vie privée.
7. C'est avec une certaine réticence que nous parvenons à la conclusion qu'il n'y a pas violation des droits des auteurs en vertu du Pacte. Comme le Comité, nous estimons qu'il y a lieu de s'émouvoir de ce que l'Etat partie n'a pas respecté un site qui a une importance manifeste pour le patrimoine culturel de la population autochtone de la Polynésie française. Nous considérons toutefois que ce souci ne justifie pas une distorsion du sens des mots "famille" et "vie privée" au-delà de leur sens courant et généralement accepté.



Cour eur. D.H., arrêt Evans c. Royaume-Uni du 10 avril 2007

A.  L'arrêt de la chambre
58.  Dans son arrêt du 7 mars 2006, la chambre a dit, en résumé, que l'article 8 trouvait à s'appliquer, la notion de « vie privée » recouvrant également le droit au respect de la décision d'avoir un enfant ou de ne pas en avoir. La question qui se posait au regard de l'article 8 était de « savoir si celui-ci fai[sai]t peser sur l'Etat l'obligation positive de garantir aux femmes se soumettant à ce type de traitement dans le but spécifique de donner naissance à un enfant de leur sang la possibilité de se faire implanter un embryon conçu à partir des gamètes de leur ex-partenaire en cas de rétractation par celui-ci de l'engagement pris à cet égard ».
59.  Constatant qu'il n'y avait pas, aux niveaux international et européen, de consensus sur la réglementation des traitements par FIV, sur l'utilisation des embryons issus de semblables traitements et sur le point de savoir jusqu'à quel moment l'un des participants à un traitement pouvait revenir sur son consentement à l'utilisation des gamètes prélevés, et que le recours au traitement par FIV suscitait de délicates interrogations d'ordre moral et éthique, la chambre a estimé qu'il y avait lieu d'accorder à l'Etat défendeur une ample marge d'appréciation.
60.  La loi de 1990 avait été adoptée à l'issue d'une analyse exceptionnellement minutieuse des implications sociales, éthiques et juridiques des avancées en matière de fécondation et d'embryologie humaines. Elle avait pour objectif de garantir un consentement effectif des intéressés, depuis le début du traitement jusqu'à l'implantation des embryons. S'il était vrai qu'en raison de la gravité de l'état de santé de la requérante, celle-ci et son compagnon avaient dû se déterminer sur la fécondation des ovules de la première sans avoir pu consacrer à cette question le temps qu'il était généralement souhaitable de prendre pour y réfléchir et obtenir conseil, il n'était pas contesté que chacun d'eux avait été informé de la possibilité qui lui était ouverte, aussi longtemps que les embryons conçus par ce procédé n'étaient pas implantés, de retirer son consentement. Comme c'était le cas dans les affaires Pretty c. Royaume-Uni (no 2346/02, CEDH 2002-III) et Odièvre c. France (no 42326/98, CEDH 2003-III), la décision du législateur d'opter pour une règle claire ou « d'application stricte (« bright line rule ») – qui avait pour double objectif de favoriser la sécurité juridique et de préserver la confiance que le droit devait inspirer à l'opinion dans un domaine sensible – s'appuyait sur des considérations d'ordre public impérieuses. Comme les tribunaux internes, la chambre a considéré que l'absence de dispositions permettant de passer outre à la révocation par un parent biologique de son consentement, même dans les circonstances exceptionnelles de l'espèce, n'était pas de nature à rompre le juste équilibre exigé par l'article 8 ou à excéder l'ample marge d'appréciation dont bénéficiait l'Etat.

B.  Les thèses des parties

1.  La requérante
61.  La requérante reconnaît la nécessité d'un cadre réglementaire pour le recours à la médecine reproductive mais soutient que le principe selon lequel il ne peut être dérogé au véto opposé par l'un ou l'autre donneur de gamètes à l'utilisation des embryons n'est ni nécessaire ni proportionné.
62.  Le traitement par FIV impliquerait un investissement personnel et une charge émotionnelle bien plus importants pour la femme que pour l'homme : en dehors du don de sperme celui-ci n'aurait aucun rôle physique actif à jouer dans le processus. La femme, en revanche, donnerait des ovules – qui sont en quantité limitée – après avoir subi une série d'interventions médicales, parfois douloureuses, destinées à maximiser les chances de prélèvement. Le droit en vigueur impliquerait qu'une femme ayant les mêmes antécédents médicaux qu'elle n'aurait plus jamais la possibilité de tenter de concevoir un enfant à partir de ses propres gamètes. L'investissement émotionnel et physique de la femme dans le processus serait bien supérieur à celui de l'homme et justifierait de favoriser les droits de la femme au regard de l'article 8. Or, d'après la requérante, la loi de 1990 aurait pour effet de soumettre ses droits et libertés en matière de procréation au caprice de J. Celui-ci, après s'être engagé dans le projet de conception d'embryons avec la requérante, en lui offrant les assurances nécessaires pour la convaincre d'entreprendre le traitement, aurait pu abandonner ensuite le projet quand bon lui semblait, n'assumant aucune responsabilité relativement à sa décision initiale de s'impliquer, et n'ayant pas même l'obligation d'expliquer son comportement.
63.  L'impact des dispositions relatives au consentement figurant dans la loi de 1990 serait tel qu'une femme dans la situation de la requérante n'aurait aucune garantie quant à ses chances de porter un enfant, le donneur de gamètes, connu ou anonyme, pouvant, par caprice, révoquer son consentement à l'utilisation des embryons conçus avec son sperme. La médecine reproductive aurait en partie pour objectif de fournir une solution possible à ceux qui autrement ne pourraient procréer. Cet objectif se trouverait réduit à néant si aucune dérogation n'était possible dans des circonstances exceptionnelles.
64.  Que l'on envisage le rôle de l'Etat sous l'angle d'une obligation positive de prendre des mesures raisonnables et appropriées pour garantir à l'individu les droits protégés par l'article 8, ou sous celui d'une ingérence exigeant une justification, il ressortirait clairement de la jurisprudence qu'il faut ménager un juste équilibre entre les intérêts concurrents. Une législation ne reconnaissant pas que peuvent survenir des situations exceptionnelles, exigeant un traitement différent, ne répondrait à aucune nécessité. En l'espèce, le litige opposerait essentiellement les droits respectifs de deux individus, et non ceux de l'Etat et d'un individu. Pour régler un conflit entre individus, il y aurait lieu de soumettre les situations respectives à un examen judiciaire. La requérante indique qu'en l'espèce la clinique est prête et disposée à la traiter, et estime qu'elle devrait être autorisée à le faire. Par ailleurs, la chambre aurait exagéré l'obligation invoquée par elle : elle n'irait pas jusqu'à soutenir que l'Etat doit garantir l'obtention par elle de l'autorisation de se faire implanter les embryons litigieux.
65.  Selon l'intéressée, un examen objectif de l'affaire Nachmani (paragraphe 48 ci-dessus) et de la jurisprudence des tribunaux américains (paragraphes 42-47 ci-dessus) étaye sa propre thèse. L'affaire Nachmani serait celle dont les faits se rapprochent le plus de l'espèce, mais la requérante estime que ses arguments sont plus solides car elle souhaite faire implanter les embryons dans son corps, et non avoir recours à une mère porteuse. Toutes les décisions rendues aux Etats-Unis sembleraient soit appliquer, soit au moins reconnaître un critère de mise en balance des droits et/ou intérêts relativement aux embryons. En outre, une de ces affaires seulement aurait été tranchée sur la base d'un conflit entre ordre public et droits individuels ; la jurisprudence viendrait donc étayer l'argument de la requérante selon lequel aucun intérêt public ne se trouve en jeu. Quant à la situation dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, la requérante relève que la chambre s'est appuyée sur des documents dont les parties n'ont pas eu connaissance, mais elle reconnaît qu'il n'y a pas de consensus en Europe sur la question de savoir si, d'une manière générale, l'homme doit pouvoir révoquer son consentement à tout moment avant l'implantation ou uniquement jusqu'au moment de la fécondation. Elle invite toutefois la Cour à examiner les éléments dont elle dispose quant à la façon dont les Etats membres du Conseil de l'Europe trancheraient une affaire dont les faits seraient analogues à ceux de l'espèce. Elle s'interroge sur la rigidité des règles en vigueur dans ces Etats, y compris au sein des quatre qui, d'après l'arrêt de la chambre, autorisent un retrait du consentement à tout moment avant l'implantation.
66.  Si la requérante admet qu'elle ne peut plus se prétendre victime de l'instruction donnée par J. à la clinique de mettre fin à la conservation des embryons, puisque la durée légale maximale de conservation était dépassée au moment de l'audience devant la Grande Chambre, elle soutient qu'il n'est ni nécessaire ni proportionné de donner un tel pouvoir à un seul donneur de gamètes. Les embryons humains seraient spéciaux : ce serait la philosophie sous-jacente à la loi de 1990. Or celle-ci permettrait à un seul membre du couple de détruire, par caprice, les embryons créés par le couple ; même un animal domestique serait mieux protégé par la loi.

2.  Le Gouvernement
67.  Le Gouvernement défend l'idée que la chambre s'est trompée en parlant d'un retrait par J. d'un consentement qu'il aurait donné à l'utilisation de ses gamètes ou d'une tentative entreprise par la requérante pour obliger J. à tenir parole. En vérité, J. n'aurait jamais consenti au traitement que la requérante souhaite suivre, son engagement s'étant toujours limité à un traitement conjoint avec l'intéressée. En pratique, le consentement reposait sur la poursuite de la relation du couple. Celle-ci terminée, la requérante aurait émis le souhait de poursuivre le traitement seule, et le consentement donné par J. ne pourrait s'étendre à la nouvelle situation.
68.  Selon le Gouvernement, la loi de 1990 visait à promouvoir des objectifs et intérêts étroitement liés : le droit de la femme à l'autodétermination relativement à la grossesse une fois l'embryon implanté, la primauté d'un consentement libre et éclairé à toute intervention médicale, les intérêts du ou des enfants pouvant naître du traitement par FIV, l'égalité de traitement entre les parties, la promotion de l'efficacité et de l'utilisation de la FIV et des techniques associées, la clarté et la sécurité des rapports entre les partenaires.
69.  Il plaide que, compte tenu de la complexité des questions morales et éthiques que soulèvent les traitements par FIV, sur lesquels des divergences d'opinions marquées peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu de reconnaître aux Etats une ample marge d'appréciation dans ce domaine. Il n'existerait pas de communauté de vues aux niveaux international ou européen sur le point de savoir jusqu'à quel moment un donneur de sperme doit pouvoir être autorisé à révoquer de manière effective son consentement et à s'opposer à l'utilisation de son matériel génétique. L'attribution d'une ample marge d'appréciation aux autorités nationales se justifierait également par le motif qu'il leur incombe de ménager un équilibre entre les intérêts antagonistes de deux individus ayant l'un comme l'autre, en vertu de la Convention, droit au respect de leur vie privée.
70.  Le fait que la règle autorisant chacune des parties à retirer son consentement aussi longtemps qu'il n'y a pas eu implantation de l'embryon ne tolère aucune exception (règle d'application stricte (« bright line rule »)) ne rendrait pas en soi la législation disproportionnée. Si l'on admettait des exceptions à cette règle, l'objectif légitime poursuivi par le Parlement – à savoir garantir que toute implantation repose sur le consentement des deux parties intéressées – ne serait pas atteint. Il en résulterait des situations complexes et un risque d'arbitraire, et les juridictions internes se trouveraient contraintes, comme en l'espèce, de rechercher un équilibre entre des intérêts individuels inconciliables.

B.  Appréciation de la Cour

1.  La nature des droits en jeu au regard de l'article 8
71.  Les parties s'accordent à considérer que l'article 8 trouve à s'appliquer et que le présent litige se rapporte au droit de la requérante au respect de sa vie privée. La Grande Chambre souscrit au point de vue de la chambre selon lequel la notion de « vie privée », notion large qui englobe, entre autres, des aspects de l'identité physique et sociale d'un individu, notamment le droit à l'autonomie personnelle, le droit au développement personnel et le droit d'établir et entretenir des rapports avec d'autres êtres humains et le monde extérieur (Pretty, arrêt précité, § 61), recouvre également le droit au respect des décisions de devenir ou de ne pas devenir parent.
72.  Toutefois, il y a lieu de noter que la requérante n'allègue pas qu'elle se trouve en aucune manière empêchée de devenir mère aux sens social, juridique, et même physique du terme, ni le droit ni la pratique internes ne lui interdisant d'adopter un enfant, voire de donner naissance à un enfant conçu in vitro avec les gamètes d'un donneur. L'intéressée se plaint plus précisément que les dispositions de la loi de 1990 relatives au consentement l'empêchent d'utiliser les embryons créés conjointement par elle et J. et donc, vu sa situation personnelle, d'avoir un enfant avec lequel elle ait un lien génétique. La Grande Chambre estime que cette question plus restreinte, qui concerne le droit au respect de la décision de devenir parent au sens génétique du terme, relève également de l'article 8.
73.  Le dilemme au cœur de la présente affaire tient au fait que se trouvent en conflit les droits puisés dans l'article 8 par deux individus : la requérante et J. En outre, l'intérêt de chacun est totalement inconciliable avec celui de l'autre, puisque si la requérante est autorisée à recevoir les embryons, J. sera contraint de devenir père, et que si le refus ou la révocation par J. de son consentement est confirmé, la requérante se verra privée de la possibilité de devenir parent au sens génétique du terme. Dans les circonstances difficiles de l'espèce, quelle que soit la solution adoptée par les autorités nationales, les intérêts de l'une des parties au traitement par FIV seront entièrement déçus (Odièvre, arrêt précité, § 44).
74.  En outre, la Grande Chambre, à l'instar de la chambre, souscrit à l'argument du Gouvernement (paragraphe 68 ci-dessus) selon lequel l'affaire ne concerne pas simplement un conflit entre individus : la législation en question poursuit également un certain nombre d'intérêts plus vastes, d'ordre général, puisque, par exemple, elle protège le principe de la primauté du consentement et tend à promouvoir la clarté et la sécurité juridiques (Odièvre, arrêt précité, § 45). La Grande Chambre examinera ci-après dans quelle mesure l'Etat pouvait, au regard de l'article 8, accorder du poids à ces considérations.

2.  Sur le point de savoir si l'affaire concerne une obligation positive ou une ingérence
75.  Si l'article 8 tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l'Etat de s'abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée. Elles peuvent impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée, jusque dans les relations des individus entre eux. La frontière entre les obligations positives et négatives de l'Etat au titre de l'article 8 ne se prête pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents ; de même, dans les deux hypothèses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (Odièvre, arrêt précité, § 40).
76.  Dans le cadre de la procédure interne, les parties et les juges ont analysé le litige comme mettant en cause une ingérence de l'Etat dans l'exercice par la requérante de son droit au respect de sa vie privée, les dispositions pertinentes de la loi de 1990 empêchant la clinique de poursuivre le traitement de l'intéressée dès lors que J. l'avait avisée qu'il n'était pas consentant. Pour sa part, la Grande Chambre, comme la chambre, juge plus approprié d'examiner la cause sous l'angle des obligations positives, la question principale étant, comme dans l'affaire Odièvre précitée, de savoir si l'application faite en l'espèce des dispositions législatives incriminées a ménagé un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu. A ce propos, la Grande Chambre souscrit aux conclusions des juridictions nationales selon lesquelles J. n'avait jamais consenti à ce que la requérante utilisât seule les embryons créés par le couple – son consentement s'étant limité à un « traitement conjoint » avec la requérante (paragraphe 24 ci-dessus). Contrairement au Gouvernement (paragraphe 67 ci-dessus), elle estime que le point de savoir si dans ces conditions J. doit passer pour avoir « refusé » et non « retiré » son consentement à l'implantation des embryons n'est pas important pour les questions à trancher au regard de la Convention.

3.  La marge d'appréciation
77.  Pour déterminer l'ampleur de la marge d'appréciation reconnue à l'Etat dans une affaire soulevant des questions au regard de l'article 8, il y a lieu de prendre en compte un certain nombre de facteurs. Lorsqu'un aspect particulièrement important de l'existence ou de l'identité d'un individu se trouve en jeu, la marge laissée à l'Etat est restreinte (voir, par exemple, X. et Y. c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A no 91, §§ 24 et 27 ; Dudgeon c. Royaume-Uni, arrêt du 22 octobre 1981, série A no 45 ; Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 90, CEDH 2002-VI ; voir également Pretty, arrêt précité, § 71). Par contre, lorsqu'il n'y a pas de consensus au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe, que ce soit sur l'importance relative de l'intérêt en jeu ou sur les meilleurs moyens de le protéger, en particulier lorsque l'affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates, la marge d'appréciation est plus large (X., Y. et Z. c. Royaume-Uni, arrêt du 22 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, § 44 ; Fretté c. France, no 36515/97, § 41, CEDH 2002-I ; Christine Goodwin, arrêt précité, § 85 ; voir également, mutatis mutandis, l'arrêt Vo précité, § 82). La marge d'appréciation est de façon générale également ample lorsque l'Etat doit ménager un équilibre entre des intérêts privés et publics concurrents ou différents droits protégés par la Convention (Odièvre, arrêt précité, §§ 44-49, et Fretté, arrêt précité, § 42).
78.  Les questions soulevées par la présente affaire revêtent sans conteste un caractère moralement et éthiquement délicat et, à cet égard, la Cour renvoie aux commentaires formulés par Lord Bingham dans l'affaire Quintavalle (paragraphe 34 ci-dessus).
79.  En outre, si la Cour tient compte de l'argument de la requérante selon lequel il faut traiter les données de droit comparé avec prudence, il est clair au moins, et l'intéressée ne le conteste pas, qu'il n'existe pas une approche européenne uniforme dans ce domaine. Certains Etats ont adopté des lois ou des règlements pour encadrer le recours au traitement par FIV, alors que d'autres s'en remettent en la matière à la pratique et à des directives médicales. Le Royaume-Uni n'est certes pas le seul Etat à permettre la conservation d'embryons et à autoriser les deux donneurs de gamètes à revenir librement et effectivement sur leur consentement tant qu'il n'y a pas eu implantation des embryons, mais d'autres règles et pratiques se rencontrent ailleurs en Europe. On ne peut dire qu'il existe un consensus sur le point de savoir à partir de quel moment du traitement par FIV le consentement des donneurs de gamètes doit être réputé irrévocable (paragraphes 39-42 ci-dessus).
80.  La requérante soutient qu'eu égard à la plus grande ampleur de son investissement physique et émotionnel durant le traitement par FIV et à sa stérilité ultérieure ses droits garantis par l'article 8 doivent primer ceux de J., mais il apparaît à la Cour que, sur ce point non plus, il n'y a pas de consensus clair. La Cour d'appel a évoqué la difficulté de comparer les effets qu'emporterait pour J. le fait d'être contraint de devenir père d'un enfant de la requérante et les effets qui résulteraient pour la requérante du fait d'être privée de toute chance d'avoir un enfant biologique (paragraphes 25-26 ci-dessus) ; cette difficulté se reflète également dans la diversité des avis exprimés par les deux collèges de la Cour suprême israélienne dans l'affaire Nachmani et dans la jurisprudence des tribunaux américains (paragraphes 43-49 ci-dessus).
81.  En conclusion, dès lors que le recours au traitement par FIV suscite de délicates interrogations d'ordre moral et éthique, qui s'inscrivent dans un contexte d'évolution rapide de la science et de la médecine, et que les questions soulevées en l'espèce se rapportent à des domaines sur lesquels il n'y a pas, de manière claire, communauté de vues entre les Etats membres, la Cour estime qu'il y a lieu d'accorder à l'Etat défendeur une ample marge d'appréciation (X, Y et Z, arrêt précité, § 44).
82.  Comme la chambre, la Grande Chambre estime que cette marge d'appréciation doit en principe s'appliquer tant à la décision de l'Etat d'adopter ou non une loi régissant le recours au traitement par FIV, que, le cas échéant, aux règles détaillées édictées par lui pour ménager un équilibre entre les intérêts publics et privés en conflit.

4.  Respect de l'article 8
83.  Il reste à la Cour à déterminer si, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'application d'une loi autorisant J. à révoquer de manière effective ou à refuser son consentement à l'implantation dans l'utérus de la requérante des embryons conçus conjointement par les deux membres du couple a ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu.
84.  Le fait qu'il soit aujourd'hui techniquement possible de conserver des embryons humains à l'état congelé a pour conséquence qu'il existe désormais une différence essentielle entre une fécondation in vitro et une fécondation consécutive à un rapport sexuel, à savoir la possibilité de laisser s'écouler un laps de temps, qui peut être important, entre la création d'embryons et leur implantation dans l'utérus. Pour la Cour, il est légitime  
– et d'ailleurs souhaitable – qu'un Etat mette en place un cadre juridique tenant compte de cette possibilité de différer le transfert d'un embryon. La solution adoptée au Royaume-Uni dans la loi de 1990 consistait à limiter à cinq ans la durée légale de conservation d'un embryon. En 1996, un texte réglementaire a porté cette durée à dix ans et plus dans les cas où l'un des donneurs de gamètes ou la future mère est stérile ou risque de le devenir prématurément, tout en précisant que les embryons ne peuvent jamais être conservés après que la femme qui doit les recevoir a dépassé l'âge de 55 ans (paragraphe 36 ci-dessus).
85.  Ces dispositions sont complétées par une obligation faite à la clinique dispensant le traitement de solliciter de chaque donneur de gamètes un consentement écrit préalable précisant notamment le type de traitement pour lequel l'embryon est censé être utilisé (annexe 3, article 2 § 1, de la loi de 1990), la durée maximale de conservation et les mesures à prendre en cas de décès ou d'incapacité du donneur (annexe 3, article 2 § 2). En outre, l'article 4 de l'annexe 3 énonce que « quiconque a donné un consentement au sens de la présente annexe peut y apporter des modifications successives ou le révoquer, par notification à la personne responsable de la conservation des gamètes ou de l'embryon concernés (...) » tant que l'embryon n'a pas été « utilisé » (c'est-à-dire implanté dans l'utérus ; paragraphe 37 ci-dessus). Certains Etats, qui ont des cultures religieuses, sociales et politiques différentes, ont adopté d'autres solutions pour tenir compte de la possibilité technique d'un décalage entre la fécondation et l'implantation (paragraphes 39-42 ci-dessus). Pour les motifs exposés ci-dessus (paragraphes 77-82), la Grande Chambre estime que c'est d'abord à chaque Etat qu'il appartient de décider des principes et politiques à appliquer dans ce domaine sensible.
86.  A cet égard, la Grande Chambre partage l'avis de la chambre selon lequel il importe de noter que la loi de 1990 a été adoptée après une analyse exceptionnellement minutieuse des implications sociales, éthiques et juridiques des avancées en matière de fécondation et d'embryologie humaines et qu'elle est le fruit d'un vaste ensemble de réflexions, de consultations et de débats (voir, mutatis mutandis, Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, § 128, CEDH 2003-VIII).
87.  Les problèmes pouvant découler des progrès scientifiques enregistrés dans la conservation des embryons humains ont été abordés dès 1984, dans le rapport de la commission Warnock, qui préconisait de fixer à dix ans la durée maximale de conservation des embryons destinés à l'utilisation personnelle d'un couple ; passé ce délai, le droit d'utilisation ou de destruction devait être conféré à un organisme compétent pour les questions de conservation. En cas de désaccord dans un couple sur l'utilisation d'embryons créés conjointement, le droit de décider de l'utilisation ou de la destruction des embryons devait être conféré à l'« organisme compétent pour les questions de conservation ». Le livre vert élaboré à la suite du rapport Warnock invitait précisément les secteurs intéressés de l'opinion publique à se prononcer sur le sort qu'il fallait réserver à un embryon en cas de désaccord dans un couple quant à son utilisation ou sa destruction. Le livre blanc publié en 1987 relevait que ceux qui avaient répondu et qui estimaient que la conservation devait être autorisée souscrivaient pour l'essentiel aux recommandations de la commission, mais que certains d'entre eux rejetaient l'idée de conférer à l'« organisme compétent pour les questions de conservation » le droit de décider du sort de l'embryon en cas de conflit entre les donneurs. Le Gouvernement proposa alors de fonder la loi sur les principes clairs suivants : « les souhaits du donneur priment pendant la période de conservation autorisée des embryons ou des gamètes, et à l'expiration de cette période les embryons ne peuvent être utilisés à d'autres fins par l'organisme agréé que si le donneur y a consenti ». Le livre blanc exposait également dans le détail les propositions quant au consentement, lesquelles, après de nouvelles consultations, furent adoptées par le législateur et incorporées à l'annexe 3 à la loi de 1990 (paragraphes 29-39 ci-dessus).
88.  En vertu de cette annexe, toutes les cliniques qui proposent des traitements par FIV ont l'obligation légale d'expliquer les dispositions relatives au consentement aux personnes entreprenant un tel traitement et de recueillir leur consentement par écrit (paragraphe 37 ci-dessus). Nul ne conteste que cette obligation a été respectée en l'espèce et que la requérante et J. ont tous deux signé les formulaires de consentement prévus par la loi. Si, en raison de l'urgence liée à sa situation médicale, la requérante a dû se déterminer rapidement et dans une situation d'anxiété extrême, elle savait, lorsqu'elle consentit à ce que tous ses ovules fussent fécondés avec le sperme de J., qu'elle n'en aurait plus d'autres, qu'elle ne pourrait faire implanter les embryons avant un certain temps, dès lors qu'il lui fallait d'abord terminer le traitement de son cancer, et que, en vertu de la loi, J. pourrait à tout moment retirer son consentement à l'implantation.
89.  Si la requérante critique les dispositions du droit national relatives au consentement en ce qu'elles ne souffrent aucune dérogation, la Cour estime que le caractère absolu de la loi n'est pas, en soi, nécessairement incompatible avec l'article 8 (voir, également, Pretty et Odèvre, arrêts précités au paragraphe 60 ci-dessus). La décision du législateur d'adopter des dispositions ne permettant aucune exception, afin que toute personne donnant des gamètes aux fins d'un traitement par FIV puisse avoir la certitude qu'ils ne pourront pas être utilisés sans son consentement, procède du souci de faire prévaloir le respect de la dignité humaine et de la libre volonté ainsi que du souhait de ménager un juste équilibre entre les parties au traitement par FIV. Au-delà du principe en jeu, le caractère absolu de la règle en cause vise à promouvoir la sécurité juridique et à éviter les problèmes d'arbitraire et d'incohérence inhérents à la mise en balance, au cas par cas, de ce que la Cour d'appel a décrit comme étant des intérêts « parfaitement incommensurables » (paragraphes 25-26 ci-dessus). Pour la Cour, les intérêts généraux poursuivis par la loi sont légitimes et compatibles avec l'article 8.
90.  Quant à l'équilibre ménagé entre les droits conflictuels que les parties à un traitement par FIV peuvent puiser dans l'article 8, la Grande Chambre, tout comme les autres juridictions ayant eu à connaître de l'affaire, compatit à la situation de la requérante, qui désire manifestement par-dessus tout un enfant de son sang. Toutefois, eu égard à ce qui précède, et notamment à l'absence de consensus européen sur la question, la Grande Chambre estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder davantage de poids au droit de la requérante au respect de son choix de devenir parent au sens génétique du terme qu'à celui de J. au respect de sa volonté de ne pas avoir un enfant biologique avec elle.
91.  La Cour reconnaît que le Parlement aurait pu régler la situation différemment. Toutefois, comme la chambre l'a fait observer, la question centrale qui se pose au regard de l'article 8 n'est pas de savoir s'il était loisible au législateur d'opter pour d'autres dispositions, mais de déterminer si, dans l'établissement de l'équilibre requis, le Parlement a excédé la marge d'appréciation qui est la sienne en la matière.
92.  Eu égard à l'absence de consensus européen, au fait que les dispositions du droit interne étaient dépourvues d'ambiguïté, qu'elles avaient été portées à la connaissance de la requérante et qu'elles ménageaient un juste équilibre entre les intérêts en conflit, la Grande Chambre estime qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention.

III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 8
93.  Dans sa requête et dans la procédure devant la chambre, la requérante se plaignait en outre d'une discrimination contraire à l'article 14 combiné avec l'article 8, dans la mesure où une femme apte à procréer sans assistance médicale pourrait choisir en toute liberté et en-dehors de toute influence le sort devant être réservé à ses ovules fécondés, alors qu'une femme dans sa situation, c'est-à-dire incapable de procréer sans avoir recours à une FIV, se trouverait, du fait de la loi de 1990, à la merci du donneur de sperme.
94.  Dans ses observations à la Grande Chambre toutefois, la requérante a indiqué que ses griefs sur le terrain des articles 8 et 14 étaient inextricablement liés et que si la Cour devait estimer que la disposition contestée du droit interne est proportionnée sous l'angle de l'article 8, il lui faudrait conclure également qu'elle est raisonnablement et objectivement justifiée au regard de l'article 14.
95.  La Grande Chambre, à l'instar de la chambre et des parties, estime qu'elle n'a pas à statuer sur la question de savoir si la requérante peut se plaindre d'une différence de traitement par rapport à une autre femme qui se trouverait dans une situation analogue à la sienne. Elle considère en effet que les motifs qui l'ont amenée à conclure à l'absence de violation de l'article 8 constituent également une justification objective et raisonnable aux fins de l'article 14 (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Pretty, précité, § 89).
96.  Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 14 de la Convention en l'espèce.



Cour eur. D.H., arrêt Tysiac c. Pologne du 20 mars 2007

3.  L'appréciation de la Cour

a.  Portée de l'affaire
103.  La Cour rappelle que, dans sa décision sur la recevabilité du 7 février 2006, elle a déclaré recevables les griefs tirés par la requérante des articles 3, 8, 13, et 14 combiné avec l'article 8 de la Convention. Ainsi, la portée de l'affaire devant elle est limitée aux doléances qu'elle a déjà déclarées recevables (voir, entre autres, Sokur c. Ukraine, no 29439/02, § 25, 26 avril 2005).
104.  A cet égard, la Cour observe que le droit interne applicable, à savoir la loi de 1993, interdit l'avortement tout en renfermant certaines exceptions. L'article 4a § 1 al. 1) de la loi, notamment, dispose que l'avortement est légal lorsque la grossesse met en danger la vie ou la santé de la femme, et que cela est certifié par deux médecins, quel que soit le stade de la grossesse. Dès lors, la Cour n'a pas en l'espèce à rechercher si la Convention garantit un droit à l'avortement.

b.  Applicabilité de l'article 8 de la Convention
105.  La Cour observe en premier lieu que les parties ne contestent pas que l'article 8 est applicable dans les circonstances de la cause et que le droit de la requérante au respect de la vie privée est en jeu en l'occurrence.
106.  La Cour confirme que tel est bien le cas. Elle rappelle tout d'abord que la législation régissant l'interruption de grossesse touche au domaine de la vie privée étant donné que lorsqu'une femme est enceinte, sa vie privée devient étroitement associée au fœtus qui se développe (Brüggemann et Scheuten c. Allemagne, précité, p. 123).).
107.  La Cour réitère également que la notion de « vie privée » est large et englobe notamment des aspects de l'identité physique et sociale d'un individu comme le droit à l'autonomie personnelle, le droit au développement personnel et le droit d'établir et d'entretenir des rapports avec d'autres êtres humains et le monde extérieur (voir, par exemple, Pretty c. Royaume-Uni, précité, § 61). De plus, si la Convention ne garantit pas en tant que tel le droit à un niveau particulier de soins médicaux, la Cour a dit précédemment que la vie privée recouvre l'intégrité physique et morale de la personne et que l'Etat a également l'obligation positive de reconnaître à ses ressortissants le droit au respect effectif de cette intégrité (Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, §§ 74-83, CEDH 2004-II, Sentges c. Pays-Bas (déc.), no 27677/02, 8 juillet 2003, Pentiacova et autres c. Moldova (déc.), no 14462/03, CEDH 2005-I, Nitecki c. Pologne (déc.), no 65653/01, 21 mars 2002, Odièvre c. France [GC], no 42326/98, CEDH 2003-III, mutatis mutandis). La Cour note que la présente cause porte sur une combinaison particulière de différents aspects de la vie privée. Alors que la réglementation de l'Etat sur l'avortement implique de procéder à l'exercice habituel de mise en balance de la vie privée et de l'intérêt public, il faut aussi – en cas d'avortement thérapeutique – l'examiner au regard de l'obligation positive qui incombe à l'Etat de reconnaître aux futures mères le droit au respect de leur intégrité physique.
108.  La Cour relève enfin que, selon la requérante, le refus de l'autoriser à avorter a aussi entraîné une ingérence à son égard dans les droits garantis par l'article 8. Toutefois, la Cour estime que, vu les circonstances de la cause et notamment la nature du grief soulevé, il est préférable d'examiner l'affaire sous l'angle des seules obligations positives de l'Etat susmentionnées.

c.  Principes généraux
109.  L'article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics. Toute ingérence dans le droit énoncé au paragraphe 1 de l'article 8 doit être justifiée au regard du paragraphe 2, c'est-à-dire qu'elle doit être « prévue par la loi » et « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre un ou plusieurs des buts légitimes cités. Selon la jurisprudence constante de la Cour, la notion de nécessité implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et notamment proportionnée au but légitime visé par les autorités (Olsson c. Suède (no 1), arrêt du 24 mars 1988, série A no 130, § 67).
110.  L'article 8 peut engendrer de surcroît des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie privée. Ces obligations peuvent impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux, y compris tant la création d'un cadre réglementaire instaurant un mécanisme judiciaire et exécutoire destiné à protéger les droits des individus que la mise en œuvre, là où il convient, de mesures spécifiques (voir, entre autres, X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A no 91, p. 11, § 23).
111.  La frontière entre les obligations positives et négatives de l'Etat au titre de cette disposition ne se prête toutefois pas à une définitive précise. Les principes applicables sont néanmoins comparables. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (voir, entre autres, Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A no 290, p. 19, § 49, Ró|aDski c. Pologne, no 55339/00, § 61, 18 mai 2006).
112.  La Cour observe que la notion de « respect » manque de netteté, surtout quand il s'agit de telles obligations positives ; ses exigences varient beaucoup d'un cas à l'autre vu la diversité des pratiques suivies et des conditions existant dans les Etats contractants. Cependant, pour l'appréciation des obligations positives de l'Etat, il faut garder à l'esprit que la prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 63, CEDH 2000-VI, et Capital Bank AD c. Bulgarie, no 49429/99, § 133, CEDH 2005-...). La compatibilité avec les exigences de la prééminence du droit implique que le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention (Malone c. Royaume-Uni, arrêt du 2 août 1984, série A no 82, p. 32, § 67, et, plus récemment, Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 84, CEDH 2000-XI).
113.  Enfin, la Cour rappelle que, pour apprécier la présente cause, il faut garder à l'esprit que la Convention vise à garantir des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, pp. 12-13, § 24). L'article 8 ne renferme certes aucune exigence procédurale explicite mais il importe, pour la jouissance effective des droits garantis par cette disposition, que le processus décisionnel soit équitable et permette de respecter comme il se doit les intérêts qui y sont protégés. Il y a lieu de déterminer, eu égard aux circonstances particulières de la cause et notamment à la nature des décisions à prendre, si l'individu a joué dans le processus décisionnel, considéré comme un tout, un rôle suffisamment important pour lui assurer la protection requise de ses intérêts (voir, mutatis mutandis, Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, § 99, CEDH 2003-VIII).

d.  Observation de l'article 8 de la Convention
114.  Pour examiner les circonstances de la présente cause, la Cour doit tenir compte de son contexte global. Elle relève que la loi de 1993 interdit l'avortement en Pologne et ne ménage que certaines exceptions à cette règle. Un médecin qui procède à une interruption de grossesse en enfreignant les conditions énoncées dans cette loi est réputé coupable d'une infraction pénale punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans (paragraphe 41 ci-dessus).
D'après la fédération polonaise des femmes et du planning familial, le fait que l'avortement soit assimilé à une infraction pénale dissuade les médecins d'autoriser un avortement, en particulier en l'absence de procédures transparentes et claires pour déterminer si les conditions dans lesquelles la loi permet de pratiquer un avortement thérapeutique sont réunies dans un cas donné.
115.  La Cour observe aussi que, dans son cinquième rapport périodique au Comité des droits de l'homme de l'ONU portant sur le respect du Pacte international relatif aux droits civiles et politiques, le Gouvernement polonais a entre autres reconnu qu'il y avait eu des lacunes dans la manière dont la loi de 1993 avait été appliquée en pratique (paragraphe 49 ci-dessus). Pour la Cour, cela souligne encore plus l'importance que revêtent des garanties procédurales en matière d'accès à l'avortement thérapeutique tel que prévu dans la loi de 1993.
116.  La nécessité de telles garanties se fait d'autant plus sentir lorsque survient un désaccord, que ce soit entre la femme enceinte et ses médecins ou entre les médecins eux-mêmes, quant au point de savoir si les conditions préalables requises pour un avortement légal se trouvent réunies dans un cas donné. Selon la Cour, en pareille situation, les dispositions légales applicables doivent avant tout définir clairement la situation de la femme enceinte au regard de la loi.
La Cour note de plus que l'interdiction de l'avortement prévue dans la loi, combinée avec le risque pour les médecins de se voir accusés d'une infraction pénale en vertu de l'article 156 § 1 du code pénal, est tout à fait susceptible d'avoir un effet dissuasif sur les praticiens lorsqu'ils décident si les conditions pour autoriser un avortement légal sont réunies dans un cas particulier. Les dispositions définissant les conditions dans lesquelles il est possible de bénéficier d'un avortement légal doivent être formulées de façon à atténuer cet effet. Une fois que le législateur a décidé d'autoriser l'avortement, il ne doit pas concevoir le cadre légal correspondant d'une manière qui limite dans la réalité la possibilité d'obtenir une telle intervention.
117.  A cet égard, la Cour répète que les notions de légalité et de prééminence du droit dans une société démocratique exigent que les mesures touchant les droits fondamentaux soient dans certains cas soumises à une forme de procédure devant un organe indépendant, compétent pour contrôler les motifs de ces mesures et les éléments de preuve pertinents (voir, entre autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, §§ 55-63, CEDH 2000-V). Pour s'assurer du respect de cette condition, il y a lieu de considérer les procédures applicables d'un point de vue général (AGOSI c. Royaume-Uni, arrêt du 24 octobre 1986, série A no 108, p. 19, § 55, et, mutatis mutandis, Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV). Dans des circonstances telles que celles de l'espèce, pareille procédure devrait au moins garantir à une femme enceinte la possibilité d'être entendue en personne et de voir son avis pris en compte. L'organe compétent devrait aussi mettre par écrit les motifs de sa décision.
118.  A ce sujet, la Cour observe que la nature même des questions en jeu dans les décisions d'interruption de grossesse est telle que le facteur temps revêt une importance cruciale. Les procédures en place doivent donc être conçues pour que ces décisions soient prises en temps et en heure, afin de prévenir ou limiter le préjudice qui pourrait découler pour la santé de la femme d'un avortement tardif. Des procédures prévoyant le contrôle a posteriori de décisions relatives à la possibilité d'avorter légalement ne sauraient remplir un tel rôle. La Cour estime que l'absence de procédures préventives de ce type en droit interne peut passer pour constituer un manquement de l'Etat aux obligations positives qui lui incombent au titre de l'article 8 de la Convention.
119.  Le contexte général ainsi posé, la Cour observe que nul ne conteste que la requérante souffrait depuis 1977 d'une forte myopie. Dès avant sa grossesse, il avait été officiellement reconnu qu'elle était atteinte d'une invalidité de gravité moyenne (paragraphe 8 ci-dessus).
Connaissant son état, la requérante consulta des médecins pendant sa troisième grossesse. La Cour relève qu'un désaccord survint entre ses médecins quant au point de savoir si la grossesse et l'accouchement étaient susceptibles d'avoir un effet sur sa vue déjà fragile. L'avis donné par les deux ophtalmologues ne permettait pas de tirer une conclusion quant à l'impact possible de la grossesse sur l'état de santé de la requérante. La Cour note aussi que le médecin généraliste a rédigé un certificat attestant que la grossesse de la requérante constituait une menace pour la santé de celle-ci, tandis qu'un gynécologue était de l'avis opposé.
La Cour souligne qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause le jugement clinique des médecins concernant la gravité de l'état de la requérante (voir, mutatis mutandis, Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, § 87, CEDH 2004-II). Il ne convient pas non plus qu'elle se livre à des conjectures, à partir des renseignements médicaux dont elle dispose, sur le caractère correct des conclusions des médecins quant au point de savoir si la grossesse de la requérante pouvait ou non entraîner à l'avenir une détérioration de la vue de celle-ci. Il lui suffit de noter que la requérante craignait que sa grossesse et son accouchement conduisent à une nouvelle aggravation de son état. A la lumière des avis médicaux que la requérante a obtenus pendant sa grossesse et, ce qui est important, de son état de santé à l'époque, ainsi que de ses antécédents médicaux, la Cour estime que les craintes de l'intéressée ne sauraient être considérées comme irrationnelles.
120.  La Cour a étudié comment le cadre juridique régissant la disponibilité de l'avortement thérapeutique en Pologne a été appliqué dans le cas de la requérante et comment il a répondu aux préoccupations de celle-ci quant aux conséquences négatives éventuelles de la grossesse et de l'accouchement sur sa santé.
121.  Elle relève que le Gouvernement s'est référé à l'ordonnance du ministre de la Santé du 22 janvier 1997 (paragraphe 71 ci-dessus). Toutefois, elle observe que cette ordonnance se borne à énoncer les qualifications professionnelles des médecins pouvant pratiquer légalement l'avortement. Ce texte dispose aussi qu'une femme qui souhaite avorter pour des raisons de santé doit obtenir un certificat d'un médecin « spécialisé dans la branche de la médecine dont relève le problème de santé qui touche cette femme ».
La Cour note que l'ordonnance en question prévoit une procédure relativement simple afin d'obtenir un avortement légal pour des motifs médicaux : il suffit de réunir les avis concordants de deux spécialistes autres que le médecin qui pratiquera l'avortement. Cette procédure permet de prendre rapidement les mesures nécessaires et ne diffère pas fondamentalement des solutions adoptées dans certains autres Etats membres.
Toutefois, cette ordonnance n'établit pas de distinction entre les cas où la femme enceinte et les médecins sont en plein accord – où cette procédure est à l'évidence praticable – et ceux où il existe un désaccord entre la femme enceinte et ses médecins, ou entre les médecins eux-mêmes. Ce texte ne contient aucune procédure particulière pour traiter et résoudre ces conflits, mais se borne à obliger la femme à se procurer un certificat auprès d'un spécialiste, sans indiquer ce qu'elle peut faire si son avis et celui du spécialiste divergent.
122.  Le Gouvernement s'est également appuyé sur l'article 37 de la loi de 1996 sur les professions médicales (paragraphe 72 ci-dessus). Cette disposition permet à un médecin, en cas de doute thérapeutique ou quant au diagnostic, ou à la demande d'une patiente, de solliciter un deuxième avis auprès d'un confrère. Toutefois, la Cour relève que cet article s'adresse aux médecins et se contente d'indiquer dans quelles conditions ceux-ci peuvent demander l'avis d'un confrère au sujet d'un diagnostic ou du traitement à prescrire dans un cas particulier. Elle souligne que ce texte ne crée aucune garantie procédurale permettant à une patiente d'obtenir un tel avis ou de le contester en cas de désaccord. Il ne traite pas non plus spécifiquement le cas d'une femme enceinte qui souhaite avorter légalement.
123.  A cet égard, la Cour note que, dans certains Etats parties, divers mécanismes procéduraux et institutionnels ont été créés pour ce qui est de la mise en œuvre de la législation portant sur les conditions d'accès à un avortement légal (paragraphes 86-87 ci-dessus).
124.  La Cour conclut qu'il n'a pas été démontré que la législation polonaise, telle qu'appliquée en l'espèce, renfermait des mécanismes effectifs permettant de déterminer si les conditions à remplir pour bénéficier d'un avortement légal étaient réunies dans le cas de la requérante. Dès lors, celle-ci s'est trouvée plongée dans une incertitude prolongée et a éprouvé de grandes angoisses lorsqu'elle envisageait les conséquences négatives susceptibles de découler pour sa santé de sa grossesse et de son accouchement.
125.  La Cour pense en outre que les dispositions du droit de la responsabilité délictuelle appliquées par les juridictions polonaises n'ont pas offert à la requérante un instrument procédural qui lui aurait permis de faire valoir son droit au respect de la vie privée. Le recours de droit civil n'a qu'un caractère rétroactif et compensatoire. Il aurait seulement pu conduire, et à condition que la requérante obtienne gain de cause, à ce que les tribunaux lui accordent des dommages et intérêts pour réparer le préjudice irrémédiable causé à sa santé qui s'est manifesté après l'accouchement.
126.  De plus, la requérante a demandé l'ouverture d'une procédure pénale contre le docteur R.D. en alléguant qu'elle avait subi une atteinte à son intégrité physique en raison du refus de celui-ci de l'autoriser à obtenir un avortement. La Cour observe en premier lieu que, pour établir la responsabilité pénale, il devait exister un lien direct de causalité entre les actes dénoncés – en l'occurrence, le refus d'un avortement – et la grave détérioration de la santé de la requérante. Partant, l'examen de la question de savoir s'il existait un lien de causalité entre le refus d'autoriser l'avortement et la détérioration ultérieure de la vue de la requérante ne concernait pas le point de savoir si la grossesse avait constitué une « menace » pour la santé de l'intéressée au sens de l'article 4 de la loi de 1993.
Par ailleurs – et cela est crucial – l'examen des circonstances de l'affaire dans le cadre de l'enquête pénale n'aurait pas permis d'empêcher le préjudice pour la santé de la requérante de survenir. Ce constat vaut également pour la procédure disciplinaire devant les organes de l'ordre des médecins.
127.  La Cour conclut que de telles mesures rétroactives ne suffisent pas à elles seules à protéger comme il convient l'intégrité physique de personnes se trouvant dans une situation aussi vulnérable que la requérante (Storck c. Allemagne, no 61603/00, § 150, CEDH 2005-...).
128.  Eu égard aux circonstances de l'espèce prises dans leur ensemble, on ne saurait donc dire qu'en créant des recours juridiques permettant d'établir la responsabilité des médecins, l'Etat polonais a satisfait à l'obligation positive qui lui incombait de protéger le droit de la requérante au respect de la vie privée dans le cadre d'un désaccord portant sur le point de savoir si elle avait le droit de bénéficier d'un avortement thérapeutique.
129.  Dès lors, la Cour rejette l'exception préliminaire du Gouvernement et dit que les autorités n'ont pas respecté leur obligation positive consistant à assurer à la requérante le respect effectif de sa vie privée.
130.  La Cour conclut donc à la violation de l'article 8 de la Convention.



Cour eur. D.H., arrêt Johansson c. Finlande du 6 septembre 2007

B. The Court's assessment

1. Applicability of Article 8
28. The Court ruled in the case of Guillot v. France (judgment of 24 October 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996-V, p. 1605, § 22) that the choice of a child's forename by its parents came within their private sphere. The Court observes that the subject matter of the complaint falls within the ambit of Article 8 (see also Stjerna v. Finland, judgment of 25 November 1994, Series A no. 299-B, p. 60, § 37, and Burghartz v. Switzerland, judgment of 22 February 1994, Series A no. 280-B, p. 28, § 24). Article 8 is therefore applicable in the instant case. Indeed, this has not been contested by the parties.

2. Whether the case involves a positive obligation or an interference
29. Although the object of Article 8 is essentially that of protecting the individual against arbitrary interference by the public authorities, it does not merely compel the State to abstain from such interference: in addition to this primarily negative undertaking, there may be positive obligations inherent in effective respect for private and family life. The boundaries between the State's positive and negative obligations under Article 8 do not lend themselves to precise definition. The Court has held that not all regulation of names will necessarily constitute an interference. While it is true that an obligation to change one's name would be regarded as an interference, the refusal to allow an individual to adopt a new name cannot necessarily be considered an interference (see Stjerna, cited above, pp. 60-61, § 38). The applicable principles are nonetheless similar. In particular, in both contexts regard must be had to the fair balance which has to be struck between the competing interests; and in both contexts the State enjoys a certain margin of appreciation (see, among other authorities, Evans v. the United Kingdom [GC], no. 6339/05, § 75, ECHR 2007-...).

30. In the present case, the Court finds that the principal issue is whether in the special circumstances of the case the application of the Names Act struck a fair balance between the competing public and private interests involved.

3. Compliance with Article 8
31. The Court reiterates that in cases arising from individual applications its task is not to review the relevant legislation or practice in the abstract; it must as far as possible confine itself, without overlooking the general context, to examining the issues raised by the case before it (see Olsson v. Sweden (no. 1), judgment of 24 March 1988, Series A no. 130, pp. 27-28, § 54). Consequently, the Court's task is not to substitute itself for the competent Finnish authorities in determining the most appropriate policy for regulating names in Finland. It is for the Court to review under the Convention whether the domestic authorities' refusal to register the chosen name in the instant case, in the exercise of their power of appreciation, is capable of amounting to an infringement of the applicants' rights guaranteed by Article 8 (see mutatis mutandis Stjerna, cited above, p. 61, § 39). The margin of appreciation which the State authorities enjoy in the sphere under consideration is wide (see, inter alia, Stjerna, ibid., and Mentzen v. Latvia (dec.), no. 71074/01, ECHR 2004-XII).

32. The Court found no violation of the applicants' rights under Article 8 in the case of Guillot (cited above, pp. 1603-04, § 27). In that case the prejudice caused by the refusal to register the forename chosen for the applicants' child, “Fleur de Marie”, was found not to be sufficient to raise an issue of failure to respect the applicants' private and family life as the alternative name “Fleur-Marie” was allowed. In reaching that conclusion, the Court attached weight to the fact that the French Court of Appeal and Court of Cassation had found the name “Fleur de Marie” to be eccentric and excessively whimsical (ibid., §§ 10-11) and likely to harm the interests of the child. In the case of Salonen (dec.), cited above, the Commission held that the refusal of the Finnish authorities to allow the applicants to name their daughter “Ainut Vain Marjaana” (The One and Only Marjaana) could not be considered unreasonable, having regard to the aim of protecting the child from the possible prejudice caused by a forename which might be considered inappropriate by others.

33. The instant application is, however, to be distinguished from the above-mentioned cases. It was not contended either in the domestic proceedings or in the proceedings before the Court that the applicants' son would suffer prejudice if he were to be registered with the name “Axl Mick” or that the parents' choice of forename was in any way inappropriate for their son or contrary to his interests. Furthermore, unlike in Salonen and Guillot, where no other “Ainut Vain Marjaanas” or “Fleur de Maries” had been registered in the relevant domestic population or civil status registers, the name “Axl” had been accepted for official registration by the Finnish authorities, although it was not accepted for the applicants' child.

34. Having regard to the above considerations, the Court will examine whether the respondent State's failure to register the chosen name in the instant case raises an issue of failure to respect the applicants' private and family life. In weighing up the different interests at stake, consideration should be given, on the one hand, to the applicants' right to choose a forename for their child and, on the other hand, the public interest in regulating the choice of names.

35. With regard to the public interest, the Court has accepted that legal restrictions on changing one's name may be justified in the public interest; for example, in order to ensure accurate population registration or to safeguard the means of personal identification (see Stjerna, cited above, p. 61, § 39). Restrictions on the choice of forenames can also be justified in the interests of the child and society (see Salonen (dec.), cited above).

36. The Government argued that the objective pursued by the application of the Names Act was to protect a child from unsuitable names and, further, to maintain a distinctive naming practice in a small country like Finland. The Court accepts that due regard has to be given to the child's interests. The protection of the child from an unsuitable name (such as ridiculous or whimsical names) is in the public interest. As to the aim of preserving a distinctive national naming practice, the Court has acknowledged that measures intended to protect a given language constitute a legitimate aim (see Mentzen (dec.), cited above). Therefore, the Court can accept that the preservation of national naming practice may be considered part and parcel of that aim and therefore in the public interest.

37. Undoubtedly, names retain a crucial role in a person's identification (see Stjerna, cited above, p. 61, § 39). In Finland, any name can be accepted for registration, even a completely “new” name, if there are no obstacles to its acceptance under the Names Act. Consequently, the domestic authorities have a broad discretion in applying the Names Act in each particular case.

38. As to the instant case, the name “Axl”, chosen by the applicants, had been used within the family circle since the applicants' son's birth in 1999 without any difficulty. The Court observes, as noted by the applicants, that the chosen forename “Axl” cannot be seen to differ vastly from names which are commonly used in Finland, such as “Alf” and “Ulf” (see paragraph 20 above). The name was not ridiculous or whimsical, nor was it likely to prejudice the child, and it appears that it has not done so. It was also pronounceable in the Finnish language and used in some other countries. Had a vowel not been elided, it would automatically have been officially registered as a forename. The name cannot therefore be deemed unsuitable for a child. The Court attaches particular importance to the fact that the name “Axl” was not “new” since three persons named “Axl” were to be found in the official Population Information System when the applicants' son was born, and, subsequently, at least two other children have been given the name. At least four of them were Finnish nationals. It is therefore apparent that the name had already gained acceptance in Finland, and it has not been contended that this has had any negative consequences for the preservation of the cultural and linguistic identity of Finland. It is true that the margin of appreciation which a State enjoys in this particular sphere is wide. However, given the above considerations, in particular the fact that the name “Axl” had been accepted for official registration in other situations, it is difficult for the Court to accept the national authorities' grounds for not registering the same name for the applicants' child.

39. In the Court's view, the public-interest considerations relied on by the Government cannot be said to outweigh the interests claimed by the applicants under Article 8 of the Convention in having their son officially registered under a forename of their choosing. A fair balance has therefore not been struck.

Accordingly, there has been a violation of Article 8 of the Convention



Cour eur. D.H., arrêt Armoniene c. Lituanie du 25 novembre 2008

3. The Court's assessment

(a) Applicable principles

35. The Court has previously held that the notion of “private life” within the meaning of Article 8 of the Convention is a broad concept which includes, inter alia, the right to establish and develop relationships with other human beings (see Niemietz v. Germany, judgment of 16 December 1992, Series A no. 251-B, p. 33, § 29). It encompasses elements such as sexual life (see, for example, Dudgeon v. the United Kingdom, judgment of 22 October 1981, Series A no. 45, pp. 18-19, § 41) and, undoubtedly, personal information relating to a patient (see I. v. Finland, no. 20511/03, § 35, 17 July 2008).

36. The Court recalls that, although the object of Article 8 is essentially that of protecting the individual against arbitrary interference by public authorities, it does not merely compel the State to abstain from such interference. In addition to this primarily negative undertaking, there may be positive obligations inherent in the effective respect for private or family life. These obligations may involve the adoption of measures designed to secure the right even in the sphere of the relations between individuals
(see Evans v. the United Kingdom [GC], no. 6339/05, § 75, ECHR 2007-...).

37. The Court has previously held that whether the case is analysed in terms of a positive duty on the State to take reasonable and appropriate measures to secure the applicant's rights under paragraph 1 of Article 8, or in terms of an interference by a public authority to be justified in accordance with paragraph 2, the applicable principles are broadly similar. In both contexts regard must be had to the fair balance that has to be struck between the competing interests of the individual and the community as a whole (see Von Hannover v. Germany, no. 59320/00, § 57, ECHR 2004-VI). Furthermore, in striking this balance, the aims mentioned in the second paragraph of Article 8 may be of a certain relevance (see Rees v. the United Kingdom, judgment of 17 October 1986, Series A no. 106, § 37).

38. The Court reiterates that, as regards such positive obligations, the notion of “respect” is not clear-cut. In view of the diversity of the practices followed and the situations obtaining in the Contracting States, the notion's requirements will vary considerably from case to case. Accordingly, this is an area in which the Contracting Parties enjoy a wide margin of appreciation in determining the steps to be taken to ensure compliance with the Convention, account being taken of the needs and resources of the community and of individuals (see Johnston and Others v. Ireland, judgment of 18 December 1986, Series A no. 112, § 55). The Court nonetheless recalls that Article 8, like any other provision of the Convention or its Protocols, must be interpreted in such a way as to guarantee not rights that are theoretical or illusory but rights that are practical and effective
(see Shevanova v. Latvia, no. 58822/00, § 69, 15 June 2006).

39. The protection of private life has to be balanced, among other things, against the freedom of expression guaranteed by Article 10 of the Convention. In that context the Court emphasises the duty of the press to impart information and ideas on matters of public interest (see, among many authorities, Observer and Guardian v. the United Kingdom, judgment of 26 November 1991, Series A no. 216, pp. 29-30, § 59). However, the Court notes that a fundamental distinction needs to be made between reporting facts – even if controversial – capable of contributing to a debate in a democratic society and making tawdry allegations about an individual's private life (see, mutatis mutandis, Von Hannover v. Germany, cited above, § 63). As to respect for the individual's private life, the Court reiterates the fundamental importance of its protection in order to ensure the development of every human being's personality. That protection extends beyond the private family circle to include a social dimension (ibid., § 69).

40. More specifically, the Court has previously held that the protection of personal data, not least medical data, is of fundamental importance to a person's enjoyment of his or her right to respect for private and family life as guaranteed by Article 8 of the Convention. Respecting the confidentiality of health data is a vital principle in the legal systems of all the Contracting Parties to the Convention. The above considerations are especially valid as regards the protection of the confidentiality of a person's HIV status (cf. Council of Europe materials, paragraphs 20-21 above). The disclosure of such data may dramatically affect his or her private and family life, as well as the individual's social and employment situation, by exposing that person to opprobrium and the risk of ostracism (see Z v. Finland, judgment of 25 February 1997, Reports 1997-I, §§ 95-96).

41. It is in the light of the above considerations that the Court has now to examine whether the State has fulfilled its positive obligation to secure respect for the applicant's right to respect for private and family life.

(b) Application of these general principles to the present case

42. The Court notes that the publication of the article about the state of health of the applicant's husband, namely that he was HIV-positive, as well as the allegation that he was the father of two children by another woman who was also suffering from AIDS (see paragraph 6 above), were of a purely private nature and therefore fell within the protection of Article 8 (see, for example, Dudgeon v. the United Kingdom, cited above, § 41). The Court takes particular note of the fact that the family lived not in a city but in a village, which increased the impact of the publication on the possibility that the husband's illness would be known by his neighbours and his immediate family, thereby causing public humiliation and exclusion from village social life. In this respect the Court sees no reason to depart from the conclusion of the national courts, which acknowledged that there had been interference with the family's right to privacy.

43. The Court will next examine whether there existed a public interest justifying the publication of this kind of information about the applicant's husband. However, the Court sees no such legitimate interest and agrees with the finding of the Vilnius City Third District Court, which held that making public information about the husband's state of health, indicating his full name, surname and residence, did not correspond to any legitimate public interest (paragraph 8 above). In the Court's view, the publication of the article in question, the sole purpose of which was apparently to satisfy the prurient curiosity of a particular readership, cannot be deemed to contribute to any debate of general interest to society (see, among many authorities, Prisma Presse v. France (dec.), nos. 66910/01 and 71612/01,
1 July 2003). Consequently, given that the balance lay in favour of the individual's right to privacy, the State had an obligation to ensure that the husband was able effectively to enforce that right against the press.

44. Furthermore, the Court attaches particular significance to the fact that, according to the newspaper, the information about the husband's illness had been confirmed by employees of the AIDS centre. It cannot be denied that publication of such information in the biggest national daily newspaper could have a negative impact on the willingness of others to take voluntary tests for HIV (cf. paragraph 21 above). In this context, it is of special importance that domestic law provides appropriate safeguards to discourage any such disclosures and the further publication of personal data.

45. The Court takes into account that the national law at the material time did contain norms protecting the confidentiality of information about the state of health of a person. It has regard to the existence of the judicial guidelines to be followed if the right to privacy of a person has been breached (see paragraphs 12-19 above). The Court also notes that the domestic courts indeed awarded the husband compensation for non-pecuniary damage. However the principal issue is whether the award of LTL 10,000 was proportionate to the damage he sustained and whether the State, in adopting Article 54 § 1 of the Law on the Provision of Information to the Public, which limited the amount of such compensation payable by the mass media, fulfilled its positive obligation under Article 8 of the Convention.

46. The Court agrees with the Government that a State enjoys a certain margin of appreciation in deciding what “respect” for private life requires in particular circumstances (cf. Stubbings and Others v. the United Kingdom, 22 October 1996, §§ 62-63, Reports 1996-IV; X and Y v. the Netherlands, 26 March 1985, § 24, Series A no. 91). The Court also acknowledges that certain financial standards based on the economic situation of the State are to be taken into account when determining the measures required for the better implementation of the foregoing obligation. The Court likewise takes note of the fact that the Member States of the Council of Europe may regulate questions of compensation for non-pecuniary damage differently, as well as the fact that the imposition of financial limits is not in itself incompatible with a State's positive obligation under Article 8 of the Convention. However, such limits must not be such as to deprive the individual of his or her privacy and thereby empty the right of its effective content.

47. The Court recognises that the imposition of heavy sanctions on press transgressions could have a chilling effect on the exercise of the essential guarantees of journalistic freedom of expression under Article 10 of the Convention (see, among many authorities, CumpÎnÎ and MazÎre v. Romania [GC], no. 33348/96, §§ 113-114, ECHR 2004-XI). However, in a case of an outrageous abuse of press freedom, as in the present application, the Court finds that the severe legislative limitations on judicial discretion in redressing the damage suffered by the victim and sufficiently deterring the recurrence of such abuses, failed to provide the applicant with the protection that could have legitimately been expected under Article 8 of the Convention. This view is confirmed by the fact that the impugned ceiling on judicial awards of compensation contained in Article 54 § 1 of the Law on the Provision of Information to the Public was repealed by the new Civil Code soon after the events in the present case (see paragraph 33 above).

48. In the light of the foregoing considerations, the Court rejects the Government's preliminary objection as to the applicant's victim status and concludes that the State failed to secure the applicant's right to respect for her family's private life.

There has therefore been a violation of Article 8 of the Convention.



Cour eur. D.H., arrêt K.U. c. Finlande du 2 décembre 2008

B. The Court's assessment

40. The Court notes at the outset that the applicant, a minor of 12 years at the time, was the subject of an advertisement of a sexual nature on an Internet dating site. The identity of the person who had placed the advertisement could not, however, be obtained from the Internet provider due to the legislation in place at the time.

41. There is no dispute as to the applicability of Article 8: the facts underlying the application concern a matter of “private life”, a concept which covers the physical and moral integrity of the person (see X and Y v. the Netherlands, cited above, § 22). Although seen in domestic law terms as calumny, the Court would prefer to highlight these particular aspects of the notion of private life, having regard to the potential threat to the applicant's physical and mental welfare brought about by the impugned situation and to his vulnerability in view of his young age.

42. The Court reiterates that, although the object of Article 8 is essentially to protect the individual against arbitrary interference by the public authorities, it does not merely compel the State to abstain from such interference: in addition to this primarily negative undertaking, there may be positive obligations inherent in an effective respect for private or family life (see Airey v. Ireland, judgment of 9 October 1979, Series A no. 32, § 32).

43. These obligations may involve the adoption of measures designed to secure respect for private life even in the sphere of the relations of individuals between themselves. There are different ways of ensuring respect for private life and the nature of the State's obligation will depend on the particular aspect of private life that is at issue. While the choice of the means to secure compliance with Article 8 in the sphere of protection against acts of individuals is, in principle, within the State's margin of appreciation, effective deterrence against grave acts, where fundamental values and essential aspects of private life are at stake, requires efficient criminal-law provisions (see X and Y v. the Netherlands, §§ 23-24 and 27; August v. the United Kingdom (dec.), no. 36505/02, 21 January 2003 and M.C. v. Bulgaria, no. 39272/98, § 150, ECHR 2003-XII).

44. The limits of the national authorities' margin of appreciation are nonetheless circumscribed by the Convention provisions. In interpreting them, since the Convention is first and foremost a system for the protection of human rights, the Court must have regard to the changing conditions within Contracting States and respond, for example, to any evolving convergence as to the standards to be achieved (see Christine Goodwin v. the United Kingdom [GC], no. 28957/95, § 74, ECHR 2002-VI).

45. The Court considers that, while this case might not attain the seriousness of X and Y v. the Netherlands, where a breach of Article 8 arose from the lack of an effective criminal sanction for the rape of a handicapped girl, it cannot be treated as trivial. The act was criminal, involved a minor and made him a target for approaches by paedophiles (see, also, paragraph 41 above in this connection).

46. The Government conceded that at the time the operator of the server could not be ordered to provide information identifying the offender. They argued that protection was provided by the mere existence of the criminal offence of calumny and by the possibility of bringing criminal charges or an action for damages against the server operator. As to the former, the Court notes that the existence of an offence has limited deterrent effects if there is no means to identify the actual offender and to bring him to justice. Here, the Court notes that it has not excluded the possibility that the State's positive obligations under Article 8 to safeguard the individual's physical or moral integrity may extend to questions relating to the effectiveness of a criminal investigation even where the criminal liability of agents of the State is not at issue (see Osman v. the United Kingdom, judgment of 28 October 1998, Reports 1998-VIII, § 128). For the Court, States have a positive obligation inherent in Article 8 of the Convention to criminalise offences against the person including attempts and to reinforce the deterrent effect of criminalisation by applying criminal-law provisions in practice through effective investigation and prosecution (see, mutatis mutandis, M.C. v. Bulgaria, cited above, § 153). Where the physical and moral welfare of a child is threatened such injunction assumes even greater importance. The Court recalls in this connection that sexual abuse is unquestionably an abhorrent type of wrongdoing, with debilitating effects on its victims. Children and other vulnerable individuals are entitled to State protection, in the form of effective deterrence, from such grave types of interference with essential aspects of their private lives (see Stubbings and Others v. the United Kingdom, 22 October 1996, § 64, Reports 1996-IV).

47. As to the Government's argument that the applicant had the possibility to obtain damages from a third party, namely the service provider, the Court considers that it was not sufficient in the circumstances of this case. It is plain that both the public interest and the protection of the interests of victims of crimes committed against their physical or psychological well-being require the availability of a remedy enabling the actual offender to be identified and brought to justice, in the instant case the person who placed the advertisement in the applicant's name, and the victim to obtain financial reparation from him.

48. The Court accepts that in view of the difficulties involved in policing modern societies, a positive obligation must be interpreted in a way which does not impose an impossible or disproportionate burden on the authorities or, as in this case, the legislator. Another relevant consideration is the need to ensure that powers to control, prevent and investigate crime are exercised in a manner which fully respects the due process and other guarantees which legitimately place restraints on crime investigation and bringing offenders to justice, including the guarantees contained in Articles 8 and 10 of the Convention, guarantees which offenders themselves can rely on. The Court is sensitive to the Government's argument that any legislative shortcoming should be seen in its social context at the time. The Court notes at the same time that the relevant incident took place in 1999, that is, at a time when it was well-known that the Internet, precisely because of its anonymous character, could be used for criminal purposes (see paragraphs 22 and 24 above). Also the widespread problem of child sexual abuse had become well-known over the preceding decade. Therefore, it cannot be said that the respondent Government did not have the opportunity to put in place a system to protect child victims from being exposed as targets for paedophiliac approaches via the Internet.

49. The Court considers that practical and effective protection of the applicant required that effective steps be taken to identify and prosecute the perpetrator, that is, the person who placed the advertisement. In the instant case such protection was not afforded. An effective investigation could never be launched because of an overriding requirement of confidentiality. Although freedom of expression and confidentiality of communications are primary considerations and users of telecommunications and Internet services must have a guarantee that their own privacy and freedom of expression will be respected, such guarantee cannot be absolute and must yield on occasion to other legitimate imperatives, such as the prevention of disorder or crime or the protection of the rights and freedoms of others. Without prejudice to the question whether the conduct of the person who placed the offending advertisement on the Internet can attract the protection of Articles 8 and 10, having regard to its reprehensible nature, it is nonetheless the task of the legislator to provide the framework for reconciling the various claims which compete for protection in this context. Such framework was not however in place at the material time, with the result that Finland's positive obligation with respect to the applicant could not be discharged. This deficiency was later addressed. However, the mechanisms introduced by the Exercise of Freedom of Expression in Mass Media Act (see paragraph 21 above) came too late for the applicant.

50. The Court finds that there has been a violation of Article 8 in the present case.

Having regard to the finding relating to Article 8, the Court considers that it is not necessary to examine whether, in this case, there has also been a violation of Article 13 (see, among other authorities, Sallinen and Others v. Finland, no. 50882/99, §§ 102 and 110, 27 September 2005 and Copland v. the United Kingdom, no. 62617/00, §§ 50-51, ECHR 2007-...).



Cour eur. D.H., arrêt S. et Marper c. Royaume-Uni du 4 décembre 2008

2. L'appréciation de la Cour

a. Principes généraux
66. La Cour rappelle que la notion de « vie privée » est une notion large, non susceptible d'une définition exhaustive, qui recouvre l'intégrité physique et morale de la personne (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III, et Y.F. c. Turquie, no 24209/94, § 33, CEDH 2003-IX). Elle peut donc englober de multiples aspects de l'identité physique et sociale d'un individu (Mikuli c. Croatie, no 53176/99, § 53, CEDH 2002-I). Des éléments tels, par exemple, l'identification sexuelle, le nom, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle relèvent de la sphère personnelle protégée par l'article 8 (voir, entre autres, Bensaid c. Royaume-Uni, no 44599/98, § 47, CEDH 2001-I et les références qui y sont citées, et Peck c. Royaume-Uni, no 44647/98, § 57, CEDH 2003-I). Au-delà du nom, la vie privée et familiale peut englober d'autres moyens d'identification personnelle et de rattachement à une famille (voir, mutatis mutandis, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 24, série A no 280-B, et Ünal Tekeli c. Turquie, no 29865/96, § 42, CEDH 2004-X (extraits)). Les informations relatives à la santé d'une personne constituent un élément important de sa vie privée (Z c. Finlande, 25 février 1997, § 71, Recueil des arrêts et décisions 1997-I). La Cour estime de plus que l'identité ethnique d'un individu doit aussi être considérée comme un élément important de sa vie privée (voir notamment l'article 6 de la Convention sur la protection des données, cité au paragraphe 41 ci-dessus, qui fait entrer les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, avec d'autres informations sensibles sur l'individu, parmi les catégories particulières de données ne pouvant être conservées que moyennant des garanties appropriées). L'article 8 protège en outre un droit à l'épanouissement personnel et celui de nouer et de développer des relations avec ses semblables et le monde extérieur (voir, par exemple, Burghartz, précité, avis de la Commission, p. 37, § 47, et Friedl c. Autriche, 31 janvier 1995, série A no 305-B, avis de la Commission, p. 20, § 45). La notion de vie privée comprend par ailleurs des éléments se rapportant au droit à l'image (Sciacca c. Italie, no 50774/99, § 29, CEDH 2005-I).

67. Le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d'un individu constitue une ingérence au sens de l'article 8 (Leander c. Suède, 26 mars 1987, § 48, série A no 116). Peu importe que les informations mémorisées soient ou non utilisées par la suite (Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, § 69, CEDH 2000-II). Toutefois, pour déterminer si les informations à caractère personnel conservées par les autorités font entrer en jeu l'un des aspects de la vie privée précités, la Cour tiendra dûment compte du contexte particulier dans lequel ces informations ont été recueillies et conservées, de la nature des données consignées, de la manière dont elles sont utilisées et traitées et des résultats qui peuvent en être tirés (voir, mutatis mutandis, Friedl, précité, avis de la Commission, §§ 49-51, et Peck c. Royaume-Uni, précité, § 59).

b. Application des principes précités au cas d'espèce
68. La Cour note d'emblée que les trois catégories d'informations personnelles conservées par les autorités au sujet des deux requérants, à savoir des empreintes digitales, des profils ADN et des échantillons cellulaires, constituent toutes des données à caractère personnel au sens de la Convention sur la protection des données car elles se rapportent à des individus identifiés ou identifiables. Le Gouvernement admet de son côté que dans les trois cas il s'agit de « données à caractère personnel », au sens de la loi de 1998 sur la protection des données, qui se trouvent entre les mains de personnes en mesure d'identifier les individus concernés.

69. Les organes de la Convention se sont déjà penchés à diverses reprises, dans le contexte de procédures pénales, sur des questions se rapportant à la conservation par les autorités de telles données à caractère personnel. Pour ce qui est de la nature et de la portée des informations contenues dans chacune des trois catégories de données, la Cour a par le passé établi une distinction entre la conservation des empreintes digitales et celle des échantillons cellulaires et profils ADN au motif que les informations personnelles contenues dans ces deux dernières catégories se prêtent davantage à des utilisations ultérieures (Van der Velden c. Pays-Bas (déc.), no 29514/05, CEDH 2006-...). Elle estime en l'espèce que la question de l'atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée doit être examinée séparément pour la conservation de leurs échantillons cellulaires et profils ADN et pour celle de leurs empreintes digitales.

i. Les échantillons cellulaires et profils ADN
70. Dans l'affaire Van der Velden, a Cour a estimé que, vu les usages futurs que l'on pouvait envisager notamment pour les échantillons cellulaires, la conservation systématique de pareils éléments était suffisamment intrusive pour entraîner une atteinte au droit au respect de la vie privée. Le Gouvernement a critiqué cette conclusion, arguant qu'elle reposait sur des hypothèses quant aux utilisations qui pourraient être faites des échantillons à l'avenir et qu'il n'y avait rien de tel dans l'immédiat.

71. La Cour réaffirme son opinion selon laquelle les préoccupations d'un individu quant aux utilisations susceptibles d'être faites à l'avenir d'informations privées conservées par les autorités sont légitimes et pertinentes pour la question de savoir s'il y a eu ou non ingérence. De fait, compte tenu du rythme élevé auquel se succèdent les innovations dans le domaine de la génétique et des technologies de l'information, la Cour ne peut écarter la possibilité que les aspects de la vie privée se rattachant aux informations génétiques fassent à l'avenir l'objet d'atteintes par des voies nouvelles, que l'on ne peut prévoir aujourd'hui avec précision. Dès lors, la Cour n'aperçoit aucune raison justifiant qu'elle s'écarte de la conclusion à laquelle elle est parvenue dans l'affaire Van der Velden.

72. Toutefois, les préoccupations légitimes quant aux usages susceptibles d'être faits des échantillons cellulaires à l'avenir ne sauraient être le seul élément à prendre en compte pour trancher la question qui se pose. En dehors de leur caractère éminemment personnel, la Cour note que les échantillons cellulaires contiennent beaucoup d'informations sensibles sur un individu, notamment sur sa santé. De surcroît, les échantillons renferment un code génétique unique qui revêt une grande importance tant pour la personne concernée que pour les membres de sa famille. A cet égard, la Cour souscrit à l'opinion exprimée par la baronne Hale lors de la procédure devant la Chambre des lords (paragraphe 25 ci-dessus).

73. Vu la nature et la quantité des informations personnelles contenues dans les échantillons cellulaires, leur conservation doit passer pour constituer en soi une atteinte au droit au respect de la vie privée des individus concernés. Peu importe que seule une petite partie de ces informations soit en réalité extraite ou utilisée par les autorités pour les besoins de la création de profils ADN et qu'aucun préjudice immédiat ne soit provoqué dans un cas particulier (Amann, précité, § 69).

74. Pour ce qui est des profils ADN, la Cour relève qu'ils contiennent moins d'informations personnelles. Extraites des échantillons cellulaires, celles-ci se présentent sous la forme d'un code. Le Gouvernement soutient qu'un profil ADN n'est rien de plus qu'une séquence de chiffres ou un code-barres contenant des informations purement objectives et irréfutables et que l'identification d'une personne ne se produit qu'en cas de concordance avec un profil contenu dans la base de données. Il déclare aussi que, les informations en question étant codées, il faut recourir à la technologie informatique pour les rendre intelligibles et que seul un nombre restreint de personnes seraient en mesure de les interpréter.

75. La Cour observe néanmoins que les profils contiennent une quantité importante de données à caractère personnel uniques. Même si les informations contenues dans les profils peuvent passer pour objectives et irréfutables au sens où l'entend le Gouvernement, leur traitement automatisé permet aux autorités d'aller bien au-delà d'une identification neutre. Elle note à cet égard que, de l'aveu même du Gouvernement, les profils ADN peuvent être utilisés – et l'ont été dans certains cas – pour effectuer des recherches familiales en vue de déceler un éventuel lien génétique entre des individus. Le Gouvernement reconnaît aussi le caractère hautement sensible de ce type de recherches et la nécessité d'exercer des contrôles très stricts en la matière. Selon la Cour, le fait que les profils ADN fournissent un moyen de découvrir les relations génétiques pouvant exister entre des individus (paragraphe 39 ci-dessus) suffit en soi pour conclure que leur conservation constitue une atteinte au droit à la vie privée de ces individus. La fréquence des recherches familiales, les garanties qui les entourent et la probabilité que survienne un préjudice dans un cas donné importent peu à cet égard (Amann, précité, § 69). De même, le fait que, l'information étant codée, elle ne soit intelligible qu'à l'aide de l'informatique et ne puisse être interprétée que par un nombre restreint de personnes ne change rien à cette conclusion.

76. La Cour relève par ailleurs que le Gouvernement ne conteste pas que le traitement des profils ADN permette aux autorités de se faire une idée de l'origine ethnique probable du donneur et que cette technique est effectivement utilisée dans le cadre des enquêtes policières (paragraphe 40 ci-dessus). La possibilité qu'offrent les profils ADN de tirer des déductions quant à l'origine ethnique rend leur conservation d'autant plus sensible et susceptible de porter atteinte au droit à la vie privée. Cette conclusion cadre avec la Convention sur la protection des données et la loi sur la protection des données, qui en est le reflet, ces deux textes classant les données à caractère personnel révélant l'origine ethnique parmi les catégories particulières de données appelant une protection accrue (paragraphes 30-31 et 41 ci-dessus).

77. Dans ces conditions, la Cour conclut que la conservation tant des échantillons cellulaires que des profils ADN des requérants s'analyse en une atteinte au droit de ces derniers au respect de leur vie privée au sens de l'article 8 § 1 de la Convention.

ii. Les empreintes digitales
78. Il est constant que les empreintes digitales ne contiennent pas autant d'informations que les échantillons cellulaires ou les profils ADN. La question de l'impact de leur conservation par les autorités sur le droit au respect de la vie privée a déjà été étudiée par les organes de la Convention.

79. C'est la Commission qui, dans l'affaire McVeigh, s'est penchée pour la première fois sur la question du prélèvement et de la conservation d'empreintes digitales. Celles en cause dans ladite affaire avaient été prélevées dans le cadre d'une série de mesures d'enquête. La Commission admit que certaines de ces mesures au moins avaient porté atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, mais elle ne trancha pas le point de savoir si la conservation des empreintes digitales aurait à elle seule été constitutive de pareille atteinte (McVeigh, O'Neill et Evans, nos 8022/77, 8025/77 et 8027/77, rapport de la Commission du 18 mars 1981, DR 25, p. 93, § 224).

80. Dans l'affaire Kinnunen, la Commission considéra que la conservation après l'arrestation du requérant de ses empreintes digitales et photographies ne s'analysait pas en une ingérence dans sa vie privée dès lors que ces éléments ne contenaient aucune appréciation subjective sujette à contestation. La Commission nota toutefois que les données en question avaient été détruites neuf ans plus tard à la demande du requérant (Kinnunen c. Finlande, no 24950/94, décision de la Commission du 15 mai 1996).

81. Eu égard à ces conclusions et aux questions que soulève la présente affaire, la Cour estime qu'il convient de réexaminer le problème. Elle note d'emblée que les empreintes digitales numérisées des requérants constituent des données à caractère personnel les concernant (paragraphe 68 ci-dessus) et qu'elles contiennent certains traits externes d'identification, tout comme, par exemple, des photographies ou des échantillons de voix.

82. Dans l'affaire Friedl, la Commission considéra que la conservation de photographies anonymes prises lors d'une manifestation publique ne s'analysait pas en une ingérence dans la vie privée. Elle parvint à cette conclusion en accordant un poids particulier au fait que les photographies en question n'avaient été enregistrées dans aucun système de traitement de données et que les autorités n'avaient pas pris de mesures pour identifier les personnes photographiées en recourant au traitement de données (Friedl, précité, avis de la Commission, §§ 49-51).

83. Dans l'affaire P.G. et J.H., la Cour a quant à elle estimé que l'enregistrement de données et le caractère systématique ou permanent de l'enregistrement était susceptible de faire entrer en jeu le droit au respect de la vie privée même si les données concernées étaient dans le domaine public ou disponibles d'une autre manière. Elle a observé que l'enregistrement de la voix d'une personne sur un support permanent en vue d'une analyse ultérieure était manifestement de nature, combiné à d'autres données personnelles, à faciliter l'identification de cette personne. Elle a donc jugé que l'enregistrement des voix des requérants en vue d'une telle analyse ultérieure avait porté atteinte à leur droit au respect de leur vie privée (P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, §§ 59-60, CEDH 2001-IX).

84. La Cour considère que l'approche adoptée par les organes de la Convention au sujet des photographies et échantillons de voix doit aussi être appliquée aux empreintes digitales. Le Gouvernement estime que ces dernières constituent un cas à part au motif qu'il s'agirait d'éléments neutres, objectifs et irréfutables qui, contrairement aux photographies, ne seraient pas intelligibles pour un œil non exercé et en l'absence d'autres empreintes avec lesquelles les comparer. Certes, mais cela ne change rien au fait que les empreintes digitales contiennent objectivement des informations uniques sur l'individu concerné et permettent une identification précise dans un grand nombre de circonstances. Les empreintes digitales sont donc susceptibles de porter atteinte à la vie privée, et leur conservation sans le consentement de l'individu concerné ne saurait passer pour une mesure neutre ou banale.

85. Dès lors, la Cour estime que la conservation, dans les fichiers des autorités, des empreintes digitales d'un individu identifié ou identifiable peut en soi donner lieu, en dépit du caractère objectif et irréfutable de ces données, à des préoccupations importantes concernant le respect de la vie privée.

86. En l'espèce, la Cour note en outre que les empreintes digitales des requérants ont été relevées dans le cadre de procédures pénales pour être ensuite enregistrées dans une base de données nationale en vue de leur conservation permanente et de leur traitement régulier par des procédés automatisés à des fins d'identification criminelle. Chacun admet à cet égard que, de par les informations que les échantillons cellulaires et profils ADN contiennent, la conservation de ces éléments a un impact plus grand sur la vie privée que celle d'empreintes digitales. Toutefois, à l'instar de la baronne Hale (paragraphe 25 ci-dessus), la Cour estime que, s'il peut se révéler nécessaire de distinguer entre les empreintes digitales, d'une part, et les échantillons et profils, d'autre part, pour ce qui est de leur prélèvement, de leur utilisation et de leur stockage lorsqu'il s'agit de trancher la question de la justification, il n'en demeure pas moins que la conservation d'empreintes digitales constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée.

B. Justification de l'ingérence

1. Les arguments des parties

a. Les requérants
87. Les requérants soutiennent que la conservation des empreintes digitales, échantillons cellulaires et profils ADN ne se justifie pas au regard du second paragraphe de l'article 8. La législation interne conférerait aux autorités une très grande latitude pour utiliser les échantillons et profils ADN puisqu'elle prévoirait seulement que ceux-ci doivent être employés à des fins en rapport avec « la prévention ou la détection des infractions pénales », « l'enquête sur une infraction » ou « la conduite de poursuites ». Ces objectifs seraient vagues et se prêteraient à des abus car ils risqueraient notamment de conduire à la collecte d'informations personnelles détaillées en dehors du cadre immédiat de l'enquête sur une infraction donnée. Les requérants estiment en outre que les garanties procédurales contre les usages impropres ou abusifs de ces informations sont insuffisantes. Les fichiers contenus dans l'ordinateur national de la police seraient accessibles non seulement à la police, mais aussi à cinquante-six organismes extérieurs à celle-ci, au nombre desquels figureraient des organismes publics et services administratifs, des groupes privés tels que British Telecom et l'association des assureurs britanniques, et même certains employeurs. De plus, cet ordinateur serait relié au système d'information Schengen, qui fonctionnerait à l'échelle européenne. En conséquence, leur affaire révélerait une atteinte très importante et critiquable au droit au respect de leur vie privée, comme en témoignerait notamment le débat public en cours au Royaume-Uni sur le sujet et les désaccords s'exprimant dans ce cadre. Au contraire de ce que plaide le Gouvernement, la question de la conservation de ces éléments serait de nature à faire naître de vives préoccupations chez les individus, et l'Etat ne disposerait que d'une marge d'appréciation étroite en la matière.

88. Pour les requérants, la conservation pendant une durée illimitée des empreintes digitales, échantillons cellulaires et profils ADN de personnes non condamnées ne peut passer pour « nécessaire dans une société démocratique » aux fins de la prévention des infractions pénales. En particulier, il n'y aurait absolument rien qui justifierait la conservation d'échantillons cellulaires une fois le profil ADN extrait. L'efficacité de la conservation des profils n'aurait pas non plus été démontrée de manière convaincante étant donné qu'il n'aurait pas été prouvé que le nombre élevé de concordances ADN mis en avant par le Gouvernement eût permis de condamner les coupables. De même, dans la plupart des exemples précis cités par le Gouvernement, ce ne serait pas la conservation des fiches qui aurait permis aux poursuites de déboucher sur des condamnations et, dans d'autres cas, les poursuites auraient aussi pu aboutir si la conservation des éléments en cause avait été plus limitée dans le temps et dans son ampleur.

89. Les requérants plaident en outre le caractère disproportionné de la conservation des éléments litigieux. Elle s'appliquerait de manière indifférenciée, sans limitation de durée, quelles que soient les infractions en cause et la situation des personnes concernées. Par ailleurs, la décision de conserver ou non les éléments en question ne serait ni prise ni contrôlée par un organe indépendant. Le régime de conservation serait de surcroît non conforme aux orientations définies par le Conseil de l'Europe dans ce domaine. Enfin, la conservation des fiches en question jetterait le doute sur des personnes ayant été acquittées ou ayant bénéficié d'un non-lieu, car cela laisserait entendre qu'elles n'étaient pas totalement innocentes. Cette mesure produirait donc une stigmatisation particulièrement préjudiciable aux enfants, tel S., et aux membres de certains groupes ethniques surreprésentés dans la base de données.

b. Le Gouvernement
90. Le Gouvernement considère qu'à supposer que la conservation des empreintes digitales, échantillons cellulaires et profils ADN des requérants soit constitutive d'une ingérence, celle-ci est justifiée au regard du second paragraphe de l'article 8. D'abord, elle serait prévue par la loi, et plus précisément par l'article 64 de la loi de 1984, qui énoncerait de manière détaillée les pouvoirs et limitations en matière de prélèvement d'empreintes digitales et d'échantillons et indiquerait clairement que ces éléments sont conservés par les autorités quelle que soit l'issue de la procédure dans le cadre de laquelle ils ont été prélevés. En tout état de cause, l'exercice du pouvoir discrétionnaire de conserver des empreintes digitales et échantillons serait aussi soumis aux principes juridiques ordinaires régissant l'exercice de pouvoirs discrétionnaires et il serait susceptible de contrôle juridictionnel.

91. Par ailleurs, l'ingérence serait nécessaire et proportionnée aux buts légitimes que constituent la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales et/ou la protection des droits et libertés d'autrui. Il serait vital, pour la société en général, que les services chargés de faire respecter les lois puissent bénéficier au maximum des outils qu'offrent la technologie moderne et la criminalistique dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes sur de telles infractions. Le Gouvernement plaide, statistiques à l'appui, que les éléments conservés représentent une valeur inestimable aux fins de la lutte contre la criminalité et le terrorisme et de la recherche des coupables. Il considère que les avantages que le système de la justice pénale retire de leur conservation sont immenses, les éléments en question permettant selon lui non seulement de trouver les coupables mais aussi de disculper les innocents et de prévenir et corriger les erreurs judiciaires.

92. Il indique qu'à la date du 30 septembre 2005, la base nationale de données ADN contenait 181 000 profils ADN d'individus qui auraient été en droit de faire effacer ces données avant l'adoption des amendements de 2001. Par la suite, 8 251 de ces profils auraient été reliés à des traces recueillies sur les lieux de 13 079 infractions, dont 109 meurtres, 55 tentatives de meurtre, 116 viols, 67 infractions sexuelles, 105 vols qualifiés et 126 cas de fourniture de substances illicites.

93. Le Gouvernement cite aussi en exemple 18 affaires où l'utilisation d'éléments ADN aurait permis à des enquêtes et poursuites d'aboutir à des condamnations. Dans dix d'entre elles, les profils ADN de suspects se seraient révélés correspondre à des traces relevées antérieurement sur les lieux d'infractions sans rapport avec celles dont ils étaient soupçonnés et conservées dans la base de données, ce qui aurait permis de condamner les auteurs de ces infractions. Dans un autre cas, deux suspects arrêtés pour viol auraient pu être exclus du champ de l'enquête, leur profil ADN ne correspondant pas aux traces recueillies. Dans deux autres affaires, la conservation des profils ADN de personnes reconnues coupables de certaines infractions mineures (trouble à l'ordre public et vol) aurait permis d'établir leur participation à d'autres infractions commises plus tard. Dans un cas, la conservation du profil ADN d'un suspect à la suite d'une allégation d'infraction à la législation sur l'immigration aurait facilité son extradition vers le Royaume-Uni un an plus tard ; l'intéressé aurait alors été identifié comme étant un violeur et un meurtrier par l'une de ses victimes. Dans quatre cas, enfin, on aurait découvert jusqu'à deux ans après les faits que les profils ADN de quatre personnes soupçonnées d'avoir commis certaines infractions (détention d'armes offensives, trouble violent à l'ordre public et agression), mais non condamnées, correspondaient aux traces recueillies sur des victimes de viol.

94. Pour le Gouvernement, la conservation des empreintes digitales, échantillons cellulaires et profils ADN des requérants ne peut passer pour excessive, ces éléments ayant été stockés à des fins précises indiquées dans la loi, en toute sécurité et dans le respect des garanties prévues. La conservation n'aurait pas été motivée par la moindre raison de soupçonner les requérants d'avoir pris part à une infraction ou d'avoir une propension à commettre des infractions, et elle n'aurait pas non plus concerné des données se rapportant à des infractions présumées ayant déjà fait l'objet d'enquêtes par le passé. Les données conservées l'auraient été parce que la police les avait déjà légalement en sa possession et parce qu'elles pouvaient contribuer à l'avenir à la prévention et à la détection des infractions en général grâce à l'élargissement de la base de données. Pareille conservation ne provoquerait aucune stigmatisation et n'entraînerait aucune conséquence pratique pour les requérants, sauf si les éléments mémorisés venaient à correspondre à des profils tirés de traces recueillies sur les lieux d'infractions. Un juste équilibre aurait donc été ménagé, dans les limites de la marge d'appréciation de l'Etat, entre les droits de l'individu et l'intérêt général de la communauté.

2. L'appréciation de la Cour

a. Prévue par la loi
95. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les termes « prévue par la loi » signifient que la mesure litigieuse doit avoir une base en droit interne et être compatible avec la prééminence du droit, expressément mentionnée dans le préambule de la Convention et inhérente à l'objet et au but de l'article 8. La loi doit ainsi être suffisamment accessible et prévisible, c'est-à-dire énoncée avec assez de précision pour permettre à l'individu – en s'entourant au besoin de conseils éclairés – de régler sa conduite. Pour que l'on puisse la juger conforme à ces exigences, elle doit fournir une protection adéquate contre l'arbitraire et, en conséquence, définir avec une netteté suffisante l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir conféré aux autorités compétentes (Malone c. Royaume-Uni, 2 août 1984, §§ 66-68, série A no 82, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 55, CEDH 2000-V, et Amann, précité, § 56).

96. Le niveau de précision requis de la législation interne – laquelle ne peut du reste parer à toute éventualité – dépend dans une large mesure du contenu du texte considéré, du domaine qu'il est censé couvrir et du nombre et de la qualité de ses destinataires (Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 84, CEDH 2000-XI, et références citées).

97. La Cour relève que, en vertu de l'article 64 de la loi de 1984, les empreintes digitales ou échantillons pris sur une personne dans le cadre de l'enquête sur une infraction peuvent être conservés une fois qu'ils ont été employés dans le but prévu (paragraphe 27 ci-dessus). La Cour convient avec le Gouvernement que la conservation des empreintes digitales, des échantillons biologiques et des profils génétiques des requérants avait ainsi à l'évidence une base en droit interne. Il apparaît aussi clairement que, sauf circonstances exceptionnelles, ces éléments sont en pratique conservés. Le fait que les commissaires de police aient le pouvoir de les détruire dans des cas exceptionnels ne rend pas la loi insuffisamment précise du point de vue de la Convention.

98. Pour ce qui est des conditions et des modalités de mémorisation et d'utilisation de ces informations personnelles, l'article 64 est en revanche beaucoup moins précis. Il dispose que les échantillons et empreintes digitales conservés ne doivent pas être utilisés par quiconque, sauf à des fins en rapport avec la prévention ou la détection des infractions pénales, l'enquête sur une infraction ou la conduite de poursuites.

99. La Cour convient avec les requérants que le premier au moins de ces objectifs est exprimé en termes assez généraux et se prête à une interprétation très large. Elle rappelle que, dans ce contexte comme dans celui des écoutes téléphoniques, de la surveillance secrète et de la collecte secrète de renseignements, il est essentiel de fixer des règles claires et détaillées régissant la portée et l'application des mesures et imposant un minimum d'exigences concernant, notamment, la durée, le stockage, l'utilisation, l'accès des tiers, les procédures destinées à préserver l'intégrité et la confidentialité des données et les procédures de destruction de celles-ci, de manière à ce que les justiciables disposent de garanties suffisantes contre les risques d'abus et d'arbitraire (voir, mutatis mutandis, Kruslin c. France, 24 avril 1990, §§ 33 et 35, série A no 176-A, Rotaru, précité, §§ 57-59, Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), no 54934/00, CEDH 2006-..., Association pour l'intégration européenne et les droits de l'homme et Ekimdjiev c. Bulgarie, no 62540/00, §§ 75-77, 28 juin 2007, Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, §§ 62-63, 1er juillet 2008). La Cour note cependant que ces aspects sont en l'espèce étroitement liés à la question plus large de la nécessité de l'ingérence dans une société démocratique. Compte tenu de l'analyse à laquelle elle s'est livrée aux paragraphes 105 à 126 ci-dessous, la Cour juge qu'il n'y a pas lieu de trancher le point de savoir si le libellé de l'article 64 répond aux exigences quant à la « qualité » de la loi, au sens de l'article 8 § 2 de la Convention.

b. But légitime
100. La Cour admet avec le Gouvernement que la conservation des données relatives aux empreintes digitales et génétiques vise un but légitime : la détection et, par voie de conséquence, la prévention des infractions pénales. Alors que le prélèvement initial est destiné à relier une personne donnée à l'infraction particulière qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, la conservation tend à un objectif plus large, à savoir contribuer à l'identification des futurs délinquants.

c. Nécessaire dans une société démocratique

i. Principes généraux
101. Une ingérence est considérée comme « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre un but légitime si elle répond à un « besoin social impérieux » et, en particulier, si elle est proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». S'il appartient aux autorités nationales de juger les premières si toutes ces conditions se trouvent remplies, c'est à la Cour qu'il revient de trancher en définitive la question de la nécessité de l'ingérence au regard des exigences de la Convention (Coster c. Royaume-Uni [GC], no 24876/94, § 104, 18 janvier 2001, et références citées).

102. Il faut reconnaître à cet égard une certaine marge d'appréciation aux autorités nationales compétentes. L'étendue de cette marge est variable et dépend d'un certain nombre de facteurs, dont la nature du droit en cause garanti par la Convention, son importance pour la personne concernée, la nature de l'ingérence et la finalité de celle-ci. Cette marge est d'autant plus restreinte que le droit en cause est important pour garantir à l'individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d'ordre « intime » qui lui sont reconnus (Connors c. Royaume-Uni, no 66746/01, § 82, 27 mai 2004, et références citées). Lorsqu'un aspect particulièrement important de l'existence ou de l'identité d'un individu se trouve en jeu, la marge laissée à l'Etat est restreinte (Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, § 77, CEDH 2007-...). En revanche, lorsqu'il n'y a pas de consensus au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe, que ce soit sur l'importance relative de l'intérêt en jeu ou sur les meilleurs moyens de le protéger, la marge d'appréciation est plus large (Dickson c. Royaume-Uni [GC], no 44362/04, § 78, CEDH 2007-...).

103. La protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental pour l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la Convention. La législation interne doit donc ménager des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel qui ne serait pas conforme aux garanties prévues dans cet article (voir, mutatis mutandis, Z c. Finlande, précité, § 95). La nécessité de disposer de telles garanties se fait d'autant plus sentir lorsqu'il s'agit de protéger les données à caractère personnel soumises à un traitement automatique, en particulier lorsque ces données sont utilisées à des fins policières. Le droit interne doit notamment assurer que ces données sont pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées, et qu'elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées (préambule et article 5 de la Convention sur la protection des données et principe 7 de la recommandation R(87)15 du Comité des Ministres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police). Le droit interne doit aussi contenir des garanties aptes à protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées contre les usages impropres et abusifs (voir notamment l'article 7 de la Convention sur la protection des données). Les considérations qui précèdent valent tout spécialement lorsqu'est en jeu la protection de catégories particulières de données plus sensibles (article 6 de la Convention sur la protection des données), notamment des données ADN, qui, dans la mesure où elles contiennent le patrimoine génétique de la personne, revêtent une grande importance tant pour elle-même que pour sa famille (recommandation No R (92) 1 du Comité des Ministres sur l'utilisation des analyses de l'ADN dans le cadre du système de justice pénale).

104. L'intérêt des personnes concernées et de la collectivité dans son ensemble à voir protéger les données à caractère personnel, et notamment les données relatives aux empreintes digitales et génétiques, peut s'effacer devant l'intérêt légitime que constitue la prévention des infractions pénales (article 9 de la Convention sur la protection des données). Cependant, compte tenu du caractère intrinsèquement privé de ces informations, la Cour se doit de procéder à un examen rigoureux de toute mesure prise par un Etat pour autoriser leur conservation et leur utilisation par les autorités sans le consentement de la personne concernée (voir, mutatis mutandis, Z c. Finlande, précité, § 96).

ii. Application de ces principes au cas d'espèce
105. Pour la Cour, il est hors de doute que la lutte contre la criminalité, et notamment contre le crime organisé et le terrorisme, qui constitue l'un des défis auxquels les sociétés européennes doivent faire face à l'heure actuelle, dépend dans une large mesure de l'utilisation des techniques scientifiques modernes d'enquête et d'identification. Le Conseil de l'Europe a reconnu il y a plus de quinze ans que les techniques d'analyse de l'ADN présentaient des avantages pour le système de la justice pénale (recommandation R (92) 1 du Comité des Ministres, paragraphes 43-44 ci-dessus). Il est constant, par ailleurs, que les Etats membres ont depuis lors réalisé des progrès rapides et substantiels en matière d'utilisation des données ADN pour établir l'innocence ou la culpabilité.

106. Néanmoins, tout en reconnaissant le rôle important que jouent ces informations dans la détection des infractions, la Cour doit délimiter la portée de son examen. La question n'est pas de déterminer si la conservation des empreintes digitales, échantillons cellulaires et profils ADN en général peut passer pour justifiée au regard de la Convention. Le seul point sur lequel la Cour doive se pencher est celui de savoir si la conservation des empreintes digitales et données ADN des requérants, qui avaient été soupçonnés d'avoir commis certaines infractions pénales mais n'avaient pas été condamnés, se justifiait sous l'angle de l'article 8 § 2 de la Convention.

107. La Cour procédera à son examen en tenant dûment compte des instruments pertinents du Conseil de l'Europe et du droit et de la pratique en vigueur dans les autres Etats contractants. D'après les principes clés en la matière, la conservation des données doit être proportionnée au but pour lequel elles ont été recueillies et être limitée dans le temps (paragraphes 41-44 ci-dessus). Il apparaît que les Etats contractants appliquent systématiquement ces principes dans le secteur de la police, conformément à la Convention sur la protection des données et aux recommandations ultérieures du Comité des Ministres (paragraphes 45-49 ci-dessus).

108. Pour ce qui concerne plus particulièrement les échantillons cellulaires, la plupart des Etats contractants n'en autorisent le prélèvement dans le cadre de procédures pénales que sur les individus soupçonnés d'avoir commis des infractions présentant un certain seuil de gravité. Dans la grande majorité des Etats contractants disposant de bases de données ADN en service, les échantillons et les profils génétiques qui en sont tirés doivent être respectivement détruits ou effacés soit immédiatement soit dans un certain délai après un acquittement ou un non-lieu. Certains Etats contractants autorisent un nombre restreint d'exceptions à ce principe (paragraphes 47-48 ci-dessus).

109. La situation qui prévaut actuellement en Ecosse, qui fait partie du Royaume-Uni, est à cet égard particulièrement significative. Comme indiqué plus haut (paragraphe 36), le Parlement écossais a autorisé la conservation de l'ADN de personnes non condamnées uniquement pour les adultes accusés d'infractions violentes ou d'infractions sexuelles et, même dans ce cas, pour une durée de trois ans seulement, avec la possibilité de conserver ces éléments pendant deux années supplémentaires avec l'accord d'un sheriff.

110. Cette situation est conforme à la recommandation R (92) 1 du Comité des Ministres, qui insiste sur la nécessité d'établir des distinctions entre les différents types de cas et d'appliquer des durées précises de conservation des données, même dans les cas les plus graves (paragraphes 43-44 ci-dessus). En réalité, l'Angleterre, le pays de Galles et l'Irlande du Nord sont les seuls ordres juridiques au sein de Conseil de l'Europe à autoriser la conservation illimitée des empreintes digitales et des échantillons et profils ADN de toute personne, quel que soit son âge, soupçonnée d'avoir commis une infraction emportant inscription dans les fichiers de la police.

111. Le Gouvernement insiste sur le fait que le Royaume-Uni est à l'avant-garde pour ce qui est du développement de l'usage des échantillons d'ADN en vue de la détection des infractions pénales et que les autres Etats ne sont pas parvenus à la même maturité en ce qui concerne la taille et les ressources de leurs bases de données ADN. Selon lui, l'analyse comparative du droit et de la pratique en vigueur dans les autres Etats ne revêt donc qu'un intérêt limité.

112. La Cour ne peut toutefois ignorer le fait que, en dépit des avantages susceptibles de découler d'un élargissement maximal de la base de données ADN, d'autres Etats contractants ont décidé de fixer des limites à la conservation et à l'utilisation de telles données afin de parvenir à un équilibre adéquat avec l'intérêt concurrent que constitue la préservation de la vie privée. Elle observe que la protection offerte par l'article 8 de la Convention serait affaiblie de manière inacceptable si l'usage des techniques scientifiques modernes dans le système de la justice pénale était autorisé à n'importe quel prix et sans une mise en balance attentive des avantages pouvant résulter d'un large recours à ces techniques, d'une part, et des intérêts essentiels s'attachant à la protection de la vie privée, d'autre part. Pour la Cour, le fort consensus qui existe à cet égard au sein des Etats contractants revêt une importance considérable et réduit la marge d'appréciation dont l'Etat défendeur dispose pour déterminer jusqu'où peut aller l'ingérence dans la vie privée permise dans ce domaine. La Cour considère que tout Etat qui revendique un rôle de pionnier dans l'évolution de nouvelles technologies porte la responsabilité particulière de trouver le juste équilibre en la matière.

113. En l'espèce, les empreintes digitales et échantillons cellulaires des requérants ont été prélevés et leurs profils ADN réalisés dans le cadre de procédures pénales engagées pour tentative de vol dans le cas du premier requérant et pour harcèlement à l'égard de sa compagne dans le cas du second. Les données ont été stockées sur la base d'une loi autorisant leur conservation pour une durée illimitée, alors même que le premier requérant a été acquitté et que le second a vu son affaire classée sans suite.

114. La Cour doit examiner si la conservation permanente des empreintes digitales et données ADN de toutes les personnes soupçonnées mais non condamnées se fonde sur des motifs pertinents et suffisants.

115. Bien que le pouvoir de conserver les empreintes digitales, échantillons cellulaires et profils ADN de personnes non condamnées n'existe en Angleterre et aux pays de Galles que depuis 2001, le Gouvernement estime qu'il est démontré que la conservation de ces éléments est indispensable dans le cadre de la lutte contre la criminalité. Et de fait, les statistiques et autres éléments de preuve soumis à la Chambre des lords et repris dans les documents présentés à la Cour par le Gouvernement (paragraphe 92 ci-dessus) apparaissent impressionnants, dans la mesure où ils indiquent que des profils ADN qui auraient auparavant été détruits ont été reliés à des traces relevées sur les lieux d'infractions dans un nombre élevé de cas.

116. Les requérants soutiennent toutefois que ces statistiques sont trompeuses, point de vue que confirme le rapport Nuffield. En effet, comme les requérants le font remarquer, les chiffres n'indiquent pas dans quelle mesure ce « lien » avec des traces recueillies sur les lieux d'infractions a conduit à la condamnation des personnes concernées, ni le nombre de condamnations dues à la conservation des échantillons de personnes non condamnées. Ils ne prouvent pas non plus que le fort taux de concordance avec des traces provenant de lieux d'infractions n'ait été rendu possible que grâce à la conservation illimitée des éléments ADN de toutes ces catégories de personnes. Parallèlement, dans la majorité des cas précis cités par le Gouvernement (paragraphe 93 ci-dessus), les données ADN tirées des prélèvements effectués sur des suspects ont uniquement débouché sur des correspondances avec des traces antérieures conservées dans la base de données. Or ces correspondances auraient pu être établies même en l'absence du dispositif actuel, qui autorise la conservation illimitée des données ADN de tous les individus soupçonnés mais non condamnés.

117. Tout en observant que ni les statistiques ni les exemples fournis par le Gouvernement ne permettent en eux-mêmes d'établir qu'il serait impossible d'identifier et de poursuivre avec succès les auteurs d'infractions sans la conservation permanente et indifférenciée des empreintes digitales et données ADN de toutes les personnes se trouvant dans une situation analogue à celle des requérants, la Cour admet que l'élargissement de la base de données a contribué à la détection et à la prévention des infractions pénales.

118. Il reste toutefois à déterminer si pareille conservation est proportionnée et reflète un juste équilibre entre les intérêts publics et privés qui se trouvent en concurrence.

119. A cet égard, la Cour est frappée par le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation en vigueur en Angleterre et au pays de Galles. En effet, les données en cause peuvent être conservées quelles que soient la nature et la gravité des infractions dont la personne était à l'origine soupçonnée et indépendamment de son âge ; il est possible de prélever – puis de les conserver – des empreintes digitales et des échantillons biologiques chez toute personne, quel que soit son âge, arrêtée en rapport avec une infraction emportant inscription dans les fichiers de la police, étant entendu que des infractions mineures ou non punies d'une peine d'emprisonnement peuvent donner lieu à pareille inscription. Par ailleurs, la conservation n'est pas limitée dans le temps : les éléments sont conservés indéfiniment, indépendamment de la nature ou de la gravité de l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise. De plus, il n'existe que peu de possibilités pour un individu acquitté d'obtenir l'effacement des données de la base nationale ou la destruction des échantillons (paragraphe 35 ci-dessus) ; en particulier, le législateur n'a pas prévu l'exercice d'un contrôle indépendant de la justification de la conservation sur la base de critères précis, tels que la gravité de l'infraction, les arrestations antérieures, la force des soupçons pesant sur la personne ou toute autre circonstance particulière.

120. La Cour reconnaît que l'atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée peut être d'un degré différent pour chacune des trois catégories de données à caractère personnel conservées. La conservation d'échantillons cellulaires est particulièrement intrusive, compte tenu de la profusion d'informations génétiques et relatives à la santé qu'ils contiennent. Cela étant, un régime de conservation aussi indifférencié et inconditionné que celui en cause exige de procéder à un examen rigoureux sans tenir compte de ces différences.

121. Le Gouvernement plaide que la conservation ne pourrait avoir un effet direct ou important sur les requérants que si des correspondances établies avec la base de données venaient à l'avenir à révéler leur implication dans des infractions. La Cour ne peut souscrire à cet argument. Elle réaffirme que le simple fait de la conservation ou de la mémorisation de données à caractère personnel par les autorités publiques, quelle que soit la manière dont celles-ci ont été obtenues, doit passer pour emporter des conséquences directes sur la vie privée de l'individu concerné, que ces données soient utilisées par la suite ou non (paragraphe 67 ci-dessus).

122. Particulièrement préoccupant en l'occurrence est le risque de stigmatisation, qui découle du fait que les personnes dans la situation des requérants, qui n'ont été reconnus coupables d'aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d'innocence, sont traitées de la même manière que des condamnés. Il convient de ne pas perdre de vue à cet égard que le droit de toute personne à être présumée innocente que garantit la Convention comporte une règle générale en vertu de laquelle on ne peut plus exprimer des soupçons sur l'innocence d'un accusé une fois que celui-ci a été acquitté (Rushiti c. Autriche, no 28389/95, § 31, 21 mars 2000, et références citées). Certes, la conservation de données privées concernant les requérants n'équivaut pas à l'expression de soupçons. Néanmoins, l'impression qu'ont les intéressés de ne pas être considérés comme innocents se trouve renforcée par le fait que les données les concernant sont conservées indéfiniment tout comme celles relatives à des personnes condamnées, alors que celles concernant des individus n'ayant jamais été soupçonnés d'une infraction doivent être détruites.

123. Le Gouvernement argue que le pouvoir de conservation s'applique à l'ensemble des empreintes digitales et échantillons biologiques prélevés sur une personne dans le cadre d'une enquête sur une infraction et ne dépend pas de l'innocence ou de la culpabilité. De surcroît, les empreintes digitales et échantillons prélevés sur les requérants l'auraient été légalement et leur conservation ne serait pas liée au fait que les intéressés ont à l'origine été soupçonnés d'une infraction mais découlerait du seul souci d'augmenter la taille et donc l'usage de la base de données en vue de l'identification de criminels à l'avenir. La Cour juge toutefois que cet argument se concilie difficilement avec l'obligation, prévue à l'article 64 § 3 de la loi de 1984, de détruire, à leur demande, les empreintes digitales et échantillons des personnes s'étant soumises volontairement à des prélèvements, ces éléments ayant tout autant de valeur pour l'augmentation de la taille et de l'utilité de la base de données. Il faudrait que le Gouvernement avance de puissantes raisons pour que la Cour puisse estimer justifiée une telle différence de traitement entre les données personnelles des requérants et celles d'autres personnes non condamnées.

124. La Cour estime en outre que la conservation de données relatives à des personnes non condamnées peut être particulièrement préjudiciable dans le cas de mineurs, tel le premier requérant, en raison de leur situation spéciale et de l'importance que revêt leur développement et leur intégration dans la société. La Cour a déjà insisté, en s'inspirant des dispositions de l'article 40 de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant de 1989, sur la place particulière qu'occupent les jeunes gens dans le domaine de la justice pénale, et elle a notamment souligné la nécessité de protéger leur vie privée dans le contexte des procédures pénales (T. c. Royaume-Uni [GC], no 24724/94, §§ 75 et 85, 16 décembre 1999). De la même manière, la Cour considère qu'il faut veiller avec un soin particulier à protéger les mineurs de tout préjudice qui pourrait résulter de la conservation par les autorités, après un acquittement, des données privées les concernant. La Cour partage l'avis du Nuffield Council quant aux conséquences pour les jeunes gens d'une conservation illimitée de leurs échantillons et profils ADN et prend note des préoccupations exprimées par cet organisme au sujet de la surreprésentation dans la base de données des mineurs et des membres de minorités ethniques n'ayant été reconnus coupables d'aucune infraction à laquelle les politiques suivies aurait conduit (paragraphes 38-40 ci-dessus).

125. En conclusion, la Cour estime que le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées, tel qu'il a été appliqué aux requérants en l'espèce, ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu, et que l'Etat défendeur a outrepassé toute marge d'appréciation acceptable en la matière. Dès lors, la conservation litigieuse s'analyse en une atteinte disproportionnée au droit des requérants au respect de leur vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique. Cette conclusion dispense la Cour d'examiner les critiques formulées par les requérants à l'encontre de certains points précis du régime de conservation des données litigieuses, tels l'accès, trop large selon eux, à ces données et la protection, insuffisante à leurs yeux, offerte contre les usages impropres ou abusifs de ces données.

Dès lors, il y a eu en l'espèce violation de l'article 8 de la Convention.

Cour eur. D.H., décision Brian Léonard Friend & Countryside Alliance et autres c. Royaume-Uni du 24 novembre 2009

THE LAW

A. Article 8 of the Convention

35. Article 8 of the Convention provides as follows:

“1. Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence.

2. There shall be no interference by a public authority with the exercise of this right except such as is in accordance with the law and is necessary in a democratic society in the interests of national security, public safety or the economic well-being of the country, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others.”

1. The applicants' submissions

36. In asserting that the hunting bans in the United Kingdom constituted an interference with their private life, the applicants relied on the Court's observations in Pretty v. the United Kingdom, no. 2346/02, § 61, ECHR 2002-III that private life is a broad term not susceptible to exhaustive definition and that the notion of personal autonomy was an important principle underlying the interpretation of Article 8. Private life was not limited to a reasonable expectation of privacy nor was it prevented from operating in a public context (Peck v. the United Kingdom, no. 44647/98, § 57, ECHR 2003-I). They also adopted the analysis of Lord Rodger in the House of Lords, that certain activities could be regarded as integral to a person's identity and so form part of their private life for the purposes of Article 8, and they relied on Lord Brown's wish that this Court develop the scope of Article 8 to include pursuits and activities which formed a core part of a person's life.

Not all activities a person chose to undertake fell within Article 8, but that Article was necessarily engaged in the case of persons for whom hunting was a core or central part of their lives because of the effect the hunting ban had on their personal autonomy. It was incorrect to ask whether an activity was exclusively for personal fulfilment, as Lord Rodger had done, because personal autonomy and not personal fulfilment lay at the heart of Article 8. The public nature of hunting could not be decisive as the public nature of the restrictions on employment at issue in Sidabras, cited above, had not prevented the finding of an interference in that case.

37. The community and cultural lifestyle of the applicants was also a consideration. G & E and Chapman, cited above, could not be interpreted as only applying to ethnic minorities: respect for a particular lifestyle, not ethnicity, was crucial. In this connection, the first applicant went further in his submissions and argued that the hunting community was in fact an ethnic or national minority, which had evolved through the long history of hunting, with its own traditions, rituals and culture or was at least a cultural way of life. The Contracting States had a positive obligation to facilitate such a way of life and to preserve cultural diversity.

38. The second applicants alleged there were further interferences with their rights under Article 8 arising from the effect of the ban on their land, estates and homes. Hunting took place over the land or estates of certain of the applicants and thus the ban constituted an intrusion by the United Kingdom Government into their homes. Two of the applicants, Mr Summersgill, who rented accommodation as a result of his employment as a huntsman and Ms Drage, who rented her home and stables for her livery business (see appendix), could further rely on Article 8 since they would probably lose their homes and livelihoods as a result of the hunting ban. In respect of loss of livelihood they relied on Sidabras, § 48, and the Court's finding therein that, for the applicants in that case, the serious difficulties they had in earning their living had “obvious repercussions on the enjoyment of their private life”.

39. Finally, the applicants argued that the hunting ban did not fall within any of the legitimate aims contained in Article 8 § 2 and was disproportionate for the reason given by Lord Brown.

2. The Court's assessment

40. In assessing whether the hunting bans introduced by the Hunting Act 2004 and the Protection of Wild Mammals (Scotland) Act 2002, amounted to a violation of the applicants' rights under Article 8, the Court's first task is to determine whether there has been any interference with those rights. The Court accepts, as the domestic courts did, that the hunting of wild mammals with hounds had a long history in the United Kingdom; that hunting had developed its own traditions, rituals and culture; and, consequently, that it had become part of the fabric and heritage of those rural communities where it was practised. Similarly, for the individual applicants in the present cases, the Court accepts, as the High Court did, that hunting formed a core part of their lives. It accepts therefore that, for various reasons, hunting came to assume a particular importance in the lives of these applicants. However, for the follow reasons, the Court is unable to accept that the hunting bans amount to an interference with the applicant's rights under Article 8.

41. In the Convention system, rights must be broadly construed and exceptions or limitations interpreted narrowly. This is no more so than for Article 8 where the Court has consistently held that the notion of private life is a broad concept (see, most recently, E.B. v. France [GC], no. 43546/02, § 43, ECHR 2008-..., and references therein). It encompasses, for example, the right to establish and develop relationships with other human beings and the right to identity and personal development (Niemietz v. Germany, judgment of 16 December 1992, Series A no. 251 B, p. 33, § 29; Bensaid v. the United Kingdom, no. 44599/98, § 47, ECHR 2001-I). A broad construction of Article 8 does not mean, however, that it protects every activity a person might seek to engage in with other human beings in order to establish and develop such relationships. It will not, for example, protect interpersonal relations of such broad and indeterminate scope that there can be no conceivable direct link between the action or inaction of a State and a person's private life (see, mutatis mutandis, Botta v. Italy, 24 February 1998, § 35, Reports of Judgments and Decisions 1998-I). By the same token, it cannot be said that, because an activity allows an individual to establish and develop relationships, it falls within the scope of Article 8 such that any regulation of that activity will automatically amount to an interference with that individual's private life.

42. It is also true that in Peck, § 57, cited above, the Court recognised that there was “a zone of interaction of a person with others, even in a public context, which may fall within the scope of 'private life'”. However, in Peck and other cases where the Court has found an interference with the private life of an applicant whilst he or she was in a public space, it has always considered whether the applicant had a reasonable expectation of privacy at the time (see, as a recent authority with further references, Peev v. Bulgaria, no. 64209/01, §§ 37–39, ECHR 2007-... (extracts)). Whether or not the person was participating in a public event has also been a relevant consideration (cf. Peck, § 62; Friedl v. Austria, judgment of 31 January 1995, Series A no. 305-B, opinion of the Commission, p. 21, §§ 49-52). There is, however, nothing in the Court's established case-law which suggests that the scope of private life extends to activities which are of an essentially public nature. In this respect, the Court also considers that Lord Rodger, in referring to Von Hannover, cited above, was correct to draw a distinction between carrying out an activity for personal fulfilment and carrying out the same activity for a public purpose, where one cannot be said to be acting for personal fulfilment alone.

43. The Court shares the view of the House of Lords that hunting is, by its very nature, a public activity. It is carried out in the open air, across wide areas of land. It attracts a range of participants, from mounted riders to followers of the hounds on foot, and very often spectators. Despite the obvious sense of enjoyment and personal fulfilment the applicants derived from hunting and the interpersonal relations they have developed through it, the Court finds hunting to be too far removed from the personal autonomy of the applicants, and the interpersonal relations they rely on to be too broad and indeterminate in scope, for the hunting bans to amount to an interference with their rights under Article 8.

44. The applicants also rely on the fact that, for them, hunting is part of their lifestyle. Contrary to the first applicant's submissions, the Court is unable to regard the hunting community as an ethnic minority in the commonly understood sense of the term or as a national minority of the kind contemplated, for example, by the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities. Mere participation in a common social activity, without more, cannot create membership of a national or ethnic minority. Equally, many people choose to socialise with people who share their interest in a particular activity or pastime. The inter-personal ties which are then created cannot be taken to be sufficiently strong as to create a discrete minority group. Finally, and contrary to the second applicants' submissions, the Court does not consider that hunting amounts to a particular lifestyle which is so inextricably linked to the identity of those who practise it that to impose a ban on hunting would be to jeopardise the very essence of their identity. In the Court's view, the domestic courts were correct to distinguish the G & E, Chapman and Buckley cases, cited above.

45. The second group of applicants have also invoked the right to respect for one's home, also contained in Article 8. In respect of those applicants who allege that the inability to hunt on their land amounts to an interference with their homes, the Court agrees with Lord Bingham's finding that the concept of home does not include land over which the owner permits or causes a sport to be conducted; it would strain the meaning of home to extend it in this way (see, mutatis mutandis, Loizidou v. Turkey, 18 December 1996, § 66, Reports of Judgments and Decisions 1996-VI). For Mr Summersgill and Ms Drage, who alleged they would lose their homes as a result of the ban, the Court has not been provided with any evidence that this has in fact happened, still less any grounds for finding that this was a direct consequence of the hunting ban. Finally, consistently with the views of the domestic courts, the Court does not find that the applicants can derive any support from the Sidabras judgment, cited above. In that case, the Court was struck by the far-reaching nature of the ban on former KGB officers taking up private sector employment and the serious difficulties it created for the applicants in terms of earning their living (see paragraphs 47 and 48 of the judgment). The fact that the ban “marked [them] in the eyes of society” was an additional factor for the Court's finding that the facts of the case fell within the ambit of Article 8 of the Convention (see paragraphs 49 and 50). None of those considerations obtain in the present case. The hunting ban in England and Wales, which Mr Summersgill and Ms Drage challenge, does not amount to a direct restriction on taking up any kind of employment and the ban does not, of itself, create the serious difficulties in earning one's living that were encountered by the applicants in Sidabras, still less does it “mark them in the eyes of society”.

46. It follows that the Article 8 complaints made by the applicants must be rejected as being manifestly ill-founded pursuant to Article 35 §§ 3 and 4 of the Convention.
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